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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 059
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 195
Document publié le Lundi 11 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 195)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-195
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2022 Sommaire
DEAL / Secrétariat de Direction
R02-2022-07-07-00007 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour l'aider à garantir la
production et l’accès aux produits écoresponsables en Martinique grâce à
l'implantation d'un atelier de confection plein chœur de Fort-de-France (4
pages) Page 4
R02-2022-07-07-00008 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise en place de sites de
compostage destinés aux locataires d'une résidence SMHLM implantée à
Place d'Armes au Lamentin (4 pages) Page 9
R02-2022-07-07-00009 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association CARBET DES SCIENCES pour l'aider à l'organisation de la fête
de la Science 2022 (4 pages) Page 14
R02-2022-07-07-00012 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha
Martinique pour l'aider à la mise en place d'un écolieu dans le quartier de
Tivoli sur la commune de Fort-de-France (4 pages) Page 19
R02-2022-07-07-00011 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association COCO AN DLO pour l'aider à la mise en place d'acctions de
sensibilisation dédiées au public des écoles maternelles et primaires sur le
tri & recyclage des déchets (4 pages) Page 24
R02-2022-07-07-00015 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association ESST (épicerie Sociale et Solidaire de la Trinité) pour l'aider à
la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels (4 pages) Page 29
R02-2022-07-07-00016 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association H2EAUX pour l'aider à la mise en place de sorties
pédagogiques destinées à des enfants de CM1 et CM2 pour découvrir le
monde marin (4 pages) Page 34
R02-2022-07-07-00017 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à l' organisation de courses
entre nageurs interclubs et toutes catégories (4 pages) Page 39
R02-2022-07-07-00014 - portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association ZÉRO DÉCHETS MARTINIQUE pour l'aider à renouveler les
messages et supports de communication dans le cadre d'actions de
sensibilisation au développement durable destinées à la population
martiniquaise (4 pages) Page 44
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Logement Ville Durable (SLVD) - Unité Politique Sociale
du Logement (PSL)
R02-2022-07-07-00004 - Arrêté agrément ingénierie SFT (3 pages) Page 49
2 R02-2022-07-07-00005 - Arrêté agrément intermédiation locative (3 pages) Page 53
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND
CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la Commune des Trois Ilets (8 pages) Page 57
R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD
Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la Commune des Trois Ilets (7 pages) Page 66
R02-2022-07-08-00001 - Décision portant déchéance de propriété sur le
navire Canaille et trois navires inconnus (4 pages) Page 74
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2022-07-07-00013 - A.P 2022 type D - UTSPM (2 pages) Page 79
R02-2022-07-07-00006 - A.P. Admission BNSSA 2022 RSMA (1 page) Page 82
R02-2022-07-07-00010 - A.P. agrement premiers secours CFS972 - 2022 (3
pages) Page 84
3 DEAL
R02-2022-07-07-00007
portant attribution d'une subvention de l'état à
l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour
l'aider à garantir la production et l’accès aux
produits écoresponsables en Martinique grâce à
l'implantation d'un atelier de confection plein
chœur de Fort-de-France
DEAL - R02-2022-07-07-00007 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour l'aider à garantir la production et l’accès aux produits écoresponsables en Martinique grâce à l'implantation d'un atelier de confection 4 PRÉFET | Direction de l’environnement DE LA | de l'aménagement MARTINIQUE | et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État
x
a
l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour l'aider à garantir
la production et l'accès aux produits écoresponsables en
Martinique grâce à l'implantation d’un atelier de confection en plein chœur de Fort-de-France
LE PRÉFET
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art.
59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU.le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, |
VU le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services _de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du 05 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 20085 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires,
DEAL - R02-2022-07-07-00007 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour l'aider à garantir la production et l’accès aux produits écoresponsables en Martinique grâce à l'implantation d'un atelier de confection 5 VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement FOrSPRangantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS le 15/05/2022,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) est accordée à l'association D'ANTILLES ET
D'AILLEURS - 122, Rue Lamartine - 97 200 FORT DE FRANCE
N° de Siret : 823 275 490 000 48
Le montant de la subvention attribuée représente 5,97% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à garantir la production et l'accès aux produits écoresponsables grâce à l'implantation d'un atelier de confection à Fort-de-France.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 0217-SGAC-ASSO Domaine fonctionnel : 0217-07-06 - N° de l'activité 021701010213 du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention | La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement au compte suivant :
Nom de la banque : BRED - BANQUE POPULAIRE
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
10107 OO622 000532053992 27.
DEAL - R02-2022-07-07-00007 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour l'aider à garantir la production et l’accès aux produits écoresponsables en Martinique grâce à l'implantation d'un atelier de confection 6 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS .. TAUX MONTANT
DEAL 5,97 % 4 000 €
CTM 14,92 % 10 000 €
CACEM 14,92 % 10 000 €
Organismes sociaux 37,31 % | 25000€
MOM 14,92 % 10 000 €
FDVA 8,95 % 6 000 €
Contributions volontaires en nature 2,98 % 2 000 €
TOTAL 99,97 % 67 000 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense |
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
“La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
- 7 JUIL. 2072
TAICLET :
DEAL - R02-2022-07-07-00007 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour l'aider à garantir la production et l’accès aux produits écoresponsables en Martinique grâce à l'implantation d'un atelier de confection 7 DEAL - R02-2022-07-07-00007 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association D'ANTILLES ET D'AILLEURS pour l'aider à garantir la production et l’accès aux produits écoresponsables en Martinique grâce à l'implantation d'un atelier de confection 8 DEAL
R02-2022-07-07-00008
portant attribution d'une subvention de l'état à
l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise
en place de sites de compostage destinés aux
locataires d'une résidence SMHLM implantée à
Place d'Armes au Lamentin
DEAL - R02-2022-07-07-00008 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise en place de sites de compostage destinés aux locataires d'une résidence SMHLM implantée à Place d'Armes au Lamentin 9 : PRÉFET Direction de l'environnement DE LA | de l'aménagement MARTINIQUE et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État
x
a
l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise en place de
sites de compostage destinés aux locataires d’une résidence
SMHLM implantée à Place d’Armes au Lamentin
LE PRÉFET
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art. 59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2008,
VU la loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2001-4985 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12. avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, |
VU le décret n° 2012-1245 du 07 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du 05 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires,
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
DEAL - R02-2022-07-07-00008 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise en place de sites de compostage destinés aux locataires d'une résidence SMHLM implantée à Place d'Armes au Lamentin 10 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association le 19/04/2022,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 3 076 euros (trois mille soixante seize euros) est accordée à l'association ASSAUPAMAR - Immeuble Canavalia - Place d'Armes - 97 232 LE LAMENTIN.
N° de Siret : 388 484 552 00012
Le montant de la subvention attribuée représente 4,63% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à mettre en place son projet intitulé« Jaden compost ». Le projet consistera pour l'association à travailler avec le bailleur SMHLM pour implanter au sein de la cité place d'Armes sur la commune du Lamentin, des sites de compostage partagé destinés aux locataires de la résidence.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 0217-SGAC-ASSO Domaine fonctionnel : 0217-07-06 - N° de l'activité 021701010213 du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement
au compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
20041 : 01020 015201927017 67
DEAL - R02-2022-07-07-00008 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise en place de sites de compostage destinés aux locataires d'une résidence SMHLM implantée à Place d'Armes au Lamentin 11 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX MO NTANT
ADEME : 32,84 % 22 804,00 €
DEAL | 4,43 % 3 076,00 €
CTM : 25,81 % 17 920,00 €
CACEM 22,21 % 15 424,00 €
Autres établissements publics 0,28% 200,00 €
Vente de produits finis 9, 6 % 4 000,00 €
Contributions volontaires en nature 8,64 % 3 000,00 €
TOTAL 99,97 % 66 424,00 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé ‘des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou
de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 dû décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
- 7 JUIL. 2027
La Cheffe de la Mission
- gÿau Pilotage
DEAL - R02-2022-07-07-00008 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise en place de sites de compostage destinés aux locataires d'une résidence SMHLM implantée à Place d'Armes au Lamentin 12 DEAL - R02-2022-07-07-00008 - portant attribution d'une subvention de l'état à l'association ASSAUPAMAR pour l'aider à la mise en place de sites de compostage destinés aux locataires d'une résidence SMHLM implantée à Place d'Armes au Lamentin 13 DEAL
R02-2022-07-07-00009
portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association CARBET DES SCIENCES pour l'aider
à l'organisation de la fête de la Science 2022
DEAL - R02-2022-07-07-00009 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CARBET DES SCIENCES pour l'aider à l'organisation de la fête de la Science 2022 14 PRÉFET Direction de l'environnement DE LA _ de l'aménagement MARTINIQUE i | et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État.
»
a
l'association CARBET DES SCIENCES pour l'aider à
l’organisation de la Fête de la Science 2022
LE PRÉFET
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art. 59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2008,
- VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
WUte décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du O5 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires,
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
DEAL - R02-2022-07-07-00009 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CARBET DES SCIENCES pour l'aider à l'organisation de la fête de la Science 2022 15 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association le 25/03/2022,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) est accordée à l'association CARBET DES SCIENCES - 7 km Route de Gondeau - 97 232 LE LAMENTIN.
N° de Siret : 394 418 875 00040
Le montant de la subvention attribuée représente 6,7% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association pour l'organisation de la fête de la science. Cet événement vise trois objectifs : rapprocher la science des jeunes et du grand public, puis créer un dialogue avec la communauté scientifique et enfin de débattre des enjeux de notre société.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 217-SGAC-ASSO
Domaine fonctionnel : 0217-07-06 - N° de l'activité 021701010213 du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement ‘au compte suivant :
Nom de la banque : BRED- DILLON
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
10107 00165 00912652769 | 73
DEAL - R02-2022-07-07-00009 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CARBET DES SCIENCES pour l'aider à l'organisation de la fête de la Science 2022 16 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX MONTANT
Ministère de la Recherche 25,42 % 15 000 €
DEAL | 6,78 % 4 000 €
DAC 8,47 % 5 000 €
CTM 33,90 % 20 000 €
Autres établissements publics 25,42 % 15 000 €
TOTAL 99,99 % 59 000 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indôment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
- 7 JUIL. 2027
DEAL - R02-2022-07-07-00009 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CARBET DES SCIENCES pour l'aider à l'organisation de la fête de la Science 2022 17 DEAL - R02-2022-07-07-00009 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CARBET DES SCIENCES pour l'aider à l'organisation de la fête de la Science 2022 18 DEAL
R02-2022-07-07-00012
portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association CENTRE DE CULTURE Populaire
Ypiranga de Pastinha Martinique pour l'aider à la
mise en place d'un écolieu dans le quartier de
Tivoli sur la commune de Fort-de-France
DEAL - R02-2022-07-07-00012 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha Martinique pour l'aider à la mise en place d'un écolieu dans le quartier de Tivoli sur la commune de Fort-de-France 19 PRÉFET G Direction de l'environnement DE LA de l'aménagement MARTINIQUE - et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État
x
a
l'association CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de
Pastinha Martinique pour l'aider à la mise en place d'un écolieu dans le quartier de Tivoli sur la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art.
59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2008,
VU la loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
. MU le décret n° 2001-4985 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, |
VU le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements.et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du O5 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires,
DEAL - R02-2022-07-07-00012 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha Martinique pour l'aider à la mise en place d'un écolieu dans le quartier de Tivoli sur la commune de Fort-de-France 20 VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association le CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha Martinique, le 22/03/2022,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) est accordée à l'association CENTRE DE
CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha Martinique - 28 Rue de la Belle Épine — 97 200 FORT- DE-FRANCE
N° de Siret : 501 021 612 00038
Le montant de la subvention attribuée représente 206% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à réhabiliter une friche urbaine sur le quartier de Tivoli à Fort-de-France, un lieu de sensibilisation au développement durable.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 217 - SGAC - ASSO Domaine fonctionnel : 0217-07-06 - N° de l'activité 021701010213 du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la SIBRATAE de la présente décision, par virement au compte suivant:
Nom de la banque : CRÉDIT AGRICOLE
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
19806 O0O0OS5 000712467748 25
DEAL - R02-2022-07-07-00012 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha Martinique pour l'aider à la mise en place d'un écolieu dans le quartier de Tivoli sur la commune de Fort-de-France 21 - ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX MONTANT
ARS 5,14 % 10 000 €
DEAL 2,05 % 4 000 €
CTM 10,28 % 20 000 €
CACEM 5,14 % 10 000 €
CDV Fort-de-France 2,67 % 9 000 €
Ville de Fort-de-France 1,60 % 3 000 €
Organismes sociaux 10,28 % 20 000 €
Emplois aidés 31,50 % . 61 284 €
Aides privées 9,14 % 10 000 €
Autres produits de gestion courante 0,53 % 1 000 €
Contributions volontaires en nature 22,00 % 42 732 €
Vente de produits finis 3,84 % 7 500 €
TOTAL 100,17 % 194 516 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder. au reversement des sommes indüment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
= 7 JUIL. 2022
She TAICLET
DEAL - R02-2022-07-07-00012 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha Martinique pour l'aider à la mise en place d'un écolieu dans le quartier de Tivoli sur la commune de Fort-de-France 22 DEAL - R02-2022-07-07-00012 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association CENTRE DE CULTURE Populaire Ypiranga de Pastinha Martinique pour l'aider à la mise en place d'un écolieu dans le quartier de Tivoli sur la commune de Fort-de-France 23 DEAL
R02-2022-07-07-00011
portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association COCO AN DLO pour l'aider à la
mise en place d'acctions de sensibilisation
dédiées au public des écoles maternelles et
primaires sur le tri & recyclage des déchets
DEAL - R02-2022-07-07-00011 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association COCO AN DLO pour l'aider à la mise en place d'acctions de sensibilisation dédiées au public des écoles maternelles et primaires sur le tri & recyclage des déchets 24 PRÉFET Direction de l’environnement DE LA de l'aménagement MARTINIQUE | et du logement Liberté | Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État
»
a
l'association COCO AN DLO pour l'aider à la mise en place
d'actions de sensibilisation dédiées au public des écoles
maternelles et primaires sur le tri & recyclage des déchets
LE PRÉFET
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art. 59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU Ia loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, a *
VU le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du O5 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 20085 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires,
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, .
DEAL - R02-2022-07-07-00011 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association COCO AN DLO pour l'aider à la mise en place d'acctions de sensibilisation dédiées au public des écoles maternelles et primaires sur le tri & recyclage des déchets 25 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association le 27/04/2022,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 2 000 euros (deux mille euros) est accordée à l'association COCO AN DLO -
Hameau de Pointe Lynch - 97 231 LE ROBERT.
N° de Siret : 888 553 492 00016
Le montant de la subvention attribuée représente 28,57% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à la mise en place d'actions de sensibilisation dédiées au public des écoles maternelles et primaires sur le tri & recyclage des déchets.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 0217-SGAC-ASSO Domaine fonctionnel : 0217-07-06 - N° de l'activité 021701010213
du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022. |
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement au compte suivant :
Nom de la banque : BRED - BANQUE POPULAIRE
CODE BANQUE CODE GUICHET. NUMERO DE COMPTE CLE
10107 00622 OO0536054446 87
DEAL - R02-2022-07-07-00011 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association COCO AN DLO pour l'aider à la mise en place d'acctions de sensibilisation dédiées au public des écoles maternelles et primaires sur le tri & recyclage des déchets 26 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX MONTANT
DEAL 28,57 2 000 €
Autres établissements publics 97,14 % 4 000 €
Aides privées 11,43% 800 €
Contributions volontaires en nature 2,86 % 200 €
TOTAL 100,00 % 7 000 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûüment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
—=7 JUL 2022
DEAL - R02-2022-07-07-00011 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association COCO AN DLO pour l'aider à la mise en place d'acctions de sensibilisation dédiées au public des écoles maternelles et primaires sur le tri & recyclage des déchets 27 andere
Les
se
er
den
se ter té
4
DEAL - R02-2022-07-07-00011 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association COCO AN DLO pour l'aider à la mise en place d'acctions de sensibilisation dédiées au public des écoles maternelles et primaires sur le tri & recyclage des déchets 28 DEAL
R02-2022-07-07-00015
portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association ESST (épicerie Sociale et Solidaire
de la Trinité) pour l'aider à la mise en place
d'ateliers pédagogiques et culturels
DEAL - R02-2022-07-07-00015 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ESST (épicerie Sociale et Solidaire de la Trinité) pour l'aider à la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels 29 PRÉFET Direction de l'environnement DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement
Été Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État
à
l'association ESST (Épicerie Sociale et Solidaire de La Trinité) pour
l'aider à la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels
LE PRÉFET
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art.
59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, |
VU le décret n° 2001-4985 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du O5 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, |
VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
DEAL - R02-2022-07-07-00015 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ESST (épicerie Sociale et Solidaire de la Trinité) pour l'aider à la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels 30 VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association ESST (Épicerie Sociale et Solidaire de La Trinité) , le 05/05/2022
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 2 000 euros (deux mille euros) est accordée à l'association ESST (Épicerie
Sociale et Solidaire de La Trinité) - 17 Rue Schoelcher - 97 220 La TRINITÉ
N° de Siret : 835 250 051 00017
Le montant de la subvention attribuée représente 911% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels destinés à des personnes et/ou familles en situation de précarité.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 0217-SGAC-ASSO Domaine fonctionnel : 0217-07-06 - N° de l'activité 021701010213
du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement au compte suivant :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
20041 01020 O236273E017 25
DEAL - R02-2022-07-07-00015 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ESST (épicerie Sociale et Solidaire de la Trinité) pour l'aider à la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels 31 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX | MONTANT
Vente de produits et subventions 30,51 % 1 000,00 €
DJSCS 6,63 % 2 000,00 €
DEAL 6,63 % 2 000,00 €
CTM 7,30 % 2 200,00 €
CAP NORD 3,32 % 1 000,00 €
Organismes sociaux 3,32% 1 000,00 €
Divers (reprise sur amortissements) 6,30 % 1 900,00 €
Contributions volontaires en nature 35,99 % 10 850,00 €
TOTAL 100,00 % 21 950,00 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
- 7 JUIL. 202?
DEAL - R02-2022-07-07-00015 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ESST (épicerie Sociale et Solidaire de la Trinité) pour l'aider à la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels 32 DEAL - R02-2022-07-07-00015 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ESST (épicerie Sociale et Solidaire de la Trinité) pour l'aider à la mise en place d'ateliers pédagogiques et culturels 33 DEAL
R02-2022-07-07-00016
portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association H2EAUX pour l'aider à la mise en
place de sorties pédagogiques destinées à des
enfants de CM1 et CM2 pour découvrir le monde
marin
DEAL - R02-2022-07-07-00016 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association H2EAUX pour l'aider à la mise en place de sorties pédagogiques destinées à des enfants de CM1 et CM2 pour découvrir le monde marin 34 PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA | de l'aménagement MARTINIQUE | et du logement
Bale Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État
x
a
l'association H2Eaux pour l'aider à la mise en place de sorties
pédagogiques destinées à des enfants de CM1 et CM2 pour
découvrir le monde marin
LE PRÉFET
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art.
59), |
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du O5 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
DEAL - R02-2022-07-07-00016 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association H2EAUX pour l'aider à la mise en place de sorties pédagogiques destinées à des enfants de CM1 et CM2 pour découvrir le monde marin 35 VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association H2Eaux le 29/04/2022,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 2 000 euros (deux mille euros) est accordée à l'association H2Eaux - Pointe
de la Vierge - Texaco - 97 200 FORT-DE-FRANCE
N° de Siret : 433 521 960 00024
Le montant de la subvention attribuée représente 36,03% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à la mise en place de sorties pédagogiques pour découvrir le monde marin. Ces sorties sont destinées à des enfants de CM1 et CM2 de l'école Marcel Placide située dans le quartier Rive Droite à Fort-de-France.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 217 - SGAC- ASSO
Domaine fonctionnel: 0217 -07 -06 - N° de l'activité 021701010213 du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif- Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement au compte suivant:
Nom de la banque : BRED - BANQUE POPULAIRE
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
10107 00167 001710675514 68
DEAL - R02-2022-07-07-00016 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association H2EAUX pour l'aider à la mise en place de sorties pédagogiques destinées à des enfants de CM1 et CM2 pour découvrir le monde marin 36 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX MONTANT
DEAL 36,04 % 2 000 €
CACEM 38,74 % 2150 €
Participation association 14,23% 790 €
Bénévolat 10,99% 610 €
TOTAL 100,00% 5 550 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional. des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
* 7 JUL 207;
—
DEAL - R02-2022-07-07-00016 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association H2EAUX pour l'aider à la mise en place de sorties pédagogiques destinées à des enfants de CM1 et CM2 pour découvrir le monde marin 37 PNONEPRn
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DEAL - R02-2022-07-07-00016 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association H2EAUX pour l'aider à la mise en place de sorties pédagogiques destinées à des enfants de CM1 et CM2 pour découvrir le monde marin 38 DEAL
R02-2022-07-07-00017
portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à
l' organisation de courses entre nageurs
interclubs et toutes catégories
DEAL - R02-2022-07-07-00017 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à l' organisation de courses entre nageurs interclubs et toutes catégories 39 PRÉFET ne Direction de l’environnement DE LA | de l'aménagement MARTINIQUE et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État
x
a
l'association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à l'organisation
de courses entre nageurs interclubs et de toutes catégories
LE PRÉFET
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art.
59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU Je décret n° 2001-4985 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du 05 février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique, :
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,:
DEAL - R02-2022-07-07-00017 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à l' organisation de courses entre nageurs interclubs et toutes catégories 40 VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022, | é
VU la demande de subvention présentée par l'association LONGVILLIERS CLUB le 19/03/2022,
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 2 000 euros (deux mille euros) est accordée à l'association LONGVILLIERS
CLUB - Quartier Petit Manoir- 97 232 LE LAMENTIN
N° de Siret : 384 401 691 00017
Le montant de la subvention attribuée représente 2,84% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à l'organisation de courses entre nageurs
interclubs et de toutes catégories.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 217-SGAC-ASSO - Domaine fonctionnel : 0217-07-
06 - N° de l'activité 021701010213, du budget du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement au compte suivant :
Nom de la banque : BRED —- BANQUE POPULAIRE
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
10107 00191 007111912858 60
DEAL - R02-2022-07-07-00017 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à l' organisation de courses entre nageurs interclubs et toutes catégories 41 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX MONTANT
DJSCS 11,35 % 8 000 €
CTM | 11,35 % 8 000 €
CAP NORD 11,35 % 8 000 €
DEAL 2,84 % 2 000 €
PARC MARIN 11,35 % 8 000 €
PARC NATUREL 7,09 % 5 000 €
FFN 8,51 % 6 000 €
SPONSORS 18,44 % 13 000 €
PARTICIPANTS 7,09 % 5 000 €
CLUB 10,64 % 7 500 €
TOTAL 100,00 % 70 500 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition.
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou
de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues.
. ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012. :
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
a Cheffe de la Mission
‘Apput-au Pilotage
A ———> 7 JUIL 202?
DEAL - R02-2022-07-07-00017 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à l' organisation de courses entre nageurs interclubs et toutes catégories 42 DEAL - R02-2022-07-07-00017 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association LONGVILLIERS CLUB pour l'aider à l' organisation de courses entre nageurs interclubs et toutes catégories 43 DEAL
R02-2022-07-07-00014
portant attribution d'une subvention de l'état à
l’association ZÉRO DÉCHETS MARTINIQUE pour
l'aider à renouveler les messages et supports de
communication dans le cadre d'actions de
sensibilisation au développement durable
destinées à la population martiniquaise
DEAL - R02-2022-07-07-00014 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ZÉRO DÉCHETS MARTINIQUE pour l'aider à renouveler les messages et supports de communication dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable 44 PRÉFET Direction de l’environnement DE LA | de l'aménagement MARTINIQUE et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de |’ État
x
a
l'association ZÉRO DÉCHET MARTINIQUE pour l'aider à
renouveler les messages et supports de communication dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable
destinées à la population martiniquaise
LE PRÉFET
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son nouvel article 9-1 créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (art. 59),
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU Ia loi n° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et PReMPiAble publique,
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
VU le décret du OS février 2020, nommant M. Stanislas CAZELLES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique,
VU l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 20085 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
DEAL - R02-2022-07-07-00014 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ZÉRO DÉCHETS MARTINIQUE pour l'aider à renouveler les messages et supports de communication dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable 45 VU l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-015 du 24/02/2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les crédits notifiés sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2022 et la mise à disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le système CHORUS au titre de la gestion 2022,
VU la demande de subvention présentée par l'association ZÉRO DÉCHET MARTINIQUE, le 12/05/2022
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Montant de la subvention
Une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) est accordée à l'association ZERO DECHET MARTINIQUE - 16 Domaine de la Charmeuse - 97 200 FORT DE FRANCE
N° de Siret : 880 135 546 00021
Le montant de la subvention attribuée représente 10,49% du coût de l'opération.
ARTICLE 2 : Objet de la subvention
Cette subvention a pour but d'aider l'association à renouveler les messages et supports de communication dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable destinées à la population martiniquaise.
ARTICLE 3 : Imputation de la dépense et comptable assignataire
Cette subvention sera imputée sur le programme 217-SGAC-ASSO
Domaine fonctionnel : 0217-07-06 - N° de l'activité 021701010213
du budget du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, pour l'exercice de l'année 2022.
Libellé chorus : partenariat associatif - Centre de coût DEADEA2972
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature de la présente décision, par virement au compte suivant :
Nom de la banque : CAISSE D'ÉPARGNE- CEPAC
CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
11315 : _ 00001 | O8024187883 75
DEAL - R02-2022-07-07-00014 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ZÉRO DÉCHETS MARTINIQUE pour l'aider à renouveler les messages et supports de communication dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable 46 ARTICLE 5 : Plan de financement
CONTRIBUTEURS TAUX MONTANT
DEAL 2021 7,87 % 3 000 €
DEAL 2022 10,49 % 4 000 €
CTM — AMI PLASTIQUE 33,62 % 12 815 €
ADEME — AMI PLASTIQUE 33,62 % 12 815 €
FONDS PROPRES 521% 1 987 €
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 9,18 % 3 500 €
TOTAL 99,99 % : 39/117 €
ARTICLE 6 : Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de-fournir à M. le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte rendu financier de subvention, sur l'emploi de la somme perçue, accompagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront pouvoir être présentées à toute réquisition. |
En cas de non réalisation, partielle ou totale, des prestations objet de la présente subvention, ou
de réalisation non conforme avec le projet accepté et subventionné, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues.
ARTICLE 7 : Engagement de la dépense
La présente décision vaut engagement de dépense en application de l'article 238 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 8 : Exécution de la décision
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. <
- 7 JUIL. 2022
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DEAL - R02-2022-07-07-00014 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ZÉRO DÉCHETS MARTINIQUE pour l'aider à renouveler les messages et supports de communication dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable 47 DEAL - R02-2022-07-07-00014 - portant attribution d'une subvention de l'état à l’association ZÉRO DÉCHETS MARTINIQUE pour l'aider à renouveler les messages et supports de communication dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable 48 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2022-07-07-00004
Arrêté agrément ingénierie SFT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00004 - Arrêté agrément ingénierie SFT 49 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement et Ville Durable
Unité Politique Sociale du Logement
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT RELATIF
À L'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.
365-2 à R. 3659;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulé par le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.A.J.) déclaré complet en date du 12 mai 2022;
Vu le décret du 05 Février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet de la Martinique ;
Considérant que le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.A.J.) a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du logement et de l'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00004 - Arrêté agrément ingénierie SFT 50 ARRETE
Article 1er : Activités concernées
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.AJ.), dont le
siège social sis 16, avenue Condorcet à Fort de France, est agréé pour exercer, sur le territoire du
département de la Martinique, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique correspondant aux fonctions suivantes :
1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dahs le logement.
2. L'assistance des représentants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
Article 2 : Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrément
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.A.J.) agréé doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-
7 du CCH).
Article 4 : Retrait de l'agrément
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00004 - Arrêté agrément ingénierie SFT 51 Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fért-de-Franes, û / JUIL.
22
le Préfetetp délégation
ja Secrétaire nérale
de la Préfecture d
Pour
nt
panronrn FALÂNE MONCHY
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00004 - Arrêté agrément ingénierie SFT 52 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2022-07-07-00005
Arrêté agrément intermédiation locative
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00005 - Arrêté agrément intermédiation locative 53 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
.de la Martinique
Service Logement et Ville Durable
Unité Politique Sociale du Logement
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT RELATIF
À L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et.
365-2 à R. 3659;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulé par le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.A.J.) déclaré complet en date du 12 mai 2022;
Vu le décret du 05 Février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet
de la Martinique ;
Considérant que le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.A.].) a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du logement et de l'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00005 - Arrêté agrément intermédiation locative 54 ARRETE
Article 1er : Activités concernées
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.A]J.), dont le siège social sis 16, avenue Condorcet à Fort de France, est agréé pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative social correspondant aux fonctions suivantes :
1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.
2. La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes d'HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales).
3. La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) sous réserve que l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement ait conclu une convention ALT.
Article 2 : Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrément
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de la Martinique (C.L.L.A.J.) agréé doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-
7 du CCH).
Article 4 : Retrait de l'agrément
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00005 - Arrêté agrément intermédiation locative 55 Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, ( 7 JUIL. 202?
Pour le Préfet et
- ja Secrétairé/Gé
de la Préfecture de la Martinique #
Laurenra A DE MONCHY
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2022-07-07-00005 - Arrêté agrément intermédiation locative 56 Direction de la Mer
R02-2022-07-07-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la Commune des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 57 ES
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sur le littoral de la commune des Trois Ilets
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants;
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1983;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17 mai 2022 par Monsieur GRAND CLERC Paul;
l'avis du maire des Trois llets en date du 15 juin 2022;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
14 juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 19 mai 2022;
l'instruction du directeur de la mer ;
Préfecture de la Martiniauie - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 58 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur GRAND CLERC Paul, domicilié à 2 rue du Caret Courbaril Village 97229 Les Trois Ilets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets, pour amarrer son navire dénommé ARNO immatriculé FF G17870, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
« latitude : 714°32.487'N
# longitude: 61°04174' ©
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins) sur lequel il sera implanté (Voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
29 GR
26 06
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où
toute autre faute commise.
+ doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
«+ ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 59 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de F'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration,
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 200€ (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 60 Fait à Fort de France,le (7 JUIL. 2022
\
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de la mer
Conformément aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur GRAND CLERC Paul, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M. le Maire de Trois ilets
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 61 |“sasnajges
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Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 62 Annexe 2 : Schéma d’une ligne de mouillage
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Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur Intermédiaire
Câble mixte
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Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite}
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Bouée de mouillage
Câble mixte
(3) Flotteur intermédiaire
Câble mixte
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Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur GRAND CLERC Paul, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 63 Se
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R02-2022-07-07-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la Commune des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 66 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
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Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune des Trois Ilets
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R21221 et suivants:
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1983 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 21 avril 2022 par Monsieur POISARD Thierry ;
l'avis du maire des Trois [lets en date du 15 juin 2022:
la saisine de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de ia Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 19 mai 2022 ;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
14 juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 19 mai 2022 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 67 VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur POISARE Thierry, domicilié à123 rue de la place 45500 NEVOY est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois Ilets pour amarrer son navire dénommé OUAKAM immatriculé NA670527, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
x latitude : 14°33.229'N
» longitude: 61°02.950' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe),
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :
29 GQ
24 06
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
«+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où toute autre faute commise.
+ ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
«+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
«+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 68 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
l'autorisation est accordée pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 200€ (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Fransmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 69 Fait à Fort de France, le 0
7 JUIL. 2022
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
e Directeur de la mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur POISARD Thierry, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
° Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique e M.le Maire des Troisilets
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 70 Annexe
1 :
Type
d'ancrage
possible
en
fonction
du
substrat
* Lecture
du
code
couleur
- Vert
: fortement
recommandé
/ Jaune
: possible
/ Rouge
: interdit.
Type
d'ancrage
Ancre
à vis hélicoïdale
/ Ancre
à
Bloc naturel
Récif
artificiel
(bloc
béton)
|
=
Le
mouillage
innovant
permettra
de
|
créer
un
habitat
qui
sera
colonisé
(plus
ou
|
moins
rapidement
en
fonction
de
|a
rugosité
du
béton
et
de
la
complexité
de
la
|
structure)
par
les
différentes
espèces.
(+)
—
Structure
anthropique
ayant
un
impact
|
visuel
dans
le
paysage
sous-marin
=
Permet
d'avoir
un
attrait
suplérnentaire
|
Sable
/ Vase
pour
les
plongeurs
sur
des
zones
sableuses.
=
Bien
dimenssionner
le
bloc
en
fonction
du
poid
du
navire.
Risque
de
ragage.
|
Scellement
chimique
Non
concerné
—
—
Destruction
de
l'herbier
sous
et
fe
—
Destruction
de
l'herbier
sous
et autour
autour
du
bloc
naturel.
{-]
=
Uniquement
si
la
vis
hélicoidale
|du
récif
artificiel.
(-}
—
Uniquement
si
la
vis
hélicotdale
ou
ou
l'ancre
à palette
est
impossible
[l'a
nec
(bi
ncre
à
e est
impossible
—
Roche
naturelle
permettant
de
Fe
.
F
| =
Le
bloc
de
béton
permettra
de
créer
un
créer
un
habitat
qui
sera
rapidement
colonisé
parles
différentes
espèces.
Bonne
intégration
dans
le
paysage
sous-marin.
Roche
locale
—
Permet
d'avoir
un
attrait
Substrat
[habitat
qui
sera
colonisé
(plus
ou
moins
[rapidement
en
fonction
de
la
rugosite
du
|béton
et
de
la
complexite
de
la
structure)
[peniesdiiérentes
espèces.
—
Structure
anthropique
ayant
un
Impact
|visuel
dans
le
paysage
arin.
suplèmentaire
pour
les
plongeurs
|
=
”
:
je
TE
ee
1
j
[=
Permet
d'avoir
un
attrait
suplémentaire
sur
des
zones
d'herbiers,
|
è
|pour
les
plongeurs
sur
des
zones
sableuses.
—
Bien
dimenssionner
le
bloc
en
.
|
Bien
dimenssionner
le
bloc
en
fonction
fonction
du
poid
du
navire.
Risque
|du
poid
du
navire.
Risque
de
ragage.
Herbiers
de
ragage.
(-) —
LYSIONRS
GIGUICE
QOMQUETIENE
&
2
OR
CEONETVUE
De
#e413
Réeilfs
coralliens
—
MAGUAIAITIE
L
PAL
ORME
HTML
po
à
RO
APIPDEUIE
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dia
24
ot
éotemeiiente
de
ls
Yaths
Non
concerné
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 71 21qesesIA
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e1xIu 91469
21]2|PHUHSJU] 1N9}}0[4
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Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 72 Direction
de
la
mer
100
200
m
—
un
corps-mort
au
profit
de
0
MARTINIQUE Liberté Fraternité « \AIDMON
A
Égalité
du
Domaine
Public
Maritime
pour
©
14°
33.229N
61°02.950'W
POISARD
Thierry
Autorisation
d'Occupation
Temporai
Coordonnées
AOT
Réalisation
:DM
Martinique
avriL
2022
Sources
:DM
Martinique,
BDORTHO
2017
Commune:
LES
TROIS
ILETS
NN
pa LS
1 <
2
O
Ÿ Le de
Cd : F2 AT ER LE ee AS a
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RL
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a [a
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; Je
(1
Direction de la Mer - R02-2022-07-07-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur POISARD Thierry, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la Commune des Trois Ilets 73 Direction de la Mer
R02-2022-07-08-00001
Décision portant déchéance de propriété sur le
navire Canaille et trois navires inconnus
Direction de la Mer - R02-2022-07-08-00001 - Décision portant déchéance de propriété sur le navire Canaille et trois navires inconnus 74 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
VU le code des transports et notamment les articles L514241 et suivants, et R5142-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R51414 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;
VU le décrét n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020
signature à Monsieur Nicolas! L
LO2- 24: 018 du 24 février 2020 accordant délégation de
IC, idirecteur de la mer de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le navire « CANAILLE » de pavillon et d'immatriculation inconnus ainsi que les trois navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situés à proximité du centre nautique Neptune, commune du Lamentin (Martinique), en annexe de la présente décision, entravent de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales et portuaires et qu'ils représentent un danger pour la navigation et l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord, l’inexistence de mesures de manœuvre des quatre navires et de la perte de flottabilité de trois des navires ;
CONSIDÉRANT l'état d'abandon ou l'état d'épave des navires au sens du code des transports;
CONSIDÉRANT l'absence de propriétaire connu du navire « CANAILLE» de pavillon et d’immatriculation inconnus et des trois navires de nom, pavillon et d'immatriculation INCONNUS :
CONSIDÉRANT qu'aux dates du 04 mars et du 19 avril 2022, l'affichage de la publicité réglementaire a été effectuée en mairie du Lamentin, sur le site internet de la direction de la mer ainsi que par voie de presse (site internet RCI Martinique) et que depuis cette date les propriétaires n'ont pas revendiqué leur bien ;
CONSIDÉRANT la demande d'enlèvement d'épaves et de navires abandonnés portée par le parc naturel marin de la Martinique ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Le propriétaire du navire « CANAILLE» de pavillon et d'immatriculation inconnus et les propriétaires des trois navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus situés à proximité du centre nautique Neptune, commune du Lamentin, en annexe de la présente décision, sont déclarés déchus de leur droit de propriété.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-07-08-00001 - Décision portant déchéance de propriété sur le navire Canaille et trois navires inconnus 75 ARTICLE 2: Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, le navire « CANAILLE » de pavillon et d'immatriculation inconnus et les trois navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus sont cédés au parc naturel marin de la Martinique, SIRET n°13002591900809, sise à 1 rue des pionniers, quartier Texaco, 97200 Fort-de-France, pour démantèlement à compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de Francè, le (8. JUIL. 202?
Pour le Préfet de la Martinfque et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de la Mer - R02-2022-07-08-00001 - Décision portant déchéance de propriété sur le navire Canaille et trois navires inconnus 76 navire n°31
navire n° 34
Caractéristiques
Type de navire : voilier
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : entre 8 et 12 mètres
Couleur :
Matériaux :
Localisation : mangrove, morne cabri,
commune du Lamentin
Autre : coulé
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : entre 8 mètres et 12 mètres
Couleur : blanche
Matériaux :
Localisation : pleine eau, mangrove,
morne cabri au Lamentin
Autre : coulé
Direction de la Mer - R02-2022-07-08-00001 - Décision portant déchéance de propriété sur le navire Canaille et trois navires inconnus 77 ANNEXE
navire n°18
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : inconnu
Longueur : entre 8 et 12 mètres
Couleur :
Matériaux : polyester
Localisation : mangrove, morne cabri,
commune du Lamentin
Autre : coulé
navire n°21
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : Canaille
Longueur : entre 8 et 12 mètres
Couleur : blanche
Matériaux: polyester
Localisation : au Morne Cabri, au
Lamentin
Autre : démâté, état dégradé
Direction de la Mer - R02-2022-07-08-00001 - Décision portant déchéance de propriété sur le navire Canaille et trois navires inconnus 78 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2022-07-07-00013
A.P 2022 type D - UTSPM
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00013 - A.P 2022 type D - UTSPM 79 Es PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de Type D pour l’Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM)
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à
R.725-11etR.765-2;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement «A», «B», «C» et «D»;
Vu l'arrêté n° RO2-2018-05-07-001 du 17 mai 2018 portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Martinique (UDSP 972) ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-05-31-00002 du 31 mai 2022 portant délégation de signatyre à Monsieur Georges Salaun, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la demande de changement de statut et de dénomination de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (UDSP 972) en l'Union Territoriale des Sapeurs Pompier de Martinique (UTSPM) en date du 27 septembre 2020 ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de l'UTSPM en date du 20 juin 2022;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00013 - A.P 2022 type D - UTSPM 80 ARRÊTE
Article 1° : L'UTSPM est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci- dessous ;
TYPE D'AGRÉMENT Champ géographique d'action |Type de missions de sécurité civile
D :
D - Points d'alerte et de premiers
secours (PAPS),
Départemental Martinique D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à
GE);
D-PAPS ou D-DPS-PE à GE sécurité de
la pratique des activités aquatiques.
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : L'UTSPM s'engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plan de l'agrément départemental proprement dit que sur le plan opérationnel.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous- préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00013 - A.P 2022 type D - UTSPM 81 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2022-07-07-00006
A.P. Admission BNSSA 2022 RSMA
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00006 - A.P. Admission BNSSA 2022 RSMA 82 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n° portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Le Préfet
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
Vu le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) en date du 24 juin 2022 du Régiment du Service Militaire Adaptée de la Martinique
ARRÊTE
Article 1°": Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique organisé le jeudi 23 juin 2022, par le Régiment du Service Militaire Adaptée de la Martinique ;
Civilité Nom Prénom
Monsieur BLONS Jérémy
Monsieur FERNANDEZ Théo
Madame GUILBAULT Eléonore
Monsieur MARGUERON Romain
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ©oH ot] 9o2L
Pour le Prèfe gtion,
le Sous-préfet, Directe
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00006 - A.P. Admission BNSSA 2022 RSMA 83 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2022-07-07-00010
A.P. agrement premiers secours CFS972 - 2022
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00010 - A.P. agrement premiers secours CFS972 - 2022 84 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à
l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972)
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L725-1 à L-725-6;
Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanisias CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1», PSC 1;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2;
Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », PICF ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » PAE FPS ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n° RO2-2020-08-05-003 du 5 août 2020 portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972) pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-05-31-00002 du 31 mai 2022 portant délégation de signatyre à Monsieur Georges Salaun, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 269 Fort-de-France CEDFX
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00010 - A.P. agrement premiers secours CFS972 - 2022 85 Considérant le certificat d'affiliation du 16 janvier 2022 (valable1 an) délivré par le président du Centre français de Secourisme, association nationale agréée par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 21 juin 2002 pour les formations aux premiers secours ;
Considérant le dossier complet ainsi que la demande de renouvellement d'agrément pour l'enseignement aux premiers secours déposée le 25 mai 2022 par le président du CFS 972;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
ARRÊTE
Article 1“: L'agrément à l'effet d'assurer les formations aux unités d'enseignement citées ci- dessous, est accordé pour 2 ans au CFS 972 à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation :
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Prévention et secours en équipe de niveau 1 et 2 (PSE1/PSE2)
+ Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PAE-FPSC)
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours (PAE-FPS)
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateur (PAE-FF) Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Conception et Encadrement d'une Action de Formation (PAE-CEAF)
Article 2 : Le CFS 972 s'engage à :
e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues et assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs
e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CFS 972 notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : - Suspendre les sessions de formation
— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours
— Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00010 - A.P. agrement premiers secours CFS972 - 2022 86 Article 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous- préfet du Marin, le Sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le o}/o7/29t8
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2022-07-07-00010 - A.P. agrement premiers secours CFS972 - 2022 87