Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Statuts CAPD 19.07.23

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Statuts CAPD 19.07.23 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Statuts CAPD 19.07.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, E =

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023200-0001

Signé par

Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

et

Simon BARBE, Préfet de l’Eure

le 19 juillet 2023

28 — Préfecture d'Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la légalité et des élections

Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux

— ajout de la compétence supplémentaire « création, aménagement, entretien et : gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politiques de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet » :

- ajout de la compétence supplémentaire « participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire » .s

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

PRÈFET '

D'EURE- Bureau de la légalité et des élections ET-LOIR

Liberté

Égalité .

Fraternité

| Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communauté | LL _d'agglomération du Pays de Dreux

Le Préfet d’Eure-et-Loir, {Le Préfet de l'Eure, | : Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ‘Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 :

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2051 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d'Eure-et-Loir :

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°013093-0003 du 03 avril 2013, modifié, : portant création de la communauté d' agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communauté d'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau de Brezolles, là communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communes des Villages du Drouais, comprénant en outre la commune d'Ormoy ; .

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n°CC2023-021 du 20 mars 2023 approuvant le transfert des compétences supplémentaires "créâtion, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politiques de la ville situés sur les communes de Dreux. et Vernouillet", l'ajout de la compétence supplémentaire “participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire" et la modification de l'article 5 de ses statuts;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux approuvant, à la majorité qualifiée, la nouvelle rédaction des statuts de la dite communauté d'agglomération :

ARRÉTENT :

article 1er : La prise de la compétence supplémentaire "création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politiques de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet" par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux est acceptée.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex.- Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : Sh00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement me É Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir gour fr, rubrique “Démarches administratives"article 2 : L'ajout de la compétence supplémentaire “participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire" par la communauté d'agglomération du Pays de Dreux est AGCrpiée.

article 3 : La modification de l'article 5 des statuts est acceptée.

article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l‘Eure, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir et Madame la Directricé départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et de l'Eure.

Chartres, le 19 JUIL. 2023

ñ }

Le Préfet d'Eüre-et-Loir, Le Préfef lié l'Eure,

Simon BABRE

Place de là République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard: 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public: 9hGO- 12h30 / 14h00 -16h30 {le vendredi. 16h00) - Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement = F G Pour toute précision, consulter www.eure-et-Joir.souv.fr, rubrique “Démarches administratives"STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

ARTICLE 1 - COMPOSITION u 4

ARTICLE 2 - DENOMINATION 4

ARTICLE 3 - SIEGE 4

ARTICLE 4 - DUREE | 4

ARTICLE 5 - COMPÉTENCES : sn D

5.1, Compétences obligatoires... nnnseneernneere memes rene nesse sean rssatenrasanee éassrssmcssnnne seenesssennenersereneresnenses 5

a, En matière de développement économique: ii einen 5

b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : ue ersnsoeneensesecresesieens een éenrnnnee 5

c. En matière d'équilibre social de l'habitat : eue su

d. En matière de politique de la ville: Le

e, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.

211-7 du code de l'environnement à savoir 1... ner

f. En matière d'accueil des gens du voyage :

£. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;. RENE: 6

h. EAU nn nnieneeenennnenenereennennnnenentt en tennis nn a re ann 6

i. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 22248 : ere 6

j- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. Dasrnrennninnnnneenennrnenneneere cases 6

5.2. Compétences supplémentaires énreresrrmsneresannsee serrarmesnesneeenereanes esenennnea eme eeesneesneserercree 6 a. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la

pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la dernande d' énergie ; 6

b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt COMMUNAUTAITE 3... nent nennnnnrnn een nee enr année nantais 6

c. Action sociale d'intérêt communautaire ;. semer ere en en ie snaete ses e rennes enr es enen same sene cantines 6

d. Aménagement numérique du territoire Bnbeenrnennnnnene terne sens ana nn eeneneeernnnreeninnnse 6

e. PÉriSCOÏA IT... nee nement nier 6

f. EXTTA-SCOÏAITE nn nn cerner nee nn a tete .7

8. Abribus...... uen cnnaeeneeneneneneenenenenrirnnree 7

h. Pôles d'échanges multimodaux Pre eeineeee een rennes ansennass Biens senerernrenennn 7

Î. Gendarmerie... Doesnsnanenernnnesrnee nee semer mt

j: Aérodrome

k. En matière de promotion de la Santé

I. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de

la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet.….... RENTE TNE RETENIETIE EEE DEEE SUITE NEO TIREE EURE 8

m. En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET}.. dream 8

ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION 8

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 200320236.1. Généralités . ; 8

6.2. Conventions avec les tiers ; ons serons, 8

6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région... 8

6.4. Conventions avec les membres mnerurense sonne : + 9

6.5, Fonds de concours . ; sscs 9

6.6. Conventions de mandat... neneenneenereenenesanens 9

6.7. Groupement de commandes . 9.

ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS ss 9

ARTICLE 8 - RECETTES 9

ARTICLE 9 - FINANCES mueunn gaunus muni 9

ARTICLE 10 - REGLEMENT INTÉRIEUR 10

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 20032023Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5-

1 et L.5216-1 et suivants,

Vu l'arrêté n°2013093-0003 du 3 avril 2013 portant création de la Communauté

d'agglomération du Pays de Dreux au 1° janvier 2014,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017353-0002 du 19 décembre 2017 portant extension du

territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de DREUX,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2019039-0001 du 8 février 2019 portant

modification des articles 1 et 5 des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de

Dreux,

PREAMBULE

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de la

rationalisation de la carte intercommunale, eu égard à la pertinence de regrouper, au sein

d'un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, il a été

proposé la fusion des communautés suivantes :

La Communauté d'Agglomération de Dreux,

La Communauté de Communes du Thymerais,

La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,

La Communauté de Communes des Villages du Drouais,

La Communauté de Communes du Val d’Eure et Vesgre,

La Communauté de Communes du Val d’Avre

En incluant là commune d’'Ormoy, la communauté issue de la fusion est à l’échelle du

territoire du Pays Drouais.

En application des dispositions combinées des articles 60-III de la loi de réforme des

collectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, la

communauté issue de la fusion prend la forme d’une communauté d'agglomération.

Enfin, au 1 janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays de

DREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et l'adhésion des Communes de la

Madeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 20032023ARTICLE 1 - COMPOSITION

La Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,

Allainville, -Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-

Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bü, Charpont, Châtaincourt,

Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,

Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattanvilliers, Fontaine-

les-Ribouts, Garancières-en-Drouais, -Garnay,. Germainville, Gilles, Guainville, lvry-la-

Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'ivry, La Madeleine de Nonancourt, La

Mancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Le

Mesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray, Maillebois, Marchezais,

Marville-Moutiers-Brûülé, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Nonancourt, Ormoy, Ouerre,.

Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-

Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Lubin-de-Cravant, Saint-

Lubin-des-Joncherets, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Ouen-Marchefroy, Saint-Rémy-sur-

Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Gemme-Moronval, Saulnières, Saussay, Serazereux,

Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-

en-Drouais, Villemeux-sur-Eure. |

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La Communauté ainsi créée prend la dénomination de :

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

La Communauté a son siège au :

4 rue de Châteaudun

28100 DREUX CEDEX

En application de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir au

siège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l’une de ses communes membres.

ARTICLE 4 - DUREE

La Communauté est constituée pour une durée illimitée.

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - PROJET CONSEIL 20032023ARTICLE 5 - COMPÉTENCES

La communauté est compétente en matière de :

5.1. Compétences obligatoires :

a. En matière de développement économique :

actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce

et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme,

dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une

compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: définition, création et réalisation

d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code

de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre il du livre 1! de la première

partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

c... En matière d'équilibre social de l'habitat :

programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire : actions et

aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves

foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de

l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des

personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

d. En matière de politique de la ville :

élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux

de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans

les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à

savoir :

* aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

* entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

* défense contre les inondations :

* protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 20032023f. En matière d'accueil des gens du voyage :

création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

h. Eau:

il. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à

l'article L. 2224-8 ;

j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

5.2. Compétences supplémentaires

à. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et

du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances

sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

c. Action sociale d'intérêt communautaire ;

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt

communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre

intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du

code de l'action sociale et des familles :

d. Aménagement numérique du territoire

La Communauté est compétente pour :

# le développement des nouvelles technologies.de l'information et de la communication

dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;

“ l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services de

communication électroniques dans les conditions fixées par l’article L. 1425-1 du CGCT.

e. Périscolaire

La Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion

des équipements et des services périscolaires.sur le territoire des communes de Beauche,

Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais, Crucey-Villages, Escorpain,

Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche,

Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, ‘Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bü,

Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,

Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille,

Statuts de la Cornmunauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 20032023 6Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay,

Sorel-Moussel.

f. Extra-scolaire

La Communauté est compétente pour la création, l' aménagement, l'entretien et la gestion

d'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire des commuñes de

Beauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers,

La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant,

Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-

Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-

Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, lvry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La

Chaussée-d'Ivry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel, Ardelles, Châteauneuf-

en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois,

Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jéan-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-

Sauveur-Marville, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.

g. Abribus

La Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments de mobilier

urbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes du réseau

urbain de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoire des

communes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.

h. Pôles d'échanges multimodaux

La Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien et le

fonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacements

spécialement affectés :

* au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;

* aux transports publics routiers ;

appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, de

Marchezais-Broué et de Nonancourt.

il Gendarmerie

La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction et à

l’entretien d’une gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation

pour la sécurité intérieure sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre.

J) Aérodrome

La Communauté est compétente pour la gestion, l’exploitation et l'entretien de

Taérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.

k. En matière de promotion de la Santé

À l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, la‘coordination

des dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, en partenariat: avec l'agence

régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local de santé et les actions qui en

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 20032023découlent, l'exercice de la compétence par la Communauté sera circonscrit sur le territoire

des communes membres ne disposant pas d’un contrat en vigueur ;

LL Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur

desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de

Dreux et Vernouillet

m. En matière de contribution à la transition énergétique, participation

et soutien aux actions identifiées dans le plan d'actions du plan climat-air-

énergie territorial (PCAET)

A l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participer aux

actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs locaux

intervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant à promouvoir les

énergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ou photovoltaïque).

ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION

6.1. Généralités

La Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d’ organismes de

coopération intercommunale (Association, EPCI GIP ou toute autre structure) dans

lesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou la Communauté

elle-même.

Ces prestations feront l’objet d’un remboursement des frais engagés à la Communauté,

par l'organisme bénéficiaire.

6.2. Conventions avec les tiers

Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres

collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en

vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu' elles s'appliquent, des obligations de publicité et de

mise en concurrence.

La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par

convention à des opérations menées par. d’autres structures intércommunales et en

collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textes

applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.

6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de la

région

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivités

territoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dans

le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout

ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - PROJET CONSEIL 200320236.4. Conventions avec les membres

Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut confier,

par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes

membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement

public. Une où plusieurs communes peuvent pâreillement confier de telles missions à la

communauté par convention.

6.5. Fonds de concours

La communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour

contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.

6.6. Conventions de mandat

Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la

Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions

d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la

collectivité,

6.7. Groupement de commandes

Conformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peut

coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses

communes membres.

ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS

La communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peut

adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par les textes.

ARTICLE 8 - RECETTES

Les recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.

ARTICLE 9 - FINANCES

Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - PROJET CONSEIL 20032023ARTICLE 10 - REGLEMENT INTÉRIEUR

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la

Communauté se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son

installation. -

Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT et s'appliquent

de plein droit.

Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux faire

l’objet d’une délibération du Conseil communautaire

Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — PROJET CONSEIL 20032023

19