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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1462025 convention pret usage parcelles Camp des Arronges tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1462025 convention pret usage parcelles Camp des Arronges tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025 Al ( Décision n° 146-2025 SeSonn Publié le a gg ID : 034-243400520-20250902-DECISION1462025-AU eee gene
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Convention de prêt à usage de parcelles section C54 C31 C29 C32 C907 C180 C175, lieudit Truc
Broussier à Lunel-Viel à la SARL CAMP DES ARRONGES — Monsieur Denis LAVERGNE
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1875 à 1879 du Code civil relatifs au prêt à usage,
Vu la délibération en date du en date du 11 juillet 2025, par laquelle le Conseil de Communauté a chargé le
Président par délégation de prendre toute décision relative à l'élaboration, la modification, la signature et
l'exécution de conventions de mise à disposition de biens immobiliers, mobiliers ou immatériels à titre gratuit
(avec ou sans charge refacturées) ou dans la limite de 5 000€,
Considérant que la Communauté d'agglomération a décidé de laisser en prêt à usage de pâtures à la SARL
CAMP DES ARRONGES représentée par Monsieur Denis LAVERGNE, entrepreneur individuel enregistré sous le
N° SIRET 41167385800022, sis 518 Route de Lunel, 34130 LANSARGUES, les parcelles agricoles cadastrées
C54 C31 C29 C32 C907 C180 C175 situées lieudit Truc Broussier sur la commune de Lunel-Viel (34400), pour
une superficie totale de 29 159 m2.
DECIDE
Article 1 : de signer une convention de prêt à usage avec à la SARL CAMP DES ARRONGES représentée par
Monsieur Denis LAVERGNE, entrepreneur individuel enregistré sous le N° SIRET 41167385800022, sis
518 Route de Lunel, 34130 LANSARGUES pour les parcelles agricoles cadastrées C54 C31 C29 C32
C907 C180 C175 situées lieudit Truc Broussier sur la commune de Lunel-Viel (34400), pour une
superficie totale de 29 159 m? et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 1 an (douze mois), soit du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025, sans tacite reconduction, pour un usage de culture de céréales, de graines
oléagineuses.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à
son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 8 aout 2025,
DECISION n° 146-2025 Le Président de | F = z d'Agglomération Lunel Aggl Transmis en Préfecture le
_ ol.o9.S Conseiller D: ! Affiché le 09 o9.2S Jérôme Bois$ôn
Notifié le
*# ©
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Co futé d' FD ration Lunel Agglo dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administrätif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
æ Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr