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Séance - Seance du 07 octobre 2021 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Martainville-Épreville. Lien du pdf (Séance - Seance du 07 octobre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PRESIDENT : Monsieur SAILLARD.

Etaient présents :

MMES LESUEUR, FELIX, RENOU, BOIVIN

MM. SAILLARD, CHARBONNIER, ARLAY, DUMONT, DELACROIX, LEFEL, MATELOT, COULIOU.

SEANCE DU 07 OCTOBRE 2021

Absents excusés : Mme DHEDIN (pouvoir à M SAILLARD), M MATELOT (pouvoir à Mme RENOU) M CORREIA.

Absente : Mme SAVOYE

Après lecture, le Procès-Verbal du 27/05/2021 est adopté à l'unanimité.

DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire présente les décisions modificatives suivantes :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de | Augmentation de | Diminution de crédits | Augmentation de crédits crédits crédits FONCTIONNEMENT

D60631 fournitures 1 500. 00 € d'entretien

D6413 personnel non titulaire 2 000.00 €

D615232 réseaux 3 500.00 €

Total 3 500.00 € 3 500.00 €

INVESTISSEMENT

D2313-041 immos en cours- 13 800.00 € constructions

R2031-041 frais d'études 13 800.00 €

Sous-total 13 800.00 € 13 800.00 €

Total général 13 800.00 € 13 800.00 €

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, ces décisions modificatives.

RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL

Monsieur le Maire signale au Conseil avoir recours à un agent contractuel remplaçant l'agent titulaire, en congés maternité, pour le ménage de l’école. Cet agent est rémunéré sur la base de 17h30.

DELIBERATION ADOPTANT LE RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHARBONNIER afin de présenter le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 17/09/2021.

Il rappelle que suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l'échelle communautaire, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s'est réunie pour étudier les transferts de compétence envisagées et affiner le calcul des transferts de charges correspondants.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le rapport établi par la CLECT en date du 17 septembre dernier,

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.ACCEPTATION DE LA DELEGATION

DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Considérant que la commune a vocation à exercer le droit de préemption urbain dans son périmètre de compétence,

Considérant l'intérêt pour la commune d'être délégataire du droit de préemption urbain en vue d'assurer la maîtrise foncière de son territoire,

Monsieur le Maire propose au Conseil de donner son accord à la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain pour la réalisation des actions ou des opérations d'intérêt communal relevant de son champ de compétence (et entrant dans l'Article L.210-1 du Code de l'Urbanisme).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepte la délégation du droit de préemption urbain proposé par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, selon le mode de gestion défini par sa délibération du 20 mars 2017.

RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT D’ASSURANCE DU PERSONNEL PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION

Monsieur le Maire expose :

« l'opportunité pour la Mairie de pouvoir souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACL-IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

“" que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d'adopter le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Mairie des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

m agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès.

m agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé maladie ordinaire, congé grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, ou d'adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1°’ janvier 2023

Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Seine-Maritime et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises, ..) le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.PROPRIETE DE MADAME FOLDRIN

Monsieur le Maire fait le point sur l'étude du dossier concernant la demande de Monsieur FOLDRIN, fils de Madame Rose FOLDRIN.

Monsieur SAILLARD signale avoir réuni Messieurs CHARBONNIER, ARLAY et DUMONT, adjoints, pour étudier les possibilités en intégrant un éventuel aménagement sur le terrain de foot.

La réflexion se porte sur l'acquisition de la maison par la commune pour intégrer la propriété dans l'aménagement futur du terrain de foot. Une estimation de la propriété de Madame FOLDRIN sera demandée.

Le Conseil Municipal, après discussion, donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre les études concernant cette propriété.

DEMANDE DE LA MAM DU PUITS ENCHANTE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame LAMOTTE, assistante maternelle de la MAM du Puits enchanté demandant un don de matériel (four, lave-vaisselle, plaque de cuisson, lave-linge, sèche-linge, luminaires, poubelles, caisses plastique, divers meubles, portillon, grillage et jeux extérieurs).

Le Conseil Municipal, décide, après lecture et discussion, de ne pas donner une suite favorable à cette demande, car la commune ne peut investir pour un établissement privé, d'une part, et il est signalé qu’une autre MAM existante sur la commune n'a pas reçu d’aide de la Mairie.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DELACROKX fait le compte rendu de la réunion du SIAEPA qui s'est déroulée le 09/09/2021.

Monsieur COULIOU fait part au Conseil que les gravats qui étaient restés sur le parking du château ont été enlevé par les agriculteur de la commune pour reboucher les ornières des chemins.

Le Conseil Municipal remercie les agriculteurs pour leur aide.

Monsieur LEFEL informe que le prêtre de la paroisse lui a demandé quand les travaux de l'Eglise devaient commencer, car un couple devant se marier ne pouvait pas le faire à Martainville-Epreville. Il est répondu que la date de commencement de travaux n'était pas connue donc les mariages pourront encore être célébré à l'Eglise de Martainville-Epreville.

Il est demandé où en était l'appel au don pour les travaux de l'Eglise, Monsieur ARLAY signale qu'il n’y a qu'un seul don à ce jour.

Madame RENOU informe les conseillers de son départ du Conseil en raison de son déménagement vers une autre commune.

Il est demandé où est la commercialisation de la fibre, Monsieur CHARBONNIER informe qu'elle devrait avoir lieu au premier trimestre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

SAILLARD L. CHARBONNIER R ARLAY F. DUMONT A. LEFEL G.DELACROIX J-M. COULIOU P. LESUEUR E. FELIX M. BOIVIN A.

DENOUETTE-RENOU

A.