Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 121

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 121 Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 121)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2025-121

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3

29-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport

de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département

du Finistère (3 pages) Page 5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant

les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des

communes associées de la région brestoise (12 pages) Page 8

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

29-2025-07-17-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification

de la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise (6

pages) Page 20

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT

29-2025-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant agrément de

l'association La Sauvegarde du Finistère pour les activités

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

(2 pages) Page 26

2Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2025 AUTORISANT

LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

Vu la demande du 18 juillet 2025, formée par la délégation militaire départementale du Finistère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre du déploiement de la force Sentinelle dans le département du Finistère du 1er au 3 août 2025, notamment à l’occasion du festival du Bout du Monde à Crozon ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces militaires des armées déployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues par le code de la sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention contre le terrorisme, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant la nécessité d’élargir la vision d’ensemble de la section Sentinelle dans sa mission de

surveillance et de prévention des actes de terrorisme ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant une durée limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone des parkings et à la périphérie de la

zone du festival ; que survol des foules est interdit, sauf sur décision du sous-chef plans opérations en

cas de circonstances exceptionnelles ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la section Sentinelle déployée dans le département, dans le cadre du festival du Bout du Monde, est autorisée au titre d’une mission de prévention contre le terrorisme.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à un.

Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone des parkings et à la périphérie de la zone du festival sur la commune de Crozon.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit les vendredi 1er août 2025 de 10h00 à 12h00 puis de 17h00 à 02h00, le samedi 2 et le dimanche 3 août 2025 de 17h00 à 02h00.

Article 5 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au

représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,

3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

signature.

Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application

internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le

délégué militaire départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4

ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2025

PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 25 juillet 2025 et le 28 juillet 2025;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles

42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77.20.00

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;

Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 25 juillet 2025 à 12 heures au lundi 28 juillet 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du vendredi 25 juillet 2025 à 12 heures au lundi 28 juillet 2025 à 12 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Camille DAGORNE

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 7D

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 JUILLET 2025

MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES DE LA RÉGION BRESTOISE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5217-2-1 ; L 5212-16 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret en date du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1989 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal des pompes funèbres de la région brestoise ;

VU la délibération du comité syndical en date du 31 mars 2025 approuvant à l’unanimité la modification statutaire relative à la transformation du Syndicat intercommunal des Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise en Syndicat mixte fermé Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise ;

VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant la modification statutaire ;

CONSIDÉRANT qu’un syndicat mixte est constitué exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ;

CONSIDÉRANT que le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres ont

délibéré dans les conditions de majorité requises pour procéder à cette modification statutaire ;

SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Brest ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 8ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal des Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise qui devient Syndicat mixte fermé Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise sont approuvés.

ARTICLE 2 : Les statuts du Syndicat mixte fermé Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte fermé Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise et aux maires des communes membres.

Pour le préfet

par délégation,

Le sous-préfet de Brest

signé

Jean-Philippe SETBON

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 9SYNDICAT MIXTE POMPES FUNEBRES DES COMMUNES ASSOCIEES

DE LA REGION BRESTOISE

STATUTS

Modifiés par délibéraƟon du comité syndical du 31 mars 2025

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 102

PREAMBULE

Par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1989, a été autorisée la créaƟon du Syndicat

intercommunal des Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise (SIVU

PFCA), ayant pour membres les communes de Brest, Plouzané, Guipavas, Landerneau, Le

Relecq-Kerhuon, Plouastel-Daoulas, Bohars, Saint-Thonan, Guilers, Locmaria-Plouzané,

Ploumoguer, Plouarzel, Gouesnou et Lampaul-Plouarzel.

Le SIVU PFCA a pour objet :

- la gesƟon du service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les arƟcles L

2223-19 et suivants du Code général des collecƟvités territoriales sur le territoire des

communes membres, mais aussi sur le territoire des communes non-membres dans le

respect des condiƟons législaƟves et règlementaires en vigueur et, plus

parƟculièrement, dans le cadre de convenƟons de mise à disposiƟon de personnel ou

de moyens,

- la créaƟon et la gesƟon de toute acƟvité ou tout équipement lié au secteur funéraire.

Depuis la loi NOTRe du 15 août 2015, en maƟère de gesƟon de service d’intérêt collecƟf, Brest

Métropole exerce, à Ɵtre obligatoire, en applicaƟon de l’arƟcle L 5217-2-I du Code général des

collecƟvités territoriales, les compétences concernant la créaƟon, la gesƟon, l’extension et la

translaƟon des cimeƟères et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la créaƟon, la

gesƟon et l’extension des crématoriums.

De ce fait, Brest Métropole assure l’exercice plein et enƟer de la compétence aƩachée à la

créaƟon, la gesƟon et l’extension des crématoriums pour le compte de ses huit communes

membres.

Il s’avère donc nécessaire de procéder à une modificaƟon des statuts du SIVU PFCA pour

permeƩre l’adhésion de Brest Métropole pour la compétence précitée, tout en maintenant

l’adhésion des quatorze communes actuellement membres pour la gesƟon du service

extérieur funéraire et les équipements liés au secteur funéraire ne relevant pas de la

compétence de Brest Métropole au Ɵtre de l’arƟcle L 5217-2-I du Code général des collecƟvités

territoriales.

CeƩe évoluƟon conduit donc à transformer le SIVU PFCA en syndicat mixte fermé dit « à la

carte » par transposiƟon des disposiƟons de l’arƟcle L 5212-16 du Code général des

collecƟvités territoriales.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 113

Dans ce cadre, les présents statuts fixent les règles de composiƟon, d’organisaƟon et de

foncƟonnement dudit syndicat mixte.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ArƟcle 1er – Statut juridique – dénominaƟon

En applicaƟon de l’arƟcle L 5711-1 du Code général des collecƟvités territoriales, il est formé

entre Brest Métropole et les communes de Brest, Plouzané, Guipavas, Landerneau, Le Relecq-

Kerhuon, Plouastel-Daoulas, Bohars, Saint-Thonan, Guilers, Locmaria-Plouzané, Ploumoguer,

Plouarzel, Gouesnou et Lampaul-Plouarzel, un syndicat mixte fermé « à la carte », dénommé

« Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise », ci-après désigné dans

les présents statuts « le Syndicat ».

ArƟcle 2 – Objet

Le Syndicat a pour objet :

- en lieu et place de Brest Métropole, la créaƟon et la gesƟon de l’extension des

crématoriums et, plus parƟculièrement, le crématorium du Vern,

- en lieu et place des communes membres, la gesƟon du service extérieur des pompes

funèbres tel que défini par les arƟcles L 2223-19 et suivants du Code général des

collecƟvités territoriales, ainsi que la créaƟon et la gesƟon de toute acƟvité ou tout

équipement autre que les crématoriums et les cimeƟères lié au secteur funéraire,

notamment les chambres funéraires. Par ailleurs, à la demande des familles, le Syndicat

peut assurer des prestaƟons et fournitures relevant du service extérieur sur le territoire

de communes non-membres dans le respect des condiƟons législaƟves et

règlementaires en vigueur.

Le Syndicat est autorisé, suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur, à

réaliser, au profit de ses membres, ainsi que les collecƟvités territoriales, groupements de

collecƟvités territoriale, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-

membres, des missions de mutualisaƟon, de coopéraƟon et des prestaƟons se raƩachant à ses

compétences.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 124

A ce Ɵtre, le Syndicat peut notamment :

- assurer les prestaƟons de fourniture relevant du service extérieur sur le territoire des

communes non-membres et ce, dans le cadre de convenƟons de mise à disposiƟon de

personnel et de moyens,

- réaliser toute étude et service dans le domaine funéraire.

Le Syndicat est autorisé à prendre des parƟcipaƟons dans des sociétés commerciales dont

l’objet concerne un ou plusieurs de ses domaines d’intervenƟon, selon les modalités légales

et règlementaires et, en parƟculier, les disposiƟons des arƟcles L 1521-1 et suivants et L 1531-

1 du Code général des collecƟvités territoriales.

ArƟcle 3 – Durée

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

ArƟcle 4 – Siège

Le siège du Syndicat est fixé à :

Hôtel de Ville

1, place de la LibéraƟon – 29480 LE RELECQ-KERHUON

Il peut être transféré sur décision du comité syndicat et approuvé par arrêté préfectoral.

ArƟcle 5 – Adhésion et Retrait

Les communes ou établissements publics de coopéraƟon intercommunale peuvent être

admises à faire parƟe du Syndicat avec le consentement du comité syndical et ce, dans les

condiƟons prescrites par l’arƟcle L 5211-18 du Code général des collecƟvités territoriales.

Les communes membres ou établissements publics de coopéraƟon intercommunale,

membres du Syndicat, peuvent se reƟrer avec le consentement du comité syndical dans les

condiƟons prescrites par l’arƟcle L 5211-19 du Code général des collecƟvités territoriales.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 135

ArƟcle 6 – DissoluƟon

Le Syndicat pourra être dissout dans les différentes hypothèses et condiƟons fixées par les

arƟcles L 5212-33, L 521-34, L 2211-25-1, L 5211-26 et R 5211-9 et suivants du Code général

des collecƟvités territoriales.

TITRE II

ADMINISTRATION

ArƟcle 7 – Comité syndical

7.1 ComposiƟon

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués des communes et des

établissements publics de coopéraƟon intercommunale membres.

Les délégués sont désignés conformément aux règles propres aux membres.

La représentaƟon des membres au sein du comité syndical est la suivante :

- Brest Métropole : 7 délégués Ɵtulaires et 7 délégués suppléants,

- les communes de plus de 10.000 habitants : 2 délégués Ɵtulaires et 2 délégués

suppléants,

- les communes de moins de 10.000 habitants : 1 délégué Ɵtulaire et un délégué

suppléant.

7.2 Durée des mandats

Les membres du comité syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui

les a désignés sans préjudice des disposiƟons, ci-après.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 146

Après renouvellement général des conseillers municipaux, les communes, les établissements

publics de coopéraƟon intercommunale membres du Syndicat désignent à nouveau des

délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.

Le mandat de délégué sortant se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances

susvisées.

Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le président du Syndicat et le

bureau sortant exercent la plénitude de leurs foncƟons jusqu’à l’élecƟon du nouveau président

et du nouveau bureau syndical.

7.3 AƩribuƟons du comité syndical

Le comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibéraƟon, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les disposiƟons législaƟves et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.

Il délibère notamment sur l'organisaƟon des services et le règlement intérieur, sur le statut du personnel, sur les acquisiƟons, aliénaƟon et travaux exécutés pour son propre compte, sur les acƟons judiciaires, sur les emprunts et le budget.

Au Ɵtre de ses aƩribuƟons le comité syndical :

- entend le rapport annuel du bureau sur les affaires syndicales,

- vote le budget et le compte administraƟf,

- valide les autorisaƟons spéciales et décisions modificaƟves prises par délégaƟon, par le bureau,

- vote les redevances perçues auprès des usagers,

- vote les contribuƟons de ses membres proposées par le bureau dans les limites fixées par le Code général des collecƟvités territoriales,

- délibère sur l'admission ou le retrait de membres,

- délibère sur les éventuelles modificaƟons des présents statuts,

- délibère sur l’approbaƟon d’un éventuel règlement intérieur du Syndicat,

- délibère en maƟère de coopéraƟon,

- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,

- délibère sur la prise de parƟcipaƟon ou l’adhésion dans toute société ou organisme,

- peut consƟtuer en son sein toute commission thémaƟque.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 157

7.4 DélégaƟons

Le comité syndical peut déléguer une parƟe de ses compétences au président ou au bureau dans la limite des disposiƟons de l'arƟcle L. 5211-10 du Code général des collecƟvités territoriales, à l'excepƟon des aƩribuƟons ci-dessous, qu'il est strictement interdit de déléguer :

- vote du budget, de l'insƟtuƟon et de la fixaƟon des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- approbaƟon du compte administraƟf ;

- disposiƟons à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopéraƟon communale à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante,

- décisions relaƟves aux modificaƟons des condiƟons iniƟales de composiƟon, de foncƟonnement et de durée du Syndicat ;

- adhésion à un établissement public ;

- délégaƟon de la gesƟon d'un service public.

7.5 Modalités de vote

Conformément à l’arƟcle 5212-16 du Code général des collecƟvités territoriales, tous les

délégués prennent part aux votes pour les affaires représentant un intérêt commun à tous les

membres et, notamment, pour l’élecƟon du président et des membres du bureau, le vote du

budget, l’approbaƟon du compte administraƟf, les décisions relaƟves aux modificaƟons et des

condiƟons iniƟales de composiƟon, de foncƟonnement et de durée du Syndicat.

Dans les autres cas, ne prennent part aux votes uniquement les délégués représentant le ou

les membres concernés par l’affaire mise en délibéraƟon.

Le président prend part à tous les votes sauf en cas d’applicaƟon des arƟcles L 2121-14 et L

2131-11.

ArƟcle 8 – Président

Le président est élu par le comité syndical dans les règles fixées par les Code général des

collecƟvités territoriales.

Le président du Syndicat est chargé de la préparaƟon et de l'exécuƟon des délibéraƟons du

comité. Il convoque le comité syndical et le bureau.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 168

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécuƟon des receƩes.

Il est seul chargé de l'administraƟon.

Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L. 5211-9 du Code général des collecƟvités

territoriales, le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

l'exercice d'une parƟe de ses foncƟons aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau

dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L. 5211-9 du Code général des collecƟvités territoriales

précité.

Il est le chef des services de l'établissement public.

Il représente en jusƟce l'établissement public.

Le président peut donner délégaƟon de signature, au directeur général des services et aux responsables des services.

Le président peut recevoir des délégaƟons de compétences du comité syndical dans les limites prévues à l'arƟcle L. 5211-10 du Code général des collecƟvités territoriales.

ArƟcle 9 – Bureau du Syndicat

Le comité syndical élit parmi ses membres, conformément à l’arƟcle L 5211-10 du Code

général des collecƟvités territoriales, un bureau composé de :

- un président,

- un ou plusieurs vice-présidents,

- un ou plusieurs membres.

Le nombre et les modalités de vote et de désignaƟon des membres du bureau sont fixées par

délibéraƟon du comité syndical.

Les mandats des membres du bureau prennent fin en même temps que celui de l’organe

délibérant qui les a désignés.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 179

TITRE III

DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES

ArƟcle 10 – Règles de comptabilité applicables au Syndicat

Les règles de la comptabilité applicable au Syndicat sont celles qui s’appliquent aux services

publics industriels et commerciaux.

Les foncƟons de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier principal de la Ville de

Brest.

Le trésorier assiste aux réunions du comité syndical avec voix consultaƟve chaque fois que

l’ordre du jour comporte l’examen d’une affaire de sa compétence.

ArƟcle 11 – Budget

Le budget du Syndicat est établi et voté dans les mêmes condiƟons que celui des communes.

Il prévoit des dépenses de foncƟonnement et d’invesƟssement du service pour lequel il a été

consƟtué.

Les receƩes du Syndicat sont consƟtuées par :

- le produit des taxes, redevances et contribuƟons correspondant aux services rendus ou

aux invesƟssements réalisés,

- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,

- les subvenƟons de l’Etat, des collecƟvités territoriales et de tout autre organisme,

- le produit des dons et legs,

- le produit des emprunts,

- les contribuƟons éventuelles qu’il percevrait auprès de ses membres.

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ArƟcle 12 – ContribuƟons des membres

Les éventuelles contribuƟons des communes membres du Syndicat est déterminée,

annuellement, par le comité syndical, dans les limites strictes des nécessités du service.

Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire des services publics une fois qu'a

été évalué l'ensemble des charges de foncƟonnement et d'invesƟssement et le total des autres

receƩes énumérées à l'arƟcle 12 des présents statuts.

La contribuƟon demandée aux communes membres consƟtue pour celles-ci une dépense

obligatoire

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

ArƟcle 12 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra, en tant de besoin, complété

et précisés les disposiƟons des présents statuts.

ArƟcle 13 – Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur à la date leur approbaƟon par arrêté préfectoral du

représentant de l’Etat dans le Finistère.

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Brest et Quimper, le 17 juillet 2025

N° 2025/126 et N° 29-2025-07-17-00001

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL DU 17 juillet 2025

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION

DU CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN D’IROISE

Le préfet maritime de l’Atlantique,

Le préfet du Finistère,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 modifié portant création du parc naturel marin d'Iroise ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2023 portant composition du conseil de gestion du parc naturel marin d’Iroise ;

Vu le courrier du 6 juin 2025 du président de l’association Bretagne Vivante ;

Vu le courrier du 5 juillet 2025 du président de la chambre syndicale des algues et végétaux marins ;

Vu le courrier du 8 juillet 2025 du président de l’UNICEM Bretagne ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l’adjoint au préfet maritime de l’Atlantique pour l’action de l’État en mer ;

Arrêtent :

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Article

1er

La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise est établie comme suit :

Le conseil de gestion est composé de :

1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;

b) Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;

c) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

d) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;

e) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

f) Le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

a) Un représentant de la région

Bretagne Titulaire : M. Denis PALLUEL

Suppléant : M. Daniel CUEFF

b) Un représentant du département du Finistère

Titulaire : M. Maël DE CALAN

Suppléant : M. Gilles MOUNIER

c) Un représentant de la commune de l’Ile-Molène

Titulaire : M. Didier DELHALLE

Suppléant : M. Jean-Marc CORBEL

d) Un représentant de la commune d'Ouessant

Titulaire : M. Fanch QUENOT

Suppléante : Mme Emilie TIERSEN

e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein

Titulaire : M. Didier FOUQUET

Suppléant : M. François SPINEC

f) Un représentant de la métropole intégrant la ville de Brest

Titulaire : M. Laurent PERON

Suppléant : M. Yann GUEVEL

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g) Deux représentants de la communauté de communes “ Pays d'Iroise communauté” - Titulaire : M. André TALARMIN

- Suppléant : M. Michel JOURDEN

- Titulaire : M. Jean-Luc MILIN

- Suppléante : Mme Annaïg HUELVAN

h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne maritime

Titulaire : M. Marc PASQUALINI

Suppléant : M. Henri LE PAPE

i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Pleyben-Châteaulin- Porzay Titulaire : Mme Annie KERHASCOËT

Suppléant : M. Rémi CARPENTIER

j) Un représentant de la communauté de communes Douarnenez Communauté Titulaire : André GUILLEMOT

Suppléant : M. Ollivier DELBOT

3° Un représentant du syndicat mixte chargé de la gestion du parc naturel régional d'Armorique

Titulaire : Mme Amélie CARO

Suppléant : M. François GUYVARCH

4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels :

a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne

Titulaire : M. Philippe PERROT

Suppléant : M. Jacques DOUDET

b) Quatre représentants du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère, représentatifs des différents métiers pratiqués dans le Parc

- Titulaire : M. Yannick CALVEZ,

- Suppléante : Mme Solenne LE GUENNEC-ROBARD

- Titulaire : M. Marc BAUDOUIN,

- Suppléante : Mme Virginie LAGARDE,

- Titulaire : M. Patrice PETILLON,

- Suppléant : M. Yvan LE LAY,

- Titulaire : M. Julien LE BRUN, titulaire

- Suppléant : M. Jean-François KERMOAL

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c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne

Titulaire : M. Jean-Marc GUILCHER

Suppléant : M. Erwan QUEMENEUR

d) Un représentant de l'un des comités régionaux conchylicoles de Bretagne sur proposition des sections concernées

Titulaire : M. Michel DIVERRES

Suppléant : M. Benoît SALAUN

e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère

Titulaire : M. Jean-Alain DIVANAC’H

Suppléant : Mme Lénaïg TERROM

f) Un représentant d'un organisme représentatif d'entreprises de valorisation et de transformation des algues

Titulaire : M. Alain MADEC

Suppléant : M. Arnaud DELAFON

g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée Titulaire : Yvon TROADEC

Suppléant : Philippe LE CARRE

h) Un représentant d'une structure compétente à l'échelle départementale en matière de tourisme

Titulaire : M. Jean-Marc PUCHOIS

Suppléant : Mme Claire LEVRY-GÉRARD

i) Un représentant local de la Fédération nationale des industries de carrières et matériaux Titulaire : M. Nicolas HERVÉ (CAN)

Suppléante : Mme Alice MOREAUX

5° Huit représentants des organisations d'usagers :

a) Un représentant local d'une fédération nationale de pêcheurs de loisir en mer Titulaire : M. Philippe ZEQUES

Suppléant : M. Thierry LUCAS

b) Un représentant local d'une fédération nationale de sports sous-marins Titulaire : M. Paul MAREC

Suppléante: Mme Monique LE GUEN

c) Un représentant local d'une fédération nationale de plaisanciers Titulaire : M. Pierre COLIN

Suppléant : M. Jean-Pierre FOUQUET

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-17-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise 23BCRM de Brest - Préfecture maritime de

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d) Un représentant local d'une structure de sports nautiques

Titulaire : M. Philippe HILLION (comité départemental de voile) Suppléant : M. Yves LEGER (comité départemental de voile)

e) Un représentant d'une structure investie dans la découverte du milieu marin ou l'éducation à l'environnement

Titulaire : Mme Morgane NEDELEC (association Cap vers la Nature) Suppléant : Mme Noëlla MAQUIGNON (association Cap vers la Nature)

f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer sur proposition des maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein Titulaire : M. Guy ROCHER

Suppléant : M. Eric LE ROY

g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère Titulaire : M. Joël LE GALL

Suppléant : M. Yvon LEON

h) Un représentant local d'une association ou d'une fédération d'usagers Titulaire : Mme Corinne AUDIGANE (fédération maritime de la baie de Douarnenez) Suppléant : M. Arnaud BARRÉ (fédération maritime de la baie de Douarnenez)

6° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement :

a) Un représentant de l'association Bretagne vivante

Titulaire : M. Jean-Noël BALLOT

Suppléant : M. Christian GARNIER

b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne Titulaire : M. Christophe LE VISAGE

Suppléant : M. Jean HASCOET

7° Neuf personnalités qualifiées :

a) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

M. Michel BERTIGNAC (IFREMER)

b) Une au titre de ses connaissances sur les mammifères marins proposée par OCEANOPOLIS M. Sami HASSANI (OCEANOPOLIS)

c) Une au titre de ses connaissances sur les pollutions marines proposée par le CEDRE M. Arnaud GUÉNA (CEDRE)

d) Une au titre de ses connaissances sur la gestion d'aires marines protégées proposée par l'Office français de la biodiversité

M. Yves-Marie PAULET

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-17-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise 24BCRM de Brest - Préfecture maritime de

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e) Une au titre de ses connaissances sur les sciences humaines et sociales proposée par l'université de Bretagne occidentale

M. Pascal OLIVARD (UBO)

f) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer proposée par l'Institut universitaire européen de la mer

M. Frédéric JEAN (Sciences de la mer U.B.O)

g) Une au titre de ses connaissances sur les peuplements benthiques proposée par le muséum national d'histoire naturelle

Mme Sandrine DERRIEN-COURTEL (Muséum national d’histoire naturelle – Station marine de Concarneau)

h) Une au titre de ses connaissances sur les questions insulaires proposée par l'association des îles du Ponant

M. Eric GRALL (secrétaire bureau AIP)

i) Une au titre de ses connaissances sur les changements globaux proposée par le Centre national de la recherche scientifique

M. Eric THIEBAUT (Station biologique de Roscoff).

Article 2

Conformément à l’article R.334-35 du code de l’environnement, le préfet du Finistère et le préfet maritime de l’Atlantique exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement.

Article 3

L’arrêté inter-préfectoral n° 2025-024 et n°29-2025-03-20-00021 du 20 mars 2025 portant modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d’Iroise est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'État en mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l’Atlantique.

Le Préfet maritime de l'Atlantique

Signé

Jean-François QUÉRAT

Le Préfet du Finistère

Signé

Louis LE FRANC

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-17-00001 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise 25 Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2025

PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DU FINISTERE POUR LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et notamment l’article L 365-4,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et notamment l’article R 365-4,

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère,

VU la demande d’agrément de l’association La Sauvegarde du Finistère en date du 13 mars 2025,

Considérant la capacité de l’association à mener les activités objet du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu’elle met en œuvre,

SUR la proposition du directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère;

ARRÊTE

Article 1

L’association La Sauvegarde du Finistère, sise 14 rue de Maupertuis – 29200 BREST, est agréée pour exercer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative prévues à l’article R 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui suivent :

- la location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 du CCH.

- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d’HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du CCH.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant agrément de l'association La Sauvegarde du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 26Article 2

L’organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Article 3

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4

L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5

L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Louis LE FRANC

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-16-00007 - Arrêté du 16 juillet 2025 portant agrément de l'association La Sauvegarde du Finistère pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 27