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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160902 01
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160902 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité publique,
Ex = =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 septembre 2016
Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
©INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2016/239-0001 du 26 août 2016 portant autorisation d’organiser un raid aventure multi sports dénommé « raid in France » du 04 au 10 septembre 2016 au départ de Font Romeu à St Pierre la Mer
. Arrêté SPPRADES 2016/246-0001 du 02 septembre 2016 modifiant l’Arrêté SPPRADES 2016/239-0001 du 26 août 2016 portant autorisation d’organiser le samedi 03 septembre 2016 une épreuve cycliste dénommée Isard Attac Btt.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SEA
. Arrêté DDTM SEA 2016245-0001 du 01/09/2016 actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature à Mr Jacques COLOMINES, Responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE LRMP, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE LRMP
. Décision du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature de Mr Jacques COLOMINES, Responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE LRMP, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE LRMP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Délégation de signature du 1er septembre 2016, pôle recouvrement spécialisé des Pyrénées- Orientales . Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du 1er septembre 2016, SIE Céret
AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-
ROUSSILLON MIDI-PYRENEES
. Décision autorisant Madame Marie-Christine CASSAGNE et Madame Charlotte CASSAGNE, pharmaciennes titulaires, gérantes de l’officine de pharmacie, dénommée «Grande pharmacie Lafayette de Catalogne" sise 19 Avenue Marcellin Albert à Perpignan (66000), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments Liborté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE
SOUS-PREFET
DE
PRADES
€
: 04.68.05
39
41
&
: 04.68.96
29
35
pascale.zante@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
SPPRADES/
2
Ss-9004
portant
autorisation
d’un
raïd
aventure
multi-sports
dénommé
«Raïd
in
France
»
du
04
au
10
septembre
2016
au
départ
de
Font-Romeu-Odeillo-Via
(66)
à
Saint
Pierre
La
Mer(11)
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
R
411-29
et suivants,
VU
le Code
du
Sport
et notamment
ses
articles
R
331-6
et suivants,
VU
larrêté
ministériel:
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives, VU
larrêté
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
2016,
VU
la
circulaire
interministérielle
du
06
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives, VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
Messieurs
Jacques
Zenesini
(Président
de
l’association)
et
Pascal
Bahuaud
(Directeur
de
Course)
représentant
l'Association
«
SPORT
NATURE
PROMOTION
»
12
rue
du
Jacquemet
69890
La
Tour
de
Salvagny,
aux
fins
d’organisation,
du
dimanche
04
septembre
au
samedi
10
septembre
2016,
d'un
raid
aventure
multi-sports
dénommé
« Raid
In
France
2016
»,
VU
l’ensemble
des
pièces
constitutives
du
dossier
de
cette
manifestation,
et notamment
le règlement
et le
parcours
sur
lequel
elle
doit
se
dérouler,
VU
l'attestation
d'assurance
établie
par
la
compagnie
MAIF
assurance
en
date
du
29
juillet
2016
garantissant
la responsabilité
civile
de
l’organisateur,
VU
l’avis
favorable
des
services
concernés
relevant
de
la commission
de
sécurité
routière
(section
autorisation
d’épreuve
sportive)
du
Département
des
Pyrénées-Orientales
lors
de
l’instruction
de
la
demande, VU
l'avis
favorable
formulé
par
Monsieur
le Préfet
du
département
de
l’Aude
en
date
du
26
août
2016,
VU
l'avis
favorable
formulé
par
Madame
la Préfète
du
Département
de
l’Ariège
en
date
du
30
août
2016,
VU
l'arrêté
de
délégation
de
Monsieur
Laurent
ALATON,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Prades,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
ARRETE
ARTICLE
ler
:
Messieurs
Jacques
Zenesini
et
Pascal
Bahuaud,
représentants
de
L'Association
« SPORT
NATURE
PROMOTION
»,
sont
autorisés
à organiser
du
dimanche
04
septembre
au
samedi
10
septembre,
un
raid
aventure
dénommé
« Raïd
in France
2016
».
Cette
manifestation
rassemblera
un
maximum
de
200
participants
et
se
déroulera
conformément
aux
modalités
exposées
dans
la demande
sus-visée,
sur
le parcours
dont
le plan
est
annexé
au
présent
arrêté.
Adresse
Postale
: 277
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
BP
40095
- 66501
PRADES
Cédex
ouverture au public : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone
:
Standard
04.68.05.39.39
Renseignements
:
SINTERNET :
http:/Anwwpyrenees-orientales.gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL : contac{@pyrences-orientales.gous.fr ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
la
réserve
expresse
que
les
organisateurs
prennent
toutes
les
mesures
à l’effet
d’assurer
durant
le déroulement
de
la manifestation,
la surveillance
et
la sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la route.
Ils prévoiront
à leurs
frais
un
service
d’ordre
suffisant
notamment
aux
carrefours
dangereux.
ARTICLE 3
: Prescriptions
spécifiques
L'organisateur
est
tenu
de
respecter
l'intégralité
des
prescriptions
édictées
par
les
Préfets
concernés
par
l'itinéraire
et dont
les
avis
ci-annexés
lui
ont
été
communiqués.
ARTICLE
4
: Signaleurs
(cf liste
annexée)
Les
signaleurs
devront
être
présents
aux
carrefours
et
croisements
de
routes
les
plus
dangereux
de
l'itinéraire.
Ils
ont
pour
mission
d’informer
les
autres
usagers
de
la
route
de
la
priorité
de
passage
accordée
à l’épreuve ;
ils doivent
être
identifiables
au
moyen
d'un
gilet jaune
de
haute
visibilité
et doivent
être
porteurs,
individuellement,
d'une
copie
de
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l'épreuve.
ARTICLE 5 :
Structures
de
secours
Un
dispositif
de
secours
adapté
à
l'importance
de
l'épreuve,
au
nombre
de
concurrents
et
à
la
nature
du
parcours
sera
mis
en
place,
conformément
au
dispositif exposé
au
dossier.
ARTICLE
6 :
Dispositions
préalables
—
L'organisateur
devra
préalablement
prendre
contact
avec
les
services
de
Météo-France,
afin
de
s'assurer
que
la
situation
météorologique
ne
soit
pas
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
personnes
présentes
lors
de
la manifestation.
-
L'organisateur
est
tenu
de
diffuser
une
information
à
destination
des
maires
des
communes
traversées
par
la manifestation,
par tout moyen
qu'il jugera
nécessaire
et utile
de
mettre
en
œuvre.
ARTICLE
7
: Aux
termes
des
règlements
en
vigueur,
sont
formellement
interdits
:
e
le
lancement
d’imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la voie
publique
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
e
_l’apposition
d’indications
de
parcours,
signes,
affiches,
panneaux
et placards
divers
sur
les
poteaux
et
panneaux
de
signalisation
routière,
sur
les
arbres
bordant
les
voies
publiques
et
sur
les
ouvrages
ou
objets
du
domaine
public.
ARTICLE
8
: L'autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée,
à
tout
moment,
par
le
directeur
du
service
d’ordre
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
prescrites
en
vue
de
la protection
du
public
ou
des
participants.
ARTICLE
9
: Les
frais
du
service
d’ordre
ou
autres
occasionnés
par
cette
manifestation
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
Ces
derniers
seront
également
tenus
d’assurer
éventuellement
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
qui
seraient
Le fait des
concurrents
ou
de
leurs
préposés.
ARTICLE
10
: Mr
le
Sous-Préfet
de
Prades,
Mr
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
Mr
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile,
Mr
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
Mr
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-
Orientales,
Mr
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
Secours
des
Pyrénées-Orientales,,
MM.
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Prades Ce.
…
{
SEP
2916
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous
Préfet
de
Prades
Laur
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsfeur
le
Préfet
de
l’Aude,
Madame
la
Préfète
de
l'Ariège. SO
Grnotes :
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Puig Occidental de Coll Roi
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PRENOM
ADRESSE
PERMIS
BAHUAUD
JEAN
Les
Ranchins
07120
Pradons
75/463586
BAHUAUD
MONIQUE"
Chemin
des
Ranchins
07120
Pradons
243700
BAHUAUD
NANCY
68
rue
de
Lyon
69890
La Tour de
Salvagny
850
671
500
899
BAHUAUD
PASCAL
68
rue
de
Lyon
69890
La Tour
de
Salvagny
1467273
BECHKOFF
RENE
5 Rue
du
Bief Chapuis
01110
Hauteville
154702
BERTHOLAT
FLORENCE
21
rue
Alphand
05100
Briançon
761
142
310
460
BOCCARD
GERARD
10
Rue
Toulouse
Lautrc
69680
Chassieu
528
348
BONNASSIEUX
[GEORGES
448
Route
du Buissonnet
42330
St Bonnet
Les Oules
295 541
BOUTIER
HERVE
24 Rue
Pierre Crémont
15000 Aurillac
810 760
101
135
BRANCOURT
[JEAN
MICHEL
29
Montée
de Tresserve
Bat,C
73100
Tresserve
831
102
210
270
BURLET
CAMILLE
10
Rue
Marietton
69009
Lyon
90
138
101
143
CAPRINI
ROLAND
17
Rue
du
Château
67590
Schweighouse
760
267
801
096
CAPRINI
DORIS
17
Rue
du
Château
67590
Schweighouse
451
485
ICAPRINI
GERARD
10
Impasse
des
sports
69210
Lentilly
726
120
CAPRINI
MONIQUE
10
Impasse
des
sports
69210
Lentilly
856
994
ICHAIZE
DOMINIQUE
27
Avenue
Paul
Santy
69130
Ecully
761
169
112
687
CHARPY
JEAN
YVES
1159
Rte
de
St Savournin
13850
GREASQUE
870
271
500
166
CHARPY
HESSIE
Résidence
du
centre
13119
Saint Savournin
91
04 71 50
02
14
CHATAGNON
[ROGER
40
Rue
de
Lyon
69890
La Tour
de
Salvagny
897807
CHIROL
JANNIE
120
Rue
Henri
Legay
69100
Villeurbanne
592018
COFFY
GAELLE
257
Route
de
Provence
69210
St Germain
Nuelles
94
03
69
102
298
CORNEZ
STEPHANE
44
Impasse
des
Palans
30240
Le
Grau
du
Roi
871
171
500
266
DANJON
JEAN
YVES
100
Chemin
de
la Tour
69250
Momtanay
947
024
270
DE
RODEZ
BERTRAND
30Rue
des
Faons
40600
Biscarosse
01817/14/0461
DEBEURET
HENRI
Les
Bottières
69770
Montrottier
151
807
DENAIX
ALAIN
26
Grande
rue
04140
Seyne
les alpes
8558
DESIGAUD
PHILIPPE
FABIEN
|Ferme
du
petit
Corcy
01090
Lurcy
706
813
DESIGAUD
FABIENNE
7 Chemin
de
la Saone
01480
Messimy
sur Saone
850
884
230
503
DUGARDIN
BENOIT
7 Rue
de
la Balmette
38640
Claix
790
480
200
185
EXPERT
FRANCOIS
7 Chemin
des Tilles
01430
Outriaz
242
744
FAUCON
JEAN
LUC
3 Av
A Daudet
13300
Salon
de
Provence
7.60913E11
FAURE
BERNARD
Le temple
26340
Vercheny
le haut
1416
557
326
FEUILLET
VINCENT
31
Rue
Bachevelin
69007
Lyon
FOESSEL
NICOLE
Les Catagnoles
01110 THEZILLIEU
209
238
FURER
HEIDIE
7 Avenue
des
Maquisards
13126
Vauvenargues
921
271
500
416
GALLAND
FREDERIC
3 Rue
des
musaraignes
01300
Belley
GAUTIER
RAYMOND
26000
Portes
les Valence
721
020
GOBERT
JEAN
NOEL
7 Avenue
des
Maquisards
13126
Vauvenargues
930
211
100
024
GRISARD
THIERRY
Chemin
de
la Source
01600
St Didier de
Formans
820
292
210
335
GRUMEAU
PAMELA
La
Grange
d'Hauteville
73700
Bourg
St-Maurice
GRUME561147P99BV86
IGRUMEAU
FRANCK
La
Grange
d'Hauteville
73700
Bourg
St-Maurice
N°781169114554
HAAN
MARIE
CHRISTINE
[38
Rue
du
Faubourg
National
67000
Strasbourg
252
709
IAFRATE
MARIO
53 Rue
Henri Jomain
01120
Nievroz
ISL68525/2976573
JEANNOT
LOUIS
13A
Bd
de
la
République
69410
Champagne
757295
JEANNOT
PIERRE
19
Rue
Jeanne
d'Arc
69160
Tassin
544520
HEANNOT
ICHANTAL
19
Rue Jeanne
d'Arc
69160
Tassin
183375
JULIEN
MARTINE
4 Avenue
de
la porte
de Vanves
75014
PARIS
281
705 11911AW
LAFUMAS
CHRISTIAN
20 rue Lieutenant
Michel
Prunet
26400
CREST
LAMBERT
BEATRICE
1
Rue
du
Bourg
38800
Champagnier
860
538
110
247
LEROUX
LAURENCE
Les
Roussets
38420
Revel
800
969
110
731
LYE
JEAN
DIDIER
19
Route
de
l'Audet
Charance
05000
Gap
16AH15422
LYE
JEAN
DIDIER
La
Mouline
46800
Valprionde
7592684
A
et
B
MAILLET
DOMINIQUE
155
route
des
Contamines
38420
Revel
770
992
310
591
MAILLOT
DOMINIQUE
24
le
Bathieul
73210
Landry
780
325
111
019
MAILLOT
ISABELLE
24
le
Bathieul
73210
Landry
770
325
110
601
MATHIRIN
XAVIER
67
cours
F.Roosevelt
13004
Marseille
2106
684
MATTEI
SEVERINE
112
Bd
Marcel
Amphoux
13730
St Victoret
891
113
312
812
MATTEI
DIDIER
112
Bd
Marcel
Amphoux
13730
St Victoret
840
913
310
767
MAURIN
PATRICIA
21
Rue
Lebrun
13008
Marseille
770
613
311
962
MERLIN
LAETITIA
Les
Arcs
1800
73700
Les
Arcs
950
520
100
146
MEURILLON
MONIQUE
21
Rue
Modigliani
26120
Chabeuil
795
886
MORILLON
GUY
Chemin
Vert
01090
Guereins
775
659
OLIVIER
KIRSTEN
2004
000001
DK
PALADEL
ANITA
16
Rue
Yves
Montand
34430
St Jean
de
Vedas
881
034
200
102
PEYRESSATRE
[RAYMOND
Le
Moine
01140
St
Etienne/Chalaronne
736
924
PIRES
JOSE
Rua
Jose
Regio
15
2785
381
Sao
Domingos
de
Rana
C
207
442
PLANE
ISABELLE
5
Rue
des
Courtiaux
63670
Orcet
850
463
210
364
RASSINEUX
BRICE
7
Place
F.Dolto
86000
Poitiers
303
863
005
74
RICHNER
PATRICK
Chemin
de
chantegrillet
69630
Chaponost
484
102
ROLANDEZ
CATHERINE
270
Avenue
de
le Gare
38290
La Verpilliere
910
961
130
49
ISACHELLO
MICHEL
Chemin
du
liseron
42530
St Genest
Lerpt
297
265
ISERVALLI
CORINNE
43
Avenue
de
ceinture
95880
Enghien
les
bains
810
194
000
000
SIMON
HERVE
1130
Route
de
Chateaubourg
07130
St
Romain
de
Lerps
86094200000000000
TERLE
GEORGES
22
Route
de
Chatel
63530
Enval
781
143
200
032
TREVE
JEAN
PAUL
6 Allée
des
Grands
Cèdres
69890
La
Tour
de
Salvagny
35812/74
VACHOT
LAURENT
30
Rue
Gambetta
69700
Givors
990
361
026
03
VARILLAT
MARIE
PIERRE
38 rue Jaboulay
69007
Lyon
893 301
ZAC
RENE
2 Allée
de
l'Esplanade
69570
Dardilly
585
294
ZAC
FRANCOISE
2 Allée
de
l'Esplanade
69570
Dardilly
620
547
ZOK
GILLES
1712
RD
386
69560
St
Romain
en
Gal
293495 Liberté
»
Liberté» Égald + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUDE
Préfecture
Carcassonne,
le
30
août
2016
Cabinet
Service
interministériel
de défense
et de protection
civiles
(SIDPC)
Affaire
suivie
par
:
Katia BARRES
Le
préfet
Tél : 04.68.10.27.08 Fax : 04.68.47.65.54
|
katia.barres@aude.gouv.fr
à Monsieur
le sous-préfet
de
Prades
177
avenue
du
Général
de Gaulles
66500
PRADES
Objet
: manifestation
sportive
« Raid
in France
».
Réf. :
votre
courrier
du
15 juin
2016
- Affaire
suivie
par Mme
Pascale
ZANTE.
La
manifestation
«Raid
in
France
»
se
déroulera
du
4
au
10
septembre
2016
et
traversera,
outre
votre
département,
celui
de
l’Ariège
et
de
l’Aude.
Par
courrier
cité
en
référence,
vous
sollicitez
mon
avis
sur
ce
dossier.
Pour
la
partie
audoise
de
cette
manifestation
sportive,
j’émets
un
avis
favorable
assorti
des
prescriptions
suivantes,
dont
celle
de
respecter
les
fermetures
des
massifs
forestiers
en
raison
du
risque
important
d'incendie
lorsqu’elles
sont
en
vigueur.
Prescriptions
Natura
2000
Frayères
:
-
les
modalités
de
traversées
des
cours
d’eau
ne
devront
pas
être
susceptibles
d’engendrer
de
destruction
de
frayères
identifiées
par
l'arrêté
préfectoral
2013182-0002
du
31
octobre
2013.
Franchissement
des
ouvrages
hydrauliques
équipés
d’une
passe
à poissons
:
- en
cas
de
débarquement-embarquement,
lors
du
passage
des
ouvrages
et
barrages
équipés
d’une
passe
à
poisson,
une
vigilance
particulière
devra
être
apportée
afin
d’éviter
les
perturbations
à
proximité
des
passes,
conformément
aux
éléments
transmis
par
les
organisateurs
en
août
(ouvrages
de
Moussoulens,
Cabanes
de
Fleury,
Les
Tuileries,
Saint-Marcel-d’Aude,
Saint-Nazaire-d’Aude
et
Tourouzelle).
l
52
rue
Jean
Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Téléphone
: 04,68.10.27.00
— Télécopie
: 04.68.72.32.98
Horaires
d'ouverture
: du
lundi au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et le vendredi
de
8h30/12h
—
13h30/15h
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
- Facebook
: hitp:/Avww.facebook.com/prefecture.aude Repos
obligatoire
:
- les
Aires
de
transitions
(AT)
et les
Contrôles
de
Passages
(CP)
devront
être
situés
hors
des
zones
de
quiétudes
identifiées.
Parcours
:
-
Le
tracé
définitif
fourni
(incluant
les
modifications
apportées
en
août
et transmises
par
les
organisateurs
est
à respecter
strictement
au
niveau
des
espaces
naturels
;
- Sur
la
commune
de
Duilhac-sous-Peyrepertuse,
au
niveau
de
[a
sente
d’accès
au
Pla
de
Sagnes,
tous
les
éléments
de
la
course
(caimns
de
balisage,
rubalise...)
devront
être
retirés
dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de la fin de
l'épreuve
sur la portion
comprise
entre
le
CP21
et la connexion
avec
le GR
(au niveau
du
château) ;
- S’assurer
de l’autorisation
de
l’activité
canyon
dans
les
gorges
de
Terminet
;
- Au
niveau
du
canyon
de
Termes
(atelier
de
cordes
et
descente),
toutes
les
installations
devront
également
être retirées
(démontage
de
tous
les
équipements
et rentrage
des
spits)
dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de la fin de l’épreuve
;
Drones
:
- Le
survol
des
zones
de
quiétudes
par
des
drones
est interdit.
Gestion
des
déchets :
- Conformément
à ce qui
est écrit dans
les documents
transmis
(p.
16
du
dossier
de manifestation) :
°
Je nettoyage
des
points
des
contrôles
et des
aires
de
transitions
sera
effectué
par
des
bénévoles
de
l’association
(engagement
de
l’organisation
de
la manifestation),
°
un
ramassage
des
poubelles
des
concurrents
prévu
à
chaque
point
de
contrôle
et
aires
de
transition
;
- Les
organisateurs
s’assureront
que
les
participants
ne
jetteront
pas
de
déchets
en
dehors
de
ces
aires
de transitions
et points
de
contrôles.
Prescriptions
relatives
à la traversée
des
massifs
forestiers
:
- Respecter
les routes forestières
ouvertes
à la circulation publique
lors de la traversée
des massifs ;
-
Respecter
les mesures
de prévention
des
feux
de forêts
et les interdictions
édictées
(feux)
;
- En
forêt,
les
marquages
(sans
peinture
ni clous)
ainsi
que
les
déchets
devront
être
enlevés
par
l’organisateur
dès la fin du passage
de la manifestation
;
- Aucun
support
publicitaire
ne
doit
être
apposé
en
forêt. Observations
complémentaires
:
[
La
chasse
au
sanglier
étant
ouverte
à
cette
période,
l’organisateur
devra
s’assurer
de
la
compatibilité
de
la course
avec
cette pratique
auprès
des
associations
de
chasse
;
Autres
prescriptions
- L’organisateur
devra
s’assurer
des
autorisations
des
propriétaires
sur
l’ensemble
du parcours
ainsi
que
de
celles
des
maires
des
communes
concernées;
- Prévoir
la
neutralisation
immédiate
de
la
course
en
cas
d’accident
pour
faciliter
le
passage
des
véhicules
de
secours
;
- Prévoir
un
service
de
sécurité
conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours.
Le
dispositif sera
mis
en place
par
une
association
agréée
de
sécurité
civile,
et s’assurer
de
la présence
de
médecins
;
-
Respecter
l’arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2014
relatif
à
la
prévention
des
espaces
naturels
combustibles
;
- Les
organisateurs
devront
être
dotés
de
moyens
sûrs
et
fiables
pour
prévenir
les
secours
en
cas
d'accident
;
- Les
organisateurs
prendront
en
charge
la sécurité
avec
l’appui
des
signaleurs
qui
seront
en
nombre
suffisant
et judicieusement
positionnés
aux
endroits
potentiellement
dangereux
du
circuit ;
- Toute
publicité
dans
le domaine
public
départemental
est interdite
et sera
impérativement
enlevée
par
les organisateurs
;
-
Toute
peinture
au
sol
(fléchage
et
autres
inscriptions)
est
formellement
interdite
(et
sera
immédiatement
retirée
par
les
organisateurs)
pour
ne
pas
interférer
avec
la signalisation
horizontale
existante
pour
des raisons
de
sécurité
routière
;
-
Tout
détritus
sur
le
domaine
public
départemental
résultant
de
la
manifestation
devront
être
impérativement
enlevés. PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES,
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Pôle
services
aux
usagers
Bureau
de
la circulation
Dossier
suivi
par
: Mme
Tourtoulou
TEL:
05.61.02.10.68
FAX
:
05.61.02,11,47
Courriel
: laura.tourtoulou@ariege.gouv.fr
cd
Liberté
* Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'ARIÈGE
Foix,
le?
La
préfète
de
l'Ariège
à M.
le
sous-préfet
de
Prades
177
Avenue
du
Général
de
Gaulle
BP
40095
66500
PRADES
Objet
:Manifestation
sportive
«
Raïd
in
France
».
Le
6
juin
2016,
M.
Bahuaud,
directeur
de
course
et
représentant
légal
de
l'«
Association
Sport
Nature
Promotion
»
m'a
adressé
le
dossier
relatif
à
la
manifestation
sportive
citée
en
objet,
organisée
du
4
au
10
septembre
2016
et
qui
empruntera
les
routes
de
mon
département
les
4
et
5
septembre
2016
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
connaître
qu'au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
et
de
l'instruction
à
laquelle
j'ai
procédé
,j'émets
un
avis
favorable
au
passage
de
la
manifestation
sportive
dans
mon
département.
Toutefois,
vous
voudrez
bien
prendre
en
compte
les
observations
émises
par
les
services
instructeurs
:
Groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Ariège
:
Le
demandeur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
qui
lui
seront
faites
par
l'autorité
administrative.
I
ne
sera
mis
aucun
service
particulier
pour
cette
manifestation.
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Ariège
:
Concernant
l'épreuve
de
VTT,
il est
impératif
que
les
coureurs
disposent
d'un
casque
conforme
à
la
législation.
l'organisateur
devra
prévoir
du
matériel
de
transmission
de
l'alerte
couvrant
l'intégralité
du
parcours.
II
devra
fournir
au
centre
d'appel
d'urgence
un
plan
détaillé
des
parcours
en
couleur
permettant
de
localiser
les
éventuelles
demandes
en
cours.
Le
parcours
empruntant
des
pistes
et
chemins,
il
conviendra
d'indiquer
aux
organisateurs
qu'ils
stipulent,
eh
cas
de
demande
de
secours,
les
éventuelles
difficultés
d'accès.
Le
PC
course
devra
informer
systématiquement
le
centre
d'appel
d'urgence
pour
toute
intervention
qui
nécessitera
une
évacuation
en
milieu
hospitalier.
2,
rue
de
la
Préfecture-Fréfet
Claude
Erignac
- B.P.
40087
-
09007
Foix
cedex-Standard
05,61.02.10.00
WMwwariege.
gouv.fr Le
dispositif
de
secours
devra
être
adapté
et
proportionné
à
ce
type
de
course,
à
savoir: -
le
pré-positionnement
des
moyens
de
secours
qui
devront
être
équipés
de
liaisons
radio,
disposés
de
façon
adaptée
au
terrain,
à
la
distance
et
au
nombre
de
concurrents
ainsi
que
des
moyens
d'évacuations
adaptés
à
ce
type
de
terrain.
Le
dispositif
mobile
de
secours
devra
pouvoir
se
déplacer
en
fonction
du
besoin
quelle
que
soit
l'accessibilité,
une
attention
particulière
devra
être
portée
à
l'adéquation
temps/distance.
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
:
L'organisateur
devra
s'engager
à
la
stricte
application
de
l'ensemble
des
règles
techniques
de
sécurité,
édictées
par
les
fédérations
françaises
concernées
(athlétisme,
cyclisme)
et
se
référer
aux
préconisations
du
Pôle
Ressources
National
des
Sports
de
Nature
; notamment
en
ce
qui
concerne :
+
la mise
en
sécurité
des
circuits
empruntés
et
de
la
conformité
CE
des
matériels
utilisés,
+
la
présence
de
signaleurs
en
nombre
suffisant
sur
l'ensemble
des
points
stratégiques
du
parcours,
+
Ja
coordination
d'un
service
médical
adapté
au
nombre
de
concurrents
et
à
ce
type
de
parcours,
+
__les
liaisons
radio
permanentes
pour
faire
face
aux
éventuelles
procédures
d'urgence.
Le
conseil
départemental
-
services
techniques
départementaux :
L'itinéraire
de
la
course
VVT1
emprunte
une
route
forestière
appartenant
à
l'État
dans
le
Quérigut.
L'itinéraire
de
TREK1
emprunte
sur
une
courte
distance
la
RD
25
à
proximité
du
col
de
Pailheres.
L'Office
National
des
Forêts
:
Suite
à
une
modification
de
tracé,
ainsi
que
des
dispositions
d'organisation
aux
fins
de
prise
en
compte
des
risques
liés
à
l'exploitation
forestière,
l'Office
National
des
Forêts
autorise
le
passage
de
la
manifestation
sportive.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
La
Direction
Départementale
de
Territoires
n’émet
pas
de
remarques
particulières.
Telles
sont
les
informations
que
je
souhaitais
porter
à votre
connaissance.
P/
le-préfet
at
par
déléd
La
directrice
de:
:7:
des
callectivités-loc:
4 agaires
juridique
Rosy
FAUCET Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS
PREFECTURE
DE
PRADES
#3
: 04.68.05
39
41
&
: 04.68.96
29
35
pascale.zante@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
SPPRADES
2016/246-0001
modifiant
ARRÊTÉ
SPPRADES
2016/239-0001
du
26
août
2016
portant
autorisation
d’organiser
le 03
septembre
2016
une
épreuve
cycliste
dénommée
«ISARD
ATTAC
BTT
»
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
le
Code
de
la
Route,
et notamment
ses
articles
R
411-29
et
suivants,
VU
le
Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
R
331-6
et
suivants,
VU
le Code
de
L’environnement,
et notamment
son
article
L 414-4,
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives, VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l'année
2016,
VU
la
circulaire
interministérielle
du
06
mai
2013
relative
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives, VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
Monsieur
Francesc
Monells
Descamps
représentant
Passociation
«
SKI
CLUB
CAMPRODON
»,
Ctra
Mollo
Pavillon
Landrius
17
867
Camprodon,
aux
fins
d'organisation
le samedi
03
septembre
2016,
une
épreuve
cycliste
dénommée
SARD
ATTAC
BTT;,
VU
l’ensemble
des
pièces
constitutives
du
dossier
de
cette
manifestation,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
en
date
du
O1
septembre
2016
re-consultés
sur
un
nouvel
itinéraire
en
cas
d’intempéries,
VU
l'avis
en
date
du
01
septembre
2016
de
la
Gendarmerie
Nationale
re-consultés
sur
un
nouvel
itinéraire
en
cas
d’intempéries,
VU
Pavis
formulé
par
le
maire
de
Prats-de-Mollo
en
date
du
30
août
2016,
re-consulté
sur
un
nouvel
itinéraire
en
cas
d’intempéries,
VU
Pavis
formulé
par
le conservateur
de
la
réserve
naturelle
de
Prats-de-Mollo
sur
les
plans
à annexer
à
l'arrêté
SPPRADES
2016/239-0001,
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
Alaton,
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
d’intempéries,
il
convient
de
prévoir
un
itinéraire
de
secours
afin
de
préserver
la sécurité
des
participants
à la compétition,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
Adresse
Postale
: 277
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
BP
40095
- 66501
PRADES
Cédex
ouverture
au
public
: /undi
au jeudi
09k00-11h30
et
14h00-16h30
( 16h00
le
vendredi)
Téléphone:
Standard
04.68.05.39.39
Renseignements :
SINTERNET : ttpi/Avwu-pyrenees-orientales.gou».fr
Fax
04,68.96.29,35
COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gour.fr ARRÈTE
ARTICLE
ler
:
L’article
1
de
l’arrêté
SPPRADES
2016/239-0001
du
26
août
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
L'Association
«SKI
CLUB
CAMPRODON
»,
siège
social
Ctra
Mollo
Pavillon
Landrius
17
867
Camprodon,
est
autorisée
à
organiser
le
samedi
03
septembre
2016,
une
épreuve
cycliste
dénommée
“ISARD
ATTAC
BTT
” selon
les
itinéraires
(A)
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: En
cas
d’intempéries
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
participants
un
deuxième
itinéraire
de
substitution,
dit
Route
B,
annexé
au
présent
arrêté,
sera
emprunté
par
ces
derniers.
Sur
cet
itinéraire,
la descente
du
col
de
Siern
s’effectuera
conformément
à la modification
apportée
à l’itinéraire
8
(Route
B
—
Plan
8).
Le
nombre
de
signaleurs
devra
être
suffisant
pour
assurer
la
sécurité
des
points
dangereux
de
l'itinéraire
ouvert
à la circulation
publique
(Traversée
de
la RD115).
ARTICLE
3 :
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
4
: M.
le
Sous-Préfet
de
Prades,
M.
le
Sous-Préfet
de
Céret,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
MM.
les
maires
des
communes
traversées
Py
Mantet
Prats
de
Mollo,
MM.
les
conservateurs
des
réserves
naturelles
nationales,
Mme
la Présidente
du
Parc
Naturel
Régional
des
Pyrénées
Catalanes,
MM.
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Prades,
le
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206
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous
Préfet
de
Prades,
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© Geatom Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Perpignan, le 04/03/0164 Economie Agricole
Unité . Installation, Structures, Droit ARRETE PREFECTORAL n° DDTH SFA 2016545. 0004
Dossier suivi par :
Clementine DEBAT “ = gs gs BURKHART actualisant l'indice des fermages pour la période
Sophie PAILLISSE du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
€ :04.68.51.95.12 / 13
& : 04.68.51.95.16
&iclementine.debat- 2 ne
burkarth@pyrenees- LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur,
sophie.paillisse@pyrenees-
orientales.gouv.fr
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 411-11,
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2016, constatant pour l'année 2016 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA2016015-0001 du 15 janvier 2016 fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d’exploitation et d’habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative, et les
zones d’application des conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage,
Vu arrêté préfectoral n°PREF-COOR2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature
à M. Charpentier Francis, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er
Il est constaté que l'indice national des fermages s’établit pour 2016 à 109,59.
Il représente une baisse de 0,42 % par rapport à la période annuelle précédente. ep p
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Saoi-Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref. gouv.fr Article 2
Pour la période du 1° octobre 2016 au 30 septembre 2017 les maxima et minima définis à l'article 1.3 de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEA2016015-0001 du 15 janvier 2016 fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d’exploitation et d’habitation, sont:
| | CATEGORIES DE TERRE
1 | 2 3 4 5
Éülines Téromières max | 181€ | 147€ | 1105€ | 736€ 368 €
It îchè Cultures maraîchères MINI 644 € 515 € 405 € 258€ 129€
| MAXI 1841€ 1473 € 1105€ 736€ 368 €
Cultures fruitières
MINI 644 € 515€ 405 € 258 € 129 €
Cultures générales MAXI 112€ 89 € 67€ 45 € 22€
Pol é olyculture élevage MINI 39€ | 32 € 24€ 16€ 8€
Article 3
Les maxima et minima de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d’application des conventions pluriannuelles d’exploitation et de pâturage, sont modifiés en conséquence selon le barème suivant :
- Pour les conventions pluriannuelles de pâturage :
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 2 15,20
Terres et prés non irrigués 1 9,10
Parcours, landes, bois 0,5 6,1
- Pour les conventions pluriannuelles d'exploitation (ressource fourragère) : T
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 2 25,3
Terres et prés non irrigués 1 15,2
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales et M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet des Pyrénées Orientales
Le Directeur Dé emental
des Territoires ef de la Mer,
E cunoeare EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Jacques COLOMINES, responsable de L'EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC- l’unité départementale des Pyrénées- ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES Orientales de la
Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques COLOMINES, directeur du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Damienne Verguin en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim ;
DÉCIDE
Atticle 1 : pour le département des Pyrénées-Orientales, Damienne Verguin en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim donne délégation à Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS [ DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail TEMPORAIRE est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail. déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à
un groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise
de l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATIO
N
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
travail.
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des | L335-5 et 6 et R 338-1 et sessions de validations mises en œuvre par les | suivants du code de l’éducation centres organisateurs, Arrêté du 22 décembre 2015 Contrôle de la conformité des résultats portés | relatif aux conditions de sur les procès-verbaux des jurys, délivrance du titre Notification des résultats aux candidats et | professionnel du ministère délivrance des parchemins des titres | chargé de l’emploi professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et R2242- PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | 9 à 11 du CT professionnelle à la demande d’un
employeur
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121-38 GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12
et L5121-15 du code du travail.
Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article R5121-34 du code du 5121-9 du code du travail. travail
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du l’article L5121-13 du code du travail. travail
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-35 et R3121-
23 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d’activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail sur le plan local ou
départemental.
Atticle R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas
des décisions prévues à l’article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RECUPERATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES
DÉLEGUE Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.
ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Décisions fixant la répartition du personnel dans
les collèges électoraux pour les élections des
délégués du personnel, fixant la répartition des
sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6
du code du travail. Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d’entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant la suppression
du comité d’entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d’entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d’entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d’établissements
distincts pour les élections au comité central
d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories
pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-I
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail. Article 2 :
Délégation est donnée à Jacques COLOMINES pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département des Pyrénées-Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 4 janvier 2016 est abrogée.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
Toulouse, le 1” septembre 2016
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim,
[dr —)
Damienne Verguin Liberté » Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JACQUES COLOMINES, RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES DE LA DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES, DANS LE CADRE DES POUVOIRS PROPRES DÉLÉGUÉS DU DIRECCTE LRMP
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu le code du travail, notamment son article KR. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2014, nommant Monsieur Jacques COLOMINES, directeur du travail, en qualité de responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim ;
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim du 1” septembre 2016 déléguant sa signature à Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale susmentionnée, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE :
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain NAVARIN, directeur adjoint du travail, responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie, à Monsieur Michel BOUCHET-BERT, directeur adjoint du travail, chef des services Main-d'œuvre étrangère et Section centrale et renseignements du travail, à Madame Pascale DUVAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle d'inspection du travail, affectés à l’unité départementale des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim, les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le responsable de l’unité départementale
a reçu délégation de la directrice régionale par intérim :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr 1- Relations du travail
DÉCISIONS DISPOSITIONS
RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail TEMPORAIRE est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l’exercice d’activité | Articles L1253-17 et D1253-7 D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à
un groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise
de l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALI- travail. SATION
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des | L335-5 et 6 et R 338-1 et sessions de validations mises en œuvre par les
centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats L6311-1, L6312-1 et L6313-1 ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan | articles L2242-9-1 et R2242-9 à 11 PROFESSIONNELLE d’action en matière d’égalité professionnelle à la | du CT demande d’un employeur
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121-38 GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12
et L5121-15 du code du travail.
Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article R5121-34 du code du 5121-9 du code du travail. travail
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5S121-32 du code du l’article L5121-13 du code du travail. travail
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARTALE participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-35 et R3121-
23 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail sur le plan local ou
départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas
des décisions prévues à l’article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail. RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.
ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -S et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Décisions fixant la répartition du personnel dans | Articles L2314-11 et R2312-6 les collèges électoraux pour les élections des du code du travail. délégués du personnel, fixant la répartition des
sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel.
Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2314-31 et R 312-2 qualité d'établissement distinct (délégués du du code du travail. personnel).
Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2322-S et R2322-1 qualité d’établissement distinct (comité du code du travail. d'entreprise).
Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2322-7 et R2322-2 du comité d’entreprise. du code du travail. Décisions fixant la répartition des sièges des Articles L2324-13 et R2324-3 catégories de personnel pour les élections du du code du travail. comité d’entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d’entreprise.
Décisions fixant le nombre d’établissements Articles L2327-7 et R2327-3 distincts pour les élections au comité central du code du travail. d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories
pour les élections au comité central
d'entreprise.
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1 groupe entre les élus des différents collèges du code du travail. électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1 représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail. groupe.
Décision d'autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1 suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23 plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du remédier à une situation dangereuse résultant travail.
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail. VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7 exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail. applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947 INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAÏITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation | Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Sont exclues de la subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - les mises en demeure relatives au contrat de génération,
- les suspensions en matière de prestations de services internationales, - les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 :
La décision du 4 janvier 2016 est abrogée.
Article 4 :
Le responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
Fait à Perpignan, le 1° septembre 2016
Pour la directrice régionale par intérim,
Et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale, DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
JALIBERT
Pascale,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Pyrénées
Orientales,
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur une
somme
supérieure
à 60
000 € ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
:
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
aux
agents
désignés
ci-après
:
|
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
|
Durée
Somme
maximale
pour
|
des
décisions
maximale
des |
laquelle
un
délai
de
|
gracieuses
|
délais
de
paiement
peut
être
|
CL
D
|
paiement
|
accordé
AMIR
Christiane
Inspectrice
10
000
€
18
mois
|
15
000
euros
JEUNE
Stéphanie
Inspectrice
10.000
€
18
mois
15.000
euros
JEORGER
francois
Inspecteur
0
0
|
0
DIMON
Monique
Contrôleur
8000€
|
18
mois
10
000
euros
|
|
GARCIA
Stéphane
Contrôleur
8
000
€
|
18
mois
10
000
euros
|
GONDAL
Dominique
Contrôleur
8 000€
18
mois
|
10 000
euros
|
PINCIN
Lola
|
Contrôleur
8
000
€
|
18
mois
|
10
000
euros
|
RIEUBERNET
Hélène
|
Contrôleur
8 000
€
18mois
|
10
000
euros
|
TRICOIRE
Michel
Contrôleur
8 000
€
18
mois
10
000
euros
|
VIDAL-TORREILLES
Nathalie
Contrôleur
8
000
€
|
18
mois
10
000
euros
|
|__
MILANO
ISABELLE
Contrôleur
8000€
|
18 mois
10000
euros
|
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
récueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyré
À
Perpignan,
le
1“
septembre
2016
eCouvrement
spécialisé, DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Céret
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Détégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GUICHOU
Francette,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Céret,
à
l'effet
de
signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
15
000
€;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2 Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
|des
décisionsmaximale
des]
maximale
pour
contentieuses |
gracieuses
délais
de
|laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut
.
L
être
accordé
BETBEDER
Marie
Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
Le
Claire
:
principale
Co
BRARD
Nicolas
Contrôleur
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
BREIL
Marie
Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
principale
L
CELIS
Geneviève
Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
principale
GALY
Régine
Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
GEBEL
DE
Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
GEBHARDT
Michèle
principale
GRADISTANAC
Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
Mauricette
…
—
PINON
Pascal
Contrôleur
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
ROQUE
Sophie
Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
principale
L
SALOMON
Géraldine |
_Contrôleuse
10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
SOLER
Ghislain
Contrôleur
_10
000
euros
|
10
000
euros
6
mois
10
000
euros
MAS
Marthe
Agente
2
000
euros
-
-
=
Administrative
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyrénées
Orientales
A
CERET,
le
01
septembre
Le
Comptable
public,
impôts
des
Tr
ponsable
de
sérvice
des IF]
Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Décision ARS LR / 2016-1208
Autorisant Madame Marie-Christine CASSAGNE et Madame Charlotte CASSAGNE, pharmaciennes titulaires et co-gérantes de l’officine de pharmacie, dénommée « Grande pharmacie Lafayette de Catalogne » sise, 19 Avenue Marcelin Albert à PERPIGNAN (66000), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-33 à L5125-41, L5121-5etR. 5125-70
à R. 5125-74 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1°” janvier 2016 ;
VU la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet
de commerce électronique de médicaments adressée par Madame Marie-Christine CASSAGNE et Madame Charlotte CASSAGNE, pharmaciennes titulaires et co-gérantes de l'officine de pharmacie, dénommée « Grande pharmacie Lafayette de Catalogne » sise, 19 Avenue Marcelin Albert à PERPIGNAN (66000), à Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées par demande en date du 13 juin 2016 ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a enregistré le dossier complet à la date du 4 juillet 2016 ;
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressé par Madame Marie-Christine CASSAGNE et Madame Charlotte CASSAGNE à Madame la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées permettent de s'assurer du respect de la législation et de la règlementation en vigueur ;
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — www.ars.languedocroussillon-midi-pyrénées.sante.fr
EfS =—— [TITI
DECIDE
Article 1° : Madame Marie-Christine CASSAGNE et Madame Charlotte CASSAGNE, pharmaciennes
titulaires et co-gérantes de l'officine de pharmacie, dénommée « Grande pharmacie Lafayette de Catalogne » sise, 19 Avenue Marcelin Albert à PERPIGNAN (66000), sont autorisées à exercer une
activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L 5125-33 et à l’article L. 5125- 34 du Code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est www.grandepharmaciedecatalognelafayette.com:
Article 2: En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments Madame Marie-Christine CASSAGNE et Madame Charlotte CASSAGNE en informent sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Madame Marie-
Christine CASSAGNE et Madame Charlotte CASSAGNE en informent sans délai Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication pour les tiers et de sa notification à l’auteur de la demande ;
Article 5 : Le Directeur du Premier Recours est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 29 août 2016
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
Languedoc Roussillon-Midi-
Pyrénées
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
_ LL
A aire RAZAT