Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 023

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 023 Document publié le Lundi 10 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°29-2025-023

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025

donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL,

attaché principal d'administration de l'état, chef du service de

l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 3

29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025

donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire

général de la préfecture du Finistère en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 6

29-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025

donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE,

sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 9

29-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025

donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui

territorial de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 11

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERTRAND MARÉCHAL, ATTACHÉ PRINCIPAL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT, CHEF DU SERVICE DE L’IMMIGRATION

ET DE L’INTÉGRATION

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, à l’exception de :

- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; - les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; - les courriers adressés aux ministères ;

- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

- Les actes suivants :

o décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

o refus de délivrance d’un visa ou d’accorder une prolongation de visa ; o refus de délivrance de la carte de résident ;

o décisions d’admission exceptionnelle au séjour ;

o décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'état, chef du service de l'immigration et de l'intégration 3ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :

- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre des étrangers en situation irrégulière et fixant le pays de destination ;

- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire à l’étranger visé par une obligation de quitter le territoire ;

- décisions fixant le pays de renvoi ;

- décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et d’interdiction de circulation sur le territoire français ;

- décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;

- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de réadmission ou d’une mesure de transfert ou d’une interdiction du territoire français (ITF) ;

- décision d’assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de réadmission ou d’une mesure de transfert ; - décision de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile ; - demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative ; - saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de destination, les placements en rétention administrative, les demandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, les assignations à résidence et les mesures de réadmission ou de transfert ;

- requêtes en référés D mesures utiles E visant à permettre la sortie des lieux d’hébergement pour demandeur d’asile.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné et dans les mêmes conditions sauf pour les décisions mentionnées à l’article 2 :

Bureau de l’asile et de l’éloignement :

– Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et de l’éloignement ;

– Mme Anaïs DUVAL, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement et cheffe de la section éloignement

– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau de l’asile et de l’éloignement ;

– Mme Isabelle MAUGARD, attachée d’administration, coordinatrice au bureau de l’asile et de l’éloignement ;

Bureau du séjour :

– M. Stéphane LARRIBE, attaché d’administration hors classe, chef du bureau du séjour ;

– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;

– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef de la section séjour de Brest.

À l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d’ordre public :

– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,

– Mme Amélie LAIRE, adjointe administrative,

– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'état, chef du service de l'immigration et de l'intégration 4– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,

– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,

– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,

– Mme Florence RAULT, adjointe administrative,

– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,

– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,

– Mme Emmanuelle NICOLESSI, secrétaire administrative,

– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,

– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,

– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-01-16-00001 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef du service de l’immigration et de l’intégration est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le chef du service de l’immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'état, chef du service de l'immigration et de l'intégration 5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d’unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DRAPÉ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 6ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs et l’utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :

– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL- LUGUERN, attachée d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de la représentation et de la communication de l’État par intérim et cheffe du bureau de la communication interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du garage ;

– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest et en son absence ou empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ; – à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et en son absence ou empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ; – à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et en son absence ou empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ; - à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation et Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l’engagement juridique des frais de réception à Mme Rachel BOZEC, maître d’hôtel, jusqu’à concurrence de 500 € par opération .

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet de valider les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP Q affaires juridiques et contentieux R du programme 216 Q Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur R.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives sur le BOP 129.

Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 7ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la mission sécurité routière, à l’effet d’effectuer les opérations de demande d’achat et subvention, de constatation du service fait dans l’application Chorus Formulaires et à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207 pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.

Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau de la sécurité routière, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au BOP 207).

ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et en son absence ou empêchement à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.

Délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales. Délégation est également donnée à Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locale et Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative princip ʳᵉ ale de 1 classe au bureau des finances locales et Mme Estelle PAUBERT, agent contractuel de catégorie B au bureau des finances locales à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.

ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe au pôle de la réglementation générale de la sous- préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le gardien de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d’ordonnancement de dépenses et de recettes de l’État pour le programme 176.

ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral n° 29-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 8Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE, SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Châteaulin fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures du Finistère, à l’exception des :

- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 9- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ; - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;

- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’information demandées ou concernant une fonction unique départementale.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, pour l’exercice de la fonction unique départementale application de la réglementation des armes.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous- préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence, à M. Hervé LABAT, attaché d’administration de l’État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction Unique Départementale (FUD) J armes K, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de Châteaulin, à l’exception :

– des réquisitions civiles et des forces armées ;

– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; – des décisions d’octroi du concours de la force publique ;

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00006 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 10Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 FÉVRIER 2025

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPUIS-GUELLEC, DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l’emploi fonctionnel de Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 12 décembre 2022 sur le poste de directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une durée de cinq ans ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture, à l’exception de :

- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à statuer en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère 11- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; - les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; - les courriers adressés aux ministères.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, délégation de signature est donnée à :

- M. Didier HERVE, attaché d’administration hors classe, chef du bureau des finances locales, - Mme Sylvie HORIOT, attachée principale d’administration, chef du bureau de la coordination, - M. Stéphane SCHLICK, attaché d’administration, chef du bureau des installations classées et des enquêtes publiques.

En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en l’absence de M. Didier HERVE, dé- légation de signature est donnée à Mme Muntaj HASCOËT, secrétaire administrative de classe excep- tionnelle, adjointe au chef du bureau.

En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination, en l’absence de Mme Sylvie HORIOT, délégation de signature est donnée à M. Patrice CALVEZ-NORMAND, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau, cadre référent aménagement du territoire.

En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en l’absence de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M. Mathieu KURZWEG, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00008 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère 12