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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 229 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 229 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Énergies,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-229
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-09-07-00002 - AP Usagers Prioritaires Electrique (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-09-07-00002
AP Usagers Prioritaires Electrique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-07-00002 - AP Usagers Prioritaires Electrique 3 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la mise à jour de la liste dépärtementale des usagers du service prioritaire
de l'électricité des HAUTES-PYRENEES
Arrêté n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen UE 2017/2196 sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau
électrique ;
Vu le Code de l'énergie et notamment l’article R 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'organisation en matière de
délestage liés aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'inscription des établissements de santé :
Vu la note d’ application du 12 juillet 2022, du directeur général de la Sécurité civile et de
la gestion des crises et du directeur général de l'énergie et du climat ;
Vu la validation par ENEDIS (gestionnaire de réseaux), de la liste des usagers prioritaires,
quant à la faisabilité technique et à l'efficacité du délestage, en date du 16 août 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-29-009 du 23 juin 2020 ;
Considérant, dans un contexte d'approvisionnement énergétique tendu, tant au plan
national qu'européen, la nécessité de disposer d'une organisation du délestage efficiente
pour l'hiver 2022/2023 ;
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Tél : 05 62 56 65 65
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-07-00002 - AP Usagers Prioritaires Electrique 4 ARRÊTE
Article 1er: Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la liste des usagers
prioritaires devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur
les réseaux électriques.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est
maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent
pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance
minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 : Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité des Hautes-Pyrénées doivent
informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers
concernés par les délestages.
Article 3 : Les usagers inscrits sur la liste définie à l’article 1 du présent arrêté seront avisés
de leur inscription et des conditions dont elle est assortie par le service interministériel de
défense et de protection civile du département.
Article 4 : Cette liste, de diffusion restreinte, se substitue aux listes approuvées par arrêté
préfectoral du 23 juin 2020 abrogé par le présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l' objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Hautes-Pyrénées et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la Directrice des services du
Cabinet, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, M. Le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, M. le directeur de
l'agence ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à TARBES, le 7 septembre 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
a \° 3
Jean SALOMPN
- p2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-07-00002 - AP Usagers Prioritaires Electrique 5