Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 19 du vendredi 27 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 19 du vendredi 27 juin 2025 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 19 du vendredi 27 juin 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Spécial n° 19 de juin 2025

n° 2025 06 19

Vendredi 27 juin 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0365....................................................................................................................3

Enduro motocycliste intitulé « Enduro Kids la Gacéenne 2025 à Mardilly le samedi 28 juin 2025. . .3

Arrêté n° 1013-25-0366........................................................................................................................6

Course de motos sur prairie à Mardilly le dimanche 29 juin 2025.......................................................6

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 9

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité......................................................................... 9

Arrêté n° 1111-2025-006...................................................................................................................... 9

Portant modification de la liste des membres....................................................................................... 9

Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de l’Ortier.................................................................9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS...........11

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE...........................................................11

Service de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes..............................11

Arrêté n° 2130-2025-003.................................................................................................................... 11

Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur à David PAULIN..............................................................11PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0365

Enduro motocycliste intitulé « Enduro Kids la Gacéenne 2025 à Mardilly le samedi 28 juin 2025

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le Code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-Préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Gérard BOIS, président de l’association « Moto club La Gacéenne » Place du Château – 61230 Gacé, pour organiser le samedi 28 juin 2025, un enduro motocycliste intitulé « enduro kids La Gacéenne 2025» sur le territoire des communes de Mardilly, de Chaumont et de Saint Evroult de Montfort ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 25/0384 délivré le 10 avril 2025 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance du 4 avril 2025 délivrée par la société AXA France Iard ;

vu l’autorisation du propriétaire du terrain ;

vu les autorisations municipales de Mardilly du 12 février 2025, de Chaumont des 12 février 2025 et 2 avril 2025 et de Saint Evroult de Montfort des 12 février 2025 et 2 avril 2025 ;

vu l’arrêté municipal de circulation de Mardilly du 12 février 2025 établi à l’occasion de la manifestation ;

vu l’arrêté municipal de circulation de Saint Evroult de Montfort du 12 février 2025 établi à l’occasion de la manifestation ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 3 juin 2025, du président du Conseil départemental de l’Orne du 18 avril 2025, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 5 mai 2025, de la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne du 17 avril 2025, du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 26 juin 2025 ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 3 juin 2025 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Moto club La Gacéenne » est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste intitulée « enduro kids La Gacéenne 2025 » qui se déroulera le samedi 28 juin 2025, sur le territoire des communes de Mardilly, de Chaumont et de Saint Evroult de Montfort, selon les parcours figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

L’épreuve comportera un parcours de liaison et une épreuve spéciale chronométrée.

Sur le parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le respect du code de la route.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le samedi 28 juin 2025.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 3 juin 2025 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et le site de la spéciale ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - La manifestation se déroulera, sur une grande partie, au sein du périmètre environnemental ZNIEFF de type 2 "Vallée de la Touques et ses petits affluents", site présentant une inter-relation d'habitats variés (marais, pelouses calcicoles, rivières, bois, grottes, ...) abritant une diversité floristique et faunistique remarquable, faisant l'objet d'arrêtés de protection au niveau national. Cette particularité est à l'origine d'un arrêté de protection de biotope (APPB) "rivière la Touques et ses affluents".

Cette manifestation sportive va ainsi évoluer à proximité immédiate des cours d'eau de cet APPB et en pleine période de reproduction des espèces et d'élevage des juvéniles.

Afin de réduire les impacts de cette épreuve motos sur les espèces tant floristiques que faunistiques, les prescriptions suivantes devront être respectées par les organisateurs :

- interdiction de rouler le long des berges (écrasement) et à proximité des cours d'eau et de les traverser (départ de matières en suspension), sauf sur les ouvrages d'art existants ; tout départ de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau est susceptible d'entraîner une modification, physique ou chimique, du milieu aquatique (accentuation de l'opacité de l'eau, modification du profil, diminution du taux d'oxygène dissous,...) et peut être considéré comme un délit de pollution générale de l'eau au titre de l'article L.216-6 ou L.432-2 du code de l'environnement ;

- interdiction de baliser ou flécher le parcours sur la végétation (arbres notamment) à l'aide de clous, agrafes et/ou punaises ; le- dit fléchage et/ou balisage devra être suffisamment clair afin d'éviter le hors-piste ;

- interdiction de créer de nouveaux sentiers afin d'éviter la destruction d'espèces protégées ; si cette manifestation sportive impacte, ou est susceptible d'impacter des spécimens d'espèces protégées ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces, une dérogation « espèces protégées » est obligatoire et doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement ;

- réduire la pollution sonore au maximum (klaxons, sonos, musique, sifflets, …) ; les engins motorisés des compétiteurs doivent respecter la législation en vigueur concernant les nuisances sonores des deux-roues ;

- proscrire toute divagation de personnes, d'animaux, d'engins et de vélos dans le milieu naturel ;

- tenir les animaux domestiques en laisse (spectateurs) ;

- mettre en place un système de tri adapté des déchets.

ARTICLE 7 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 8 - Une attention particulière sera de rigueur lors du franchissement des routes départementales. Des signaleurs devront être présents aux intersections.

ARTICLE 9 - Les organisateurs devront disposer des moyens nécessaires pour le nettoyage des chaussées.

Un nettoyage des chaussées avant remise en circulation devra être réalisé.

ARTICLE 10 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- dans les zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkingsL’accès des engins de secours et des points d’eau incendie devront être maintenus libres de tout stationnement.

Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter par téléphone, le Centre de traitement de l’alerte du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les moyens adaptés.

ARTICLE 11 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elle par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 12 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 13 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro, notamment au niveau du parking.

ARTICLE 14 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 15 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 16 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d’enduro.

ARTICLE 17 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires de Mardilly, de Chaumont et de Saint Evroult de Montfort, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Moto club La Gacéenne », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 26 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-25-0366

Course de motos sur prairie à Mardilly le dimanche 29 juin 2025

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20 à A 331-21 ;

vu le Code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

vu la demande présentée par Monsieur Gérard BOIS, président de l’association « Moto club La Gacéenne » Place du Château – 61230 Gacé, pour organiser le dimanche 29 juin 2025, une course de motos sur prairie à Mardilly ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 25/0507 délivré le 19 mai 2025 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance délivrée le 19 mars 2025 par la société AXA France IARD ;

vu l’autorisation des propriétaires du terrain ;

vu l’autorisation municipale de Mardilly du 12 février 2025 ;

vu l’avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 3 juin 2025, du président du Conseil départemental de l’Orne du 7 avril 2025, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 31 mars 2025 , de la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne du 14 avril 2025, du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, du 26 juin 2025, du représentant de la fédération française de motocyclisme du 6 mai 2025 ;

vu l’arrêté municipal de circulation de Mardilly du 12 février 2025, établi à l’occasion de la manifestation ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 3 juin 2025 ;

sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’Association « Moto club La Gacéenne » est autorisé à organiser une course de motos sur prairie le dimanche 29 juin 2025, à Mardilly, selon les plans figurant au dossier de demande d’autorisation de la manifestation.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le dimanche 29 juin 2025.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Le règlement particulier de l’épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme.

Les organisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme concernant notamment le déroulement de l’épreuve et la protection du public et des participants.

Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme notamment en ce qui concerne le respect de la largeur du circuit et le nombre maximum de participants.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière de l’Orne, section épreuves sportives, du 3 juin 2025 dont le procès-verbal est joint au présent arrêté d’autorisation.ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir l’installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l’arrivée pour canaliser d’éventuels spectateurs, en complément des signaleurs ;

- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée de la manifestation ;

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;

- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - La course sur prairie évoluera au sein du périmètre environnemental ZNIEFF de type 2 "Vallée de la Touques et ses petits affluents", site présentant une inter-relation d'habitats variés (marais, pelouses calcicoles, rivières, bois, grottes, ...) abritant une diversité floristique et faunistique remarquable, dont certaines font l'objet d'arrêtés de protection au niveau national.

Cette particularité est à l'origine d'un arrêté de protection de biotope (APPB) "rivière la Touques et ses affluents".

Cette manifestation sportive va ainsi évoluer non loin d'un cours d'eau connecté à cet APPB et en pleine période de reproduction des espèces et d'élevage des juvéniles.

Afin de réduire les impacts de cette épreuve motos sur les espèces tant floristiques que faunistiques, les prescriptions suivantes devront être scrupuleusement respectées par l’organisateur :

- interdiction de rouler le long des berges (écrasement) et à proximité des cours d'eau et de les traverser (départ de matières en suspension); tout départ de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau est susceptible d'entraîner une modification, physique ou chimique, du milieu aquatique (accentuation de l'opacité de l'eau, modification du profil, diminution du taux d'oxygène dissous,...) et peut-être considéré comme un délit de pollution générale de l'eau au titre de l'article L.216-6 ou L.432- 2 du code de l'environnement ;

- si cette manifestation sportive impacte, ou est susceptible d'impacter des spécimens d'espèces protégées ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces, une dérogation "espèces protégées" est obligatoire et doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement ;

- réduire la pollution sonore au maximum (klaxons, sonos, musique, sifflets, …) ; les engins motorisés des compétiteurs doivent respecter la législation en vigueur concernant les nuisances sonores des deux-roues ;

- proscrire toute divagation de personnes, d'animaux, d'engins et de vélos dans le milieu naturel ;

- tenir les animaux domestiques en laisse (spectateurs) ;

- mettre en place un système de tri adapté des déchets.

ARTICLE 7 - La piste devra être entièrement délimitée.

Tout obstacle naturel pouvant représenter un danger devra être signalé et protégé.

ARTICLE 8 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

Les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site.

ARTICLE 9 - La sécurité sur le circuit sera assurée par des commissaires de piste, répartis en postes fixes autour du circuit et sous la responsabilité du directeur de course.

Les emplacements des postes seront choisis de manières à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs tout en assurant la sécurité des commissaires. La totalité de la piste devra être sous contrôle.

ARTICLE 10 - La protection contre l’incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :

- à chaque poste de commissaire

- dans le parc des concurrents

- en zone de départ

- au niveau des zones de cuisson éventuelles (cuisson, barbecue, friteuse, etc.)

- dans les différents parkings

L’accès des engins de secours et des points d’eau d’incendie devront être maintenus libres de tout stationnement.Les organisateurs seront vigilants à permettre l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ligne de départ, parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue ne sera autorisé que dans les endroits spécialement aménagés (hors du parc concurrents et des parkings) par les organisateurs et sous leur responsabilité.

Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 11 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas d’accident, le médecin présent sur le terrain sera chargé de l’organisation des secours.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 12 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 13 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de la manifestation, notamment au niveau des parkings et des bâches de rétention dans les stands pour la récupération de hydrocarbures.

ARTICLE 14 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 15 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 16 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 17 - Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le maire de Mardilly, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l’Orne, le président de l’Association « Moto club La Gacéenne », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 26 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2025-006

Portant modification de la liste des membres

Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de l’Ortier

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-7, L. 5711-1 et L. 5711-3,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2011 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Ortier,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2011 portant transfert de siège du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Ortier,

Vu l’arrêté interpréfectoral du 25 mars 2022 portant tranformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Ortier en syndicat mixte et actant le changement de comptable assignataire,

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Lisieux Normandie exerce la compétence eau potable,

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération Lisieux Normandie est en représentation-substitution au sein dudit syndicat,

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mortagne-au-Perche et du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Conformément à l’article L. 5216-7 du Code susvisé, la communauté d’agglomération Lisieux Normandie est en représentation-substitution pour la commune de Val-de-Vie (pour le territoire des communes de La Chapelle-Haute-Grue et de Saint-Germain-de-Montgommery).

ARTICLE 2 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 février 2011 modifié est libellé ainsi qu’il suit :

Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable de l’Ortier est constitué des membres suivants :

- Camembert,

- Les Champeaux,

- Crouttes,

- Ecorches,

- Fontaine-les-Bassets,

- Louvières-en-Auge,

- Montreuil-la-Cambe

- Le Renouard,

- Saint-Gervais-des-Sablons

- Trun (en partie)- Communauté de communes du Pays de Falaise en représentation-substitution pour la commune des Moutiers-en-Auge.

- Communauté d’agglomération Lisieux Normandie en représentation-substitution pour la commune de Val-de-Vie (pour le territoire des communes de La Chapelle-Haute-Grue et de Saint-Germain-de-Montgommery).

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté d’agglomération Lisieux Normandie est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant la substitution.

ARTICLE 4 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 5 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de l’Ortier, le président de la communauté de communes du Pays de Falaise, le président de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie, les maires des communes concernées et les directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture du Calvados.

Alençon, le 24 juin 2025

Le préfet de l’Orne, Le préfet du Calvados,

Pour le préfet, Pour le préfet,

La sous-préfète de Mortagne-au-Perche, Le secrétaire général,

Signé Signé

Sandy LECOQ-ESPALLARGAS Stéphane SINAGOGAPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° 2130-2025-003

Délivrant le Titre de Maître-Restaurateur à David PAULIN

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’article L.122-21 du Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

Vu la demande présentée par Madame Charlotte AUVRAY et Monsieur Julien AUVRAY, gérants de l’établissement « Auberge des Vieilles Pierres » – Le Buisson Corblin – 61100 Flers, sollicitant l’obtention du titre de maître-restaurateur pour Monsieur David PAULIN en tant que chef de cuisine ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l’audit réalisé par l’organisme CERTIPAQ, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur David PAULIN, chef de cuisine de l’établissement « Auberge des Vieilles Pierres » – Le Buisson Corblin – 61100 Flers

ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 17 juin 2025. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à Monsieur le Maire de Flers.

Alençon, le 27 juin 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

Yohan BLONDEL