Déliberation - DEL 2023 011 Recrutement temporaire ou saisonnier activite et remplacement agent indisponible

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Déliberation - DEL 2023 011 Recrutement temporaire ou saisonnier activite et remplacement agent indisponible Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 011 Recrutement temporaire ou saisonnier activite et remplacement agent indisponible)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________

Séance ordinaire du 13 février 2023

_______________

L'an deux mille vingt trois, le treize février, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray- Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29

Présents 20

Pouvoirs 9

Votants 29

Présents :

Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Françoise DODDI-POUYET, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Virginie PAPIN- FILIPE, Michèle PRIEUR, Hélène COLELLA, Jacques DI MARCO, Carole OUVRARD, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Claire MAURANGES, Gino CAPOCCI, Pascal PICARD, Philippe BABY

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Sylvain HAMARD a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Martine TEILLOUT a donné pouvoir à Pascal BRULFERT, Paola CORREIA a donné pouvoir à Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Sandrine PISANI- VETTRAINO a donné pouvoir à Catherine REYT, Guillaume REJMENT a donné pouvoir à Virginie PAPIN-FILIPE, Alexandre MIRANDA a donné pouvoir à Fabrice WARGNIER, Nathanaël VETTRAINO a donné pouvoir à Ugo CAPOCCI, Peggy PERROCHON a donné pouvoir à Pascal PICARD, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Philippe BABY

Secrétaire de séance : Catherine REYT

_____________________________________________________________________________________

DELIBERATION N° DEL_2023_011

OBJET: RECRUTEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET POUR LE REMPLACEMENT D'UN AGENT INDISPONIBLE

Madame Léa BELLARD, Conseillère Municipale déléguée au Dialogue social et à la Communication interne, expose,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

1/3En application de l’article 3 de la même loi, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier.

Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

- maximum 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité ;

- maximum 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

En outre, l’article 3-1 de la loi 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé maladie, maternité, parental. Ces recrutement se formalisent par des contrats à durée déterminée, renouvelés dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer mais peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent. Les agents recrutés sur les motifs précités perçoivent le traitement indiciaire et le supplément familial de traitement le cas échéant afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils bénéficient du régime indemnitaire dans les conditions fixées par délibération.

Les niveaux de recrutement et de rémunération sont fixés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à renforcer les services pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou un remplacement d’agent indisponible, dès lors que les besoins le justifient, et notamment dans le contexte sanitaire actuel.

Enfin, en prévision de la période estivale et de l’organisation des séjours ou l’accueil loisirs durant les vacances scolaires, il est nécessaire de recruter des agents contractuels, essentiellement pour les services du Centre Technique Municipal, le service Enfance-Education-Entretien, le service Jeunesse-Sports-Loisirs ou encore la Restauration.

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Madame Léa BELLARD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 notamment,

VU le décret 88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis de la commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 07 févier 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser le Maire à renforcer les services pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou un remplacement d’agent indisponible, dès lors que les besoins le justifient, CONSIDÉRANT qu’en prévision de la période estivale et de l’organisation des séjours ou l’accueil loisirs durant les vacances scolaires, il est nécessaire de recruter des agents contractuels,

Après avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, un accroissement saisonnier ou un remplacement d’agent indisponible.

2/3Les emplois pour les accroissements temporaires ou saisonniers d’activité sont répartis selon les besoins dans les différents services de la ville. Pour l’année 2023, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une évaluation des besoins réels des services.

Accroissement temporaire d’activité :

Cadre d’emploi Nombre

Adjoint d’animation 12

Adjoint technique 5

Accroissement saisonnier d’activité :

Cadre d’emploi Nombre

Adjoint d’animation 27

Adjoint technique 23

Adjoint administratif 3

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,

Pour extrait conforme,

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