Arrêté - ARR2024 0155

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Arrêté - ARR2024 0155 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 0155)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Loiret

Arrondissement d’Orléans

Commune de Saint-Jean de Braye

ARRETE N° ARR2024_0155

Charte des mariages

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 re - latifs au pouvoir de police du maire,

Vu le code civil,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal et notamment son article R 610-5 relatif au non-respect des arrêtés de police,

Considérant la dangerosité de certains comportements et du développement des incivilités lors des célébrations de mariage, une charte des mariages avait été adoptée par le conseil municipal le 20 décembre 2019,

Considérant qu’il relève de la compétence du maire, au titre de son pouvoir de police, de préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la tranquillité publique au cours de la cérémonie du mariage,

Considérant les débordements persistants constatés à l’occasion des cérémonies des mariages caractérisés par des troubles à l’ordre et salubrité publics, à la circulation et donnant lieu à l’inter- vention des services de police,

ARRETE

Article 1 : l’accès a la mairie et le stationnement

La cérémonie du mariage civil se déroule dans la salle du conseil municipal située rue Jean Zay.

Le stationnement sur le territoire de la commune est réglementé. Des parkings gratuits sont à dis- position à proximité de la salle des mariages. Le stationnement, hors emplacement autorisé, don- nera lieu à verbalisation et mise en fourrière conformément à la réglementation.

Un stationnement dépose minute pour les personnes à mobilité réduite peut être autorisé s’il est demandé lors du dépôt du dossier de mariage en mairie.

Arrêté N° ARR2024_0155 1/3Le cortège automobile doit circuler dans le respect du code de la route et des riverains, piétons et usagers du domaine public. L’usage des klaxons, pétards à l’intérieur et aux abords de la mairie est également prohibé.

En cas de troubles à l’ordre public constatés, les services de police verbaliseront les contreve- nants.

Article 2 : Le déroulement de la cérémonie

La capacité d’accueil de la salle du conseil municipal est de 180 personnes. Pour son bon déroule- ment, les marié (s), les témoins ainsi que leurs convives doivent obligatoirement se présenter 15 minutes avant le début de la cérémonie.

En cas de retard, le déroulement des différentes célébrations de mariage prévues dans la journée tiendra compte, en priorité, de l’horaire planifié afin de ne pas perturber les autres cérémonies.

Le cas échéant, le mariage des futur(e)s époux(ses) arrivé(e)s en retard pourra ne pas être célé - bré et le chèque de caution sera débité.

La ville de Saint-Jean de Braye ne sera pas tenue responsable des éventuelles conséquences liées au décalage ou au report de la cérémonie. Les futurs époux (ses) assumeront les consé- quences du non-respect de ces dispositions.

La solennité du mariage impose que la cérémonie ait lieu dans le calme. L’énoncé des textes offi- ciels, le discours de l’officier d’état civil et l’échange des consentements ne doivent pas être pertur- bés par des manifestations bruyantes.

En cas de comportements démonstratifs trop bruyants, de risques avérés et imminents de trouble à l’ordre public, le maire ou l’officier d’état civil qui célèbre le mariage suspendra la cérémonie en application des articles L 2122-24 et L 2212-1 du code général des collectivités territoriales.

Afin de respecter les principes de laïcité et de neutralité de la République, les chants, prières, mu- siques et actes à caractère religieux ne sont pas autorisés à l’intérieur de la salle des mariages et sur le parvis, de même que le déploiement des drapeaux et de banderoles.

Article 3 : La fin de la cérémonie et la circulation

Après la cérémonie, il est demandé aux marié(e)s et à leur cortège de quitter rapidement la salle des mariages afin de ne pas retarder les mariages suivants.

Le parvis de la salle du conseil est à disposition ainsi que les jardins de la commune pour les pho- tos de mariage. Il est demandé aux invités un minimum de silence sur le parvis pour ne pas pertur- ber les autres usagers.

Les jets de pétales de fleurs naturelles et de bulles de savon sont seuls autorisés afin d’éviter toute chute ou accident.

Article 4 : Le versement d’une caution

Lors du retrait d’un dossier de mariage, les futurs époux seront informés du versement obligatoire d’un chèque de caution d’un montant de 500 euros à titre de dépôt de garantie, à transmettre au service état civil un mois avant la date de célébration du mariage en échange d’un récépissé.

Arrêté N° ARR2024_0155 2/3L’un des époux devra se présenter la semaine suivant la cérémonie au service état civil, pour la restitution du chèque de caution.

Le chèque sera susceptible d’être encaissé :

- en cas de retard des époux et témoins de plus de 30 minutes à l’horaire fixé pour la cérémonie de mariage,

- en cas de troubles de l’ordre public, d’incivilités ou de dégradation.

Article 5 : L’engagement des futurs époux

Les futur(e)s époux(ses) reconnaissent avoir pris connaissance de la présente charte et s’en- gagent par leurs signatures à ce que leur cérémonie de mariage se déroule en harmonie avec les règles républicaines, dans le respect de la tranquillité publique.

Ils s’engagent à porter à la connaissance de leurs proches le contenu de cette charte afin que le cortège respecte strictement les règles de bonne conduite, de sécurité et de stationnement. Les époux sont responsables du respect de ces règles par leurs invités.

Tout manquement au respect des dispositions de la charte sera sanctionné.

Article 6 : Manquement au présent arrêté

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et seront punies de l’amende prévue par les contraventions de 2ème classe (article R 610-5 du code pénal).

Article 7 : Voies et délais de recours

Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté qui peut faire l'objet d'un re- cours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publi- cation ou de sa notification.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire. Il fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville.

Article 9 : Ampliation

Le maire et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

- Madame la Préfète de la Région Centre Val de Loire et du Loiret

- Madame la Procureur de la république

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