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Arrêté - 81 2022 odp confiseur oger
Document publié le Dimanche 4 septembre 2022 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 81 2022 odp confiseur oger)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE BREST EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
COMMUNE DE CONFISEUR OGER 81/2022
PLOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN ;
VU les articles L 2212-1, L1311-5 à L1311-7, L2213-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L2122-1 à 2122-4, L2124-32-1 à L2124-35, et L2125-1 à L2125-6 du code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L113-2 et R116-2 du Code de la voirie routière ;
VU la décision du conseil municipal, fixant le montant des redevances pour occupation du
domaine public communal ;
VU la demande du pétitionnaire, ainsi que les documents conformes présentés, en date du
25/01/2022 par laquelle il sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour exercer son activité ;
Considérant les animations au Trez Hir sur la période estivale :
ARRETE
Article 1 : Monsieur OGER Maurice, (siret 404 567 356 000 13) est autorisé à occuper,
6 m linéaire, avec apport électrique, soit un montant de 8,20 Euros / Jour
(Occupation 6 euros les 6 mètres et 2,20 euros d'électricité)
sur le parking Charles Goasguen, Trez-Hir, en vue d'exercer son activité foraine du 14 Mai
2022 au 04 Septembre 2022
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle est personnelle, incessible.
Article 3 : Le permissionnaire s’acquittera du droit de place, à réception du titre correspondant pour la période concernée.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du
permissionnaire.
Article 5 : En cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général, la présente autorisation pourra être révoquée, à tout
moment, sans préavis ni indemnité.
Article 6 : La directrice générale des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux après du Tribunal administratif de Rennes ou d’un recours gracieux auprès de la ville, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.