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Procès Verbal - cms 19
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 19)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
Séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025
PRESENTS : M. Christophe REVIL - Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, M. P. ROUSSET, Mme B.
BERTHON, M. Y. PASDRMADJIAN, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT, Conseillers
municipaux : M. R. KELLER, Mme M. BRUN, Mme A. CHIANTIA, M. F. GIRARD, Mme J. GIRAUD, M. F.
GUITTON, Mme M. TROUILLEAU, Mme C. RANGOD, M. R. DA SILVA, M.S. MOREL, Mme A. BOUCHET-
BERTOLINO, Mme F. FINET, M. L. MARTIGNAGO, Mme I. COMTE-DELPLACE, Mme V. VERMAST, Mme I.
MOFFELEIN, M. M. BRUN PICARD, M. JM PERINEAU, M.R. OLIVIERI.
POUVOIRS : M. M. PELLOUX-FRAYER, Mme M. MURIDI
ABSENTS : -
Quorum (15): atteint: 27 présents + 02 pouvoirs
Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Martine BRUN a été élue Secrétaire de séance.
DESTINATAIRES :
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
Madame Laurine MEYER - Directrice Générale des Services.
OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H00
Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Martine BRUN
est nommée par le Conseil Municipal en qualité de Secrétaire de séance.
CLOTURE DE LA SEANCE : 20H50
Date de publication :
1/Eléments administratifs
Isabelle MOFFELEIN informe le conseil de l'enregistrement de la séance.
Procès-verbal du conseil municipal : 24/03/2025
Isabelle MOFFELEIN demande à ce que les explications de vote soient mieux explicitées dans le PV. Le
Maire répond que les PV sont conformes à ce qui est prévu par les textes.
Modalités de vote : À l’unanimité
Décisions et arrêtés du Maire : pris dans le cadre de ses délégations, sont présentés.
Isabelle COMTE-DELPLACE demande pourquoi les arrêtés 65 et 67 ne sont pas disponibles en ligne sur le
site internet. Madame la Directrice Générale des Services explique qu’ils sont nominatifs et non transmis
en Préfecture. Ils pourront être transmis sur demande pour consultation, après vérification de la légalité
de la transmission. Concernant l'arrêté DTAE 85, Robert OLIVIERI demande quand sera ouverte la nouvelle
aire de jeu de la Ronzy, le calendrier définitif du nouveau parc, les conditions d'accès au public pendant les
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 1 sur 29 travaux. Christophe REVIL rappelle que l’arrêté concerne le règlement d'utilisation des parcs ; l'ouverture
partielle du parc de la Ronzy aura lieu dans les semaines à venir (travail des services techniques sur le
cheminement PMR, difficultés liées aux contraintes météorologiques et de terrain). Monsieur le Maire
rappelle également que la première emprise du parc sera bien sûr accessible pendant le reste des travaux.
Concernant les arrêtés 86 et 87 (ALCOME/Ilutte contre la pollution liée aux mégots), Isabelle COMTE
DELPLACE interroge quant à la verbalisation par les agents de Police Municipale. Christophe REVIL explique
que la Police Municipale verbalisera sur flagrant délit; que si, pour l'heure, seulement 1 000 communes
ont adhéré au dispositif, le dispositif est mis en place à Claix afin que les comportements déviants ne se
généralisent pas ; qu’il s’agit, enfin, principalement d'opérations de sensibilisation et de communication.
e Feuille de présence du Conseil Municipal du lundi 10 février 2025
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 2 sur 29 ORDRE DU JOUR
[N° OBJET SERVICE/
| RAPPORTEUR
ELEMENTS ADMINISTRATIFS
1 | Convocation Conseil Municipal
2 | Procès-Verbal du Conseil Municipal, séance du 24 mars 2025
3 | Note de synthèse
4 | Sommaire des arrêtés et décisions du Maire pris entre le 11 mars 2025
et le 6 mai 2025
AFFAIRES GENERALES
5 | Rétrocession de concession AG/MT
Approbation de la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service
6 |} métropolitain d'accueil et d’information de la demande de logement AG/PR
| social
| RESSOURCES HUMAINES
| 7 Evolution du dispositif d’astreintes pour le service Police Municipale RH/MNS
| 8 | Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Territorial RH/BB
9 | Création de trois postes d’Adjoints Territoriaux d'Animation au sein de la RH/BB
Direction de l'Education et de la Jeunesse (DE]J)
10 | Présentation du Rapport Social Unique 2023 de la Commune RH/BB
FACP
11 | Modalités de souscription de l'emprunt 2024 auprès de la Banque Postale FACP/BB
12 | Approbation de la convention d'extension du service commun « expertise FACP/BB
fiscale » proposée par Grenoble Alpes Métropole
Approbation de la convention de collecte de dons pour la restauration du
13 | tableau « l'Assomption de la Sainte Vierge » FACP/BB
DIRECTION TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENT
14 | Approbation de l'avenant n° 2 à la convention ISERE AMENAGEMENT DTAE/CR
(Groupe ELEGIA) - Projet de l’îlot de la Grange aux Dames
15 | Approbation de la convention de fonds de concours avec Grenoble Alpes DTAE/JLB
Métropole pour l'opération d'enfouissement des réseaux électriques et de
télécormmunicalion de l'avenue de la Libération
16 | Approbation de la convention service commun « accessibilité » avec DTAE/RDS
Grenoble Alpes Métropole
17 | Renouvellement de la Convention d'intégration du site de la Colline de DTAE/YP
Comboire dans le réseau des ENS locaux du Département de l'Isère,
comme site « cœur de réseau » avec intérêt patrimonial important et
ouvert au public
18 | Approbation de la convention de partenariat 2025-2027 avec la LPO AURA DTAE/YP
délégation Isère
19 | Approbation du règlement de l’APPB des falaises du Moucherotte au Col DTAE/YP
de l'Arc soumis à consultation du public
20 | Forêt — Venle el exploitation de la parcelle n°4 DTAE/RK
URBANISME
21 | Approbation de la convention de mise à disposition d’un terrain communal URB/PR
pour une base vie chantier pour l'opération immobilière Effet Vercors
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 3 sur 29 | DEJ
22 | Approbation de la convention Petits déjeuners — Ecole Pont-Rouge DEJ/AC
23 | Attribution de subvention — Projet web radio — Ecole Claix Centre DEJ/SA
Pour tout complément de dossier ou information, veuillez-vous adresser à
la Direction Générale des Services
5/Rétrocession de concession
Le Rapporteur : Madame Maryline TROUILLEAU
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur des cimetières adopté par délibération numéro DEL 110/2023 du
14 décembre 2023,
VU la demande de M. Michel SANTIN et Mme Chantal SANTIN en date du 28 Mars 2025, sollicitant la
rétrocession de la concession funéraire située au cimetière de la Bâtie, emplacement 225 Zone G - Allée
du Chêne, acquise le 4 décembre 2023, et le remboursement au prorata du temps écoulé,
CONSIDERANT que cette concession ne correspond plus aux besoins des demandeurs suite à
l'installation d'un caveau de trois places sur un second emplacement concédé,
CONSIDERANT que la concession est vide de tout corps,
CONSIDERANT que la Commune peut accepter la rétrocession d'une concession funéraire et procéder
à son remboursement au prorata du temps écoulé,
CONSIDERANT que le prix d'acquisition de cette concession s'élevait à 255 € et qu'à la date de
présentation de la demande, 18 mois se sont écoulés sur une durée totale de 30 ans. Le remboursement
dû à M. et Mme SANTIN est de 242,25 €,
CONSIDERANT la demande du concessionnaire et l'intérêt de la Collectivité dans la gestion des
cimetières.
Le Rapporteur PROPOSE d'accepter la rétrocession de la concession susmentionnée et de procéder au
remboursement au prorata du temps écoulé, soit un montant de 242,25 € à verser à M. Michel SANTIN
et Mme Chantal SANTIN.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la demande de rétrocession de la concession susmentionnée et le remboursement au
prorata du temps écoulé, soit un montant de 242,25 € à verser à M. Michel SANTIN et Mme Chantal
SANTIN.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 4 sur 29 Pas de débat.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
6/ Approbation de la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et
d’information de la demande de logement social
Le Rapporteur : Monsieur Patrick ROUSSET
VU l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, article L.441-1-5,
VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole »,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
VU le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015, relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et
de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
VU le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, portant diverses dispositions modifiant le Code de la
construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
VU la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015, relative à la mise en place de la
Conférence intercommunale du Logement de Grenoble Alpes Métropole,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au logement locatif
social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU la délibération du conseil métropolitain du 27 septembre 2024, relative à l'approbation du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID),
Le Rapporteur EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du
demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de CLAIX se positionne sur un niveau de
service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en
matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de
l'EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de
fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 5 sur 29 Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur
(PPGDID) approuvé dès 2017 et renouvelé le 27 septembre 2024 : mise en place d'un service d'accueil et
d’information du demandeur, harmonisation des informations données, gestion partagée et qualification
de la demande avec l'ensemble des acteurs du logement social et via le Système National d’Enregistrement
(SNE).
Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel
concourent tous les réservataires de logement », la CIL a défini les principes d'organisation ci-dessous qui
restent d'actualité :
Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
Pour le bloc communes-associations parties prenantes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation
sous forme de prestation de services
Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs sociaux, Action
Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût
global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en
assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global d'environ 400 000€
Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux
partenaires,
Sont tenus de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser
par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires,
Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la
demande, soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les chargés
de mission sociale de la Métropole,
Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande {liste fixée par arrêté
du 19 avril 2022) de tout demandeur du territoire métropolitain,
Mettre en œuvre des règles d'organisation dans le cadre du protocole de gestion partagée de la demande.
En plus de l'accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction
sociale au regard de l'attribution (niveau 3) :
Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au
métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles
non utiles à l'attribution de logement,
Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l'accès et au maintien dans le logement
dont peuvent faire partie des ménages prioritaires,
Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA,
Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 6 sur 29 moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes et
autres partenaires des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre
en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du
GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service d'accueil
et d’information des demandeurs.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à
contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de
logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil, et du fait que les communes
disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important. Pour
la Commune de Claix, le montant de la participation financière annuelle est de 2129€.
Les Communes suivantes, non réservataires de logements sociaux, sont reconnues de niveau 1 mais ne
participent pas financièrement au Service d'Accueil et d'Information du Demandeur de logement social
(SAID). Elles ne sont pas soumises à la signature d’une convention bilatérale avec la Métropole mais
peuvent bénéficier de documents d’information du SAID à la demande : Grenoble, Bresson, Mont-Saint-
Martin, Montchaboud, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Sarcenas,
Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Venon.
Le SAID est mis en place sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d'assurer la continuité
du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2025-2030.
Le Rapporteur PROPOSE d'approuver la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service d'accueil et
d’information du demandeur de logement social et d'autoriser le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service d'accueil et d’information du
demandeur de logement social,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2025-2030 de mise en œuvre du service d'accueil et
d’information du demandeur de logement social.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Pas de débat.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
7/ Evolution du dispositif d’astreintes pour le service Police Municipale
Le Rapporteur : Madame Marle-Noëllé STRECKER
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 7 sur 29 Territoriale,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de là rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°DEL 80/2021 en date du 4 novembre 2021 relative à la mise en place d’un dispositif
d’astreintes pour le service « Police Municipale »,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 avril 2025,
CONSIDERANT que le service « Police Municipale » fait l’objet actuellement d'un système d’astreintes
semaine, mis en place le 15 novembre 2021.
CONSIDERANT que le besoin a évolué pour pallier les situations imprévisibles que peut subir le service
(absence d’un agent prévu sur une astreinte mais qui ne peut pas l’honorer en raison d’une maladie, d’un
événement familial...).
CONSIDERANT qu'il convient d'étendre le système existant et de mettre en place d’autres astreintes
autorisées par la loi et les règlements, à savoir : astreinte week-end, astreinte nuit, astreinte dimanche ou
jour férié.
Le Rapporteur PROPOSE de mettre en place d’autres astreintes autorisées par la loi à savoir : astreinte
week-end, astreinte nuit, astreinte dimanche ou jour férié selon la réglementation suivante :
0000
Montant de l'astreinte semaine = 149.48€ {du lundi 07h au lundi suivant 07h)
Montant de l'astreinte week-end = 109,28 € (du vendredi soir au lundi matin)
Montant de l'astreinte nuit = 10,05 € (1 nuit de semaine entre le lundi et le samedi)
Montant de l'astreinte du dimanche ou jour férié = 43,38 €
En cas d'intervention, une indemnité d'intervention sera versée (elle dédommage le temps de trajet et le
temps d’intervention).
0000
Indemnité d'intervention jour de semaine = 16 € / heure
Indemnité d'intervention nuit = 24 € / heure
Indemnité d'intervention samedi = 20 € / heure
Indemnité d’intervention dimanche ou jour férié = 32 € / heure
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'autoriser le service Police Municipale à réaliser des astreintes semaine, week-end, nuit,
dimanche ou jour férié.
APPROUVE le règlement modifié joint à la présente délibération.
AUIORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches permettant la mise en œuvre de ce
dispositif d’astreintes.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 8 sur 29 Discussion :
Christophe REVIL: La sécurité est la première des libertés. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour que la
délinquance ne se développe pas à Claix. En 2024, la Police Municipale a reçu plus 3000 appels, près de
2 000 emails, ou encore un millier de personnes en accueil physique : la police municipale claixoise est une
police de proximité.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
8/ Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Territorial
Le rapporteur : Madame BERTHON Béatrice
Le Rapporteur EXPOSE
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux,
CONSIDERANT le départ d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles,
CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent pour le remplacer afin de maintenir les effectifs du
service,
Le Rapporteur PROPOSE de créer à compter du 26 mai 2025 un poste d'Agent de Maîtrise Territorial à
temps complet.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de créer à compter du 26 mai 2025 un poste d'Agent de Maîtrise Territorial à temps complet.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 12 du budget communal 2025.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Pas de débat.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
9/ Création de trois postes d’Adjoints Territoriaux d'Animation au sein de la Direction de l'Education et
de la Jeunesse (DE1)
Le Rapporteur : Madame BERTHON Béatrice
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints
Territoriaux d'Animation,
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 9 sur 29 CONSIDERANT la nécessité de créer trois postes d'Adjoints Territoriaux d'Animation à temps non complet
80%, au sein de la Direction de l'Education et de la Jeunesse (DEJ) afin de maintenir les effectifs du service
et pérenniser les emplois,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 12 du budget communal 2025.
Le Rapporteur PROPOSE de créerà compter du 1* juin 2025 trois postes d'Adjoints Territoriaux
d'Animation à temps non complet 80 %.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de créer à compter du 1° juin 2025 trois postes d’Adjoints Territoriaux d'Animation à temps non
complet 80 %.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Isabelle COMTE-DELPLACE : Quels sont les besoins et affectations précises de ces créations de postes ?
Est-ce en lien avec les deux recrutements pour l’Oxy'Jeunes ?
Béatrice BERTHON : Ces postes sont affectés au périscolaire.
Christophe REVIL : La rotation au sein du personnel d’animateurs est importante, que nous titularisons
au lieu de proposer des postes en contractuels.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
10/ Présentation du Rapport Social Unique 2023 de la Commune
Le Rapporteur : Madame Béatrice BERTHON
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.231-4 du Code Général de la Fonction Publique,
CONSIDERANT que ce rapport a été présenté en Comité Social Territorial le 18/11/2024.
CONSIDERANT que le rapport social unique est élaboré chaque année et indique les moyens
budgétaires et en personnel dont dispose la Collectivité. Le RSU constitue un outil de pilotage RH et de
dialogue social. À terme, il devra contribuer à l’évolution des Lignes Directrices de Gestion.
CONSIDERANT que la Commune dispose en avril 2025 des éléments de l’année 2023, synthèse réalisée
via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2023,
transmises en 2024 par la Collectivité au Centre de Gestion de l'Isère.
Le Rapporteur EXPOSE les principales données de là Commune contenues dans le rapport annexé à la
présente délibération.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 10 sur 29 Le Rapporteur PROPOSE de prendre acte des éléments de synthèse du rapport social unique de la Ville,
en 2023.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport social unique de 2023.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Christophe REVIL: Le rapport a été présenté devant le CST, et maintenant en conseil municipal. Nous
maintenons un bon dialogue dans nos instances représentatives, et avec les représentants du personnel.
Le CST se réunit 4 fois par an, et donne lieu à des échanges riches et constructifs. Le CSU est une
photographie, à un moment donné.
Isabelle MOFFELEIN : Comment s'explique la différence du montant des primes entre les hommes et les
femmes ? Il est à constater 9 accidents de travail ? Pourquoi la commune n’a-t-elle pas de plan de risques
des accidents professionnels ? Quel est le plan d’action de la commune ? Concernant enfin le taux
d’absentéisme, quelles en sont les causes ?
Béatrice BERTHON : Concernant le DUER, nous sommes en recherche d’un agent assistant de prévention,
les candidats ne se précipitent pas ; pour autant, nous devons avancer. Concernant l’absentéisme, deux ou
trois arrêts de longue durée (longue maladie) suffisent pour élever le taux. Les ôter du calcul permettrait
d’avoir une photographie plus précise. Les accidents du travail sont du cas-par-cas, et n'ont pas été graves.
I n’y a enfin pas de différenciation dans le montant des primes affectées aux agents, hommes où femmes :
tous les agents sont payés sur la base d’une grille indiciaire identique.
Christophe REVIL : il y a une grille pour les rémunérations indiciaires, et pour les primes. Je rappelle que
la collectivité compte 66% de femmes ; nous avons des femmes à des postes de direction, et de
responsable de service.
Modalités de vote : prise d'acte : à l'unanimité (29 votants).
11/ Modalités de souscription de l'emprunt 2024 auprès de la Banque Postale
Le Rapporteur : Madame Béatrice BERTHON
Le Rapporteur EXPOSE :
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DEL 16/2024 du 14 Mars 2024, approuvant le Budget Primitif 2024 de la Commune,
VU les délibérations n° DEL 26/2020 du 17 juin 2020 et n° DEL 06/2024 du 14 mars 2024 portant
délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT,
VU la Décision du Maire n° 01/24 du 17 octobre 2024 de souscription d’un emprunt pour le financement
des investissements 2024,
CONSIDERANT que pour financer son programme d'investissements, la Commune de Claix a contracté
un emprunt auprès de la Banque Postale dont les caractéristiques sont les suivantes :
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 11 sur 29 Montant du contrat de prêt : 800 000€
Durée : 240 mois (20 ans)
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 3.50%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Déblocage des fonds : un seul tirage
Commission d'engagement : 0.05% du montant du contrat de prêt
Le Rapporteur PROPOSE de s'engager pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer
et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le
paiement des dites échéances, et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à la majorité,
CONFIRME l'engagement de la Collectivité sur les caractéristiques principales de l'offre de prêt proposées
par là Banque Postale, telles que définies ci-dessus.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement,
en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances
et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de
prêt décrit ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Isabelle COMTE-DELPLACE : Nous nous abstiendrons, car, en 2024, nous n'avons pas voté le budget.
Modalités de vote : à la majorité,
25 voix pour l’approbation de la présente délibération
04 abstentions {groupe CLAIX AVEC VOUS)
12/ Approbation de la convention d'extension du service commun « expertise fiscale » proposée par
Grenoble Alpes Métropole
Le Rapporteur : Madame Béatrice BERTHON
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2,
VU la délibération n° DEL 28/2018 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2018 portant création du
service commun expertise fiscale,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 31 mai 2024 et celle du Conseil Municipal de Claix en
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 12 sur 29 date du 04 juillet 2024 (n° DEL 60/2024), approuvant la mise en conformité et l’évolution du service
commun expertise fiscale,
Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes en 2022,
rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués
ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune
des mutualisations proposées par cette offre.
Au terme de cette réflexion, un nouveau service commun expertise fiscale a été proposé et élaboré
avec les communes intéressées, se basant sur le dispositif préexistant et le faisant évoluer
juridiquement et dans ses missions. La mise en conformité et l’évolution du service commun expertise
fiscale a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 31 mai 2024.
Les vingt communes qui participaient déjà au service commun expertise fiscale avant sa mise en
conformité, ont reconduit leur adhésion et quatre nouvelles communes ont fait le choix d'intégrer le
service commun.
Ainsi, au ler janvier 2025, vingt-quatre communes sont adhérentes du service commun expertise
fiscale : Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie,
Meylan, Poisat, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-
Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Sassenage, Seyssins, Varces, Vif et Vizille.
A présent, les Communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon souhaitent rejoindre le service
commun expertise fiscale, L'objectif visé est une intégration au 1er juillet 2025.
Le Rapporteur PROPOSE de répondre positivement à ces deux demandes et d'approuver la convention
d'extension du service commun expertise fiscale.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'extension du service commun expertise fiscale annexée à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'extension du service commun expertise fiscale,
annexée à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Pas de débat.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
13/ Approbation de la convention de collecte de dons pour la restauration du tableau
« L'Assomption de la Sainte-Vierge »
Le Rapporteur : Madame Béatrice BERTHON
Le Rapporteur EXPOSE
La Fondation du patrimoine aide les propriétaires publics à financer leurs projets par le biais d'appels
aux dons. La présente convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'appel aux dons qui vise à
encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine
de proximité. Les parties ont décidé de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 13 sur 29 ayant pour objectif de recueillir des fonds, dans le but de restaurer le tableau « l'Assomption de la Sainte
Vierge » de l’église de Claix.
Le coût des travaux de restauration du tableau s'élève à 4 560€.
Les frais de gestion de la Fondation du patrimoine sont évalués forfaitairement à 6% du montant des
dons reçus.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de
collecte de dons pour la restauration du tableau « l’'Assomption de la Sainte-Vierge » de l’église de Claix.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de collecte de dons pour la restauration du tableau
« l'Assomption de la Sainte-Vierge » de l'église de Claix.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Isabelle COMTE-DELPLACE : Je croyais que le tableau avait déjà été remis dans l'église ? Est-il déjà restauré ?
Combien la collecte de don a-t-elle apportée ?
Christophe REVIL : Le tableau a été restauré, accroché dans l'église, mais l'écriture budgétaire de ce que la
collecte a généré nécessite une convention.
Béatrice BERTHON : La restauration coûtait 4 560 euros. L'appel aux dons a permis de récolter 3008 euros.
Nous avons obtenu une subvention du Département à hauteur de 1230 euros.
Christophe REVIL: Le reste à charge est donc de 322 euros pour la commune. Nous pouvons remercier
l’ensemble des généreux donateurs, mais également nos précieux partenaires, le Conseil Départemental
de l'Isère, et la Fondation du Patrimoine.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
14/ Approbation de l'avenant n° 2 à la convention ISERE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA) - Projet de
lilot de la Grange aux Dames
Le Rapporteur : Monsieur Christophe REVIL
Le Rapporteur EXPOSE
VU la délibération n° 83/2023 du 28 septembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer la
convention de mandat avec la société ELEGIA,
VU la délibération n° 55/2024 du 4 juillet 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la
convention de mandat avec la société ISERE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA).
Le Rapporteur RAPPELLE au Conseil Municipal que la Ville de CLAIX poursuit depuis 2019 un projet de
requalification de l’Îlot dit « de la Grange aux Dames ». Un concours de maîtrise d'œuvre restreint sur
esquisse a été lancé par avis de concours en date du 7 octobre 2024. Un jury composé des membres de
la Commission d'Appel d'Offres de la Commune et de personnalités qualifiées s’est réuni le 17 décembre
afin de choisir trois équipes admises à concourir. Le 19 décembre 2024, la décision du Maire DGSO5
DM01/2024 actait le résultat du jury. Les équipes ont remis leurs offres et un nouveau jury de choix du
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 14 sur 29 lauréat s’est réuni le 13 mai.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
Que le contrat de mandat signé avec la société ISERE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA) a pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme et des articles 1984 et
suivants du Code Civil, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l’accomplissement en
son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires en vue de faire réaliser des études
urbaines techniques et paysagères préalables, pour la requalification du secteur de la Grange aux
Dames à Claix.
Que les modifications introduites par l'avenant n° 2 sont les suivantes :
- d'une part, la prolongation de la durée de la convention fixée au 30/09/2025 à l'avenant n° 1. En effet,
pour tenir compte du délai de désignation de l’équipe de maîtrise d'œuvre et des études à mener
jusqu’au dépôt du permis de construire du secteur « La Grange aux Dames », le délai du mandat est
prolongé à la plus tardive des dates soit au 31/12/2025 ou à la date de dépôt du permis de construire.
- et d'autre part, la nouvelle enveloppe des dépenses à engager par Isère Aménagement dans le cadre
des études menées et des consultations de prestataires intellectuels réalisées, en particulier la
signature à venir du contrat de maîtrise d'œuvre. Le montant initial des dépenses à engager figurant
dans la convention de mandat d’études a été fixé provisoirement à 89 000 €HT, et modifié par avenant
n° 1 à 270 000 €HT. Le montant doit être modifié pour prendre en compte l’ensemble des dépenses à
engager pour mener à bien le projet jusqu’au dépôt du permis de construire.
Le nouveau montant total des dépenses prévisionnelles s'élève à 970 000 €TTC (808 333 €HT). Il prend
en compte l’ensemble des dépenses à engager.
En conséquence, il convient de modifier la durée du mandat et d'augmenter l’enveloppe budgétaire
allouée au mandat d’études.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal la signature de l’avenant n° 2 à la convention de mandat
avec la société ISERE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA).
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à la majorité,
APPROUVE signer l’avenant n° 2 à la convention de mandat avec la société ISERE AMENAGEMENT
(Groupe ELEGIA).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat avec la société ISERE
AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA).
CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte se rapportant à cette délibération et de la transmettre
à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Robert OLIVIERI : Concernant le bilan prévisionnel de l'opération, deux lignes ne figurent plus dans le
tableau (économiste de la construction 7 200 euros / désamiantage 11 000 euros) ? Ces montants sont
dans le contrat initial, l'avenant 1, mais plus dans l'avenant 2 ?
Madame la Directrice Générale des Services- Laurine MEYER : Ils sont désormais intégrés dans la ligne
groupe architecte et paysagiste.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 15 sur 29 Modalités de vote : à la majorité,
24 voix pour l’approbation de la présente délibération
04 abstentions (groupe CLAIX AVEC VOUS)
01 déport (Patrick ROUSSET)
15/ Approbation de la convention pour le versement d’un fonds de concours par la Commune de Claix à
Grenoble Alpes Métropole pour lopération d'enfouissement des réseaux électriques et de
télécommunication Avenue de la Libération
Le Rapporteur : Monsieur Jean-Louis BOUCHAUD
VU la convention entre Grenoble Alpes Métropole et la Commune de Claix fixant les modalités
d'attribution et de versement du fonds de concours destinés au financement des aménagements
souhaités par la Commune de Claix et notamment pour l'aménagement avenue de la Libération, en
application des articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°DEL93/2022 par laquelle le Conseil Municipal du 15 décembre 2022 a pris acte de
l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération de dissimulation aérienne des
réseaux électriques et de télécommunication, avenue de la Libération,
Le Rapporteur EXPOSE que suite à la demande de la Commune de Claix, TERRITOIRE ENERGIE ISERE
(TE38) a pu lancer la réalisation des études d'exécution du projet d'enfouissement des réseaux secs
aériens de l'avenue de la Libération.
Grenobie Alpes Métropole est propriétaire des réseaux de distribution électriques et elle exerce depuis
la loi MAPTAM pour le compte des communes, la compétence dissimulation aérienne des réseaux
électriques et de télécommunication.
Lorsque ces dernières sont membres du TE 38, c’est ce dernier qui mène l'opération sous sa maîtrise
d'ouvrage, le financement des études et des travaux étant assuré par une participation aux frais de
maîtrise d'ouvrage du TE 38, des financements externes et enfin par la Commune demanderesse du
reste à charge.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Pour la partie enfouissement des réseaux électriques :
1- Prix de revient prévisionnel : 172 109 € TTC
2- Financements externes : 85 140 €
3- Participation prévisionnelle de la commune : 86 969 € (frais TE 38 + contribution aux
investissements)
4- Montant à engager au budget de la Commune : 77 188 € (9 781 € frais maîtrise d'ouvrage déjà
délibérés)
Pour un paiement en 2 versements (acompte de 80 % puis solde).
Pour la partie enfouissement des réseaux France Telecom :
1— Prix de revient prévisionnel : 59 552 € TTC
2 — Financements externes : 6 000 €
3 — Participation prévisionnelle de la commune : 53 552 € (frais TE 38 + contribution aux
investissements)
4 — Montant à engager au budget de la Commune : 47 998 € (5 554 € frais TE 38 maîtrise d'ouvrage TE
38 déjà délibérés)
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 16 sur 29 Pour un paiement en 2 versements (acompte 80 % puis solde).
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil municipal de prendre acte de la contribution de la Commune aux
investissements d’un montant de 77 188 € pour les travaux sur réseaux électriques, et d’un montant de
47 998 € pour les travaux sur réseaux de télécommunication.
Le Rapporteur PRECISE que les montants engagés par la Collectivité pourront être réajustés en fonction
de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d’une nouvelle délibération et d’un
engagement complémentaire.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention de versement d’un fonds de concours par la Commune à Grenoble Alpes
Métropole pour l'opération avenue de la Libération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l’Isère.
Discussion :
Michel BRUN-PICARD : Puisque nous parlons de l’enfouissement des réseaux, cela signifie que le projet
est déjà bien avancé ?
Jean-Louis BOUCHAUD : Le tronçon concerné part des Charrières jusqu'au garage, avenue de la Libération.
Le tronçon situé au-delà du garage est en cours de réflexion, nous souhaitons une piste cyclable, des
contraintes sont à prendre en compte dont notamment le croisement des bus. Le projet de piste cyclable
est prévu pour 2026. La seconde partie des enfouissements aura normalement lieu en 2026.
Christophe REVIL : Nous sommes sur une maîtrise d'ouvrage appartenant à la Métropole. Elle pilote ses
chantiers, sauf pour ce qui concerne l’enfouissement des réseaux, où intervient TE38. Le projet de piste
cyclable est techniquement plus difficile; nous insistons toutefois pour avoir cette bande cyclable nous
amenant jusqu'à Varces.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
16/ Approbation de la convention service commun « accessibilité » avec Grenoble Alpes Métropole
Le Rapporteur : Monsieur Raphaël DA SILVA
Le Rapporteur EXPOSE
VU l'avis conforme du Comité Social Territorial en date du 7 avril 2025,
Grenoble Alpes Métropole propose une offre de service commun accessibilité. La Commune de Claix
adhère à ce service depuis mai 2022 et bénéficie ainsi d’une prestation d'expertise et de formation de
son personnel.
Grenoble Alpes Métropole ouvre l'offre de service commun accessibilité à 8 nouvelles Communes :
Corenc, Eybens, le Fontanil-Cornillon, Fontaine, Jarrie, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères et Vizille.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention
intégrant les 8 nouvelles communes.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 17 sur 29 Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'extension du service commun « accessibilité » jointe en annexe à la
présente délibération.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Pas de débat.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
17/ Renouvellement de la Convention d'intégration du site de la Colline de Comboire dans le réseau des
ENS locaux du Département de l'Isère, comme site « cœur de réseau » avec intérêt patrimonial
important et ouvert au public
Le Rapporteur : Monsieur Yannick PASDRMADJIAN
Le Rapporteur EXPOSE
VU la convention N° SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017 d'intégration du site de la Colline de
Comboire (SLOO8) sur les Communes de Claix et Seyssins, dans le réseau des ENS du Département de
l'Isère,
VU les délibérations-cadres du Département du 27 septembre 2024 et du 6 décembre 2024 relatives
au nouveau schéma départemental des ENS et au nouveau règlement d'intervention sur le réseau des
espaces protégés de l'Isère qui entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025,
VU le projet de convention N° SPN-2025-033 du 17 avril 2025 d'intégration du site de la Colline de
Comboire (SLOO8) sur les Communes de Claix et Seyssins dans le réseau des ENS du Département de
l'Isère et ses annexes ci-jointes,
Depuis plus de dix ans, les Communes de Claix et Seyssins partagent la même volonté de protéger
l’espace naturel d'exception que constitue la Colline de Comboire. Elles ont conjointement sollicité à
l’époque le Département de l’Isère pour le classement de ce site en Espace Naturel Sensible (ENS)
d’intérêt local, afin de renforcer leur démarche visant à le préserver et le valoriser.
Cette volonté partagée reste à ce jour intacte.
Un premier plan de gestion de 5 ans (2019-2023), prolongé d'une année jusqu’en 2024, a permis
d'augmenter les connaissances naturalistes du site ; d'augmenter la maitrise foncière du site ; d'affiner
les partenariats avec les propriétaires et les partenaires institutionnels, associatifs ; de mettre en œuvre
des études et des actions pointées comme prioritaires; d'améliorer la gestion de la fréquentation du
site; et d’actionner des leviers adaptés aux enjeux de préservation comme les arrêtés municipaux de
bulle de quiétude pour le Hibou Grand-Duc.
Le nouveau schéma départemental des ENS et le nouveau règlement d'intervention sur le réseau des
espaces protégés de l'Isère sont entrés en vigueur à compter du 1° janvier 2025, se substituant aux
précédents documents.
Le nouveau cadrage du Département classe le site de l’ENS de la Colline de Comboire sous le statut ENS
« cœur de réseau », avec intérêt patrimonial important et ouvert au public.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 18 sur 29 Cette nouvelle convention précisera de nouveau le rôle des communes en tant que responsables du
site, celui du Département en tant que responsable du label « Espaces Naturels Sensibles de l'Isère »
et les engagements de chacun.
Cette convention décrit les zones d'intervention et d'observation concernées ainsi que la maîtrise
foncière où d'usage sur la zone d'intervention que les communes doivent maintenir supérieure à 50%.
Cette convention précise enfin les conditions de délivrance des aides financières du Département pour
la bonne réalisation des actions qui seront proposées par le second plan de gestion 2027-2036.
Par contre, celle-ci ne modifie pas la zone de préemption existante. Quant aux conditions d'exercice de
ce droit de préemption délégué à Monsieur le Maire, elles restent également inchangées.
CONSIDERANT l'intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels,
CONSIDERANT l'intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine
naturel et historique,
CONSIDERANT que cet espace naturel connaît une forte fréquentation liée à l'attrait de celui-ci au sein
de la Métropole grenobloise,
CONSIDERANT que la maîtrise foncière ou d'usage de la zone d'intervention du site est passée de 40 à 60 % depuis la demande de labellisation 2017 du site, et permet de préserver et gérer au mieux et de
façon cohérente cet espace,
Le Rapporteur PROPOSE de demander le renouvellement de l'inscription du site au réseau des ENS du
Département, d'approuver le statut de l'ENS de la Colline de Comboire comme site « cœur de réseau »
avec intérêt patrimonial important et ouvert au public, d'accepter les termes de la convention
d'intégration du site au réseau des ENS isérois et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE le renouvellement de l'inscription du site au réseau des ENS du Département,
APPROUVE le statut de l'ENS de la Colline de Comboire comme site « cœur de réseau » avec intérêt
patrimonial important et ouvert au public,
ACCEPTE les termes de la convention d'intégration du site au réseau des ENS isérois jointe à la présente
délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, |
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère et à |
Monsieur le Président du Département de l’Isère.
Discussion :
Robert OLIVIER! : Va-L-on faire une demande de subvention avant le 30 juin ? Pour quels projets sur cet ENS ?
Yannick PASDRMADIIAN : Nous avons voté le plan d'action lors du dernier conseil municipal. Cette
délibération est une nouvelle reconnaissance du travail effectué, et du fort intérêt que représente ce site,
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 19 sur 29 pour la partie environnementale, mais aussi pour le volet sensibilisation du public.
Christophe REVIL : Nos ENS font l’objet de plans de gestion, déclinés en différents axes et en différentes
actions. Le fait d’être classé en ENS cœur de réseau ne dégrade pas notre niveau de financement par le
CD38. Je rappelle que ce réseau des ENS en compte 146, dont 3 sont situés sur la commune de Claix.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
18/ Approbation de la convention de partenariat 2025-2027 avec la LPO AURA délégation Isère
Le Rapporteur : Monsieur Yannick PASDRMADIJIAN
Le Rapporteur EXPOSE
VU les dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations, qui renforce et simplifie le cadre juridique de la convention d'objectifs et de moyens,
également appelée convention de subventionnement,
VU les crédits inscrits au budget primitif 2025.
Les parties entendent librement s'inspirer du contenu de la circulaire du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations pour formaliser le partenariat avec
la Ligue de Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes délégation Isère (LPO AURA) selon un
conventionnement pluriannuel, pour les trois prochaines années. Dans le cadre de sa politique
environnementale visant à valoriser les espaces naturels, à sensibiliser à l’environnement et à la
citoyenneté, et à mettre en œuvre des actions de préservation et d'amélioration de la biodiversité, la
Commune de Claix souhaiïite officialiser et structurer le partenariat engagé depuis plusieurs années avec
la LPO AURA délégation Isère.
Ainsi, le projet de convention annexé à la présente délibération fixe les modalités de partenariat et
d'intervention de la LPO AURA délégation Isère. Il précise également les engagements des deux parties,
notamment financiers pour la Commune de Claix via une subvention de fonctionnement et une
subvention d'objectifs.
CONSIDERANT les besoins réguliers de la Commune en matière de conseil et d'expertise
environnementale, de façon aléatoire ou à la demande,
CONSIDERANT les besoins de la Commune en terme de veille naturaliste, spécifiquement pour
l’avifaune rupestre,
CONSIDERANT les besoins ponctuels en matière de pédagogie pour accomplir des actions de
sensibilisation et d'éducation à l’environnement portées par la Commune.
Le rapporteur PROPOSE d'approuver le contenu de la convention de partenariat entre la Commune de
Claix et la LPO AURA délégation Isère pour les années 2025, 2026 et 2027 et d'autoriser Monsieur le Maire
à signer ladite convention. Le rapporteur PROPOSE de s'engager à verser à l'association des subventions
de fonctionnement et d'objectifs à hauteur de 900€ par an.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 20 sur 29 APPROUVE le contenu de la convention de partenariat entre la Commune de Claix et la LPO AURA
délégation Isère pour les années 2025, 2026 et 2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes et documents afférent à cette
délibération.
S'ENGAGE à verser à l’association le montant de 900€ de subventions de fonctionnement et d'objectifs.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l’Isère.
Pas de débat.
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants).
19/ Approbation du règlement de l’APPB des falaises du Moucherotte au Col de l'Arc soumis à
consultation du public
Le Rapporteur : Monsieur Yannick PASDRMADIHIAN
Le Rapporteur EXPOSE,
VU la délibération du conseil municipal n° DEL77/2019 du 26/09/2019, approuvant l'engagement de la
Commune dans la démarche de protection de la biodiversité des falaises du Vercors,
VU le projet d'APPB des falaises du Vercors, du Moucherotte au col de l'Arc, élaboré par le groupe de
travail constitué par les services de l’État en janvier 2022 pour lancer les concertations avec les
représentants des activités de pleine nature concernées par le futur périmètre,
Le secteur concerné par le projet de création d’un APPB des falaises du Vercors correspond au
périmètre exact de l'Espace Naturel Sensible (ENS) intercommunal des falaises du Vercors labellisé en
2022 par le Département de l'Isère. Le Parc Naturel Régional du Vercors pilote la gestion de cet ENS
pour le compte des 6 Communes concernées: Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du-Moucherotte,
Seyssinet-Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset.
Outil complémentaire de l'ENS, l'APPB est un périmètre de protection réglementaire dont l'objectif est
de prévenir la disparition des espèces protégées, grâce à la mise en place de mesures de conservation
des biotopes nécessaires à leur alimentation, leur reproduction, leur repos ou leur survie. il s'agit donc
d’un outil réglementaire qui a vocation à cadrer les activités humaines dans une zone délimitée.
La mise en place de cet APPB dans le périmètre exact de l'ENS garantira donc la protection
réglementaire de la mosaïque d’habitats spécifiques à ce site de falaises, qui abrite un grand nombre
d'espèces végétales et animales protégées, diversifiées et remarquables, dont l’avifaune rupestre, et en
particulier les rapaces qui nichent sur le site (Aigle royal, Faucon pèlerin). Cette richesse écologique qui
est à la fois fragile et de plus en plus rare, entraîne aujourd’hui la nécessité de la préserver des atteintes
anthropiques, pour en garantir la pérennité.
Le projet d'APPB, actuellement soumis à la consultation du public entre le 15 avril et le 15 juin 2025,
est joint à la présente délibération, ainsi que son annexe cartographique.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 21 sur 29 CONSIDERANT la nécessité de protéger durablement ce site de falaises où se concentre un grand
nombre d'enjeux biodiversité,
CONSIDERANT que le projet d’APPB adressé par la DDT à la mairie en avril 2025, représente le meilleur
compromis entre les intérêts des usages du site et les enjeux biodiversité identifiés,
Le Rapporteur PROPOSE de décider d'approuver le projet d'APPB des falaises du Vercors, du
Moucherotte au Col de l'Arc, tel que joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à la majorité,
APPROUÛVE le projet d’APPB des falaises du Vercors, du Moucherotte au Col de l'Arc, tel que joint à la
présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère,
Discussion :
Luc MARTIGNAGO : En tant que parapentiste, comment allez-vous règlementer cet espace ? Comment va-
t-on prévenir ceux qui décollent de Chambéry ? Nous sommes sur un site très fréquenté notamment aux
beaux jours. Le taux de reproduction des aigles est faible, 0,02% ?
Isabelle COMTE-DELPLACE : || y a une enquête publique, un arrêté préfectoral fera foi.
Yannick PASDRMADIIAN : Le conseil est appelé à donner son avis sur l'arrêté. Toutes les remarques doivent
être formulées via l'enquête publique, relayée sur le site de la commune, avec même des ressources vidéos.
Il ne faut pas hésiter à prendre part à la consultation, nous en sommes à 122 contributions. Un arrêté
préfectoral sera ensuite pris. Le PNR du Vercors est gestionnaire : son travail consiste à faire le lien avec les
aérodromes, les fédérations, et à communiquer. L'objectif est je le rappelle d'envoyer un message fort,
pour dire que cet espace est réglementé. De la sensibilisation à la verbalisation, le PNR à des pouvoirs de
police.
Christophe REVIL: Nous devons prendre le temps de sensibiliser, et faire de la pédagogie. Les
parapentistes vont chercher des courants d'air chaud, et passent à côté des nids. Il suffit de quelques
secondes ou d’une seule fois pour mettre en péril la nidification. Ce dossier est aussi la preuve de l’intérêt
de la continuité de la décision politique. Une vision commune, une idée originelle, portée à l’époque par
Bertrand Lachat, puis sur plusieurs mandats, abouti à ce résultat. Tous les inventaires réalisés sur place
attestent aussi d’une flore exceptionnelle. Il faut saluer enfin le travail mené par M. Pasdrmadijian, qui à
réussi à convaincre, une par une, les communes voisines de s'associer avec nous.
Modalités de vote : à la majorité
28 voix pour l’approbation de la présente délibération,
01 abstention (groupe Citoyen Progressiste)
20/ Forêt — Vente et exploitation de la parcelle n° 4
Le Rapporteur : Monsieur Robert KELLER
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code forestier,
VU l'arrêté n°FR84-685 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 22 sur 29 Claix 2021-2040,
VU la programmation de l'Aménagement forestier 2021-2040 de la forêt communale,
CONSIDERANT la proposition faite par l'Office National des Forêts concernant la coupe à asseoir en
2025 dans les forêts soumises au régime forestier,
l'est prévu à l'Aménagement forestier de réaliser la coupe désignée ci-après :
DESTINATION
Volume estimé
Vente de 238 m3 de
N°4 Résineux et 44 m3 de Vente en bloc et sur pied.
Feuillus soit 282 m3 de Bois.
Parcelle Mode de commercialisation
Le Rapporteur PROPOSE de demander à l’Office National des Forêts de marteler la coupe de bois en
vue de son exploitation et de s'exprimer sur la destination et le mode de commercialisation proposés
pour la coupe.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage.
DONNE SON ACCORD pour proposer à la vente, en bloc et sur pied, les volumes de bois estimés et
martelés de la parcelle n° 4.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation de cette opération.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère, ainsi
qu’à Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts.
Discussion :
Christophe REVIL : J'ajoute que cela contribue à l'entretien de nos pites forestières. Le bois paye le bois.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
21/ Approbation de la convention de mise à disposition d’un terrain communal pour une base vie
chantier pour l'opération immobilière Effet Vercors
Le Rapporteur : Monsieur Patrick ROUSSET
Le Rapporteur EXPOSE
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 23 sur 29 Dans le contexte des travaux de construction du programme de logements « Effet Vercors » sur le secteur
de l’'OAP de la Croix Blanche, la Commune propose de mettre à disposition de Bouygues Immobilier un
terrain permettant de constituer une base vie de chantier.
La Commune possède une parcelle située à l’angle du chemin de Font Ratel et de la montée de la Croix
Blanche, section AK numéro 113.
Le tènement mis à disposition a déjà été aménagé à des fins de base vie chantier pour de précédents
chantiers.
Le projet de convention ci-joint précise l'objet, les modalités de mise à disposition et les conditions
d'entretien et remise en état du site.
CONSIDERANT que Bouygues Immobilier, détenteur d’un permis de construire au niveau de la Montée de
là Croix Blanche, souhaite pouvoir occuper une partie de ce terrain afin de mettre en sécurité les
entreprises qui interviennent et les usagers du secteur.
CONSIDERANT que Bouygues Immobilier s'engage à faire respecter aux entreprises l’utilisation du terrain
dans les strictes limites de stockage et de stationnement.
CONSIDERANT que l’entreprise Bouygues Immobilier s'engage à une remise en état à l'achèvement du
chantier,
Le Rapporteur PROPOSE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente
délibération,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à la majorité,
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Isabelle COMTE-DELPLACE : Pourquoi cette mise à disposition est-elle gratuite ?
Patrick ROUSSET : Cette base de vie a toujours fait l’objet d’un prêt gratuit, ex pour l’entreprise ayant
œuvré sur les différents travaux de l’aävenue Bougault, ou encore par exemple pour les agriculteurs. Cela
répond à l'intérêt général.
Modalités de vote : à la majorité,
25 voix pour l’approbation de la présente délibération
04 abstentions (groupe CLAIX AVEC VOUS)
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 24 sur 29 22/ Approbation de la convention Petits déjeuners — Ecole François Mignot à Pont-Rouge
Le Rapporteur : Madame Annie CHIANTIA
Le Rapporteur EXPOSE,
VU la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 de finances pour 2025,
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté portée par le gouvernement
depuis 2018, qui prévoit d'encourager la distribution de petits déjeuners dans les écoles primaires,
CONSIDERANT que la promotion de la santé à l’école s'appuie sur une démarche globale et positive, et
que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour le développement et leurs capacités
d'apprentissage.
Le Rapporteur PROPOSE d'approuver la signature d’une convention avec le Ministère de l'Education
Nationale de la Jeunesse et des Sports (MENJS) permettant la mise en œuvre du dispositif « Petits
déjeuners » pour l’école François Mignot, pour la fin d'année scolaire 2024-2025, du 5 mai 2025 au 4
juillet 2025. Cette convention liste les effectifs par classe afin d'estimer le nombre de petits déjeuners
servis à 1408. La subvention prévisionnelle octroyée par l'éducation nationale s'élève à 1830,40€
(forfait de 1,30€ par élève).
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec le Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports (MENJS)
permettant la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » pour l’école François Mignot, pour la fin
d'année scolaire 2024-2025, du 5 mai 2025 au 4 juillet 2025, jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Isabelle COMTE-DELPLACE : Seulement l’école François Mignot souhaite participer ?
Sylvie ALPHONSE : Oui.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
23/ Attribution de subvention - Projet web radio - Ecole Jules Ferry à Claix Centre
Le Rapporteur : Madame Sylvie ALPHONSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU le budget communal de l'exercice en cours,
CONSIDERANT l'engagement de la Ville de Claix pour accompagner la mise en place de projets dans le
cadre de ses écoles primaires,
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 25 sur 29 CONSIDERANT que l’aide financière se traduit par l'attribution de subventions qui peut être de nature
à accompagner des projets d'investissement ou encore des projets exceptionnels,
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par le Directeur de l’école Jules
Ferry pour l’achat de matériel, dans le cadre d’un projet de mise en œuvre d'une Web radio au sein de
l’école,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
Que la Ville de Claix apporte son soutien financier aux écoles primaires de la Commune pour les aider
dans la gestion quotidienne et finance de manière exceptionnelle des projets émergeant des
enseignants.
Que ce projet Web radio est un vrai outil pédagogique d'initiation aux nouvelles technologies et
favorisera un travail de l'expression écrite et orale des enfants, mais nécessite l'acquisition de matériels
spécifiques.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal l'attribution et le versement d'une subvention
exceptionnelle d’un montant de 325 € (soit trois cent vingt-cinq euros)
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution et le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 325 € (soit
trois cent vingt-cinq euros) à l’école Jules Ferry.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Discussion :
Robert OLIVIERI : Nous subventionnons ce projet à 100% ?
Sylvie ALPHONSE : Non. Le budget total du projet est de 651,30 euros.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants).
LODEL OROROROTTNRON DR RN
Questions orales posées par écrit.
1/ Isabelle COMTE-DELPLACE / Quels sont les critères pour qu'une association ait accès aux locaux
communaux et qu'elle soit éligible à demander et à bénéficier d'une subvention communale ?
Lors du dernier Conseil Municipal du 29 mars, vous avez justifié l'absence de subvention pour l'association
Taekwondo Claix par le fait que cette association avait quitté Claix au 31/12/2024.
Nous avons appris récemment que cette association a toujours son siège social à Claix et qu'elle ne
bénéficie plus de la mise à disposition de locaux communaux pour la pratique de ses activités.
Nous vous remercions de nous fournir les raisons de cette situation.
Martine BRUN : Près d’une centaine d'associations ont leur siège social à Claix (cela représente plus de
6000 adhésions). Pour celles (très nombreuses) qui sollicitent un accompagnement, le soutien de la
commune aux associations s'entend au regard de plusieurs critères : d'abord la nature et le volume de la
demande mise en parallèle avec les disponibilités (pour ce qui concerne le locaux).
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 26 sur 29 Ensuite sont toujours pris en compte les effectifs, le pourcentage d’adhérents claixois, la composition des
budgets (notamment la recherche de financements autres), la présence ou non de salariés, l'implication
de l'association sur le territoire, etc.
Pour l’accès aux locaux communaux, les demandes sont formalisées en mai pour une réponse en juin,
tentant de satisfaire le plus grand nombre. La commune met à la disposition des associations : 2 salles des
fêtes, 2 gymnases, 2 parcs publics, plusieurs salles de réunions (5), et aussi la salle de Rochefort de façon
ponctuelle. Les associations disposent de 12 755 heures sur une base de 25 799 heures en occupations
(réalisé de 2024)
La commune accompagne financièrement les associations avec un budget de 275 000€ pour 2025.
Le temps d'accompagnement par nos services peut être estimé à 7600 heures par an (auxquelles s'ajoutent
3570h/an d'entretien et maintenance des bâtiments).
Pour ce qui est du taekwondo, l'association, lors de son AG, a fait savoir à ses adhérents qu'elle n’était pas
satisfaite de l'accompagnement de nos équipes, témoignant d’un niveau d’exigence que de toutes
évidences, nous ne pouvions pas lui apporter. Nous avons donc invité l'association à se tourner vers des
partenaires plus à même de la satisfaire. Nous lui avons bien sûr laisser plusieurs mois pour cela.
Je dois préciser qu’en amont, ces dernières années, de nombreuses réunions ont eu lieu entre l'association
et la commune, les services, la conseillère déléguée et même avec le Maire pour procéder à des calages,
des rappels au règlement, des ajustements, voire des mises en demeure relatifs à des comportements
inadmissibles dans des locaux communaux (et que je ne détaillerai pas ici) … de toute évidence cela n’a
pas permis d'établir le partenariat qui fonctionne avec toutes les autres associations de la commune.
2/ Isabelle COMTE-DELPLACE / Des parents d'élèves nous ont questionné au sujet de la tarification de la
restauration scolaire qui leur sont facturés.
2.1 Quel est le détail du coût total annuel de la prise en charge globale d'un enfant Claixois scolarisé en
maternelle et en primaire pendant le temps de pause de midi : coût facturé par le prestataire, coût de
l'encadrement et autres frais ?
2.2 Pouvez-vous nous communiquer par tranche de quotient familial le nombre de repas servis durant
l'année scolaire et le nombre d'enfants inscrits ?
Sylvie ALPHONSE : Le coût/ repas facturé par le prestataire est de 4,33€ de moyenne. En détail :
e Repas élémentaire : 4,3255€
s Repas maternelle : 4,1145€
e Repas adultes : 4,431€
Le coût pour la collectivité pour un enfant sur la pause méridienne est de 12,4€. Ce coût couvre
l'animation périscolaire pour 36%, le prix du repas pour 35%, le personnel de restauration pour 22%.
Nous servons chaque année environ 70.000 repas.
En complément, et pour mémoire, la répartition par tranche de quotient familial du nombre de repas
servis et du nombre d'enfants inscrits :
QF Nombre Nombre de repas servis
d'enfants en 2024
100-499 38 3 149
500-1699 465 38 645
1700-1999 116 9018
2000-2499 108 8 943
2500 et plus 64 5 730
N.C 78 4 495
Total général 869 69 980
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 27 sur 29 3/ Michel BRUN-PICARD / La lecture du dernier Claix Magazine a fourni quelques explications sur les
travaux que AREA va réaliser sur l'A 480.
Pouvez-vous nous éclairer sur le choix de la programmation de ces travaux ? Pourquoi avoir priorisé
l'intervention sur le viaduc du Drac en 2025 plutôt que la réfection des enrobés de chaussée alors que les
riverains la réclame depuis 5 ans ?
Christophe REVIL: Depuis plusieurs années les contacts sont étroits avec Aréa qui a pris en charge
récemment la concession de l’A480, contrairement à celle de l’A51 qu'elle avait depuis déjà de longues
années. Précisons faites pour expliquer la complexité pour Claix qui se trouve en parue sur l'A51 et en
partie sur l'A480.
L'actualité qui nous concerne porte sur A480.
A chacune de nos rencontres avec Aréa j'ai répété l’impatience qui est la nôtre et celle des riverains de voir
refait la couche de roulement de l’autoroute.
A ce jour Aréa a pris l'engagement qu’une requalification plus profonde dont il a été question dans le
dernier Claix Mag. ll s'agit donc d’une remise à niveau plus générale du tronçon ; et comme pour la
construction d’une maison il faut commencer par les fondations puis les murs avant de poser le toit.
Dans l’article que vous avez lu en détail il est donc indiqué que le viaduc franchissant le Drac doit fait l’objet
de travaux de confortement et que ces travaux seront faits en priorité « pour préserver la qualité du
nouveau revêtement ».
Pour cette remise à plat patrimoniale nous avons aussi obtenu d’Area et de la Métropole que des actions
soient aussi menées sur les 3 ponts enjambant l’autoroute (2 à Claix et un à Varces à la limite communale).
La couche de roulement sera évidemment refaite avec un enrobé acoustique qui devait considérablement
abaisser l'impact sonore du trafic.
4/ Michel BRUN-PICARD / La zone de dépose des conteneurs d'ordures ménagères à l'angle de la rue
Lesdiguières et de la rue Emile Romanet ne fonctionne toujours pas : où en est-on à ce jour ?
Christophe REVIL: La collecte des Ordures Ménagères est une compétence métropolitaine. Cela
n'empêche pas la commune de suivre attentivement les éventuelles améliorations à défendre.
L'aire de présentation des ordures ménagères à l’angle de la rue Emile Romanet et de la rue Lesdiguières
a bien été transférée à la Métropole.
L'effectivité de la rétrocession étant désormais constatée, il ne devrait logiquement plus y avoir de
discussion à ce sujet. La Métropole va communiquer auprès des riverains pour les inviter à déplacer leurs
poubelles sur cette aire de présentation.
5/ Isabelle MOFFELEIN / En vertu de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, les communes sont,
depuls le 1er Janvier 2025, les autorités organlsatrices de l'accueil du jeune enfant.
A ce titre, elles doivent:
- recenser les besoins en matière de services aux familles,
- planifier le développement des modes d'accueil,
Qu'a prévu la commune pour se conformer à ces nouvelles obligations légales ?
Sandrine IMBERT: Vous évoquez une loi dont il convient de rappeler l'esprit. Elle a été votée pour
répondre à un engagement du Président de la République : améliorer l'accueil de chaque jeune enfant
avec un objectif : que les parents aient à terme une visibilité sur les solutions d'accueil dont ils disposent
pour leur enfant, tous modes de gardes confondus.
La précision est importante puisque cette nouvelle compétence obligatoire consiste bien à "organiser
l'accueil" et non pas à “accueillir” (il n’y a pas d'obligation pour les communes d'accueillir elles mêmes ou
de déléguer cet accueil à des opérateurs privés).
Ce n'est donc pas la création d’un droit opposable.
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 28 sur 29 Pour autant, à Claix nous n'avons pas attendu cette loi pour organiser ce service aux Claixoises et Claixois.
Et les obligations qui sont faites ici sont déjà mises en application depuis bien longtemps.
A titre d'exemple la loi oblige la création de relais petite enfance dans les communes de plus de 10.000
habitants, nous nous en avons déjà un … et n'avons pourtant que 8200 habitants.
La loi impose 4 éléments : recenser, informer, planifier et soutenir.
Là encore Claix était en avance puisque depuis déjà de longues années nous répondons à ces obligations
via le guichet unique au CCAS. Chaque famille qui en fait la demande est informée sur les modes de gardes
disponibles sur la commune. Le recensement est mis à jour à chaque rencontre CCAS/Familles. Après la
commission d'attribution des places dans les multi-accueils claixois et là mise en relation assistantes
maternelles/parents, chaque famille dispose d’une organisation garantissant l'accueil de l’enfant.
Tous les besoins sont aujourd’hui satisfaits.
Dates des prochains Conseils Municipaux : 30 juin 2025
La Secrétaire de séance, e Maire,
Martine BRUN hristbp IL,
A A
Le
Procès-Verbal CM 19/05/2025 Page 29 sur 29