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Déliberation - BIELLE Convention
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bielle.
Lien du pdf (Déliberation - BIELLE Convention)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ENTRE :
La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, représentée par son Président, Monsieur Jean-
Paul CASAUBON, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du
15 décembre 2022 soumis au contrôle de légalité le 20 décembre 2022.
Ci-après dénommée la « Communauté de Communes », d’une part,
ET :
La commune de Bielle, représentée par son Maire, Monsieur Jean MONTOULIEU dûment habilité à cet
effet par une délibération du conseil municipal en date du ……………………………, soumis au contrôle de
légalité le …………………………………………
Ci-après dénommée la « Commune », d’autre part,
EXPOSE
Dans le cadre du Plan Vélo pour la Vallée d’Ossau, la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau
et certaines de ses communes membres souhaitent déployer sur leur territoire un réseau
d’équipements pour le stationnement des vélos.
Pour ce faire et afin d’optimiser les coûts et de disposer d’équipements similaires sur l’ensemble du
territoire, un groupement d’achat a été mis en place par le biais de la Communauté de Communes.
Cette dernière, lauréate d’un dispositif de financement de l’ADEME, prendra à sa charge tout ou partie
de ces équipements.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières et de déploiement entre la
Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau et la commune de Bielle relatives à l’achat mutualisé
d’appuis à vélo destinés à équiper le territoire de la Vallée d’Ossau.
Article 2 : Modalités financières
En fonction du type d’équipement acquis, différentes modalités de financement sont appliquées.
Convention relative à l’achat mutualisé d’appuis à vélo entre la
Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau et ses communes
membres - Achat d’appuis à vélo type NANTES – type standard :
La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau prend en charge l’intégralité du coût des
équipements type NANTES, soit 104 € HT, prix unitaire.
- Achat d’appuis à vélo type NEVADA – type non-standard :
La Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau prend en charge le coût de l’équipement à hauteur
du coût de l’équipement standard (NANTES), soit 104 € HT, prix unitaire. Le solde restant est à la charge
de la Commune soit un montant de 80€ par équipement acquis.
La Commune ayant acquis 10 appuis à vélo de type NEVADA, elle devra reverser à la Communauté de
Communes la somme totale de 800,00 €. Un titre de recette correspondant à cette somme sera établi
par la Communauté de Communes à l’encontre de la Commune.
Article 3 : Modalités d’installation et d’entretien des appuis à vélo
La Commune acquéreuse des appuis à vélo aura à sa charge l’installation et l’entretien de ces
équipements dont elle sera propriétaire.
La Commune dispose d’un délai de six mois à compter de la signature de la présente convention pour
procéder à leur installation et transmettre à la Communauté de Communes une photographie et les
données de géolocalisation de leur(s) emplacement(s). Ces données alimenteront une cartographie
interactive sur les applications et outils numériques de la Communauté de Communes de la Vallée
d’Ossau.
Article 4 : Responsabilités
La Communauté de Communes est chargée de commander et réceptionner les appuis pour l’ensemble
des communes membres.
La Commune acquière la propriété des équipements et assume l’ensemble des responsabilités
inhérentes dès leur remise par la Communauté de Communes (formulaire de reçu faisant foi). La
responsabilité de la Communauté de Communes ne saurait dès lors être engagée en raison de
dommages causés ou dégradations subies en lien avec les appuis vélos acquis par la Commune.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra
fin dès que l’ensemble des parties aura accompli ses obligations.
Article 6 : Litiges résultants de la présente convention
En cas de différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention, les parties tentent de
trouver un accord à l’amiable.
Si le différend persiste, il est porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Pau. Fait en 2 exemplaires à Arudy, le ………………………………
Pour la commune Pour la Communauté de Communes de Bielle, de la Vallée d’Ossau,
Le Maire Le Président