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Procès Verbal - cms 06
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité,
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* Quorum (15): atteint (23 présents)
* Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Martine BRUN
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr PEN
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 6 JUILLET 2023
PRESENTS : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER; M. P. ROUSSET; Mme. B.
BERTHON ; M. YŸ. PASDRMADIJIAN ; Mme. S. ALPHONSE; M. JL. BOUCHAUD; Mme. S. IMBERT ;
Conseillers municipaux : Mme. C.RANGOD ; Mme. M. BRUN ; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. DA SILVA; M.
R. KELLER; Mme V. VERMAST; Mme J. GIRAUD ; M. F. GIRARD; Mme. A. CHIANTIA; M. S. MOREL; M.F.
GUITTON; M. D. CAIROLA; Mme. I. COMTE DELPLACE; M. L. MARTIGNAGO; M. M. BRUN PICARD ;
Mme. |. MOFFELEIN.
ABSENTS :
POUVOIRS: M. M. PELLOUX PRAYER à M. P. ROUSSET; M.J. TOMASINO à M. JL. BOUCHAUD; Mme A.
DESTINATAIRES :
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
Madame Christine ROCHA:- Directrice Générale des Services.
OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H00
Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Martine BRUN est
nommée par le conseil municipal en qualité de secrétaire de séance.
CLOTURE DE LA SEANCE : 20H11
Date de publication : 03 octobre 2023
1/Eléments administratifs
Procès-verbaux du conseil municipal: du 09/06/2023. Voté : l'unanimité (29 votants)
Décisions du maire : prise dans le cadre de ses délégations, sont présentées.
Dominique CAIROLA : I! y a un problème de libellé entre l’avenant 1 et l’avenant 2, ou dans les additions.
L’avenant 1 parle d’une mission de maîtrise d'œuvre ?
Christine ROCHA : Les décisions du Maire ont été déposées en Préfecture, nous n'avons pas eu de retour
nous signalant un problème. Mais nous regarderons.
Christophe REVIL: Lors de notre dernière séance je faisais part au conseil d’une information pour
laquelle j'avais bien pris soin de demander de rester discret, sur la naissance de 3 oisillons dans les
falaises de Comboire ... un secret indispensable à la protection de cette espèce protégée pour éviter
qu’elle soit dérangée à un moment crucial pour la survie des petits rapaces. Vous avez décidé de rendre, :
dans votre dernière tribune, cette information publique. Cela est de votre responsabilité, mais me --" servira de leçon le suis tin peu déçu que cpu qui me reprachent de ne pas donner des infns en fassent si mauvais usage. Gr Er | -
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330-09/10 Hibrgeems NN
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= x {sabelle MOFFELEIN : il y a plusieurs
ENS sur la commune, nous n'avons pas
précisé lequel.
Christophe REVIL : La LPO appréciera cet
argument. =
E
x x Signature de document:
= = e Feuille de présence
du Conseil Municipal du vendredi 6 juillet 2023
E
ORDRE DU JOUR mn
ΠSERVICE /
OBJET RAPPORTEUR
ELEMENTS ADMINISTRATIFS
1 | Convocation conseil municipal
Procès-Verbal du Conseil municipa
3 | Note de synthèse
." 4 | Sommaire des arrêtés et
décisions du Maire pris entre le 01/06/2023
"
FACP
ss Ouverture d’une autorisation
de programme et de crédits de paiement
pour les
e 4 5 | travaux de mise en accessibilité
et sécurité incendie de l’école Jules Ferry.
FACP/BB
(Opération n° 102)
Création d’une Commission d'Appel d'Offres
et élection de ses membres
FACP/BB
u
RESSOURCES HUMAINES
Contrat d'apprentissage
RH/BB
RH/BB
|, séance du 06 avril 2023
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CE 7
u 8 | Convention service commun
accessibilité
" Modification du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, sujétions,
9 . .
RH/BB
CR. expertise et engagement
professionnel (RIFSEEP)
w | Régime Iindemnitaire de
la Police Municipale
| RH/BB
& DIRECTION
TECHNIQUE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
n « Etude de projet de
protection contre les chutes de blocs
sur la falaise du bois DTAE/RDS
é du Perthuis - Demande
de subvention
u « Autorisation donnée au Maire
de signer la convention de rétrocession relative
DTAE/PR
ES au projet LES HAUTS DE
LA RONZY
S à
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
à $ Attribution de subvention
au groupe «Les Compacabanas » membre
de DEI/SA
. = l'association SGDF
38
DIRECTION CULTURELLE
à Subventions exceptionnelles
aux associations œuvrant dans le domaine
du
à patrimoine historique
« DIRECTION
SPORT VIE ASSOCIATIV
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ESS L _
E en 5/ Ouverture d'une autorisation
de programme et de crédits de paiement
pour les travaux de mise en
“= m accessibilité et sécurité incendie
de l’école Jules Ferry. (Opération n° 102)
#5
# æ VU Le Code Général des Collectivités
Territoriales et plus particulièrement les
articles L 2311-3 et R
= = 2311-9, disposant que les crédits
budgétaires qui concernent des dépenses
d'investissement peuvent
ne et
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Nos imprimé odui À à il primés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 54 pd. 540330 ; 09/10 M MbHouEnue comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour leur caractère
pluriannuel.
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter
le recours aux reports d'investissement.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de duree, jusqu'a ce qu'il soit procédé
à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
La situation des AP/CP donne lieu à un état joint aux documents budgétaires des années concernées.
PROPOSE la création d’une autorisation de programme (AP) pour les travaux de mise en accessibilité et
sécurité incendie de l’école Jules Ferry.
CONSIDERE que le montant de l’opération (n°102) est estimé à 1 200 000€ TTC et que les crédits de
paiement associés s’étalent sur les années 2023 à 2025.
PROPOSE à l’assemblée délibérante de voter le montant de l'autorisation de programme et la
répartition des crédits de paiement comme suit :
AP : 1 200 000 €
CP 2023 : A0 000 €
CP 2024 : 540 000 €
CP 2025 : 620 000 €
PROPOSE que le montant total des dépenses soit équilibré selon les recettes prévisionnelles
suivantes :
Autofinancement : 605 000€
FCTVA : 170 000€
Subventions 425 000€
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)
Dominique CAIROLA : Cette APCP est une bonne chose. Le montant comprend les études nécessaires ?
Comment allez-vous honorer la maîtrise d'œuvre ? Les 40 000 euros de la première année ne sont que
des études ? Ne comprend pas les travaux ?
Isabelle COMTE DELPLACE : Peut-on avoir un débriefing sur la nature des travaux ?
Béatrice BERTHON : Le marché de maitrise d'œuvre est inscrit dans les 1,2 M, c’est obligatoire. Elle
représente 91,800 M euros TTC.
Christophe REVIL : Ces travaux concernent la mise en sécurité incendie et accessibilité. Vont être repris
les escaliers, l'isolation de la buanderie, à venir également la mise en conformité des salles de classe
avec le changement des parois latérales, et la réalisation d’un ascenseur entre le RDC et l'étage. Les
sanitaires de ce bâtiment seront également revus. C’est un gros investissement, qui s’étalera sur deux
exercices : l’été 2024 et l’été 2025. _
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Dominique CAIROLA : Pendant les congés il va faire très chaud. Cela va contraindre les gamins. Si les
travaux débordent sur la rentrée, seront-ils dans des Algeco ?
Christophe REVIL : Comme nous avons l'habitude de le faire, nous nous adapterons. Aucune
délocalisation n’est prévue. Tout ce qui pourra être fait en présence des élèves sera fait, et pour le reste, faisons confiance aux professionnels.
6/ Création d’une Commission d'Appel d'Offres et élection de ses membres
VU le code general des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2 ; 1411 -s ;
VU le code de la commande publique:
VU la délibération DEL 89/2020, portant sur « Création d’une Commission d’Appel d'Offres et élection de
ses membres »
Le rapporteur RAPPELLE, au Conseil Municipal l'application des différentes directives des articles :
Selon l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d'appel
d'offres (CAO) est l'organe chargé d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer les marchés
dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens fixés par décret. Elle émet
également un avis pour les avenants supérieurs à 5 % sur ces marchés.
Il est proposé au conseil municipal d'élire la CAO qui aura un caractère permanent, c'est-à-dire qu'elle
est mise en place pour toute la durée du mandat. ll est toutefois précisé qu'il est possible d'instituer
d'autres commissions d'appel d'offres au fur et à mesure de l'apparition des besoins au cours du
mandat.
La composition de la commission d'appel d'offres est réglementée par l'article L.1411-5 du CGCT. Pour
les communes supérieures à 3 500 habitants, il s'agit de procéder à l'élection à là représentation
proportionnelle au plus fort reste de cinq membres titulaires et cinq suppléants.
Le remplacement total de la CAO n'est obligatoire que dans le cas où sa composition ne permet plus
de garantir l'expression pluraliste des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article
L.2121-22 du CGCT.
La commission d'appel d'offres est présidée par celui qui dispose de la compétence pour signer le
marché concerné.
Les membres ont voix délibérative et en cas de partage égal des voix, le président bénéficie d'une
voix prépondérante.
Il est pourvu au teriplacement d'un méribre Uilulaire de la cuinimissiun d'appel d'uffres pat le
suppléant inscrit sur la même liste. En cas d'absence du président de la commission, celui-ci peut
accorder une délégation ponctuelle, ou permanente, à un élu. Le bénéficiaire ne doit pas faire partie
des membres de la commission d'appel d'offres.
Le délai d'envoi des convocations est fixé à 5 jours francs.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10) Fév
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Un procès-verbal est dressé lors de chaque réunion. Il doit faire apparaitre la motivation des
décisions et chaque membre peut demander à ce que ses observations soient consignées sur ce procès-verbal.
En application des dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales
publics relatif à la composition des commissions d'appel d'offres des collectivités territoriales, le
conseil municipal procède à l'élection de membres titulaires et suppléants qui siègeront en la 1 commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Détermination du nombre de sièges :
Liste majorité : 4
Liste opposition : 1
CONSIDERANT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le président est l'autorité habilitée
qui dispose de la compétence pour signer les marchés publics ou son représentant.
CONSIDERANT La nécessité de désigner de nouveaux membres, afin que la commission soit réputée
complète dans sa composition
Le Rapporteur PROPOSE de procéder à la désignation, comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
N°1 | Mme Béatrice BERTHON Mme Sandrine IMBERT
N°2 | Mme Sylvie ALPHONSE M Raphaël DA SILVA
N°3 | M Patrick ROUSSET Mme Josiane GIRAUD
N°4 | M Yannick PASDRMADJIAN M Luc MARTIGNAGO
N°5 | M Dominique CAIROLA Mme Isabelle COMTE DELPLACE
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
Luc MARTIGNAGO : Trouver un suppléant étant seul est compliqué. Je souhaiterais pouvoir participer.
Christophe REVIL : Isabelle Comte Delplace ou Dominique Cairola souhaïitent-ils céder leur place ?
: Isabelle COMTE DELPLACE : Non.
Christophe REVIL : Martine Brun est-elle d'accord pour céder sa place de suppléante ?
Martine BRUN : Oui.
7/ Contrat d’apprentissage.
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
} CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans {sans limite d’âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés), d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou -uñ a
SEE mi -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod, 540330 - 09/10. Ge
_ T | administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre,
, CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19/06/2023, il revient au Conseil
“ Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
PROPOSE
Le recours au contrat d'apprentissage,
De conclure dès la rentrée 2023 un contrat d'apprentissage,
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
Christophe REVIL : Nous sommes toujours très heureux d’accueillir des contrats d'apprentissage. Cela
apporte un regard neuf et contribue à notre devoir de formation.
Dominique CAIROLA : La personne aura-t-elle un tuteur ?
Christophe REVIL : C’est obligatoire. Elle travaillera au sein du service environnement. Sous l'autorité
_ d’Aurélia POSTOLY et en collaboration avec Julien PERRIER, et sera notamment missionnée sur l’étang des Bauches.
© 8/ Convention service commun accessibilité.
a
Grenoble Alpes Métropole propose une offre de service commun accessibilité. La Commune de Claix
# adhère à ce service depuis mai 2022 et bénéficie ainsi d’une prestation d’expertise et de formation de
#“ son personnel.
Grenoble Alpes Métropole propose d'ouvrir l'offre de service commun accessibilité à d’autres
communes et aux CCAS.
. Pour mettre en place ce service commun, la Commune de Claix est invitée à s'engager dans le cadre
d’une convention de service commun. Les prestations seront réalisées à la demande de la Mairie,
__ facturées au prorata du temps passé et imputées sur l'attribution de compensation.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19/06/2023,
Le Rapporteur PROPOSE :
N'APPRALIVER l’adhésian de la Commune de Claix au service commun accessibilité,
| D'APPROUVER le projet de convention afférent en annexe,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'extension du service commun mutualisé.
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Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
9/ Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et
* engagement professionnel (RIFSEEP).
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique _ Territoriale, am
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Fbiiguenue
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VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de
l'Etat,
“VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
# VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
» VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2023,
... CONSIDERANT ce qui suit :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction
_ Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour
permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.
* Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour
“ lesquels un maintien est explicitement prévu.
: Il se compose :
D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
D'une part variable : complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir (CIA).
. La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du
. RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 du 13
: juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de l'engagement
professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel
d'évaluation.
* La Ville de Claix à engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents afin de
remplir les objectifs suivants :
Construire une politique indemnitaire lisible,
Se doter de leviers d’attractivité par des mécanismes souples et pilotables,
Disposer de leviers managériaux clairs et incitatifs,
Actualiser le régime indemnitaire et les montants afférents au regard des évolutions règlementaires.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les modalités de refonte du RIFSSEP.
x PROPOSE
De remplacer le régime indemnitaire actuel par celui présenté ci-dessous :
Article 1 : Bénéficiaires
. Conformément à la réglementation, les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente délibération sont : mm
E ? 3 Les agents contractuels de droit public chargés de mission avec un contrat d’une durée initiale d’un AAC LA
Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel,
Les agents contractuels de droit public en CDI,
=
minimum, ES
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod 540330-09/10 wgveon 5 5
=
- Les agents contractuels de droit public sur un poste permanent vacant. BE EE =
En C1]
Sont exclus du bénéfice de la présente délibération :
"-" Les agents de droit privé,
- Les assistantes maternelles,
- Les collaborateurs de cabinet,
-* Les agents vacataires,
Les agents contractuels sur poste non permanent.
Æ 3
un
H # Les autres catégories d'agents non soumis au RIFSEEP continueront de percevoir tous les éléments
5 # actuels de leur rémunération, part mensuelle et le cas échéant primes ponctuelles ou annuelles. &
u « Article 2 : Composantes du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP
Le régime indemnitaire est constitué de deux parts conformément à la règlementation applicable :
Une part mensuelle dénommée IFSE « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise » :
BE
ee = R—
=
e. L'IFSE fait l’objet d’un versement mensuel, soit 12 versements dans l’année pour une année civile
complète,
sx Le montant est déterminé en référence au groupe de fonctions du poste occupé par l'agent. Cette
classification se fait sur la base de la catégorie du poste et selon le niveau de fonctions, de sujétions et
» d’expertises de la grille de critères définie par la Ville de Claix,
= °» Une part IFSE régie supplémentaire est maintenue pour les agents endossant le rôle de régisseur au sein
# » de la Ville de Claix,
“°x Une part IFSE assistant de prévention supplémentaire est créée pour les agents endossant le rôle
a x d'assistant de prévention au sein de la Ville de Claix.
Li 4
c 8
M ä
a
= 2, Une part annuelle dénommée CIA « Complément indemnitaire annuel » :
5
: Le CIA fait l’objet d’un versement annuel. Il vient récompenser l'engagement professionnel et la manière
= à de servir des agents.
# « La décision d’attribution du CIA est faite lors de l'entretien professionnel.
Les montants de rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents
_ travaillant à temps complet, en équivalent temps plein (ETP). Les montants de rémunération
indemnitaire attribués in fine le sont par arrêté individuel au prorata du temps effectif de travail de
l'agent pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou temps non complet.
Les montants versés font l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
°° En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
° A minima tous les quatre ans en fonction des compétences individuelles acquises par l’agent au travers
de son expérience professionnelle.
L'ensemble des versements par agent est effectué dans la limite des plafonds déterminés et applicables
à la Fonction Publique d'Etat.
“ * La période de référence de rémunération indemnitaire est une année civile complète : du 1° janvier au
# # 31 décembre de l’année N concernée.
E
a x Article 3 : Détermination des groupes de fonctions
u
x « Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de fonctions, de sujétions et d’expertises requis dans _ “ « l'exercice du poste occupé par les agents. nes m En & sal
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Au regard de sa fiche de poste, la collectivité répartit chaque poste entre différents groupes de fonctions
selon les critères suivants :
Critères relatifs aux fonctions :
Nombre d'agents encadrés
Niveau hiérarchique
Management de projet
Engagement de sa responsabilité
Critères relatifs aux expertises
Niveau de technicité requis
Qualification nécessaire à l'exercice du poste
Périmètre d'autonomie
Diversité des domaines de compétences
Critères relatifs aux sujétions :
Exposition aux risques physiques
Obligations organisationnelles
Pression du poste
Relation usager
« 9 groupes de fonctions sont constitués sur la base de la catégorie des agents et de la cotation du poste
E
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BERSS
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par rapport aux critères définis ci-dessus :
3 groupes pour les agents de catégorie A : A1 ; A2 ; A3
3 groupes pour les agents de catégorie B : B1 ; B2 ; A3
3 groupes pour les agents de catégorie C : C1 ; C2 ; C3
Les postes sont répartis à l’intérieur de ces groupes de fonctions selon leur assujettissement aux critères
cités ci-dessus.
Article 4 : Détermination des montants de l’IFSE
Afin d’harmoniser le régime indemnitaire des agents de la Ville de Claix, l’autorité territoriale met en
place des montants minimum et maximum d’IFSE pour chaque groupe de fonctions.
Les montants maximum par groupe de fonctions ont été établis dans le respect des montants maximum
fixés par l'Etat par cadres d'emplois. Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent ne pourra pas
dépasser les plafonds du cadre d'emploi prévus pour les fonctionnaires d'Etat.
Groupe
CE Cadres d'emplois du groupe de IFSE plafond IFSE plafond Plafond de fonction TE Eat ETAT à
: fonction
Attaché
Ingénieur
Directeur général des services (2000
à 10000 hab)
AI 3 017€ 36 210€ 36 210€
Attaché
Ingénieur 900€ 10 800€ 10 800€ rh" AZ Bibliothécaire ST +
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Rédacteur
Animateur
Adjoint administratif
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Attaché
Bibliothécaire
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Animateur
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900€ 10 800€ 10 800€
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Educateur des APS
Technicien
Rédacteur
Assistant de conservation
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique
Adjoint d'animation
945€ 11 340€ 11 340€
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Rédacteur
Technicien
Animateur
Assistant de conservation
Adjoint du patrimoine
Adjoint administratif
Adjoint Technique
900€ 10 800€ 10 800€
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Technicien
Rédacteur
Animateur
Assistant de conservation
Adjoint Administratif
Adjoint du patrimoine
900€ 10 800€ 10 800€
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Adjoint technique
Adjoint d'animation
Adjoint administratif
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945€ 11 340€ 11 340€
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900€ 10 800€ 10 800€
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Adjoint technique
Adjoint d'animation
Adjoint administratif
Agent social
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900€ 10 800€
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«x
ARTICLE 5 : La part IFSE régie
La part IFSE régie est maintenue en l’état des dispositions de la délibération 67 du conseil municipal de
la Ville de Claix tenu le 29 septembre 2018.
Pour rappel :
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7
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Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentle
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuéllémént
Montant total du
maximum de l'avance et
du montant moyen des
Montant de la part IFSE Régie
annuelle — 2 _Ë
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT*
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JL recettes effectuées
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| Jusqu'à 3000 | jusqu'à 3000 | Jusqu'à3000 | 110
| De3001à4600 | De 3001 à 4600 De3000à4600 | 120
«| De4601à7600 | De 4 601 à 7 600 De4601à7600 | 140 | s| De7601à12200 | De7601à12200 | De7601à12200 | 160 | #[ De12200à18000 | De 12 201 à 18000 | De12201à18000 | 200 | “|_ De 18 001 à 38000 | De 18001 à 38000 | De18001à38000 | 320 | “| _De38001à53000 | De 38 001 à 53000 | De38001à53000 | 410 | JL De 53001à 76000 | De 53 001 à 76000 | De53001à76000 | 550 | | De 76 001 à 150 000 || De 76 001 à 150000 | De 76001à 150000 | 640 | | De 150 001 à 300 000 |De 150 001 à 300 000| De 150 001 à 300 000 | _ 690 | ||De 300 001 à 760 000 ||De 300 001 à 760 000] De 300 001 à 760 000 | 820 |
“|De 760 001 à 1 500 000 De 760 00 21500 Le 760 001 à 1 500 000 1 050
“ 46 par tranche de
Au-delà de 1 500 000 || Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000
el 1 500 000 minimum
8
# Article 6 : La part IFSE assistant de prévention
æ
La Ville de Claix décide d'attribuer une part fixe IFSE distincte de la part liée au poste et ce dans le
respect des plafonds règlementaires.
Cette part IFSE « assistant de prévention » sera versée mensuellement à chaque agent désigné assistant
de prévention au sein de la collectivité.
Le montant mensuel de la part IFSE « assistant de prévention » est fixé à 30 euros soit un plafond annuel
maximum de 360 euros.
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Article 7 : Détermination des modalités d’attribution et du montant du CIA
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés, sur la base d’une
évaluation annuelle et versé annuellement
Afin de faciliter l'appropriation du CIA par ses agents, la Ville de Claix a précisé les notions de manière de
servir et d'engagement professionnel par des critères qui serviront de points de repère dans l'attribution
du CIA.
Ces critères sont :
Esprit d'initiative, innovation,
Esprit d'équipe,
Qualité du travail,
Développement de ses compétences,
Mobilisation individuelle face à l'augmentation de la charge de travail.
Le CIA est attribué dans sa totalité ou n’est pas attribué à l'agent en fonction d’une évaluation globale et
qualitative de son engagement professionnel et de sa manière de servir sur l’année écoulée.
Le montant maximum annuel du CIA est de 500 euros.
Le CIA étant une prime liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent, une durée
effective de présence au sein de la Ville de Claix de 6 mois minimum sur l’année écoulée au moment de
l'évaluation professionnelle sera requise pour y être éligible.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 -09/10 Mfobrégim uuo Eu
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Article 8 : Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel
Lors de l'instauration du RIFSEEP, il est décidé de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent.
Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade
détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est
maintenu, dans ce nouveau régime RIFSEEP, au titre de l'IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu'à ce que le fonctionnaire change de poste.
Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui était
maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer.
» Article 9 : Le sort du régime indemnitaire en cas d'absence
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# VU le Code Général des Collectivités Territoriales, se
Il appartient aux collectivités de prévoir le maintien des primes et indemnités dans leur délibération en
veillant à ne pas accorder de droits plus favorables à ceux octroyés par l'Etat à ses agents conformément
au principe de parité.
Concernant les jours de maladie ordinaire, le maintien du régime indemnitaire est aligné sur la période
de maintien du traitement indiciaire. Les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de
plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement.
Par ailleurs, le décret ne prévoit pas de règle de maintien du régime indemnitaire pour les agents placés
en congé de longue maladie ou longue durée. En conséquence et dans le respect du principe de parité,
les collectivités et les établissements publics associés ne peuvent pas mettre en œuvre de dispositif qui
garantirait le maintien des primes lors de ces types de congés.
Le régime indemnitaire est en revanche maintenu pour :
Les congés maternité,
Les jours d’arrêts liés à un accident de service ou à une maladie professionnelle,
Les congés bonifiés,
Les autorisations d’absences,
Les congés annuels,
Les RTT,
Les absences pour formation,
Les agents en temps partiel thérapeutique.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
Dominique CAIROLA : Peut-on avoir un pourcentage de l’écart entre les catégories les plus basses et les
plus hautes ?
Béatrice BERTHON : La grille est très compliquée, nous pourrons vous donner le détail.
Christophe REVIL : C’est un effort de la collectivité à hauteur de 107 000 euros pour la ville et le CCAS.
, Les postes sont catégorisés par groupes de fonction. Les représentants du personnel et le CST ont validé
ces propositions. 77% des agents seront revalorisés. Cela nous repositionne en avant des collectivités
attractives. Le régime indemnitaire permet également de saluer l’effort de nos agents. Depuis 10 ans,
aucune évolution de ce régime n’avait été entreprise. Je remercie les agents qui se sont investis, autour
de Madame la directrice générale des services, au fil des réunions pour cette refonte.
10/ Régime Indemnitaire de la Police Municipale.
Le Rapporteur EXPOSE au Consell Municipal [24
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod, 540320 - 09/10 Ifobrègue duo mn
=
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la Æ (u] . .
= loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 5
= » VU le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de x technicité,
# VU le Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
8 # cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
" " VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d'administration et de
* * technicité, B
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mn à Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale n’entre pas dans le cadre du
= « RIFSEEP et fait l’objet d’une construction autonome, avec une grille spécifique résultant de l’article 68 de
La la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
= Cette particularité est liée à la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des
= » Missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat.
“ #" Les agents de Police Municipale peuvent prétendre à un régime indemnitaire basé sur l'indemnité
# # d'administration et de technicité cumulé à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction de police
# # municipale, indemnité calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement
æ x indiciaire.
“ " CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial du 19 juin 2023,
a 13 . L
= PROPOSE d'octroyer aux policiers municipaux à compter du 1° septembre 2023 :
* Un régime indemnitaire qui s’appuiera sur FIAT (Indemnité d'Administration et de Technicité), tant qu'ils
ne seront pas éligibles au RIFSEEP. Le montant de l'attribution de l’IAT se calcule selon un coefficient
* multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8 du montant de référence annuel. &
." Grades Coefficient retenu Montant brut mensuel *| Gardien Brigadier 5.08 208€ nr 4,87 208€ # #! Brigadier-chef principal 8 342€ # Chef de service de police 7.34 377€ 5 ® municipale *
s « * Les chefs de service de police municipale ouvrent droit au versement de l'IAT quel que soit leur Indice
« Brut, dès lors qu'ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires
= (/HTS).
HN
= = L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions de police municipale comme suit :
[3 E
. Grades Indemnité spéciale mensuelle de fonction
à Gardien Brigadier / Brigadier Taux individuel maximum: 20% du traitement
à mensuel soumis à retenue pour pension
. Brigadier-chef principal Taux individuel maximum : 20% du traitement
mensuel soumis à retenue pour pension
“ "| Chef de service de police municipale (jusqu’au | Taux individuel maximum : 20% du traitement
"| 3ème échelon) mensuel soumis à retenue pour pension
* "| Chef de service de police municipale (à compter | Taux individuel maximum : 30% du traitement
“_" du 4" échelon) mensuel soumis à retenue pour pension “ "| Chef de service de police municipale principale | Taux individuel maximum : 22% du traitement | 2 m #8 de 2°" classe (1° échelon) mensuel soumis à retenue pour pension __-= LT
"« Chef de service de police municipale principale | Taux individuel maximum : 30%-du-traîtement ——————— TE —— —— Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod, 540330 - 09/10 Mhbrégueun EH
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ë de 2ère classe (à compter 2°"° échelon) mensuel soumis à retenue pour pension
| Chef de service de police municipale principale | Taux individuel maximum : 30% du traitement
de 1°"® classe mensuel soumis à retenue pour pension mm Le]
KW
” Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants) #
“11/ Etude de projet de protection contre les chutes de blocs sur la falaise du bois du Perthuis —
Demande de subvention
H
a mUU l'événement de chute de blocs constaté en novembre 2022,
a mVU les articles L.2212-2 5° et L.2212-4 du CGCT, mettant à la charge du Maire, titulaire des pouvoirs de
“ mpolice municipale, une obligation générale de prévention des accidents naturels et une obligation à
a sprendre des mesures en cas de danger grave ou imminent,
a mVU la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement et
« sortant création du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds = Barnier »,
> VU l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds
g Barnier,
“ MEXPOSE que suite à l’éboulement intervenu allée de la Chenaïie, la commune à commandé auprès des
* ervices de la Restauration des Terrains de Montagne (RTM) une étude de l’aléa chute de blocs sur
“ MW'ensemble de la falaise du Bois du Perthuis, compte tenu de l’exposition à cet aléa d’habitations, de
# Æardins et de voiries attenantes.
H
#“ ae service RTM a rendu son premier rapport sur la définition de l’aléa chute de blocs et formulé des
“ mpropositions de sécurisation au stade d’avant-projet (AVP). Il convient désormais de poursuivre et
= æpprofondir l'étude au niveau projet (PRO) afin de développer les solutions retenues par là commune # mdimensionnement et implantation des ouvrages, réalisation des plans des ouvrages, etc.).
HE
= pour la réalisation de ce travail, la commune souhaite solliciter le soutien de l'Etat au titre du fonds
. Barnier et du fonds Vert pour une participation financière respectivement à hauteur de 50% et 30%
_ des frais d'étude.
" 4e plan de financement prévisionnel pour la réalisation de cette étude est le suivant : EH
"1 DEPENSES € HT RECETTES € HT “ ‘Etude de projet (PRO) de 5 368.50€ Fonds Barnier 50% 2 684.25€ # 1! protection contre les chutes de Fonds Vert 30% 1 610.55€ # 2 blocs — secteur bois du Perthuis Commune 20% 1073.70€ "M NTOTAL 5 368.50€ 5 368.50€ BR
HN 5
= æ CONSIDERANT la nécessité pour la commune de procéder de façon approfondie à l'étude de la zone
= # exposée au risque de chute de blocs pour répondre à son obligation de prévention consécutive à la
= à Survenue d’un événement,
=
» x PROPOSE au Conseil Municipal :
y « De solliciter auprès de l’Etat une participation financière au titre du fonds de prévention des risques
dé naturels majeurs et du fonds Vert.
= D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la
= délibération.
“ * Modalités de vote : à l’accueil (29 votants) ns = __—
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 [ubrégue dua
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12/ Autorisation donnée au Maire de signer la convention de rétrocession relative au projet LES
HAUTS DE LA RONZY
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L251-1 et suivants et R 251-1 et
suivants,
VU le projet de convention joint à la présente délibération,
# VU les annexes à la convention jointes à la présente délibération,
VU le Projet Urbain Partenarial (PUP) adopté par délibération du Conseil municipal du 15 Décembre
2022 et du Conseil métropolitain du 16 Décembre 2022, portant sur le secteur de projet visant à
améliorer les espaces publics avoisinants et la création d’un parc public paysagé d’une superficie de
6793 m2,
Le rapporteur EXPOSE à cette fin qu’un projet de convention de rétrocession est présentement soumis
aux membres du Conseil Municipal.
. Ce projet a pour objet de définir les modalités du transfert dans le patrimoine de la Ville de Claix de
certains espaces communs de l’ensemble immobilier et de définir les conditions dans lesquelles ils
seront réalisés et réceptionnés, en application de l’article R. 431-24 du Code de l'urbanisme.
Pour rappel, la SCCV LES HAUTS DE RONZY projette de réaliser une opération de construction portant sur
deux unités foncières sises à CLAIX, au lieudit le Bourg :
e La première, propriété des consorts DE ROYER DUPRE, consistant en un tènement non bâti d’une
“ contenance d'environ 14 495 m? à distraire des parcelles cadastrées Section Al numéro 487, 488 et 831.
&ä
+ La sécondé, propriete de la Collectivite, consistant én un téhémenht dépendant à ce Jour du
» domaine public (parc communal), d’une contenance d’environ 4 925 m? à distraire de la parcelle
. cadastrée Section AI numéro 760, devant faire l’objet d’un déclassement.
__ Sur ces emprises, un dossier de demande de permis de construire valant division a été déposé le 20
décembre 2022 et est en cours d’instruction.
Ce projet objet de la demande de permis de construire prévoit la réalisation d’un ensemble immobilier à
destination principale de logements développant une surface de plancher de 6055 m? répartie en 79
* logements, dont 40% de logements locatifs sociaux, et 1 local d’activités compris dans cinq bâtiments,
ainsi que la division des deux unités foncières susvisées en 5 tènements :
+ Tènement 1 supportant trois bâtiments de 47 logements en accession ;
° Tènement 2 supportant deux bâtiments comportant 32 logements locatifs sociaux et 1 local
d’activités.;
e Tènement 3 supportant la voie de desserte de l’opération ainsi que divers cheminements et
espaces paysagers intéressant les tènements 1 et 2 ;
e Tènement 4 correspondant à un parc arboré patrimonial destiné à être rétrocédé à la commune
. de Claix en vue de sa conservation et de son embellissement ;
+ Tènement 5 correspondant à un tènement devant être rétrocédé à la Commune de Claix et sur
laquelle s’effectuera l'accès à l’ensemble immobilier.
Considérant l'opportunité pour la Commune de Claix d'aménager un nouveau parc public, plus spacieux,
plus accessible et plus qualitatif,
Considérant l'opportunité pour la commune de Claix de permettre le développement de 32 logements --
locatifs sociaux complémentaires à l’offre existante, SRE
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod 540330 - 09/10 TFarrègue duo B
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PROPOSE au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Modalités de vote : à la majorité (29 votants)
25 voix pour l'approbation
04 abstentions du groupe « Claix avec vous »
Isabelle MOFFELEIN : Le permis de construire est toujours en cours d'instruction ?
Peut-on inverser le parking pour l’éloigner de la crèche qui va déjà être impactée par le trafic en
provenance des nouveaux immeubles ? Ou se trouvera le futur cheminement qui rejoindra l'allée des
grands champs et à qui il appartiendra ?
Isabelle COMTE DELPLACE: Dans le projet vous nous avez transmis les annexes du PUP ? les
équipements payés par la Métro seront d’un montant de 907 827 et de 683 871 euros pour la
commune ? Donc au total 1,6M euros ?
Patrick ROUSSET : Le permis de construire est en cours d’instruction. Le troisième tènement sera pour
l'usage d’autres projets, avec une desserte pour l’Auguste, un cheminement le long du cimetière pour
rejoindre le centre bourg. Il permettra de rejoindre l'allée des Grands Champs.
Christophe REVIL: On voit le cheminement sur le plan. Un autre est fait derrière le cimetière.
L'instruction donne un avis sur ce qui est proposé. Les parkings sont en souterrain, sauf pour les visiteurs
ou mutualisation. Concernant le PUP: la délibération a été présentée en décembre 2022, avec
l’ensemble du détail.
13/ Attribution de subvention au groupe « Les Compacabanas » membre de l'association SGDF 38
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n° 25/2023 du 22 février 2023 relative à «attribution et au versement des
subventions aux associations pour 2023 » ;
VU le dispositif Claix Initiatives Jeunes de la Direction Education Jeunesse proposant un soutien aux
projets portés par les jeunes Claixois âgés de 16 à 25 ans, constitué en association ;
CONSIDERANT la demande de subvention de l’association Scouts et Guides de France SGDF 38 menée
par 7 jeunes âgés de 18 à 19 ans souhaitant participer, en partenariat avec l’association marocaine
Tawaya, à un projet solidaire et interculturel avec une dimension éco responsable, dans le village de
R'hbat (Haut Atlas), pendant un mois et demi (du 17 juillet au
31 août 2023): rénovation de bâtiments scolaires, ateliers de formation à l’agriculture biologique,
animations pour les enfants du village.
PROPOSE d'attribuer une subvention de 2 000,00 € à l'association Scouts et Guides de France SGDF38.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
Isabelle COMTE DELPLACE : Nous n'avons pas bénéficié de restitution en conseil des précédents
projets.
Luc MARTIGNAGO : Tous les ans les compagnons qui partent font une restitution aux parents avec un
repas servi. Il est ouvert à tous et nous serons les bienvenus.
Sylvie ALPHONSE : Le projet de Trail de Claix n’appelait pas de restitution, il était public et ouvert à
tous. Les jeunes du projet « Talent for futur » ont organisé un atelier avec les jeunes de lOxy’jeunes.
Ceux du projet « Ocean Trotter » doivent nous fournir un petit film, mais ne sont pas encore revenus.
- 2
14/ Subventions exceptionnelles aux associations œuvrant dans le domaine du patrimoine historique Er Ps ES
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod, 540330 - 09/10 Mabrégue duo
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_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le budget communal de l'exercice en cours;
* La ville de Claix apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à
pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions
s ou événements. Elle le fait sur la base des demandes de subvention reçues, en tenant compte
notamment de critères tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d’adhérents,
laccès aux actions proposées par les plus larges publics, leur contribution à l'animation de la ville, ou
encore la part des fonds propres mobilisés par le porteur du projet.
CONSIDERANT l’engagement de la ville de Claix pour accompagner la mise en place des projets
associatifs dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie culturelle et patrimoniale, la Ville
de Claix apporte une aide logistique et financière aux associations agissant dans ces domaines.
_ CONSIDERANT que l’aide financière se traduit par l'attribution de subventions qui peuvent être de
nature à accompagner le fonctionnement de l’association, ses projets d'investissement ou encore des
projets exceptionnels.
CONSIDERANT les demandes de subventions exceptionnelles formulées par les associations
patrimoniales Claix Patrimoine et Histoire, ainsi que par Les Amis du Fort de Comboire, pour les soutenir
: dans le cadre de la mise en place de leurs projets pour les Journées Européennes du Patrimoine 2023.
x PROPOSE l'attribution et le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000€ (mille
euros) pour l'association Claix Patrimoine et Histoire et d’un montant de 2 500€ (deux mille cinq cents
euros) pour l'association Les Amis du Fort de Comboire afin de les soutenir dans la mise en place de
leurs projets à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine 2023.
Isabelle COMTE DELPLACE : j'avais fait la demande à Mme Rocha de scinder la délibération en deux.
Christophe REVIL : Il est possible d’avoir une délibération avec deux demandes de subvention, et deux
votes. le félicite nos associations, ce samedi 16 septembre sera un samedi riche en évènements.
Yannick PASDRMADHIAN : Je remercie les Amis du Fort de Comboire, ils ont pris en compte notre
demande sur l’organisation de cet évènement qui ramène bcp de monde... Avant c'était les voitures qui
montaient, aujourd’hui navettes car ENS.
Modalités de vote — Association Claix Patrimoine et Histoire : à l’unanimité (29 votants)
. Modalités de vote - Les amis du fort de Comboire : à l’unanimité (29 votants)
15/ Subvention exceptionnelle à l'association de l’établissement EREA Pierre Rabhi de Claix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le budget communal de l'exercice en cours, .57., 2
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent HMAPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Efabrègus duo #3
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la ville de Claix
accompagne notamment la mise en œuvre des activités et projets associatifs qui favorisent des
actions d’inclusion en apportant une aide logistique et financière,
CONSIDERANT que l’aide financière se traduit par l'attribution de subventions qui peuvent être de
nature à accompagner le fonctionnement de l’association, ses projets d'investissement ou encore des
projets exceptionnels,
CONSIDERANT l’engagement de la Ville de Claix pour accompagner la mise en place de son projet
associatif 2023, notamment dans le cadre de l’organisation d’un tournoi sportif national de foot A7,
CONSIDERANT que le montant des aides proposées se fait sur la base des demandes de subventions
» reçues, en tenant compte notamment de critères tels que le niveau d'activité des associations, leur
« nombre d’adhérents, l’accès aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la ville, ou
encore la part des fonds propres mobilisés par le porteur de projet,
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par le proviseur de
l'établissement, Mr Raspail pour son association sportive afin de l’accompagner dans le cadre de la
* miseen place de son évènement footballistique sur la Commune en date du 22 au 26 mai 2023,
! PROPOSE l'attribution et le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 500€ à
* l'association.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
Isabelle MOFFELEIN : C'est une très belle initiative ! La subvention paraît bien faible au regard de
l'evenement et des depenses engagées.
| Martine BRUN : |! faut bien voir ce que représentait cet évènement : l'hébergement de 70 personnes, la
rémunération d’arbitres... Nos associations sont de plus nombreuses et actives.
Christophe REVIL : La subvention correspond au montant demandé par l’EREA.
16/ Subvention exceptionnelle à l’association Prévention Routière de Grenoble
* VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le budget communal de l'exercice en cours,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, la ville de Claix
accompagne notamment la mise en œuvre des activités et projets associatifs qui œuvrent en faveur
de la prévention en apportant une aide logistique et financière,
CONSIDERANT que l’aide financière se traduit par l’attribution de subventions qui peuvent être de
nature à accompagner le fonctionnement de l'association, ses projets d'investissement ou encore des
projets exceptionnels,
CONSIDERANT que le montant des aides proposées se fait sur la base des demandes de subventions
reçues, en tenant compte notamment de critères tels que le niveau d’activité des associations, leur
nombre d’adhérents, l’accès aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la ville, ou
encore la part des fonds propres mobilisés par le porteur de projet, SITES
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod, 540330 - 09/10 Iabrègue duo
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CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association Prévention
Routière de Grenoble afin de pérenniser ses actions et appuyer le développement de ses ateliers
pédagogiques auprès des différents publics,
® CONSIDERANT la volonté de la Ville de Claix pour développer un projet pédagogique de
* sensibilisation sur les risques routiers en direction des collégiens,
#3
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! PROPOSE l'attribution et le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 250€ à
l’association,
» Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
Isabelle MOFFELEIN : Pourquoi 250 euros et pour quel objet ?
Martine BRUN :Il faut rémunérer l’intervenant, le besoin d'agent, de matériel, cela représente du travail
. et répond à la demande de l’association.
N'IRCOONNROONNNNOONRRNNNUONOURONOUROROENUSRLOUSELEUOLULOUSUSULESSALANERTENQSSUSSESSS
Questions orales posées par écrit par Michel Brun-Picard, groupe Claix Avec Vous
_ QUESTION 1 / Franchissement pont autoroute échangeur des Bauches sortie N°10
Deux programmes immobiliers vont très prochainement voir le jour rue Lesdiguières (60 logements en
” plus de l'existant)
* Beaucoup de personnes circulent déjà ou circuleront à pied, vélo, trottinette, et Poussette ! pour se
* rendre et revenir des commerces de Pont Rouge mais aussi beaucoup d'élèves de L'EREA ou de E l'IMPRO.
“ Le FRANCHISSEMENT du Pont n'est pas du tout sécurisé va-t-on enfin voir la réalisation d'une voirie “ totalement sécurisée. Et dans quel délais en espérant que cela soit fait avant la livraison de tous ces
nouveaux logements. »
« Christophe REVIL : Le pont n’est quand même pas totalement insécurisé mais ce n’est pas satisfaisant.
C'est une compétence métropolitaine depuis 2015. Nous demandons des travaux sur ce pont depuis
E longtemps, mais ce pont est sur la commune de Varces, et pas sur la commune de Claix. AREA a aussi en
... partie la charge de cet ouvrage. Je rappelle qu’il y a deux ans, nous avions obtenu dans un premier
temps la réhabilitation des joints du pont.
QUESTION 2/ Avenue de la Libération
Des habitants de la cité Metafram se plaignent du manque d'entretien des haies et buissons qui
* débordent le long des trottoirs la végétation gêne les déplacements et le croisement des personnes,
vélos et trottinettes, surtout pour les personnes âgées se déplaçant en déambulateur et les mamans
avec des poussettes
Ces abords ont été rétrocédés par le lotissement à la commune lors des derniers aménagements de
l'avenue de la Libération, C'est donc à la commune d’en assurer l’entretien, pourriez donc
programmer les travaux nécessaires pour faciliter la vie des riverains ? »
Christophe REVIL: Nous avons 10 agents au sein du service Espaces Verts et Publics. Je salue le travail
remarquable qu'ils effectuent. En cette période de l’année avec un climat humide la végétation est
particulièrement vivante. Ils gèrent presque 20ha d'espaces communaux. 8000m2 de massifs d’arbustes,
3km de longueurs de haies. L'entretien sera réalisé, soyez patients et indulgents.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mabrégue duo a — — EEE —_—_— =— = = 5
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" " QUESTION 3/ Nouveau quartier Clinique du Coteau =
“ "Vitesse rue du Coteau: Comment réduire la vitesse excessive des voitures sur la rue du Coteau en
* “provenance de la rue de la Balme? Les sorties de la copropriété Villa Verdana sont risquées malgré les
“ © stops qui s'y trouvent. Le temps de marquer le stop, de faire les vérifications gauche/droite, les
“ " voitures descendent tellement vite que cela est dangereux. Peut-être pourrait-il être envisagé de
* # déplacer le stop situé à l'intersection rue du Coteau/ chemin de font ratel, sur la rue du Coteau? Plus ” # globalement comment travailler à réduire la vitesse dans notre commune ? » U
« # Christophe REVIL : Nous sommes face à certaines contraintes règlementaires. Les travaux dans l’ancien
= x bâtiment du Coteau se poursuivent. Nous ferons le point quand l’ensemble des logements auront été
= « attribués, pour avoir un état des lieux le plus précis possible. D’autres aménagements sont prévus sur le
# « reste de la commune pour faire respecter le code de la route. En parallèle, nous poursuivrons notre
x à travail de contrôle de la vitesse, rappelant que dans une zone 20, on roule à 20 km/h, etc.
- " Question orale posée par Corinne Rangod, groupe Aux Côtés des Claixois
* * QUESTION 4/ 5
“ * Bonsoir à tous
* # Dans son dernier numéro « Claix de l'info », le groupe d’opposition a rédigé un article sur le local
5 # professionnel de l’ancienne cure. Plein d’inexactitudes, de mensonges et de sous-entendus, ce texte
# m laisse croire qu’en tant que conseillère municipale, j'aurais bénéficié de favoritisme pour la mise à
s « disposition de ce local.
“= » Danscetract:
= » ° Vous m’attaquez publiquement en tant qu’élue,
x » * Vous m'attaquez aussi en tant que personne physique, dans un village de 8000 habitants, où bon
x x nombre d’entre nous, nous connaissons,
x à * Vous jetez également l’opprobre sur mon entreprise Depuis sa création avec mon mari, il y a 6 ans,
y otre entreprise a traversé des crises successives : le covid, les gilets jaunes, la guerre en Urkraine.
sg ° Nous travaillons pour élever nos enfants dont 3 sont en études supérieures
o Nous travaillons également pour soutenir et transmettre : nous avons deux employés, l’un claixois,
“ “ en alternance (Mathilde), l’autre Kurde de Syrie, en insertion professionnelle (Talal)
* *_o Nous travaillons enfin pour développer le tissu associatif local en étant partenaire de clubs sportifs.
“ # Je vous demande d'arrêter la distribution de votre publication, de publier et distribuer un correctif aux
# # Claixois. Je porte plainte contre votre association pour diffamation en tant qu'élue, en tant que
# # personne physique et en tant que personne morale.
“ s Au nom de Mathilde, Talal, Renaud et mes enfants, je vous demande quand et comment vous
s = comptez rétablir la vérité en me permettant de faire valoir un droit de réponse à cet article mensonger
u w et diffamatoire ?
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» Christophe REVIL: Cela me donne aussi l’occasion d'évoquer les travaux dans l’ancienne cure pour une
y x Mise au point. Je veux dire aux rédacteurs des « Claix de l’Info » que
7
_ _ - jamais la cure de Claix n’a appartenu à la commune
- que son propriétaire L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE a décidé sa vente et a négocié
“avec des acheteurs dans le cadre de transactions totalement privées dans laquelle la commune n’a eu à “intervenir à aucun moment
5
ë - que jamais la commune n'y a investi le moindre centime pour la restauration du local d'activité
" " (qui a lui aussi été l’objet d’une transaction purement privée)
BR # h
# m Donc écrire « la commune a fait récemment de lourds travaux d’investissements pour la rénovation-du—
= m bâtiment de la cure » est faux. Ecrire que la commune a subventionné un local à usage-profésionnel est
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur cdhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330- 09/10 Moncègue os
ES un faux. Et écrire que pour ce local d'activité « il n’y a pas eu d’appel d'offre » en sous entendant que
son attribution à une conseillère municipale a donné lieu à un passe-droit est une allégation grave qui relève de la diffamation. Je voulais dire que je trouve cela inadmissible, indigne d’élus qui se disent attaché à la qualité du débat public et que j'ai bien l'intention de ne pas en rester là. C’est Une question de respect et surtout d’honnéteté vis-à-vis des Claixois.
Je partage donc l'émotion de Corinne. Quand et comment comptez-vous rétablir la vérité ?
isabelle COMTE DELPLACE : L'association vous tiendra au courant.
Date du prochain Conseil Municipal le 28 septembre 2023
Modalités de vote : à la majorité (28 votants)
24 Voix pour l'approbation du présent procès-verbal
04 voix contre du groupe « Claix avec vous »
01 Monsieur Jean Maurice PERINEAU ne prend pas part au vote
Le secrétaire de séance
Martine BRUN PT ———
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