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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 119
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 119)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-119
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-06-08-002 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le
territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
(3 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-06-08-002
Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant
sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus covid-19
Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-06-08-002 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant l’éloignement et l’isolement de la Martinique et les limites capacitaires de son système de santé ;
Considérant la circulation mondiale de l’épidémie de covid-19 ;
Considérant l'impossibilité d’établir que les personnes entrant en Martinique n’ont pas séjourné dans une zone à risque ;
Considérant la nécessité d’éviter l'importation de nouveaux cas ;
Considérant la situation épidémiologique de la Martinique permettant la mise en place d'un protocole sanitaire adapté pour les voyageurs en provenance de l'hexagone et à destination de la Martinique ;
Considérant la proximité de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et la situation sanitaire de ces territoires ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref. gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-06-08-002 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4 ARRÊTE
ARTICLE i*
Toute personne entrant sur le territoire de la Martinique, est placée en quarantaine pendant une
période de quatorze jours à compter de son arrivée.
La période de quarantaine est réduite à sept jours sur présentation du résultat négatif d’un test
RT-PCR de détection du génome SARS Cov2 réalisé dans les 72 heures précédant l’arrivée en
Martinique.
ARTICLE 2
Pendant la durée de la quarantaine, les déplacements sont possibles en dehors du lieu de résidence
pour les seuls motifs suivants :
1° déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ;
2° déplacements pour motifs de santé impérieux ;
3° déplacements pour motif familial impérieux ;
4° déplacements pour une activité physique individuelle dans la limite d’une heure quotidienne et
dans un rayon d’un kilomètre autour du lieu de résidence.
Pendant la durée de la quarantaine, les personnels soignants sont autorisés à exercer leur activité
professionnelle et à se déplacer à cet effet, avec les mesures de protection adaptées.
ARTICLE 3
Les modalités de réalisation de la quarantaine peuvent être exceptionnellement adaptées pour des
motifs d’intérêt général ou de sécurité.
ARTICLE 4
Le placement en quarantaine fait l’objet d’une notification individuelle dont copie est transmise au
procureur de la République.
ARTICLE 5
Pour la mise en œuvre des dispositions du V de l’article R3131-19 du code de la santé publique,
les données de réservation mentionnées aux 4° et 5° du I, a, de l'article R. 232-14 du code de
sécurité intérieure sont transmises par les transporteurs aériens une première fois quarante-huit
heures avant le départ du vol et une seconde fois à la clôture du vol, par envoi électronique à la
préfecture de la Martinique au format EXCEL.
Les transporteurs aériens assurent l’information des voyageurs sur les conditions réglementaires
d’entrée en Martinique.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux voyageurs en provenance de
Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, sauf en cas de transit par
ces territoires depuis une autre destination.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-06-08-002 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 5 ARTICLE 7
Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions de l’article
L.3136-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8
L'arrêté R02-2020-05-26-0021 du 26 mai 2020 portant mise en quarantaine des personnes entrant
sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
est abrogé.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de
l'arrondissement du Marin, le sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, le directeur
départemental de la sécurité publique et le directeur zonal de police aux frontières de Martinique,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
transporteurs aériens
Fort-de-France, le 8 juin 2020.
Stanisids CAZXELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-06-08-002 - Arrêté portant mise en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Martinique dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 6