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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-246
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-10-20-00009 - Arrêté n° 245/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne
(N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 (2
pages) Page 4
R03-2022-10-20-00010 - Arrêté N° 246/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS (N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900060) pour
l'exercice 2022 (2 pages) Page 7
R03-2022-10-20-00011 - Arrêté N° 247/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU (N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice
2022 (2 pages) Page 10
R03-2022-10-27-00021 - Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS
970300026/SIRET : 26973302800022) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 13
R03-2022-10-27-00022 - Arrêté n° 253/ARS/DOS du 27 octobre 2022
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels du CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU (N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060)
au titre de l'année 2022 (3 pages) Page 18
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2022-11-07-00007 - Décision portant établissement de la liste des
hydrogéologues agréées en matière d'hygiène publique pour le
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3 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-20-00009
Arrêté n° 245/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du Centre
Hospitalier de Cayenne (N° FINESS
970300026/SIRET : 26973302800022) pour
l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00009 - Arrêté n° 245/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 4 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 245/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435- 36;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;1
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pêle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;:
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE au titre du fonds d'intervention régional, par arrêté n° 153/FIR/ARS/2022, n°154/FIR/ARS/2022 et n° 213/FIR/ARS/2022 dû au titre de l'année 2022 est complété comme suit :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
200 000 € 657342 Equipe de liaison en addictologie (MI2-3- 4) ELSA
Soit un montant total cumulé de 200 000,00 euros au titre de l'année 2022.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00009 - Arrêté n° 245/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 5 ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants Comptes Missions FIR
200 000 € 657342 Equipe de liaison en addictologie (M12-3-4)
ARTICLE 3 : À compter du 1° janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2023, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2022 seront versés à l'établissement :
Comptes Missions FIR Spompies
657342 Equipe de liaison en addictologie (MI2-3-4) 16 666,66 €
Soit un montant total de 16 666,66 euros
Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR ontants
657342 Mission 2 16 666,66 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20/10/2022
a dyectrice générale
La diractricg générale
‘Agence régi e Guyañe
Clara de Bort
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00009 - Arrêté n° 245/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du Centre Hospitalier de Cayenne (N° FINESS 970300026/SIRET : 26973302800022) pour l'exercice 2022 6 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-20-00010
Arrêté N° 246/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900060)
pour l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00010 - Arrêté N° 246/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice 2022 7 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 246/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (N° FINESS
970300083/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435- 36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pâôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS au titre du fonds d'intervention régional par arrêté n°155/FIR/ARS/2022 dû au titre de l'année 2022, est complété comme suit :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
188 120 € 657341 COVID — vaccination (MI1-4-3) Centre de vaccination
52 500 € 657341 COVID — autres dépenses (M11-4-4) Surcoût de fonctionnement
Soit un montant total cumulé de 240 620,00 euros au titre de l'année 2022.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00010 - Arrêté N° 246/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice 2022 8 ARTICLE 2: L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR
188 120 € 657341 COVID — vaccination (MI1-4-3)
52 500 € 657341 COVID — autres dépenses (MI1-4-4)
Synthèse des comptes :
Montants Comptes Missions FIR
240 620 € 657341 Mission 1
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
0/2022
a directrice générale,
La uectrice n
Clara de Bort
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00010 - Arrêté N° 246/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (N° FINESS 970300083/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice 2022 9 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-20-00011
Arrêté N° 247/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au
titre du Fonds d’Intervention régional du
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (N° FINESS
970305637/SIRET : 26973311900060) pour
l'exercice 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00011 - Arrêté N° 247/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice 2022 10 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N° 247/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention
régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (N° FINESS 970305637/SIRET :
26973311900060) pour l'exercice 2022
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à L1435-11 et R. 1435-16 à R.1435-36 ;
Vu l'arrêté du 12/12/2018 portant adoption du projet régional de santé 2 de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du projet régional de santé de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement
de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l’article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du
fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire N° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU au titre du fonds d'intervention régional par arrêté n°156/FIR/ARS/2022 dû au titre de l'année 2022, est complété comme suit :
Montants Comptes Missions FIR Mesures
198 000 € 657341 COVID — vaccination (M11-4-3) Centre de vaccination
253 000 € 657341 COVID — autres dépenses (M11-4-4) Surcoût de fonctionnement
364 000 € 657341 COVID -— autres dépenses (M11-4-4) Surcoût dépistage
Soit un montant total cumulé de 815 000,00 euros au titre de l'année 2022.
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00011 - Arrêté N° 247/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice 2022 11 ARTICLE 2 : L'agence régionale de santé de Guyane procèdera aux opérations de paiements suivantes:
Montants en € Comptes Missions FIR
198 000 € 657341 COVID -— vaccination (MI1-4-3)
253 000 € 657341 COVID -— autres dépenses (M11-4-4)
364 000 € 657341 COVID — autres dépenses (MI1-4-4)
Soit un montant total de 815 000,00 euros.
Synthèse des comptes:
Comptes Missions FIR Montants
657341 Mission 1 815 000 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 20/10/2022
La directrice générale
p''ù ASS 25
à à reCtric
Agence FegiGr 3
Évéralé
Clara de Bort
66 avenue des Flamboyants- CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-20-00011 - Arrêté N° 247/FIR/ARS/2022 fixant la dotation au titre du Fonds d’Intervention régional du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (N° FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060) pour l'exercice 2022 12 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-27-00021
Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels du Centre
Hospitalier de Cayenne (N° FINESS
970300026/SIRET : 26973302800022) au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00021 - Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 13 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG -— 970300026
FINESS EG - 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;:
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux l et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.quyane.sante.fr
1/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00021 - Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 14 Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 1 650 000.00 euros et est fixé à 41 908 189.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 32 731 528.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 9 176 661.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 505 634.00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 887 635.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 887 635.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00021 - Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 15 > Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 12 804 636.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 130 551.00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous
forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation USLD : 1 264 183.00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 77 194.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 104 512.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 272 278.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4 175.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 31 941 228.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Soit un total de 89 900 215.00 euros.
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00021 - Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 16 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 35 169 084.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 930 757.00 euros.
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 505 634.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136.16 euros.
> Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 624 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 066.08 euros.
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 804 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 067 053.00 euros.
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 030 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 887.66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 77 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 432.83 euros.
> Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 29 653 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 471 156.33 euros.
Soit un total de 6 655 489.06 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
OCtobre 2022,
La diregtrice générale,
Clara de BORT
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00021 - Arrêté n° 252/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 17 Agence Régionale de Santé
R03-2022-10-27-00022
Arrêté n° 253/ARS/DOS du 27 octobre 2022
portant fixation des dotations MIGAC, des
dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels
du CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU (N°
FINESS 970305637/SIRET : 26973311900060) au
titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00022 - Arrêté n° 253/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de 18 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 253/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG -— 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-16 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00022 - Arrêté n° 253/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de 19 Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
2 000 000.00 euros et est fixé à 3 434 887.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 23 540.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 3 411 347.00 euros ;
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 3 212 520.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 56 122.00 euros;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 00.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 421 058.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 83 009.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 7 207 596.00 euros.
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À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 443 638.00 euros, soit un douzième correspondant à 36 969.83 euros.
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 212 520.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 710.00 euros.
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 421 058.00 euros, soit un douzième correspondant à 35 088.16 euros.
Soit un total de 339 767.99 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 27 octobre 2022,
irectrice générale,
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97336 CAYENNE CEDEX - www.ars.guyane.sante.fr
313
Agence Régionale de Santé - R03-2022-10-27-00022 - Arrêté n° 253/ARS/DOS du 27 octobre 2022 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de 21 Agence Régionale de Santé
R03-2022-11-07-00007
Décision portant établissement de la liste des
hydrogéologues agréées en matière d'hygiène
publique pour le département de la Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-07-00007 - Décision portant établissement de la liste des hydrogéologues agréées en matière d'hygiène publique pour le département de la Guyane 22 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
putin © ) Agence Régionale de Santé
Fraternité Guyane
Décision ARS Guyane n°. 45. HOQ) ARSLEP
Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréées en matière
d’hygiène publique pour le département de la Guyane
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Guyane
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret du 19 décembre 2018 relatif à la nomination de Madame Clara DE BORT, en qualité de
directrice de l’ Agence régionale de santé de la région Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011, relatif aux modalités
d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU la décision n° 66 du 11 septembre 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agrées
en matière d’hygiène publique pour le département de la Guyane ;
VU la décision ARS Guyane n° 10/2022/ARS/082 du 22 juillet 2022 ouvrant un appel à candidature en
vue de l’établissement de la liste d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour le
département de la Guyane ;
_ ARRETE
Article 1 :
La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour la Guyane est établie comme
suit : :
- Jean CARRE, coordonnateur
- Renaud VIOT, coordonnateur suppléant
- Damien BRELIVET
- Adélaïde COURBIN
- Anne-Laure KERBOUL
- Arnaud ROGER
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-07-00007 - Décision portant établissement de la liste des hydrogéologues agréées en matière d'hygiène publique pour le département de la Guyane 23 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté 2
Égalité © » Agence Régionale de Santé Fraternité Guyane
Article 2 :
Cette liste est valable pour le département de la Guyane à compter du 10 novembre 2022 et jusqu’au 9
novembre 2027.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 5 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision.
à Cayenne, le 07/11/2022
wéctrice générale de santé de Guyane
Ciara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-07-00007 - Décision portant établissement de la liste des hydrogéologues agréées en matière d'hygiène publique pour le département de la Guyane 24 Direction Générale Administration
R03-2022-11-16-00001
20221116_ Arrêté portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-16-00001 - 20221116_ Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 25 E 3
PRÉFET. Direction générale de l'administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET
directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport aérien ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32 ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les articles 2 et 6;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de M. Yves TATIBOUËT en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane ;
VU la décision du 02 novembre 2022 portant organisation de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane et du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
ARRETE :
Direction Générale Administration - R03-2022-11-16-00001 - 20221116_ Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 26 Article 1: Délégation est donnée à M. Yves TITABOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer pour le territoire de la Guyane, dans la limite de ses attributions :
1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-100 du code de l'urbanisme ;
2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile ;
3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté
des exploitants d'aérodromes prises en application des dispositions de l'article R. 213-211 du code de l'aviation civile :
4, Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application de l'article R. 330- 19 du code de l'aviation civile ;
5. En application de l'article R. 213-1-5 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile, les décisions de modification temporaire,
-_ des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ; - des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;
- des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
6. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D. 242-9 du code de l'aviation civile ;
7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-2 du code de l'aviation civile ;
8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes prises en application des dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
9. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes, prises en application des dispositions de l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
10. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les aérodromes prises en application des dispositions de l'article D. 213-115 du code de l'aviation civile ;
11. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D 213-1-10 du code de l'aviation civile ;
12. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis Une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;
Direction Générale Administration - R03-2022-11-16-00001 - 20221116_ Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 27 13. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D. 1311 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation qui est consentie à M. Yves TITABOUËET par l'article 1 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane suivants :
M. Patrick PEZZETTA, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
M. Eddy-Michel BAZILE, adjoint du directeur en charge des affaires techniques à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
M. Ludwig VALLOIS, délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3 et 4 ;
M. Philippe RONDEL, adjoint du délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3 et 4.
Article 3 : Délégation est accordée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions visées par les points 7 et 8 de l'article 1 du présent arrêté :
Mme Paule ASSELAS, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane;
M. Otto BRIAND, inspecteur de surveillance à la division Sûreté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane ;
Mme Carole CESTO, chargée d'affaire à la division Sûreté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guyane ;
M. Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division Sûreté de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Antilles-Guyane ;
Mme Rosette QUEIROZ DRIGO, inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Cayenne, le | 6 NOV 2022
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
Direction Générale Administration - R03-2022-11-16-00001 - 20221116_ Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 28 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-14-00008
renouvellement de l'agrément d'un armurier :
Patrice MENDEZ
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00008 - renouvellement de l'agrément d'un armurier : Patrice MENDEZ 29 PRÉFET oo oo DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément d’un armurier
(Catégories C et D)
Monsieur Patrice MENDEZ
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et L.313-2, R114-5 et R.313-1 à R.313-7-
1;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierrv QUEFFELEC, préfet de la région Guvane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que Monsieur Patrice MENDEZ, né le 21 mars 1977, à Martigues (13), demeurant au 8 rue Roland Gougis à Kourou (97310), sollicite le renouvellement de l'agrément d'armurier pour la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation
OU la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D par un dossier complet en date du 11 avril 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Patrice MENDEZ, né le 21 mars 1977, à Martigues (13), est agréé en qualité
d'armurier pour l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-
vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs
éléments essentiels des catégories C et D.
ARTICLE 2: Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix ans.
ARTICLE 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
Tél : OS 94 39 47 48- Mél : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Préfecture Région de Guiyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00008 - renouvellement de l'agrément d'un armurier : Patrice MENDEZ 30 ARTICLE 4: Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous'
Article 5: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et dont une copie sera transmise au Procureur près le tribunal judiciaire de Cayenne.
Cayenne, le ] Ü ÂAnw;
Ney 022 e sous-préfet,
Directaun général de la sécurité,
de la réglême s Des. 4
—_—
Cédric DEBONS
ÎLe présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ; - par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher - 97300 Cayenne.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 05 94 39 47 48- Mél] : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Préfecture Région de Guiyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00008 - renouvellement de l'agrément d'un armurier : Patrice MENDEZ 31 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-14-00010
AP interdiction de navigation VV 22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00010 - AP interdiction de navigation VV 22 32 E = Direction générale de la sécurité, 2 dela réglementation et des contrôles PRÉFET . RSS
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
du tir VV 22 au Centre spatial guyanais
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
Vu le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Cédric DEBONS ;
Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRÊTE
Article 1°: Durant la chronologie finale de lancement de la campagne VV 22 au Centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le jeudi 24 novembre 2022 de 14h00 jusqu’à 1 heure après le lancement, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont :
- Point 1 : latitude 05°23,46' N
longitude 052°53,80' W
- Point 2 : latitude 05°32,00'N
longitude 052°53,80’ W
- Point 3 : latitude 05°17,66'N
longitude 052°34,00° W
- Point 4 : latitude 05°10,44'N
longitude 052°38,45° W
Voir carte en annexe.
Tél : 05 94 39 45 33
Mél : emzd@qguyane.pref.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 -— 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00010 - AP interdiction de navigation VV 22 33 Article 2 :
Article 3 :
Articie 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.
En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours où de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leur évacuation, sont placées sous l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du jeudi 24 novembre à 17h00 jusqu'à 1 heure après la fin du lancement effectif.
En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.
En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 14 novembre 2022
Pour le préfet,
Le sous-ptéfet.
Direëteur éral de la sécurité,
de ta réglementätiérr
Cédric DEBONS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00010 - AP interdiction de navigation VV 22 34 ANNEXE
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00010 - AP interdiction de navigation VV 22 35 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-14-00009
AP modele interdiction circulation RN1 Piston VV
22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00009 - AP modele interdiction circulation RN1 Piston VV 22 36 E =
PRÉFET
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 entre les PK 85 et PK 108 (VV 22)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Cédric DEBONS ;
Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et le carrefour Changement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque de projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cette portion de la route ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRÊTE
Article 1° : Lors du lancement VV 22 prévu le 24 novembre 2022 à 22h47 (pas de fenêtre), la
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
circulation sera interdite sur la RNA entre le PK 85 et PK 108, 15 minutes avant le lancement et 2 minutes après.
La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 sera assurée par la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risque par le Centre spatial guyanais.
En cas d'accident, la route restera fermée durant un laps de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l'axe sera effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture. En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de lancement programmée.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le lundi 14 novembre 2022
Mél :
Services de l'État en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél : 05 94 39 45 33 de la rêgle emzd@quyane.pref.gouv.fr
Pour le préfet,
Directeu
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-14-00009 - AP modele interdiction circulation RN1 Piston VV 22 37 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-15-00003
AP realisation centre hébergement urgence et
route Cayenne S
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00003 - AP realisation centre hébergement urgence et route Cayenne S 38 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de réalisation d’un centre d'hébergement d'urgence incluant la création d’une voirie d'accès au projet destinée à s'intégrer dans les voiries à l'échelle de l'OIN « Tigre Maringouins » à Cayenne, par La Vie Active
en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00003 - AP realisation centre hébergement urgence et route Cayenne S 39 VU arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État :
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs :
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par La Vie Active représentée par Monsieur Alain DUCONSEIL relative à la réalisation d'un centre d'hébergement d'urgence, afin de répondre aux besoins d’accueils des réfugiés arrivant en Guyane, sur la parcelle BT 905, incluant la construction d'une voirie d'accès au projet de 267 m de long, destinée à s'intégrer dans les voiries à l'échelle de l'Opération d'Intérêt National (OIN) « Tigre Maringouins » sur la
commune de Cayenne, déclarée complète le 19 octobre 2022 :
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 6.a» du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et consistant à la construction de routes classées dans le domaine public routier de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale {inférieure à 10 km) ;
Considérant que le projet se situe dans la réserve foncière État de l'OIN « Tigre Maringouins » plus particulièrement Sur le fot MRA, dont les travaux de viabilisation de cette emprise de l'OIN porteront sur la mise en place des réseaux divers et leur mise en attente en limite de chaque lot, incluant la réalisation de la voirie de desserte et l'aménagement
du centre d'hébergement d'urgence :
Considérant que le projet de création du centre d'hébergement d'urgence comprendra: — 12 bâtiments de type bungalow comprenant des dortoirs, des sanitaires et des bâtiments administratifs sur une assiette foncière de 7 925 m°? desservis par un cheminement piéton de 255 m° sur 1,30 m de large ; — une voirie interne comprenant 7 places de stationnement longitudinales en dalles alvéolaires, d'une largeur de 2 m, dont 1 pour les personnes à mobilité réduite (PMR), avec une aire de retournement pour les véhicules utilitaires
(secours) pour une superficie de 480 m°:
— Une aire dejeux d'une superficie de 1 300 n° implantée au Nord Est de la parcelle :
— des espaces verts d'une superficie de 3 860 n°’:
—la mise en place de réseaux primaires de manière temporaire (eau potable, électricité, éclairage, télécommunication) ;
Considérant que les eaux de ruissellement du projet seront collectées et évacuées par un réseau d'eaux pluviales à ciel ouvert correctement dimensionné qui rejoindre, à terme, le réseau d'eaux pluviales de POIN et qu'en attendant l'exutoire sera le talweg existant au droit du projet qui rejoint le quartier de la Roseraïie ;
Considérant que les eaux usées, de nature domestique, seront traitées provisoirement par une micro station de 100 EH (équivalent habitants) qui rejettera les eaux traitées au sein du réseau d'eau pluviale de l'opération, mais qu'à terme la micro station sera supprimée et le réseau raccordé à celui des eaux usées de |’ OIN :
Considérant que l'accès au site s'effectuera depuis le chemin de la carrière par une voirie à double sens, dans son aspect définitif, réalisée conformément au plan d'aménagement prévus par l'EPFAG dans le cadre de l'OIN, correspondant à des voies secondaires de dessertes locales de 12,50 m à 14 m d'emprise environ, dont la vitesse sera limitée à 30 km ;
Considérant les raccordements (570 m°) aux futures voiries de l'OIN, positionnées l'une vers le Nord qui rejoindra
une future voirie primaire traversant l'OIN et rejoignant la route de la Madeleine et l'autre vers le Sud en direction de
la future voie du BHNS (bus à haut niveau de service) ;
Considérant que le site du projet est situé en espaces urbanisés et urbanisables au SAR {schéma d'aménagement régional), en zone AU au PLU de la commune de Cayenne et dans l'emprise de l'OIN « Tigre Maringouins » ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00003 - AP realisation centre hébergement urgence et route Cayenne S 40 Considérant que la parcelle BT 905 est classée en zone de milieu forestier par le projet TRAME qui indique la présence d'espèces remarquables, notamment une espèce d'oiseau protégé « Butéo brachyurus » dont le niveau d'enjeu est caractérisé de « modéré » mais dont l'espèce est potentiellement nicheuse sur la zone et une espèce déterminante de ZNIEFF telle que le «Lézard coureur incertain» observé sur site mais dont l'enjeu de conservation est modérée (inventaires issus de l'étude d'impact du projet de l'OIN) ;
Considérant que la zone est caractérisée par un développement urbain important (construction de l'OIN et du TCSP (transport en commun en site propre)) et que la parcelle se caractérise par une végétation de friche herbacée ;
Considérant que la zone fait l’objet d’une mesure de réduction pour les atteintes sur la mare pour le projet de l'OIN « Tigre Maringouins » qu’il conviendra de prendre en compte les données d'inventaires et les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) de l'OIN pour les intégrer au projet actuel ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, LA VIE ACTIVE est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de réalisation d'un centre d'hébergement d'urgence incluant la création d'une voirie d'accès au projet, destinée à s'intégrer dans les voiries à l'échelle de l'OIN « Tigre Maringouins » à Cayenne.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3- La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le A5] JA] 022
Directeur adjoint
Direction Générale Territoires
et LUS
Direction de l'aménagement
des territo
et de la transition écologique
€
ae
Fabrice PAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00003 - AP realisation centre hébergement urgence et route Cayenne S 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00003 - AP realisation centre hébergement urgence et route Cayenne S 42 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-15-00004
AP reconstruction logements Cric Crac Bellova et
parkings Montjoly S
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00004 - AP reconstruction logements Cric Crac Bellova et parkings Montjoly S 43 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de démolition de bâtiments existants en vue de la reconstruction de logements collectifs, incluant la création de 89 places de parking, immeuble cric-Crac/ Bellova, sur la commune de Rémire-Montijoly, par la SCI Beauregard,
en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00004 - AP reconstruction logements Cric Crac Bellova et parkings Montjoly S 44 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU larrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 24 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs :
VU ja demande d'examen au cas par cas déposée par la SCI Beauregard, relative au projet de démolition de bâtiments existants (13) en vue de la reconstruction de 5 bâtiments de logements collectifs de 39 logements (en R+1 et R+2 soit 11 T2 et 28 T3) incluant la création de 89 places de stationnement collectif, sur les parcelles AL 1360 {pour les bureaux) et AL 1436 (pour les logements) situées sur la commune de Rémire-Montjoly, déciarée complète le 24 octobre 2022 ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 41.a» du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de lenvironnement et correspondant aux aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus :
Considérant que la parcelle cadastrée a une superficie de 16 445 m? avec une surface plancher du projet sur 2 241 m? qui comprendra la réalisation de 89 places de parking ;
Considérant que le projet prévoit:
- la démolition des bâtiments existants, les terrassements et réseaux profonds (eaux usées et eaux pluviales) et la construction des nouveaux bâtiments et de la voirie ;
- un espace vert collectif planté et équipé d'installations de jeux sur 990m2, d’un seul tenant ; - la végétalisation de toutes les places de parking et de tous les espaces libres qui seront eux aussi végétalisés et engazonnés ;
- la réalisation de 235 mi de voirie et de trottoirs en enrobé ;
- la mise en place d'un éclairage public notamment au niveau du parking ; - de limiter l'imperméabilisation des sols au bâti (voirie, trottoir) en mettant en place des bassins d'infiltration servant de tampons sur certains espaces disponibles entre les bâtiments ; - une voirie à double sens excepté au niveau du parking ;
- le maintien d'une clôture rigide existante à la limite nord et le maintien d’un muret surmonté d’un bardage bois au sud avec un portail d'accès à l'ouest ;
Considérant que l'accès au site s'effectuera depuis la RD2 avec un seul point d'entrée et de sortie, sans voie
d'insertion, sans aire de retournement, la voirie étant assez large (8 m) ;
Considérant que les eaux usées seront collectées par un réseau séparatif puis raccordées à une station de traitement ;
Considérant que la parcelle AL 1436 est concernée par le PPRmvt (plan de prévention des risques mouvement de terrain), avec une zone rouge qui est inconstructible (en fond de parcelle) et que le demandeur s'engage à ne pas urbaniser et une zone bleue qui respectera les prescriptions du PPRmvt et fera l'objet d'aménagements adaptés ;
Considérant que le projet modifiera limperméabilisation de la parcelle qui aura une incidence sur les eaux de ruissellement mais que le demandeur s'engage à mettre en œuvre la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) au travers du dossier loi sur l'eau ;
Considérant que la zone est caractérisée par un développement urbain important et que la parcelle est déjà imperméabilisée et occupée par des habitations ;
Considérant que le projet se situe à Rémire-Montjoly « pôle capital » du SCot qui a vocation à accueillir une part importante de la croissance démographique et qui préconise une offre diversifiée et densifiée de logements, en espaces urbanisés au SAR, en zone Aud (constructible) au PEU de la commune de Rémire-Montjoly, sans enjeux environnementaux majeurs sur la zone ;
Considérant que par sa nature et sa localisation le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00004 - AP reconstruction logements Cric Crac Bellova et parkings Montjoly S 45 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement, la SCI BEAUREGARD est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de démolition de bâtiments existant et la reconstruction de logements collectifs avec la réalisation d’un parking de 89 places, immeuble Cric-Crac/ Bellova à Rémire-Montjoly.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 15/24] 204%
oint recteur adjoini
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Direct de l'amènaÿement des territoire e
Direction transition sçologique
Fabrice PAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00004 - AP reconstruction logements Cric Crac Bellova et parkings Montjoly S 46 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-15-00004 - AP reconstruction logements Cric Crac Bellova et parkings Montjoly S 47