Séance - Seance du 15 avril 2021

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Séance - Seance du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Martainville-Épreville. Lien du pdf (Séance - Seance du 15 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, SEANCE DU 15 AVRIL 2021

PRESIDENT : Monsieur SAILLARD.

Etaient présents :

MMES LESUEUR, DENOUETTE-RENOU, SAVOYE, BOIVIN.

MM. SAILLARD, CHARBONNIER, ARLAY, DUMONT, DELACROIX, LEFEL, CORREIA, COULIOU.

Absents excusés: Mme FELIX (pouvoir à M SAILLARD), M MATELOT (pouvoir à Mme DENOUETTE-RENOU), Mme DHEDIN (pouvoir à M CORREIA)

Après lecture, le Procès-Verbal du 18/03/2021 est adopté à l'unanimité.

TRAVAUX DE L'EGLISE

Vu la délibération du 25/02/2021, concernant la programmation de la tranche A et de son financement, il est proposé de modifier cette décision par la programmation de la tranche A et de la tranche B.

Après exposé, le Conseil Municipal :

- __ D'annuler la délibération du 25/02/2021, n°2021/005 :

- Décide de programmer, la tranche A et la tranche B pour un montant global de 736 620.37 € HT. soit 883 944.46 € T.T.C. ;

- Décide d’avoir recours aux emprunts d'un montant de 350 000 € et d’un emprunt TVA par tranche ;

- Décide de lancer l’appel d'offre les deux premières tranches de travaux ;

- Charge Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents organismes au taux le plus élevé possible et de solliciter les emprunts.

PRISE DE COMPETENCE « MOBILITE » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la CCICV concernant la prise de compétence mobilité et du projet de délibération.

« Préambule :

Le Conseil communautaire réuni le 22 mars dernier s’est prononcé à l'unanimité sur l'acceptation du transfert de compétence dite « mobilité » à la CCICV. Les travaux de concertation et d'acceptation ont été décalés en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19.

Au regard de l’article L.5211-17 du CGCT relatif aux décisions des communes membres d'un EPCI pour statuer sur les transferts ou la prise de compétences, il convient que les communes délibèrent sur ce sujet dans un délai de 3 mois. Pour rappel, sans délibération de la part des communes membres, leur silence vaut acceptation.

Issue de la Loi 2019-1428 du 24 Décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), l'exercice de cette nouvelle compétence sera effectif au 1°" juillet 2021.

Les objectifs sont les suivants :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité - Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux

- _ Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche)

- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport - Se substituer à la Région en matière de mobilité afin d'être plus attractif sur un territoire défini, et devenir l'Autorité Organisatrice de Mobilité pour le territoireLes missions en cas de transfert de compétences (s'inscrivant dans le cadre légal à l’article L.1231-1-1 du Code des transports) sont :

- Organiser des services réguliers et/ou à la demande de transport public de personnes

- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à L.3111- 10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 et L3111-8, toutefois la Région en gardera le leadership.

- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L.1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités

- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages

- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

En outre, les AOM peuvent, également exercer les missions suivantes : -_ Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; - Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; - Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

De plus, les AOM :

- Assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés ;

-__Contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l’étalement urbain.

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 spécifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin,

Vu l’article L. 1231-1 -1 du Code des transports,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM,

Vu l’article 9 III de l'ordonnance n°2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID 19,

Vu l'article L. 5211-17 du CGCT précisant les règles de transfert de compétences par délibérations concordantes de la communauté de communes et des communes membres,

Vu le rapport de Monsieur Le Vice-Président appuyé sur les travaux de sa commission, du CEREMA,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 3 Mars dernier à Martainville-Epreville,

Vu la délibération du 22 mars 2021 approuvé par le Conseil communautaire ».

Après exposé, le Conseil municipal donne son accord pour le transfert de la compétence « mobilité » des communes membres à la communauté de communes Inter Caux Vexin, avec entrée en application à compter du 1er juillet 2021 sous réserve de la majorité requise par l’article L 5211-17 du CGCT

SDE76 : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-VALERY-EN-CAUX

Monsieur le Maire informe de la demande d'adhésion de la commune de Saint-

Valéry-en-Caux au SDE 76.VU:

- la délibération 2020-09-25/61 de la commune de Saint-Valery-en-Caux du 25 septembre 2020 demandant l’adhésion au SDE76,

- la délibération 201118-32 du 18 novembre 2020 par laquelle la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre accepte d'étendre son périmètre d'adhésion au SDE76 à la commune de Saint-Valery-en-Caux,

- la délibération du 18 février 2021 du SDE76 acceptant cette adhésion,

CONSIDÉRANT :

- que l'adhésion n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion envisagée (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée FAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- que la commune a délibéré pour transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, la TCCFE, soit entre 95 et 105 000 euros par an,

- que le volume de travaux demandé par la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux, ce qui permet au SDE76 d'assurer le financement des travaux et la charge de travail,

- qu'il n'y a pas d'emprunts communaux à reprendre,

- que la commune sera membre de la CLÉ 5.

Il est proposé d'accepter l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et d'étendre le périmètre de l'adhésion de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre à la commune de Saint-Valery-en-Caux,

Après exposé, et délibération, le Conseil Municipal accepte l'adhésion de la commune de Saint-Valery-en-Caux au SDE76 et accepte d'étendre le périmètre de l'adhésion de la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre à la commune de Saint-Valery-en-Caux

PROPRIETE DE Mme FOLDRIN

Monsieur le Maire informe les conseillers de la visite de Monsieur Sacha FOLDRIN, fils de Madame FOLDRIN concernant la vente de la propriété de sa mère.

Au vu du dossier il apparaît que l'échange de terrain (chemin d'accès au terrain de foot) entre Madame FOLDRIN et Monsieur VERHAEGHE, pour la commune, n'a jamais été acté par un notaire, ce qui bloque la vente.

L'échange de terrain portait sur la prise d’une parcelle de 47 m? (chemin d'accès) par la commune en contre-partie d’une parcelle, située derrière la maison, d'une contenance de 256 m°.

La solution est de faire borner le terrain par un géomètre, au frais de la commune, pour entériner l'échange auprès d’un notaire.

Monsieur FOLDRIN souhaiterait éventuellement obtenir Un terrain de 1000m2 si

agrandissement du chemin d'accès.

Monsieur CHARBONNIER soumet l’idée de réfléchir sur le devenir du terrain de foot en intégrant la maison de Madame FOLDRIN, afin de créer une sortie vers la route nationale, en cas de lotissement.

Monsieur ARLAY informe également qu'il serait souhaitable de lever la suspicion de cavité sur le terrain de foot.Après discussion, le Conseil Municipal :

- Souhaite réfléchir sur le devenir du terrain de foot avant de répondre à Monsieur FOLDRIN ;

- D'interroger le notaire, charger de la vente de la maison FOLDRIN, sur le prix de vente ;

- De procéder à un grattage pour lever l'indice de cavité.

PARKING DE COVOITURAGE

Monsieur le Maire fait un point sur l'avancement des travaux de parking de covoiturage. Reste à créer une place handicapée.

Il est fait part du problème avec Monsieur et Madame MARY concernant le déplacement de son portail. Dans leur courrier envoyé à la Direction des Routes, Monsieur et Madame MARY demandent que la commune ou la Direction des Routes prennent en charge la création de piliers en briques rouges, pour la pose du portail.

Monsieur CHARBONNIER signale qu'il n’a jamais été question de faire des piliers en briques, il été juste question du déplacer le portail existant.

Monsieur le Maire signale qu'une réunion aura lien entre la Mairie, la Direction des Routes et Monsieur et Madame MARY afin de trouver une solution.

Monsieur CORREIA signale les problèmes liés au arrêt de bois installés sur les emplacements de voitures (pare choc arraché) et déjà le descellement de ces arrêts. Il signale également que les places semblent petites. Des photos seront envoyées à la Direction des Routes.

QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX LOGEMENT DE LA MAIRIE

Suite à la visite de la commission des bâtiments, Monsieur ARLAY présente les devis pour les travaux du logement de la Mairie (travaux d'isolation, d'électricité, changement d'énergie de chauffage/électrique, création d'une cuisine...), Le Conseil décide de retenir les devis suivants :

- Devis de Monsieur BRASSEUR pour un montant de 17 680.00 € HT soit 19 448.00 €TTC;

- Devis de Monsieur HESPEL, pour les travaux de plomberie, pour un montant de 5 006.75 € HT soit 5 507.43 € TTC.

Madame DENOUETTE-RENOU signale qu’une salle de sport doit ouvrir sur la zone artisanale le 1°’ septembre. Il est répondu que la Mairie n’a pas été mise au courant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.