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Procès Verbal - 202211 04 PV sign Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Bielle. Lien du pdf (Procès Verbal - 202211 04 PV sign)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIELLE

DU 4 NOVEMBRE 2022

Le 4 novembre 2022, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BIELLE s'est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 31 octobre 2022 et transmise par voie électronique le 31 octobre 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Présents: M. Jean MONTOUUEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Eric DIES, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre

CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Plerre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT

Procuration : M. Alain LALOUBERE à Mme Marie-France POEYMEDOU

Absent(s) : M. Rémi PARIS, Mme Joseline LABADIOLE

Secrétaire de séance: Mme Elisabeth ESTOPPEY

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant:

• Stratégie Nationale des Aires Protégées (SNAP)

• Avis concernant les ayants droits autorisés à utiliser la Voie Verte

• Etude de faisabilité pour des travaux de rénovation/ Extension de la Mairie

O. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2022.

1. Délibération 0202250 - Stratégie Nationale des Aires Protégées (SNAP}

Monsieur le Maire expose que depuis le début de l'année 2022, l'Etat œuvre à la

déclinaison dans les Pyrénées Atlantiques de la « Stratégie Nationale des Aires Protégées»

(SNAP). Il rappelle que ce dispositif a pour objectif le classement sous protection de 30% du

territoire national et de ses espaces maritimes, dont un tiers sous protection forte avant la fin de l'année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

CONSIDERANT la Charte de Développement Durable des Vallées Béarnaises,

Considérant les objectifs de la SNAP présentés lors de la séance du « Comité de Pilotage

Départemental des Aires Protégées» du 27 janvier 2022 qui vise à classer 30% du territoire

national des espaces maritimes sous protection, dont un tiers (10%) « sous protection forte »,

CONSIDERANT le décret n°2022-527 du 12 avril 2022 « pris en application de l'article Lll0-4

du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la

mise en œuvre de cette protection forte » qui dispose dans son article 1er:« est reconnue

comme zone de protection forte une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées

par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques

sont absentes, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en

œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées »,CONSIDERANT les explications complémentaires apportées par les services de l'Etat autour

de Madame la Sous-Préfète des Pyrénées Atlantiques lors des rencontres du 3 mars 2022, en

Sous-Préfecture, et du 16 mars 2022, auprès des élus du Syndicat Mixte du Haut Béarn, dont la

mairie de Bielle est adhérente, et l'assurance faite que rien se serait inscrit dans le SNAP si aucun

projet n'était proposé,

CONSIDERANT la déclaration de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques lors de

l'Assemblée Plénière de l'Association Départementale des Elus de Montagne du 14 mai 2022, qui

a assuré que l'initiative de proposition de nouveaux classements revenait aux élus et que les

objectifs nationaux de la SNAP seraient atteints même si aucune proposition n'était faite en Haut-

Béarn,

CONSIDERANT le calendrier resserré pour l'élaboration du Plan d' Action Territorial attendu

pour l'automne 2022; incompatible avec la prise de hauteur que mériterait de tels enjeux,

CONSIDERANT l'absence des communes propriétaires du foncier du Haut-Béarn dans la

composition des listes des membres sélectionnée par l'Etat et associés aux instances mise en

place pour la déclinaison de la SNAP: « Groupe de travail »,«Comité de Pilotage Départemental

des Aires Protégées»,

CONSIDERANT pourtant la cartographie des enjeux de biodiversité présentée lors du «

Comité de Pilotage Départemental des Aires Protégées» du 27 janvier 2022, fait apparaitre que

l'essentiel des enjeux de biodiversité recensés sur le Département des Pyrénées Atlantiques est

concentré sur la partie montagne, et notamment dans les trois Vallées d'Ossau, d' Aspe et de

Barétous,

CONSIDERANT le lexique utilisé dans le cadre de la SNAP, axé sur la protection de la faune

et de la flore avec une absence d'approche anthropologique ou culturelle de l'impact positif des

activités humaines sur le maintien des milieux,

CONSIDERANT de surcroit que la SNAP utilise le terme incompréhensible de « lacunes de

protection » alors que la richesse environnementale des Vallées Béarnaises est directement liée

au socio-écosystème pastoral et à la gestion en patrimoine commun mise en place dans les Vallée,

CONSIDERANT la concertation menée au sein de la séance spécifique de la Commission

Environnement de l'IPHB du 18 octobre 2022 qui a abouti à un consensus entre les élus

représentants légitimes des collectivités propriétaires du territoire,

CONSIDERANT l'avis unanime du Conseil syndical de l'IPHB dans sa séance du 25 octobre

2022,

OBSERVE que la déclinaison Régionale et Départementale de la SNAP est focalisée sur le

Haut Béarn,

RAPPELLE que les seules les Communes propriétaires sont légitimes à engager leur

territoire et DENONCE le fait qu'elles n'aient pas été directement informées de la « Stratégie

Nationale des Aires Protégées»,

RAPPELLE que l'intégralité du territoire des Collectivités membres de l'IPHB, donc les

territoires de la commune de Bielle, est d'ores et déjà recouverte par un empilement des zonages

de protection environnementale: Parc national des Pyrénées, Natura 2000, sites classés, Zones

d'intérêt Communautaires (ZIC), etc ...RAPPELLE que la qualité environnementale du Haut Béarn, est directement liée aux

activités humaines, et notamment au pastoralisme, et à la gestion en patrimoine commun des

territoires par les propriétaires dans le cadre d'un socio-écosystème endogène fragile,

CRAINT une volonté technocratique et idéologique de mise « sous cloche » du territoire, qui

conduira à terme à une disparition programmée de nos paysages culturels et le retour d'un environnement primitif, «ensauvagé»,

PRECISE que la commune de Bielle a participé à 7 séances de concertation organisées par

l'IPHB en tant que facilitateur chargé de l'organisation de la concertation dans les domaines de

l'agro-pastoralisme, de la forêt et de l'environnement en Haut-Béarn (cf. article 2 des statuts) sur

le sujet et qu'aucune collectivité membre n'a émis le souhait de faire des propositions dans le cadre de la SNAP,

DEMANDE le retrait des propositions de classement de sites relevant de la Commune de BIELLE et particulièrement du site du lherzolite du Turon de la Técouère.

DEMANDE à l'Etat de prendre acte que la Commune de BIELLE n'a exprimé aucune

proposition de classement de tout ou partie de ses territoires au titre de la « Stratégie Nationale des Aires Protégées».

CHARGE le Maire de Bielle de porter la présente délibération à la connaissance de:

M. le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

Mme la Sous-Préfète d'Oloron Ste Marie,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,

M. le Président du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques,

M. le Président de l'Association Départementale des Elus de la Montagne des Pyrénées Atlantiques,

M. le Président de la CSBB,

M. le Maire de Bilhères,

M. le Président du Syndicat Mixte du Haut Béarn.

Voté à l'unanimité.

2. Délibération D202251 -Avis concernant les ayants droits autorisés à utiliser la Voie Verte

Monsieur le Maire présente les courriers du 14 octobre 2022 et du 26 octobre 2022 de

Monsieur Jean-Paul CASAUBON, Président de la Communauté des Communes de la Vallée

d'Ossau (CCVO).

• Concernant les ayants droits autorisés à circuler sur cette portion de voie verte, le Maire

propose que, comme il est d'usage sur les autres voies règlementées de notre territoire, tous les habitants de BIELLE soient déclarés ayants droit.

• Concernant la demande d'une nouvelle concertation pour échanger sur l'itinéraire que

pourrait emprunter la continuité de la voie verte sur notre commune, le Maire rappelle la

délibération prise le 20 janvier 2022 « Propositions de véloroute par la Communauté des

Communes de la Vallée d'Ossau » dans laquelle le Conseil Municipal, avait refusé le projet et l'itinéraire retenu par la CCVO.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en

avoir largement délibéré,• Accepte la demande d'une nouvelle concertation en espérant que celle-ci prenne en

compte:

o Les problématiques liées à la cohabitation entre les différents usagers par la

réalisation d'une enquête publique pour changement de destination d'une voie

rurale.

o Les autres options du projet.

Voté à l'unanimité.

3. Délibération D202252 - Etude de faisabilité pour des travaux de rénovation / Extension de la Mairie

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le contrat de l'architecte Florence ISSALY

de BUZY (64). Celui-ci consiste en la réalisation d'une étude de faisabilité pour des travaux de

rénovation/extension de la mairie.

La rémunération demandée pour cette étude est de 3 120 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en

avoir largement délibéré,

• Approuve la mise en place d'une étude de faisabilité pour des travaux de rénovation/

extension de la Mairie

• Approuve le contrat proposé par l'architecte Florence ISSALY de BUZY (64) pour un

montant de 3 120,00 euros TTC

• Autorise le Maire à signer ce contrat.

• Précise que les crédits nécessaires sont disponibles au budget.

4. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Sans objet

5. QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D202250 à D202252.

Présents : Présents : M. Jean MONTOULIEU, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Eric DIES, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES, M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :