Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 074 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 074 n complet Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 074 n complet)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, E H

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

1/juillet 2020

2020-074 Publié le jeudi 2 juillet 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-074

SPÉCIAL 1/JUILLET 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° R-2020-011 du 30 juin 2020 autorisant à titre dérogatoire la manifestation organisée par Madame SAIDANE, gérante du Café de l'Union à BANON, le 4 juillet 2020 Pg1

Arrêté préfectoral n° R-2020-012 du 30 juin 2020 autorisant à titre dérogatoire la manifestation organisée par La mairie de Valensole le 1° juillet 2020 Pg3

Arrêté préfectoral n° R-2020-013 du 30 juin 2020 autorisant à titre dérogatoire la manifestation « fête des Terrasses » mercredi 1° juillet 2020, dans la commune de CERESTE Pg5

Arrêté préfectoral n° R-2020-014 du 30 juin 2020 autorisant à titre dérogatoire la tenue d’une conférence le lundi 6 juillet 2020, dans la commune d'ANNOT Pg7

Arrêté préfectoral n° R-2020-015 du 30 juin 2020 autorisant à titre dérogatoire la manifestation organisée par La société Cin Valley à Barcelonnette du 6 juillet au 29 août 2020 Pg9

Arrêté préfectoral n° R-2020-016 du 30 juin 2020 autorisant à titre dérogatoire l'organisation de la FETE ANNUELLE, vendredi 3 et samedi 4 juillet 2020, dans la commune de BEAUVEZER Pg 11

Arrêté préfectoral n° R-2020-017 du 2 juillet 2020 autorisant à titre dérogatoire la manifestation « spectacle pyrotechnique » lundi 13 juillet 2020 à Volx Pg 13

Arrêté préfectoral n° 2020-184-006 du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation de création et d'exploitation d’un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-du-VerdonPg 15

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n° 2020-184-007 du 2 juillet 2020 portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 21

Arrêté préfectoral n° 2020-184-008 du 2 juillet 2020 portant agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 23

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2020-182-004 du 30 juin 2020 fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles Pg 27

Arrêté préfectoral n° 2020-184-002 du 2 juillet 2020 relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge Pg 31

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n° 2020-164-021 du 12 juin 2020 portant subdélégation de signature Pg 35E 3 | PRÉFET PREFECTURE

DES ALPES- Direction des services du cabinet DE-HAUTE- Service interministériel de défense et de protection civiles

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 30 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R2020-011

Autorisant à titre dérogatoire la manifestation organisée

par Madame SAIDANE, gérante du Café de l'Union à

BANON, le 4 juillet 2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 3;

Vu la déclaration pour l'organisation d'une manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par Mme SAIDANE, Gérante du Café de l’Union ;

Considérant que le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prévoit à son article 3 I bis que par dérogation aux dispositions du | et sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;

Considérant que l'organisateur déclare que la manifestation se tiendra dans le respect des gestes barrière ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

En

PRÉFET Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : MAZE-COLBOC Stéphanie DEHAUTS. 8, RUe du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 54 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : stephanie.maze-colboc@alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE :

Article 1 : la manifestation, organisée par Madame SAIDANE, Gérante du Café de l’Union sis à Banon le

samedi 4 juillet 2020 de 19h00 01h00, Rue de l‘'Industrie à Banon est autorisée.

L'organisateur veillera au respect des mesures de distanciations et des mesures barrières.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, la gérante du débit de boissons, le maire de

Banon, le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Le Préfet

Z£: Olivier JACOBE = PRÉFECTURE

PRÉFET | Direction des services du cabinet DES ALPES- DE-HAUTE- Service Interministériel de Défense et

Protection Civiles PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 30 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R-2020-012

Autorisant à titre dérogatoire la manifestation organisée par

La mairie de Valensole le 1°' juillet 2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 3 ;

Vu la déclaration pour l'organisation d'une manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M. Gérard AURRIC, maire de Valensole ;

Considérant que le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prévoit à son article 3 Il bis que par dérogation aux dispositions du | et sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;

Considérant que l'organisateur déclare que la manifestation se tiendra dans le respect des gestes barrière ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

En Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Annie MUSSO

PRÉ ee. 8, RUE du Docteur ROMIEU T8) : 04 92 36 72 13

DEHAUTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : annie.musso@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENTEARRETE :

Article 1: La fête des terrasses avec animation musicale, organisée par la mairie de Valensole le mercredi 1° juillet 2020 de 18h00 à 22h00, avenue et place Frédéric Mistral à Valensole est autorisée.

L’organisateur veillera au respect des mesures de distanciations et des gestes barrières. La pratique de la danse est interdite.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Valensole, le commandant du

groupement de gendarmerie départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame la Sous- préfète de l'arrondissement de Forcalquier et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.

Le Préfet

LZZZ:

Olivier JACOBPRÉFET PRÉFECTURE DES ALPES- Direction des services du cabinet DE-HAUTE- Service interministériel de défense et de protection civiles PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 30 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 013

Autorisant à titre dérogatoire la manifestation « fête des

Terrasses » mercredi 1° Juillet 2020, dans la commune de

CERESTE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article

3;

Vu la déclaration pour l'organisation d’une manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M. le Maire de CERESTE;

Considérant que le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prévoit à son article 3 II bis que par dérogation aux dispositions du | et sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;

Considérant que l'organisateur déclare que la manifestation se tiendra dans le respect des gestes barrière ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

Ex

PRÉFET Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Dominique BELLIER BEAUTÉ. 8, RUE du Docteur ROMIEU : 04 92 36 72 12 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : philippe.barre@alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE :

Article 1 : la manifestation, organisée par M. le Maire de CERESTE mercredi 1° juillet 2020 de 18h30 à 24h00, Cours Aristide BRIAND est autorisée.

L'organisateur veillera au respect des mesures de distanciations et des mesures barrières.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Barrême, le commandant du

groupement de gendarmerie départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la Sous- Préfète de l'arrondissement de Forcalquier et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Préfet

CZL Les Olivier JACOBE 3 | PRÉFECTURE PRÉFET | | DES ALPES- Direction des services du cabinet

Service interministériel de défense et de protection civiles DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 30 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 014

Autorisant à titre dérogatoire la tenue d'une Conférence

lundi 6 Juillet 2020, dans la commune de ANNOT

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article

3;

Vu la déclaration pour l'organisation d'une manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M. le Maire de ANNOT ;

Considérant que le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prévoit à son article 3 Il bis que par dérogation aux dispositions du | et sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;

Considérant que l'organisateur déclare que la manifestation se tiendra dans le respect des gestes barrière ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

Eu

PRÉFET Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Dominique BELLIER DS 8, Rue du Docteur ROMIEU TI : 04 92 36 72 12 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : philippe.barre@alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE :

Article 1 : la manifestation, organisée par M. le Maire de ANNOT lundi 6 juillet 2020 de 21h00 à 23h00, Grand Place du marché est autorisée.

L'organisateur veillera au respect des mesures de distanciations et des mesures barrières.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de ANNOT, le commandant du

groupement de gendarmerie départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la Sous- Préfète de l'arrondissement de Castellane et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Préfet

Olivier JACOB >E 3 | PRÉFECTURE

PRÉFET Le. | Direction des services du cabinet DES ALPES- DE-HAUTE- Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles PROVENCE

Liberté

Égatité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 30 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R-2020-015

Autorisant à titre dérogatoire la manifestation organisée par

La société Cin Valley à Barcelonnette du 6 juillet au 29 août 2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 3 ;

Vu la déclaration pour l'organisation d’une manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M. Yannick Menjeaud, président de la Société Cin'Valley sise 111 chemin d'Eygliers à Guillestre (05) ;

Considérant que le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prévoit à son article 3 Il bis que par dérogation aux dispositions du | et sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;

Considérant que l'organisateur déclare que la manifestation se tiendra dans le respect des gestes barrières ; et que l’activité snack se fera par commande et livraison aux véhicules ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

En Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Annie MUSSO

PRÉFET es. 8, Rue du Docteur ROMIEU TQ : 04 92 36 7213

DEHAUTE. 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : annie.musso@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCEARRETE :

Article 1 : L'évènement de type Drive-In Cinema, organisée par la société Cin Valley de Guillestre, les lundis et jeudis du 6 juillet au 29 août 2020 de 20 heures à minuit, sur le terrain des Allaris, Avenue Ernest Pellotier à Barcelonnette est autorisé.

L'organisateur veillera au respect des mesures de distanciations et des gestes barrières.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Barcelonnette, le commandant du

groupement de gendarmerie départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame la Sous- préfète de l'arrondissement de Barcelonnette et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Préfet

LL dé Olivier JACOB

10E

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTUR!

Direction des services du cabine

Service interministériel de défense et de protection civile

Digne-les-Bains, le 30 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 - 016

Autorisant à titre dérogatoire l'organisation de la FETE

ANNUELLE, vendredi 3 et samedi 4 juillet 2020, dans la

commune de BEAUVEZER

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article

2}

Vu la déclaration pour l'organisation d'une manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M. Michaël ANSAS, président du comité des fêtes de Beauvezer;

Considérant que le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prévoit à son article 3 1! bis que par dérogation aux dispositions du | et sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;

Considérant que l'organisateur déclare que la manifestation se tiendra dans le respect des gestes barrières ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

EE

PRÉFET Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence f aire suivie par : Dominique BELLIER BEAUTE. 8, Rue du Docteur ROMIEU él : 04 92 36 72 12 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : philippe.barre@alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE :

Article 1 : la manifestation, organisée par M. Michaël ANSAS, président du comité des fêtes de Beauvezer vendredi 3 et samedi 4 juillet 2020, de 21h00 à 00h00, Place Saint-Pierre à BEAUVEZER est autorisée.

L'organisateur veillera au respect des mesures de distanciations et des gestes barrières. La pratique de la danse est interdite.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de BEAUVEZER, le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la Sous- Préfète de l'arrondissement de Castellane et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.

Le Préfet

LE. jé Olivier JACOB

12E 3 | PRÉFET PRÉFECTURE

DES ALPES- Direction des services du cabinet

DE-HAUTE- Service interministériel de défense et de protection civiles

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le ( 2 JUIL. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL R - 2020-017

Autorisant à titre dérogatoire la manifestation « spectacle

pyrotechnique » lundi 13 Juillet 2020 à VOLX

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 27 juin 2018 portant nomination de Olivier Jacob préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article

3;

Vu la déclaration pour l’organisation d'une manifestation de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M. le Maire de VOLX;

Considérant que le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prévoit à son article 3 Il bis que par dérogation aux dispositions du | et sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret ;

Considérant que l'organisateur déclare que la manifestation se tiendra dans le respect des gestes barrière ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

Ex

PRÉFET Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence { aire suivie par : Jérome Torrent DEHAUTS. 8, RUe du Docteur ROMIEU : 04 92 36 73 71 PROVENCE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : jerome torrent@alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE :

Article 1 : la manifestation, organisée par M. le Maire de Voix lundi 13 juillet 2020 de 22 h00 à 22h30, place de la marie est autorisée.

L'organisateur veillera au respect des mesures de distanciation et des mesures barrières.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Volx, le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la Sous- Préfète de l'arrondissement de Forcalquier et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Préfet

J'.

Olivier JACOB

14E 3 PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 02 juillet 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-184-006

Portant renouvellement de l'autorisation de création et

d'exploitation d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-DU-VERDON

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des douanes :

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D211-5, D212-1 et D212-2, D233-1 à D233-8 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des

aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, ;

Vu l'arrêté préfectoral n°90-2252 du 23 novembre 1990 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-du-VERDON, destiné à la pratique du motoplaneur ;

Vu le rapport administratif de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, Brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA), du 26 décembre 2019 suite au contrôle effectué le 29 juillet 2019 de l'aérodrome privé sur la commune de Sainte-Croix-du-Verdon ;

Vu la demande présentée par Monsieur MARTIN André président de l’aéroclub du Lys à Lamorlay (60) bénéficiaire de l'autorisation sollicitant son transfert au profit de l’aéro-club du Lac de Sainte-Croix-du- Verdon (04);

Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Corinne ROVERA PRÉFET 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36,73 53 sr 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : corinne.rovera@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Fait Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Sn http://www.alpés-de-haute-grovence.gouv.fr - Twitter w pe — Facebook Corréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu le courrier adressé le 24 décembre 2019 à Monsieur MARTIN André prolongeant le délai de traitement de sa demande ;

Vu l'avis émis par la gendarmerie nationale, compagnie de Castellane, le 17 janvier 2020 ;

Vu l'avis émis par la délégation militaire départemental le 20 janvier 2020 ;

Vu l'avis émis par le Parc naturel régional du Verdon le 30 janvier 2020;

Vu les avis émis par la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, service environnement et risques, les O5 et 26 février 2020 ;

Vu l'avis émis par le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 12 mars 2020 ;

Vu l'avis technique émis par le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 12 février 2020 et complété le 16 juin 2020 ;

Vu l'avis émis par le maire de Sainte-Croix-du-Verdon le 17 juin 2020 ;

Vu l'avis émis par le Colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud le 22 juin 2020;

Vu l'avis émis par le Directeur des douanes d’Aix-en-Provence le 22 juin 2020 ;

Considérant que l'autorisation initiale, accordée par arrêté préfectoral n°90-2252 du 23 novembre 1990 précité, est devenue obsolète et qu'il convient d'accorder une nouvelle autorisation concernant cet établissement ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : l'arrêté préfectoral n°90-2252 du 23 novembre 1990 autorisant la création d'un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-du-VERDON, destiné à la pratique du motoplaneur, est abrogé ;

Article 2 : Monsieur MARTIN André, président de l'association « Aéro-Club du Lac de Sainte-Croix- du-Verdon » est autorisé à créer et Utiliser un aérodrome à usage privé situé au lieu-dit « Les Roux » sur la commune de Sainte-Croix-du-Verdon (04 500), pour la pratique du planeur remorqué par avion (de masse inférieure à 1 200 kg) ou par ULM.

Cette autorisation est valable pour une période d'un an à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé. Sous réserve de se conformer à la réglementation précitée et aux prescriptions suivantes, qui devront être strictement respectées.

Article 3 : Cet aérodrome est réservé à l’Usage personnel du titulaire de l'autorisation ou à celui de ses employés, des membres de l'association et de ses invités, conformément à l'article D233-1 du code de l'aviation civile. La liste nominative des membres de l’aéro-club de Sainte-Croix-du-Verdon autorisés à utiliser l'aérodrome sera limitée et devra être transmise au préfet des Alpes-de-Haute- Provence à chaque début de saison, au mois de mars. Toute modification éventuelle à cette liste devra être portée à la connaissance du Préfet.

16 P 2/5Le nombre total de pilotes devra rester limité pour que, compte tenu de l'absence de contrôle, aérien d'aérodrome, il n’en résulte pas de danger d'encombrement de l'espace aérien voisin de l'aérodrome.

Article 4 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :

- La plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :

e si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;

e s’il n'y a plus de propriétaire identifié ;

- Des raisons d'ordre et de sécurité publics ;

e sila plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;

e si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,

- Lorsqu'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.

Article 5 : caractéristiques du site :

Propriétaire du terrain : Monsieur REGIBAUD Maxime

Dimensions de la piste : 750 m de long sur 55 m de large

Orientation de la piste : 14/32

Position : longitude 6°10'05"E, latitude 43°47'00”'

La plate-forme sera réservée à l'usage exclusif des membres de l’aéro-club du Lac de Sainte-Croix- du-Verdon.

Article 6 : L'activité sur l'aérodrome à usage privé sera limitée à 15 mouvements journaliers avec des dépassements possibles à raison de trois jours maximum par semaine sur les deux semaines de stages de printemps et les cinq semaines d'été (un décollage et Un atterrissage comptant pour un mouvement). Pendant les périodes d'activités saisonnières (deux semaines de stage au printemps et cinq semaines de stages en été) un report partiel du quota journalier des vols sera possible sans toutefois dépasser les 20 mouvements journaliers.

Article 7 : Un registre des vois avec pages numérotées sera tenu à jour et consultable sur demande par les autorités chargées de la surveillance.

Article 8 : La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord, qui devront s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leurs activités en toute sécurité pour les tiers et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol ;

La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés ;

Toute mesure appropriée sera prise par l'exploitant pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.

Article 9 : Les pilotes veilleront à éviter le survol de toute habitation, afin de garantir la bonne intégration de la plate-forme dans son environnement et assurer la tranquillité des riverains.

Article 10 : La priorité absolue sera donnée aux aéronefs d'État en mission de secours ou d'entraînement (notamment les appareils bombardiers d'eau utilisant les axes d'écopage du lac de Sainte-Croix-du-Verdon) ;

17 P 3/5Sont interdites toutes activités de transport public ou de travail aérien ainsi que toute activité d'écolage ;

Il est également interdit, conformément à l'article D233-7 du code de l'aviation civile, au créateur de l'aérodrome à usage privé de solliciter une rémunération pour l'utilisation de son aérodrome, cependant une participation à l'entretien de la plate-forme est possible.

Article 11 : L'activité de la plate-forme sera signalée sur toutes les voies de circulation avoisinantes.

Article 12 : La plate-forme sera exploitée par le président de l'association qui veillera à en limiter les nuisances.

Article 13 : Les axes d'arrivée et de départ seront entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires.

Article 14 : Les évolutions aux abords de la plate-forme seront effectuées de telle sorte qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou Un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.

Article 15 : Les documents des pilotes, des planeurs et des U.L.M. seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Article 16 : L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d’une signalisation appropriée afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.

Article 17 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès au site et ses dépendances.

Article 18 : La plate-forme sera équipée d'une manche à air.

Article 19 : Les pilotes devront respecter strictement les espaces aériens réglementés proches, notamment la zone R138 de Canjuers. Aucune aide à là navigation aérienne ne pourra être implantée sur la plate-forme.

L'usage de la VHF est autorisé sur la fréquence 123,5 KHz. Les communications radio entre usagers s'effectueront sous le principe de l’auto-information uniquement en langue Française.

Article 20 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen.

Article 21 : La plate-forme étant située :

- à l'intérieur du secteur VOLTAC LUC(SFC/500ft ASFC), dans lequel des aéronefs militaires,

notamment de la base école Général Lejay, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude ;

— sous les zones réglementées LF-R 196 C Ouest « VALENSOLE » (500ft ASFC/3300ft ASFC) et LF-R 196 C SUP « VALENSOLE » (3300ft ASFC/8500ft AMSL), espace aériens gérés par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMAR MED), dans lesquels se déroulent des activités spécifiques Défense et des entraînements d'aéronefs des forces de |’; — à proximité de la zone réglementée LF-R 138 « CANJUERS » (surface/FL540), dans laquelle se déroule des activités spécifiques Défense, du parachutage, des tirs Sol/Sol, Soi/Air et Air/Sol. e les utilisateurs de l'aérodrome adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (cf.MILAIP France- partie ENRS.2);

18 P 4/5+ l'activité de l'aérodrome ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196 précitées lorsque celles-ci sont actives (cf. publication d'information aéronautique militaire France - partie ENR 51, créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par NOTAM :avis aux navigateurs aériens, via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66);

e l'activité ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 138 précitée, lorsque celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR 51, activité connue de Marseille ACC et Marseille INFO sur ‘12.550 MHz, ou en contactant la permanence tir/officier de tir au 04.94.39.23.21/06.98.92.36.43) ;

Article 22 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 06.85.52.0747 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.

Article 23 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :

- soit Un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 24 : Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Directeur des douanes d’Aix-en-Provence, le Colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire, le groupement de gendarmerie du département, la délégation militaire du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur MARTIN André Monsieur REGIBAUD Maxime (propriétaire)

Président de l’Aéro-Club de Ste-Croix-du-Verdon Hameaux des Roux 21bis, rue Michel Bleré 04 500 Ste-Croix-du-Verdon

60 260 LAMORLAYE

Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires, au Parc Naturel Régional du Verdon, ainsi qu'au maire de là commune de Sainte-Croix-du-Verdon

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Re

,

"Christophe COUSIN

19 P 5/520LS : Préfecture DE-HAUTE- _- Secrétariat général PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Fraternité

Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route Digne-les-Bains, le Û £ JUIL. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 - 484-007

portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8,

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-136-001 du 16 mai 2019 autorisant Monsieur CAPITANIO Benoît, né le 30/10/1978 à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LA CITADELLE », situé 105 Avenue Paul Arène — 04200 SISTERON ;

Considérant le changement de propriétaire de l'auto-école ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE :

Article 1

L'arrêté préfectoral n° 2019-136-001 du 16 mai 2019 relatif à l'agrément E 1400400010 délivré à Monsieur CAPITANIO Benoît pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LA CITADELLE », situé 105 Avenue Paul Arène — 04200 SISTERON est abrogé.

ARTICLE 2

L’abrogation d'agrément est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil D EE lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 | www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @preéket04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CAPITANIO Benoît, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale par suppléance,

abienne ELLUL

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - DCL - Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route - 8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

* un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau - 75800 PARIS.

° un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et

exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

22RARES Préfecture

DE-HAUTE- | | | Secrétariat général

PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Egalité Fraternité

Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route Digne-les-Bains, le ü Ê JL. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-184-008

portant agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur BORDIGA Gérald, domicilié 71 Route de Chaudefeuille - 05000 GAP ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1

Monsieur BORDIGA Gérald est autorisé à exploiter, sous le numéro E 2000400010 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ZIG ZAG », dont le siège social et le local d'activité sont sis 105 Avenue Paul Arène - 04200 SISTERON.

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rve du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériq u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @pr. 4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3

Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, À , A1, A2,B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC).

Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de SISTERON.

Article 4

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

Article 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7

Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8

Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 10

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BORDIGA Gérald, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale par suppléance,

Fabienne ELUUL

24Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence - DCL - Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route - 8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

° un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS.

* un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

25 326DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 3Q JUIN 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / 2. A£2 _ oo -

fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;

Vu les articles D361-1 à 14 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D361-13 ;

Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-177-002 du 26 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d'expertise ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le courrier du syndicat Jeunes Agriculteurs Alpes de Haute-Provence du 29 mai 2020 portant désignation de ses représentants titulaires et suppléants pour siéger au Comité départernental d'expertise Calamités agricoles suite à l'élection du Conseil d'administration du 8 avril 2020 ;

Considérant les propositions des organisations intéressées ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

27ARRETE :

Article 1 :

Le comité départemental d'expertise est présidé par le préfet ou son représentant.

Ce comité comprend les membres suivants :

— Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant : Hors M. Thierry GAUDIN -

Suppléant: M. Jean-Paul COMTE _ LanGslonn-c9-SIPMEIEMOISONR

- Un représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles :

Titulaire: Mme Françoise MEYER -—

Supoléant : M. Laurent ROCHEFORT -

- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Alpes-de-Haute-Provence :

Titulaire _: M. Laurent DEPIEDS —- Re ane SSOUVERREUOnRE ES Suppléant : M. Bruno BLANC - Lamimesctomtisté@imesg,

— Un représentant des Jeunes Agriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence : Titulaire : M. Olivier GOSSA - Ométibisionsodt

Suppléant : M. David AILHAUD -tsmiééiammttton@mmimnms

— Un représentant de la Confédération Paysanne des Alpes-de-Haute-Provence: Titulaire: Mme Christiane COLACHE -elsimmiptttemntiE

Suppléant: M. Jean-Luc PAYAN - Shemindolainismmétttéeilions

- Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurance : Titulaire: M. Alain BOYER PE oammmmtOtOesnecetonteins s

— Un représentant de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole Alpes-Méditerranée : Titulaire_: M. Christian MAGNAN -

Suppléant: M. Michel GASSIER _ séimeese cimmenur 63 S6OVINCrJVE ter

28Article 2 :

Pourra être appelée à participer aux travaux de la commission avec voix délibérative, toute personne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions de cette commission.

Article 3 :

Les membres du présent arrêté sont nommés pour une durée de 3 ans.

Article 4 :

Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2019-177-002 du 26 juin 2019 est abrogé.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Préfet

Olivier JACOB

2930E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 02 JUIL. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Le. A8U. 002

relatif à la recherche des animaux blessés par chien de rouge

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 420-3, L 425-6 à L 425-12, R 425-1 à R 425- 13:

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraî-

nements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°99-1548 du 15 juillet 1999 relatif à la recherche des animaux blessés par chien

de rouge ;

Vu l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département des

Alpes de Haute-Provence ;

Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence en date

du 21 février 2020;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors des consultations écrites qui se sont déroulées du 10 au 20 avril 2020 et du 22 au 25 juin 2020 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.albes-de-haute-brovence gouv.fr - Twitter ë fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRETE :

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n°99-1548 du 15 juillet 1999 relatif à la recherche des animaux blessés par chien de

rouge est abrogé.

Article 2 :

Pour permettre la recherche des animaux blessés dans de bonnes conditions, seuls les conducteurs

agréés et leurs chiens seront autorisés à effectuer des recherches dans les cas suivants :

+ hors période de chasse, pour un animal blessé lors d’une collision routière, maladie grave,

travaux agricoles….,

+ pour un brocard blessé durant le tir d'été,

+ pour un sanglier durant l'ouverture spécifique à l'affôt et à l'approche (à partir du 1° juin),

* pour un chamois ou un mouflon blessé durant la saison de chasse,

* pendant la saison de chasse : pour les jours où la chasse du grand gibier n’est pas autorisée,

* et pour tout autre type de chasse au grand gibier pour lequel l'utilisation de chien est interdite.

Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que sa carte de conducteur agréé pour la saison en cours.

Article 3 :

Hors période de chasse et les jours de non chasse, le conducteur agréé devra informer préalablement à chaque sortie l'Office Français de la Biodiversité (04 92 89 15 27) quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer :

* sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra également prévenir l'agent de l'Office Natio- nal des Forêts du secteur,

* sur Un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités com-

pétentes en la matière.

Dans le cœur du Parc National du Mercantour, les chiens de sang ne sont pas autorisés conformément au décret n°2009-486 réglementant l'introduction de chien et le port d'armes à feu.

Article 4 :

Pour être conducteur de chien de sang agréé par une association spécialisée, les conducteurs doivent remplir les conditions suivantes :

* avoir participé à Une session de formation organisée par les associations spécialisées de promo- tion de la recherche,

* avoir à leur disposition un chien ayant subi avec succès soit l'épreuve multi traces de 24 h de re- cherche au sang sur piste artificielle de la Société Centrale Canine ou le Test d'Aptitudes Natu- relles (TAN) du Club Français du Chien de Rouge du Hanovre et de Bavière,

* avoir souscrit Une assurance garantissant leur responsabilité civile et celle de leur chien pour les dommages corporels survenant dans l'exercice de leur mission,

+ être à jour de sa cotisation annuelle d’une association spécialisée de promotion de la recherche du gibier blessé.

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à pire Mt ES sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 5 :

L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R 425-11 du Code de l'Environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.

Ce dispositif sera fourni par le demandeur titulaire du plan de chasse.

Article 6 :

Si un animal est blessé lors d’une battue administrative, il sera fait appel à un conducteur agréé afin

d'effectuer une recherche. Il en est de même lors des tirs de jour ou de nuit effectués par les lieute- nants de louveterie.

Article 7 :

En fin de saison, le délégué départemental des conducteurs de chiens de sang adressera au Directeur

Départemental des Territoires, un compte-rendu détaillé des opérations.

Article 8 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l’absence de ré-

ponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même dé- férée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13 281 MARSEILLE CEDEX 6.

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental

des Territoires, le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le Directeur du Parc National du Mercantour, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la Police de

la Chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l’ACCS 04-05, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et affiché dans toutes communes du département par les soins des maires.

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète de Forcalquier

\rabienne ELLUL

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à der PR er0A Fe sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter fet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence34Liberté + Liban » Épalié « Proternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant subdélégation de signature

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-031 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à ladministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par Particle 1° de l’arrêté du 9 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du pôle Expertise et Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division missions domaniales , ou à défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des missions domaniales.

Lx

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

39Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,

dans la limite de 100 000€ ;

- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Johanna BONDU), contrôleuse des Finances publiques,

dans la limite de 10 O00E :

- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Daniel ALLORO), contrôleur des Finances publiques,

- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,

dans la limite de 5 000€.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n°2020-023 du 16 mars 2020.

Art. 5.-

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le ÿ 2 JUIN 2020

Pour le Préfet,

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques,

Francis BONNET

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