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Procès Verbal - cms 11
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 11)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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Mairie de Claix
Place Hector Berlioz —- 38640 Claix
04 76 98 T5 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 AVRIL 2024
PRESENTS : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, M. P. ROUSSET, Mme B. BERTHON, M. Y. PASDRMADJIAN, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT, Conseillers
municipaux: M.M. PELLOUX-PRAYER, Mme C. RANGOD, M. JM. PERINEAU, Mme M. BRUN, M. R. DA
SILVA, Mme M. TROUILLEAU, Mme V. VERMAST, M. R. KELLER, M. F. GIRARD, Mme A. CHIANTIA, M.S.
MOREL, M. F. GUITTON, Mme L. FINET, Mme I. COMTE DELPLACE, M. L. MARTIGNAGO, M. M. BRUN- PICARD, Mme |. MOFFELEIN.
ABSENTS : /
POUVOIRS : Mme. À. BOUCHET BERTOLINO, Mme J. GIRAUD, Mme M. MURIDI, M. R. OLIVIERI.
Quorum (15): atteint (25 présents)
Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Martine BRUN
DESTINATAIRES :
, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
. Madame Christine ROCHA: Directrice Générale des Services.
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Sn.
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OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H01
Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Martine BRUN est nommée par le conseil municipal en qualité de secrétaire de séance.
CLOTURE DE LA SEANCE : 19H50
Date de publication :
1/Eléments administratifs
Procès-verbal du conseil municipal: du 14/03/2024.
Michel BRUN PICARD : Nous votons contre le PV, certaines de nos interventions ne sont pas
mentionnées. Martine Brun n’est pas mentionnée pour le NPPV au vote pour la MJC.
Isabelle COMTE DELPLACE : M. Olivieri n’a pas participé au vote de la MJC. Mme Brun n’a pas participé
au vote concernant CPH. Cela n’a pas été explicité, pourquoi ?
Christophe REVIL : On parle de déport aujourd’hui. Le déport de Robert Olivieri et le déport de Marine
Brun ont été notés.
Voté : adopté à la majorité / 4 contre
Décisions du maire : prise dans le cadre de ses délégations, sont présentées.
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Procès Verbal EM-11/04/2024 Page 1 sur 12
Mod. 540330-04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Wiuprmvenrs
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Eu #
_ Isabelle COMTE DELPLACE: Pouvez-vous commenter le groupement de commande de la DM 03 2024 ?
_ _ Christophe REVIL donne lecture de la décision du Maire avec les lots et les montants.
» Isabelle COMTE DELPLACE: Nous votons des délibérations pour 200 ou 300 euros. En parallèle une
“ ® décision est prise avec des montants engagés plus importants. Nous ne savons pas ce qu’il ÿ a dedans. CSS |
# # Christophe REVIL: || vous faut regarder, préparer ou vous souvenir des délibérations passées lors de
5 # précédents conseils. En juin 2021 nous avons voté le SDAL, avec des objectifs à 2025. Le 22 février 2023 “« # une délibération a été adoptée à l'unanimité, il s'agissait d’une convention avec la Métropole pour la
m #æ constitution d’un groupement de commandes. Le 23 novembre 2023, nous passions une convention
“ m d'assistance avec la Métropole. Le 29 novembre le conseil métropolitain a voté l'accord cadre, le
# x groupement de commandes, incluant 18 communes dont Claix. Claix a choisi 3 lots, c'était dans les
« = délibérations précédentes.
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« « Signature de document :
é à e Feuille de présence du Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2024
5 5
" _ ORDRE DU JOUR
+ : SERVICE “IN OBJET RAPPORTEUR
_ - ELEMENTS ADMINISTRATIFS
= « 1 | Convocation conseil municipal
a 2 | Procès-Verbal du Conseil municipal, séance du 14 mars 2024
u m 3 | Note de synthèse
= 4 | Sommaire des arrêtés et décisions du Maire pris entre le 28 février 2024 et le 02/04/2024
j = PORTE À CONNAISSANCE
DE | Rapport de la commission accessibilité 2022/2023 | DTAE/RDS > & AFFAIRES GENERALES
Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service & 6 , ne - - . AG/PR
u métropolitain d'accueil et d’information de la demande de logement social
« RESSOURCES HUMAINES
u “| 7 Création de poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps RH/BB
| non complet
_ ” DIRECTION TECHNIQUE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
: Convention relative aux consommations électriques des mobiliers urbains | 8 |SICM JC DECAUX et à l’application de la Taxe Locale sur la Publicité DTAE/IJLB 2: Extérieure (TLPE)
“ “| 9 | Demande de délivrance d’une parcelle en coupe affouagère en 2024 DTAE/RK Fe POLICE MUNICIPALE
_ _ 10 Signature d'une convention avec l'Agence Nationale de Traitement PM/MNS
Automatisé des Infractions (ANTAI)
. DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
" " 11 Convention de refacturation des frais d'activités de la Commune à l'OGEC DEJ/SA
= « école privée Saint-Pierre
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.S procès-Verbal-CM. 1170472024 Page 2 sur 12
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Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Wiupamvenre Ti
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EC:
5/ Porté à connaissance : Rapport de la commission accessibilité 2022/2023
Porté à connaissance présenté par Monsieur Raphaël DA SILVA, conseil municipal du 11 avril 2024.
VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour « l'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées»,
VU la délibération DEL 90/2020 portant sur : « Renouvellement de la Commission Communale pour
l’accessibilité aux personnes handicapées»
VU l'arrêté de nomination des membres de la commission n° 2023 DGS 2023.
Le Rapporteur : Monsieur Raphaël DA SILVA EXPOSE ;
Les communes de 5 000 habitants et plus ont l'obligation de créer une commission communale pour
l’accessibilité des personnes handicapées.
Cette commission est composée notamment de représentants de la Commune, d'associations d’usagers
et d'associations représentant les personnes handicapées.
La commission accessibilité dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports, mais également des nouveaux projets immobiliers de la
Commune.
#" La commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoir de décision, ni de contrôle.
Toutefois, le recours à ses connaissances et à son expertise peut être sollicité en tant que de besoin lors
“ de l'élaboration de Schémas Directeurs d’Accessibilité - Agenda d’Accessibilité Programmée {(SD’AP),
« ainsi que l’élaboration et le suivi des Ad’Ap et des décrets, circulaires et arrêtés complétant l’objectif de
, mise en accessibilité globale de la Commune.
# également à tous les membres de la commission accessibilité.
5
« VU l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, article L441-1-5, mm
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« 6/ Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et
: d’information de la demande de logement social.
» Le Rapporteur : Monsieur Patrick ROUSSET.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport sur les actions menées par la Ville de Claix en faveur de
l'intégration des personnes handirapées, étahli au titre des années 2092/2093 et valide les arientatinns
de l’année 2024.
Christophe REVIL : Merci aux élus qui travaillent ensemble en transversalité, Sandrine Imbert, Patrick
Rousset. Nous avons aujourd’hui un dialogue constructif avec les promoteurs sur l’accessibilité. Merci
Le Rapporteur EXPOSE ;
VU le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014, portant création de la métropole dénommée «Grenoble-
Alpes Métropole»,
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article
97,
VU le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015, relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation
et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
# demandeurs, ; - [ul LT
Procès-Verbal-CM-11704/2024 Page 3 sur 12
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée uramvenr:
À VU le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015, portant diverses dispositions modifiant le Code de la
construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
VU la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015, relative à la mise en place de la
Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au logement
locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise,
VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et la citoyenneté,
VU la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017, relative à l'approbation du Plan Partenarial
de Gestion de la Demande et d'information du demandeur (PPGD),
VU la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018, relative au fonctionnement en 2018 du
Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
VU la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018, relative à la Convention Intercommunale
# d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle
dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole.
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à
l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la Commune de CLAIX se positionne
Sur un niveau de service à rendre, par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové {loi ALUR) dispose, que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé, crée une Conférence Intercommunale du
Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attribution de logements sur le
territoire de l’EPCI, ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
« La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015, et ses règles
de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain, du 18 décembre 2015.
# Elle à co-construit et validé le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du
&m demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017, (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et
d’infarmatian, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des
_ acteurs du logement social via la gestion partagée, (organisation locale pour la mise en place du système
_ national d’enregistrement).
* Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel
concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d'organisation
* ci-dessous, qui restent d'actualité :
O Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes,
© L'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain,
O Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de
prestations de services,
O Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs
_ sociaux, action logement et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la q
3
moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de
__ Grenoble, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de
_ 400 000€, G
_Procès-Verbal-EMrF1704/2024 Page 4 sur 12
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée Nunueveers
|
LE” : Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité,
_ œuvre en annexe).
5
© Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils
ressources aux partenaires,
O Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de
logements.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite
réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires,
= orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2et3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande, soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de mission
sociale, via les chargés de mission sociale de la Métropole,
- enregistrer des demandes de logements sociaux et toutes pièces relatives à la demande {liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain,
= mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction
sociale au regard de attribution (niveau 3) :
- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie
liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations
personnelles non utiles à l’attribution de logement,
- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le
logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires,
- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA,
- participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord.
des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes, des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018, membres
du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service
métropolitain d'accueil et d’information.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :
Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul-de-Varces Saint-Pierre
de Mésage.
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Procés-Verbal CM 11/54/2024 Page 5 sur 12
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 -09/10 MFabréguwuua En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à
contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de
logements sociaux qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil, et du fait que les communes
disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin
d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal ADOPTE une convention de mise
en œuvre 2024.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'approuver et d’adopter la convention 2024 de mise en
œuvre du service métropolitain d'accueil et d’information de la demande de logement social.
Isabelle COMTE DELPLACE : Est-ce un choix de passer du niveau 3 au niveau 2 ? Comment cela s’est-il passé ?
Patrick ROUSSET : Un agent en charge du service logement au CCAS est parti en longue maladie. L'agent
détenait cette qualification en niveau 3. Pour assurer la continuité, comme nous avions du mal à
recruter un travailleur social, nous avons opté pour le niveau 2. Ce niveau correspond à la même qualité
de service et au même engagement. Nous sommes de plus accompagnés par la Métropole et les
différents guichets.
Christophe REVIL : Ce sont des compétences qui montent en charge du côté de la Métropole, le fait de
ne pas faire doublon créé un effet de vases communicants. Le niveau 2 permet de recevoir les demandeurs et de les accompagner tout autant.
Modalités de vote : à l’unanimité
7/ Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps non complet.
Le Rapporteur : Madame Béatrice BERTHON.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le décret n°2006-1690 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
CONSIDERANT le détachement d’un agent auprès d’une administration de l’état,
, CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent sur le poste d’assistante de direction au sein de la
Direction Education Jeunesse afin de maintenir les effectifs du service,
_ Le Rapporteur PROPOSE de créer :
A compter du 1° mai 2024 un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non
complet à raison de 28h00 hebdomadaires.
_ Modalités de vote : à ’unanimité
Procès-Verbal CM 11/04/2074 Page 6 sur 12
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 09/10 EFabréstliiiet 8/_ Convention relative aux consommations électriques des mobiliers urbains SICM JC DECAUX et
à l'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Le Rapporteur : Monsieur Jean-Louis BOUCHAUD.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
VU le contrat de concession des services de mobiliers urbains destiné à la mobilité, dressé entre le SMMAG et la SICM JC DECAUX le 10 Juin 2019, notamment en son article 9.4.1 prévoyant le
raccordement des mobiliers voyageurs à l’éclairage public et les consommations à la charge du concessionnaire,
VU la convention tripartite délibérée en Comité syndical, le 25 janvier 2024 et signée par le SMMAG
en vue de permettre aux communes de percevoir le remboursement des consommations électriques
relevées depuis le 1° janvier 2020, sur les mobiliers implantés sur le territoire des communes de la Métropole,
VU la déclaration de TLPE {Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) effectuée par la SICM JC DECAUX, le
21 mars 2023 et adressée à la Commune sous la référence RDRO99935F, relative à ces mêmes
mobiliers implantés sur le territoire de la Commune de Claix,
VU les modalités de recouvrement de la TLPE visées aux articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales en vigueur sur là Commune de CLAIX, prévoyant l'application
des tarifs maximaux calculés selon la superficie des dispositifs publicitaires et pré-enseignes, prévus
pour les communes de moins de 50 000 habitants,
VU la délibération du 6 avril 1984, relative à l'institution de la Taxe Communale sur les emplacements
publicitaires (TSE), devenue TLPE par application du principe de subrogation, à compter du 1° janvier
1999,
Le Rapporteur PRECISE :
D'une part, que le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise sollicite de la Ville de Claix une
délibération nécessaire à la signature d’une convention tripartite avec le SMMAG et la SICM JC
m DECAUX, afin de percevoir le remboursement des consommations électriques des mobiliers
u Voyageurs auxquels sont raccordés ces abris sur l'éclairage public communal, le premier règlement
= régularisant des sommes dues depuis le 1° janvier 2020, puis pour chaque année, le montant N-1.
, D'autre part, via la même convention, de régulariser les contributions de JC DECAUX auprès de la
, Commune de Claix, quant aux affichages publicitaires figurant sur ces mobiliers assujettis à la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), que la Ville de CLAIX collectera auprès de la SICM JC DECAUX,
à compter de la date de démarrage du contrat de concession relatif à l'implantation de ces abris, sur
, le domaine public routier métropolitain, à savoir le 10 juin 2019.
CONSIDERANT que le calcul de ces sommes dues sera réalisé par la SICM JC DECAUX sur la base des
dispositions prévues dans la convention susvisée,
. CONSIDERANT que la Commune était exemptée d’une délibération instituant la TLPE, cette dernière
s'étant substituée automatiquement à la TSE appliquée avant 2009, dans les conditions de droit
commun.
Procès-Verbal CM 11/04/2074 Page 7 sur 12
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 09/10 Fabrogue dus Le Rapporteur PROPOSE :
D'APPROUVER les termes de la convention figurant annexée à la présente délibération entre le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), la SICM JC DECAUX et la Ville de Claix,
afin de définir les modalités de règlement des sommes dues à cette dernière,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Christophe REVIL: Les sommes sont modestes mais nous n’avons pas beaucoup d'éclairage publicitaire
sous les abribus. C'est une volonté de la commune pour limiter la pollution visuelle.
Modalités de vote : à l’unanimité
9/ Demande de délivrance d’une parcelle en coupe affouagère en 2024.
Le Rapporteur : Monsieur Robert KELLER,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
VU le Code forestier,
VU l'arrêté d'aménagement n°FR84-685 de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU le plan d'aménagement 2021-2040 de la forêt communale, proposé par l'Office National des Forêts,
Que concernant les coupes à asseoir en 2024 dans les forêts soumises au régime forestier, l’Office
National des Forêts propose d’affecter la parcelle 11 en coupe affouagère.
Il'est en effet prévu au plan d'aménagement de réaliser la coupe désignée ci-après.
Parcelle Type de peuplement Destination
© Taillis sous futaie en Hêtre et Affouage N°11 nu
Petit bois
CONSIDERANT la volonté municipale de proposer aux habitants la possibilité d'exploiter la forêt
communale pour une utilisation domestique.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la destination de la parcelle 11 en coupe affouagère,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander la délivrance de la parcelle 11, au profit de la
Commune,
D’AUTORISER l'Office National des Forêts à marquer les lots, en vue de leurs attributions prochaines.
Isabelle COMTE DELPLACE : Généralement, y-a-t il assez de gens intéressés pour ces coupes ? — Robert KELLER : Oui ! Des Claixois se sont déjà rajoutés pour les saisons futures, nous allons donc ouvrir
” plus largement cette coupe affouagère. Nous prévoyons une coupe pour les nouveaux, et les anciens
* termineront celles qu'ils ont commencées.
Procès-Verbal CM 11/04/2024 Page 8 sur 12
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT” Mod 540330 - 09/10 Mabrague dua
rar Christophe REVIL: Merci à Bob pour le suivi de ce sujet. Avec le renchérissement du cout de l'énergie, beaucoup de Claixois sont motivés pour tester l’affouage ; cela demande du matériel, c'est technique,
jadis cela durait un an, il nous faut aujourd’hui deux saisons pour finir une coupe. L’affouage est un exercice historique. Cela redémarre depuis 3-4 ans.
Yannick PASDRMADIIAN : Le suivi de l’affouage représente beaucoup de travail règlementairement, pour les services, pour Bob. Cela participe à l'entretien de notre forêt. Les parcelles ne sont pas choisies
au hasard.
Luc MARTIGNAGO : L’affouage n’est pas à la portée de tout le monde.
Modalités de vote : à l'unanimité
10/ Signature d’une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Le Rapporteur : Madame Marie-Noëlle STRECKER.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32,
VU le Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié, portant création de l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions,
VU le Décret n° 202-775 du 24 juin 2020, relatif aux fourrières automobiles qui prévoit la création d’un
Système d’information (SI) national centralisé de gestion des Fourrières {SI-Fourrières),
L'objectif du Si-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise en
fourrière aux différentes issues possibles, (restitution du véhicule, vente ou destruction) et de procéder
à l'édition au format papier, des documents non dématérialisables.
Ce Système d'Information couvre la phase de notification au titulaire du certificat d’immatriculation, le
mettant en demeure de venir récupérer son véhicule ainsi que les éventuelles relances subséquentes.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI
s'engage, au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de mise en fourrière,
= dans le cadre de l’article R.325-31 du Code de la Route et à traiter les retours des accusés de réception
et des plis non distribués.
La présente convention prend effet à compter de la signature par la Collectivité, (les envois commençant
à une date à convenir d’un commun accord entre les parties, après un délai technique de démarrage), et
prendra fin le 31 décembre 2025.
Le Rapporteur PROPOSE de soumettre ladite convention à l'approbation du Conseil Municipal pour
_ signature du Maire,
-D’INSCRIRE les crédits au budget de l’exercice,
! -D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,
: Patrick ROUSSET: Je précise que nous avons pu ainsi faire enlever plusieurs véhicules abandonnés dans
le parc social.
Modalités de vote : à l’unanimité L
Procès-Verbal CM 11/04/2024 Page 9 sur 12
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 00/10 Mabrégoeduo 11/ Convention de refacturation des frais d'activités de la Commune à l’'OGEC Ecole privée Saint-
Pierre.
Le Rapporteur : Madame Sylvie ALPHONSE.
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
VU l’article L.442-12 du Code de l'Education,
VU le contrat d'association conclu entre l'Etat et l’école privée Saint-Pierre de Claix,
VU la délibération DEL 84/2023 du 28/09/2023,
CONSIDERANT les demandes de prestations effectuées par l’'OGEC école privée Saint-Pierre.
Le Rapporteur RAPPELLE que l'OGEC école privée Saint-Pierre a signé un contrat d'association avec
l'Etat en juillet 2023 et que depuis, la Commune de Claix prend en charge pour les élèves domiciliés
sur son territoire, les dépenses de fonctionnement des classes, dans les mêmes conditions que les
classes élémentaires et maternelles des écoles publiques de la Commune, et sur la base d’un forfait.
Ce forfait communal prend en charge des prestations, qui sont mises en place et prises en charge par
la Commune au profit de l’école privée Saint-Pierre, comme les animations médiathèques, les
interventions, et qui nécessitent donc une refacturation.
Ce forfait ne comprend pas certaines prestations facultatives comme le circuit de transport scolaire
par exemple, ou l’utilisation des gymnases et parc.
Pour ces deux types de prestations, celles-ci devront être précisées dans une nouvelle convention et
refacturées à l'OGEC école privée Saint-Pierre.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal, la signature d’une convention de refacturation des frais
d'activités de la Commune à l’OGEC école privée Saint-Pierre, pour une durée d’un an, pour l’année scolaire 2023/2024.
Isabelle MOFFELEIN : Comment sont calculés les montants ? La mise à disposition du parc, des
sanitaires...Est-ce que cela concerne une classe, est-ce par élève ?
Sylvie ALPHONSE : C’est par élève. Le parc, l’utilisation des sanitaires, tout cela représente du nettoyage.
Isabelle COMTE DELPLACE : Le coût par élève, c’est pour tous les élèves de l’école ?
Sylvie ALPHONSE : Oui, qu'ils soient Claixois et non Claixois.
Déport de JM. PERINEAU
» Modalités de vote : à la majorité, 1 NPPV
| QUESTIONS ORALES POSEES PAR ECRIT
1 / Michel Brun-Picard
En date du 7 mai 2021 vous aviez reçu le Collectif Libération dont je faisais partie à l'époque comme
* simple citoyen. De nombreuses problématiques et questions diverses vous avaient été posées, dont une
en particulier sur l'enrobé bruyant sur la portion de la jonction de | 'A 51et l'A 480 juste avant la sortie
Claix n°9 dans le sens Varces Claix. Vous nous aviez répondu que L'AREA devait d'abord terminer les
= travaux de création des nouveaux bassins de rétention et que cela serait fait dans la foulée courant 2022
« /2023 ! Nous sommes en 2024 et toujours rien ! Où en sommes-nous à ce jour ? Avons-nous une date
“ précise pour qu'en fin les riverains de cette portion d'autoroute retrouvent un enrobé correct pour que
» Vos administrés puissent bénéficier d'un repos bien mérité et à nouveau entendre le chant des oiseaux
« dans une commune Belle par nature ? LT
Procès-Verbal CM 11/04/2074 Page 10 sur 12
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT” Mod. 540330 - 09/10 Eabregu#dià Christophe REVIL : Sur cette question nous sommes en contact étroit avec AREA qui nous a expliqué que
le revêtement avait été refait entre Vif et Claix jusqu’à la limite de l’A51, un autoroute qu’Area à en
concession depuis plusieurs années.
Pour le tronçon suivant, entre Claix et le Rondeau, nous sommes sur l’A480, un axe passé en concession
à AREA plus récemment et qui ne fait donc pas partie du même plan d'investissement, ni des mêmes budgets.
Lors d’un échange que j'ai eu il y a quelques jours, Area nous a confirmé que pour cette section, une
remise à niveau patrimoniale était bien programmée. Elle aura lieu en même temps que la création
d'une VRTC entre la RN85 et le Rondeau. C’est un chantier qui s'annonce complexe en raison de
l'infrastructure existante et de la réglementation.
L’avant programme est en cours de finalisation et on nous annonce un chantier début 2025.
2 / Isabelle Comte-Delplace
Falaises du bois du Perthuis : Les réactions des riverains sur le projet de réalisation d'ouvrages de
protection dans leur propriété ou copropriété lors de la réunion du 13 mars, veille du CM du 14 mars
décidant de lancer les travaux, ont été plutôt défavorables.
Un mois après, quel est l'état d'avancement du dossier vis-à -vis des riverains ?
Christophe REVIL: D'abord je nuance un peu vos propos: les riverains ne sont pas défavorables:
certains riverains sont inquiets et comme nous l’avons annoncé en réunion publique, nous les
rencontrons pour étudier tous les cas particuliers.
Le dialogue est respectueux et constructif. L'ensemble des supports de présentation et l’étude de
trajectographie ont été communiqués ainsi que les propositions d'aménagement RTM.
Plusieurs propriétaires ont déjà signifié leur accord.
D’autres ont demandé un temps de réflexion ou veulent étudier des alternatives.
3 / Isabelle Comte-Delplace
Gestion de l'extinction de l'éclairage public la nuit: Trop régulièrement, il est constaté que des
candélabres fonctionnent en pleine journée (rue du 11 novembre, rond -point de la chièze, chemin de la
Pissarde ZAC des Bauches notamment). Merci de faire un point précis sur les conditions de gestion de
cette extinction et les effets financiers (coût d'intervention du gestionnaire, prévision d'investissements etc …)
Christophe REVIL: A de rares exceptions, quand des candélabres sont éclairés en journée, il s’agit
d'opérations courantes de maintenance technique qui nécessitent la mise sous tension des installations.
, Je l’ai déjà expliqué ici à plusieurs reprises: notre réseau est très étendu, gérer par des armoires de
commande communes, et parfois pour les interventions il faut éclairer un long linéaire.
Il se peut aussi qu’il y ait parfois quelques décalages d’horloges astronomiques mais elles concernent des
durées très limitées, ou des calages au moment par exemple des changements d'heures.
Quant à la gestion de l’extinction, l'optimisation se poursuit ! Nous disposons sur toutes les armoires de
commande d’horloge astronomiques de dernière génération qui ont suppléé les anciens lumandars. Ces
horloges calées sur un signal Radio France de début et de fin de jour sont par ailleurs régulièrement
vérifiées par Greenalp comme le nouveau marché d’entretien les y oblige.
Pour le reste concernant les extinctions : vous le savez les chiffres de consommations et de facturation
sont disponibles toujours avec 1 an de décalage avec les analyses de l’ALEC. Il n’y a donc pas de chiffres
consolidés à ce jour. Quelques adaptions sont en cours de réflexion en fonction de certains retours:
peut-être une extinction repoussée un peu en soirée dans le bourg, peut-être un rallumage décalé
partout à 6h au lieu de 5h. ce rre
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 fabrague du Concernant notre SDAL, il prévoit 45.000 euros d'investissement cette année, en particulier pour
# # travailler sur certaines armoires électriques, la création de quelques points lumineux à La Bâtie vers
ns m EREA.
“ = Date du prochain Conseil Municipal le : 13 juin 2024.
" rue L ; > . à» Le secrétaire de séance Le Maire \ L.
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