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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190604 01
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190604 01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 juin 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE COORDINATION POLITIQUES PUBLIQUES ET APPUI
TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2019155-0001 du 4/06/2019 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS SPRINT BOX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER-2019149-0003 du 29 mai 2019 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Cyprien
SEFSR
. Arrêté DDTM/SEFSR/2019149-0002 du 29 mai 2019 portant suspension de l’exercice du droit de chasse de l’association communale de chasse agréée (ACCA) d’Olette DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DE LA POPULATION
. Arrêté DDPP/SPAEA/2019154-0001 du 3 juin 2019 accordant l’habilitation sanitaire à Mme Gaëlle LOLL, docteur vétérinaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
. Décision du 3 juin 2019 portant délégation permanente de signature
DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Décision du 3 juin 2019 portant délégation de signature Liberté
=
Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Préfecture Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Dossier suivi par : Claudie IDRAC
Perpignan, le
4 JUN IL
ë
:
04.68.51.67.58
€
:
claudie.idrac
@pyrences-orientales.gouv.fr
ARRETE
N°
EF
/SCPPAT/2018
ASS
- DOOA
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à la SAS SPRINT BOX
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à la prévention de
Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ; VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-50
;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier 2009
relative
à
la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ; VU le décret n°
2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le décret n° 2009-1695
du 30 décembre 2009
relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article R123-166-2
du code de commerce,
présenté
le
2
avril
2019
par Mme
Odile
BLAD,
agissant
pour
le
compte
de
la
SAS
SPRINT
BOX,
sise
14
rue
Alphonse Beau de Rochas - 66330 CABESTANY, en qualité de présidente ; VU la déclaration de Mme Odile BLAD du 2 avril 2019, VU les attestations sur l'honneur de Mme Odile BLAD et de M. Jean-Luc BLAD du 2 avril 2019, VU les pièces complémentaires reçues le 26 avril 2019,
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
SINTERNET : htipi/lwmwmwpyrenes-orientales.pref.gouv.fr
“COURRIEL :pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ; Considérant
que
la
SAS
SPRINT
BOX
dispose
d'un
établissement
principal
sis
14 rue Alphonse Beau de Rochas - 66330 CABESTANY ; Considérant que la SAS SPRINT BOX dispose en ses locaux sis
14 rue Alphonse Beau de Rochas - 66330
CABESTANY, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et
la met à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment à l’article R123-168 du code de commerce ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1 : La SAS SPRINT BOX est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation. Article 2 : La SAS SPRINT BOX est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis
14 rue Alphonse Beau de Rochas - 66330 CABESTANY.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 :
Tout changement substantiel
dans
les
indications prévues
à
l’article R.123-166-2
du code de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-166-4
du
même code. Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R
123-166-2 du code de commerce
ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ludovic
PACAUD Liberté» Égaié » Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpigmanle, 29 MAI 2019
Celle de Vale
Opértionnel et de
“Coordination es Expioants ARRETE PREFECTORAL n°OSrrt 182 /2014443-0003 Routes portant autorisation de circulation d’un petit train
Dome mtupere routier touristique sur la commune de Saint Cyprien
Claude Maroeron
use LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ire Chevalier de La Légion d'Honneur
Grences-crienales gouv.fr Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au
marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 12 février 2019,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique
périodique réalisés,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 9 mai 2019,
Vu l'avis favorable de la ville de Saint Cyprien du 7 mai 2019,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales en date du 24
mai 2019,
(Acraase Postale: 2100 Joan Rsph BP 5009 - 28220 PERPIGHAN CEDEX
Iéohons: ... Standert +39(OGR3R 1224 Renssanamante: INTERNET: mpyreneas-cremslen ou FACOURREL : oméonrenees ones pour Vu. l'arrêté préfectoral PREF-COORD n°2018155-0019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu Ja décision portant subdélégation de signature en date du 28 janvier 2019,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 9 mai 2019 confirme que la catégorie des petits
trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit
train routier est soumise à autorisation préfectorale,
Arrête :
Article 1:
La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers - ZA 66700 Argelès-sur-Mer, est autorisée à mettre en
circulation du 1 juin au 30 septembre, de l’année 2019 à l’année 2024 sur la commune de Saint Cyprien, à
des fins touristiques, ses petit trains routiers dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1
(a et b) sachant que les ensembles (locomotives et wagons) de mêmes marques sont interchangeables.
Article 2:
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en
annexe 2 et à utiliser les arrêts définis en annexe 3.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu
de stationnement, 38 rue Courteline Saint Cyprien, au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique
annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux
mètres cinquante cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur. Article 5:
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des
arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
+ une boîte de premiers secours,
+ une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,
+ un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt
du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
De plus, il est recommandé que le conducteur soit détenteur et utilisateur d’un gilet fluorescent.
Article 6:
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en
possession de la fiche médicale en cours de validité.
Article 7:
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Saint Cyprien,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Elalouf responsable de la société « Trainbus »,
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Pour k Directeur Départemental
des Te ot de le Mer, La Diréetri 1e,
Séverine CATHALA Eu arer aran Luar Ll ar RD | NET Co Ro 2 ME a rs: TEal re FT ar Far se ar nn Li Sue Lun Liu are Lu Bar arr “samaua] ae ul FR El ReEu LL REEu ul EL Ce M a Sr Lol au Lol Lund se rase nr PS) Li Lu LL LU as ere FR LLLuE ar mnt Eu SET Br Lu Er SR arEd TE LI TERRE La Si Lu) DT Lun) a Lu La aa = arLu Lu EST Lo Lans Leu) TT TRTr ol LU LuLU Tr Li Lil LL La D LL LE) FRTT Lu rs] pr san sarer arr er arr rerarr nul al SRE sr ri HE D Fr a] ar LE ax a SXax ax ae sa) ETES TTOSORUR. | HORNPES EN |A | NT | NS —| RIRES | INDIE —— NN a Le] — rar a ar NT RE - rar EUSF Lu ST FNLi ss) BU WWE Z rap tan0-6%r 108 fuaul 1190 .\ ou, V| EL.N oxauuy] Sa Lu TR SRTE LiLu Lu TE a Bo D I D un æ F # æ Fr Le æ 1 Far Los FR To Lou LL Lu] Lou Ta TA Los Tr Ter TA Ta TA Tr HT] eur ET] sa rares. Bus sens san Lines ae EL aieRTE Lu rie ELEr SR Er LD Lo Le rt nn Fr Fæ =æ æ= Fe æ Énl rar Sarre ER arr aa arul SR | Ru | nc ER —| rue A BE Tr Ter FANS TAT TaTa TA Tr FAT re La rare SR ras Lu FRE er er Barrrare EL M D serSRE ML rer sarer Luca) LE M ME ME rer er 2 ax Cul El arar Lu) ar a M D D 8 D EL Le Men ù Le ML Tr TDR "NT F TE va BUIVHEZ rawu] Sur 6108/2931 Uiu0.N avatar END mon (© /serrmro Sa aœus One (> SATA SH MO) QD Lena gaesn @ so nl ne mm NOTA D meme us 198 (D) mm (0) tOD-6h+GI08/ > [Annexe N°3
JA l'arrêté N°born 1$€&-/ 3014 448-0003
En date du 2 9 MAI 208
Port / Office du tourisme
Plage place Maillol (direction Canet en Roussillon)
Plage Place maillol (direction Argeles sur Mer)
Parking place Rodin (direction Canet en Roussillon)
Las Planas Top à la vachette (direction plage)
Las Planas Top à la vachette (direction village)
Azuréva CCAS (Direction plage)
lAzuréva CCAS (Direction village)
slololu|ulew|n|n|= (Camping Chadotel
Village/Mairie
Le Floride / Station essence
Boulevard Desnoyer
Rond-point Aygual
(Camping Le Soleil de Méditerrannée (site privé)
Pont tournant (direction Argeles sur Mer)
(Centre commercial les Capellans
Résidence Ile de la Lagune
lAqualand (site privé)
(Camping Calagogo
Les Dunes d'Argent
(Grand stade Les Capellans / Jardins des plantes 7
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environ: t, Forêt i 2 9
Unité Nature
LL. ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2019i4 4-0002 Dossier suivi par : . de l’ . du droit d h d Gilles BAUDET
portant suspension de l’exercice du droit de chasse de
l’association communale de chasse agréée (ACCA)
# : 04.68.38.12.44 d’Olette
& : gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des articles R.422-1 à R.422-4 ;
Vu la loi n°2012-32$ du 07 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique ;
Vu les demandes successives d’adhésion à l’ACCA d’Olette déposées par des membres de droit :
Vu les refus du conseil d’administration de lACCA d’Olette de délivrer des cartes de membres à
des ayants droit ;
Considérant la lettre du 19 février 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales adressée au président de l'ACCA
demandant au président de l'ACCA de délivrer les cartes de membre ou d’indiquer quels obstacles
s’opposent à cette délivrance ;
Considérant la lettre du 18 mai 2018 du secrétaire général de la préfecture demandant au président de
PACCA de délivrer les cartes de membres aux ayants droit de l’association, conformément à la
réglementation en vigueur ;
Considérant la lettre du 18 juillet 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer adressée au
président de l’ACCA l’informant que le refus de délivrance des cartes de membres constitue un manquement
aux statuts de l’ACCA et imposerait la mise en application de l’article R.422-3 du code de l’environnement :
Considérant, malgré les courriers précités, la persistance du refus de I ACCA d’Olette de délivrer des cartes
de membres à des ayants-droits ;
Considérant en conséquence le non-respect persistant des dispositions du code de l’environnement et des
statuts de l’ACCA d’Olette par son conseil d’administration ;
Considérant la nécessité de prendre une mesure provisoire à l’encontre de l’ACCA d’Olette jusqu’à la
régularisation du statut des membres de droit;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de chasse est suspendu sur le territoire de l’association communale de chasse
agréée d’Olette jusqu’à la régularisation du statut des membres de droit.
Article 2 : Durant la période de suspension de la chasse, la gestion du gibier et des nuisibles sera confiée à
un lieutenant de louveterie qui interviendra à la demande du préfet.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Prades, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, le chef du
service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du
groupement de gendarmerie, le Maire d’Olette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Philinnpe CHOPIN
2/2 bent à gl» Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
rie mat Ari préorne DDPOBPAEA D14—
rome An a gamma ASU -S0/
Attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Gaëlle
LOLL, docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des
missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de
l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du PREF/SCPPAT/2019129-0003 du 09 mai 2019 portant délégation de signature à
Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, et
notamment son article 3, modifié par l'arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-0001 du 16 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-0001du 16 mai 2019 donnant délégation de signature
à Mme Marie-Laure BELLOCQ ;
Considérant le certificat d'inscription au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant l’habilitation sanitaire accordée en date du 23/05/2019 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1*
tr pat tn Pptp Pa 00 2 PERDU GER
ro ent nt Madame Gaëlle LOLL, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire NEOVET SCP BOURGEOIS-
JOUBERT-YEREMIAN 136, Avenue Eole Mas Delfeu Zone Technosud 11 66100 PERPIGNAN est habilitée
en tant que vétérinaire sanitaire,
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Madame le Dr. Gaëlle LOLL devra justifier, à
chaque période quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
du code rural et de la pêche maritime dans le cas où il exercerait son activité au moins en partie pour des
élevages d’animaux de rente.
Article 3
Madame le Dr. Gaëlle LOLL s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la
mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie collective et de
police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l'application des
dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O la directrice
de la protection des populations
Le chef de service vétérinaire officiel
NUE
bon pa red ne nant ad te 2930 PERD CDS or Pro mnt ete 2 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé A de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services
Service des Impôts des Entreprises :
PUELL André
UGO Pascal
GLEIZES Jean-Charles (intérim)
AUDEOUD Jean-Yves
Perpignan Agly
Perpignan Réart
Perpignan Têt
Céret
Service des Impôts des Particuliers :
MILLIET Luce (intérim)
RAYMOND Jean
MILLIET Luce
CESTER-LAGAE Azucena
Perpignan Agly
Perpignan Réart
Perpignan Têt
Céret
Service des Impôts des Particuliers - Service
des Impôts des Entreprises:
PAGES Claude Prades
Trésoreries:
MORENO Frédéric
CHAUVEL Jean-Jacques
BONNEL Monique
BALSSA Patrick
BRUYERE Jean-Marc
BONAURE Jean-Philippe
HUSTE Eliane
TIXIER Jacques
PEUGET Jean-Pierre
CASAS Jeanine
SARRADE Philippe
CABAU François
VIDAL Gilles
SALGUERO Emmanuel
HAMIDANI Ahmed
DELMAS Karine
HENOC Corinne
ALIU Christian
Argelès sur Mer
Cabestany
Cerdagne
Céret
Elne
Haut-Vallespir
Ille sur Têt
Millas
Mont-Louis
Perpignan Centre Hospitalier
Perpignan H.L.M
Perpignan Municipale
Prades
Rivesaltes
Saint-Estève
Saint-Laurent de la Salanque
Saint-Paul de Fenouillet
Thuir
SALA Ariel Paierie Départementale L'Adminiétrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Didier BONNEL
NOM - Prénom Responsables des services
LE BEHEREC Gérard
LE BEHEREC Gérard (intérim)
BATLLO François-Xavier
Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement -
1er bureau
Service de la Publicité Foncière - 2ème bureau
Centre des impôts fonciers
FRAUCA Eric
BAUCHET Patrice
BURCET-BALLOT Martine
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
CHAUCHET Florence
MAURY Christine
RAJOL Nicole
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Pôle Contrôle Expertise Perpignan
Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 3 juin 2019. MINISTÉR DE LA JUSTICE
omecnon Perpignan, le 4 juin 2019 DELADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
oiRecrion
INTERRÉGIOMALE DE TOULOUSE
CENTRE PENTENTIRE DE PERPIGHAN
Le Directeur
cabinet éuiretur
à
Dossier suivi par : J.Y. GOIFFON
N° 130/2019/SEC./LP/DF Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Téléphone : 04.68.68.37.07
Email : ep-perpignan@justice.fr
OBJET : Publication de décisions portant délégation de signature
Pièce jointe : Décisions portant délégation de signature
Liste nominative des délégataires réactualisée
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre aux fins de publication et conformément
à l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les décisions portant
délégation de signature du Chef d'établissement au sein du Centre Pénitentiaire de
Perpignan.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma haute
considération.
nt par intérim
ANS
CENTRE PENITENYIAIRE DE PERPIGHAN
CS. 50045
86945 Perpignan cedex
Tétéphane: 04 68.68.57.37
Téécopie : 04 8.68 37 22 Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-7, R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R.57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Jean-Yves GOIFFON en
qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan.
Monsieur Jean-Yves GOIFFON, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est
donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services Pénitentiaires :
PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-5 à R
57-7-7);
- désigner l'assesseur siégeant en commission de discipline (R. 57-7-8) ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues (art. 57-7-15) ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57-7-18) :
-suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue (art. 57-
7-22);
- faire transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de Toulouse, au Juge de l’Application des Peines et au Magistrat saisi du
dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (art. R. 57-7-28) ;
- faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours
Cart. R. 57-7-28) ;
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction (art. 57-7-54 ; R. 57-7-55 ; R. 57-7-58) ;
-révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline (art. 57-7-59) ;
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline
(art. 57-7-60) ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
(art. 57-7-60).
Aticle 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation
permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Madame MLJOULE Angélique, chef de détention Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-66 : R. 57-7-70 b
R. 57-7-65 ; R. 57-7-62 à R. 57-7-78 ; R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 ; R. 57-7-67
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan,
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature aux fins de :
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la
mesure (art. R. 57-7-66 ; R. 57-7-70)
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence
(art. R. 57-7-65)
- décision de mise à l'isolement (art. R. 57-7-62 à R. 57-7-78)
- décision de levée d'isolement (art. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76)
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement (art. R. 57-7-67 ; R. 57-7-70).
Dans le cas de placement à l'isolement dans le cadre d'une procédure non urgente à
Mesdames PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline Directrices des Services
Pénitentiaires
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Dans le cas de placement à l'isolement dans le cadre d'une procédure d'urgence pour le placement
provisoire à :
Mesdames PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline Directrices des Services
Pénitentiaires
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Madame MLIOULE Angélique, Chef de détention
Monsieur JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Monsieur CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Pour la tenue et l'organisation du débat contradictoire ainsi que pour la signature du procès-verbal
de ce débat à :
Mesdames PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline des Services
Pénitentiaires
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Madame MLJOULE Angélique, Chef de détention Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 3 D94 ; D93 ; D370 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 3
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de: Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
st donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services
Pénitentiaires : PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de :
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R. 57-6-24)
- suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art, D94)
- désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D93)
l'affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de
l'USMP (art. D370).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Monsieur CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Monsieur JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Lieutenants
Messieurs KOCEÏR Mohammed et BENAZRINE Said, Lieutenants En service de nuit, durant les week-ends et jours fériés ou en cas d'empêchement de
l'officier
à:
Monsieur MARIOTTI Claude, Major
Messieurs BROCHIER Patrice, BUSCAIL Jean-Paul, CAMARA Sory, EMOND Mickaël,
ESQUIROL Jérôme, FOURNIER Emmanuel, GALY Patrick, GARCIA Joël,
HERRERO Juan, LARDENOIS Yann, LESNARD Raynald, MORENO François,
OUVRARD Eric, PASCUAL Sébastien, RIGART Stéphane, SANCHEZ René,
Premiers Surveillants
Mesdames DUYME Sylvie, EL KAHLAOUI Malika, Premières Surveillantes
Madame TERES Patricia faisant fonction de Première Surveillante
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou réaffectations,
de la séparation des :
- condamnés/prévenus
- moins de 21 lus de 21 ans
- primo-incarcéré/incarcérés multiples
- procédure criminelle/procédure correctionnelle
- fumeurs/non-fumeurs
- des prescriptions médicales
- des consignes du juge d'instruction
- des interdictions de communiquer
- des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation devra être mentionnée sur Genesi
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu _le_ code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R. 57-7-79 ; R. 57-7-80 ;
R. 57-7-81 ; R. 57-7-82;
Vu l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 - alinéa 2
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014
Vu la circulaire du 14 avril 2011
Vu l'article 111 de la loi du 3 juin 2016
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services
Pénitentiaires : PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins :
- d'organiser la réalisation des opérations de fouilles intégrales des personnes détenues, y
compris en dehors des heures et jours ouvrables.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à :
Monsieur _ DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Madame MLJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Lieutenants
Messieurs KOCEÏR Mohammed, BENAZRINE Said, Lieutenants
Monsieur MARIOTTI Claude, Major
Messieurs BROCHIER Patrice, BUSCAIL Jean-Paul, CAMARA Sory, EMOND Mickaël,
ESQUIROL Jérôme, FOURNIER Emmanuel, GALY Patrick, GARCIA Joël,
HERRERO Juan, LARDENOIS Yann, LESNARD Raynald, MORENO François,
OUVRARD Eric, PASCUAL Sébastien, RIGART Stéphane, SANCHEZ René,
Premiers Surveillants
Mesdames DUYME Sylvie, EL KAHLAOUI Malika, Premières Surveillantes
Patricia faisant fonction de Première Surveillante.
Ad}. au Chef d'Etablissoment Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 3 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu la Circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services
Pénitentiaires : PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de :
- l'élaboration du rôle de la commission Pluridisciplinaire Unique
Aricle 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à :
= Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
= Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
= Madame MHJOULE Angélique, Chef de détention
= Monsieur CARLIER Christophe, Capitaine
= Monsieur CORRE Philippe, Capitaine
= Madame CLARABON Christelle, Lieutenant
= Madame JOULIE Virginie, Lieutenant
= Monsieur KOCEÏR Mohammed, Lieutenant
= Monsieur BENAZRINE Said, Lieutenant
= Monsieur MARIOTTI Claude, Major
= Monsieur BROCHIER Patrice, Premier Surveillant
= Monsieur CAMARA Sory, Premier Surveillant
- Madame EL KAHLAOUI Malika, Première Surveillante
= Monsieur FOURNIER Emmanuel, Premier Surveillant
= Monsieur GALY Patrick, Premier Surveillant - Monsieur GARCIA Joël, Premier Surveillant
- Monsieur HERRERO Juan, Premier Surveillant
Monsieur LARDENOIS, Premier Surveillant
Monsieur MORENO François, Premier Surveillant
- Monsieur RIGART Stéphane, Premier Surveillant
+ Monsieur SANCHEZ René, Premier Surveillant
- Madame LE TROADEC Aurélie, Psychologue PEP
me w Ua TE [use | veu . lerganene | auteure | 2 = ST | Pécocteur | vanne | aopronaies Destinataire asia [Eros éccument “a
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PASCOT Pate Series | denves | XP 134 | oéégation Lurance
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12 |éececu Acjointe au
Directeur | Directeur
Directeur Feed. sn Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 :
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services
Pénitentiaires : PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57- 7 -1 8).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Monsieur CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Monsieur | JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame MLJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Lieutenants
Messieurs KOCEÏR Mohammed, BENAZRINE Said, Lieutenants
Monsieur MARIOTTI, Major
Messieurs BROCHIER Patrice, BUSCAIL Jean-Paul, CAMARA Sory, EMOND Mickaël,
ESQUIROL Jérôme, FOURNIER Emmanuel, GALY Patrick, GARCIA Joël,
HERRERO Juan, LARDENOIS Yann, LESNARD Raynald, MORENO François,
OUVRARD Eric, PASCUAL Sébastien, RIGART Stéphane, SANCHEZ René,
TRAISNEL Pascal, Premiers Surveillants
Mesdames DUYME Sylvie, EL KAHLAOUI Malika, Premières Surveillantes
Madame TERES Patricia faisant fonction de Première Surveillante. Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R57-6-20 art. 3 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2010-1635 du 23.12.2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services
Pénitentiaires : PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline
aux fins de :
- garantir la réalisation des audiences arrivants, y compris en dehors des heures et jours
ouvrables
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Madame MLJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Lieutenants
Messieurs KOCEÏR Mohammed, BENAZRINE Said, Lieutenants
Monsieur MARIOTTI Claude, Major
Messieurs BROCHIER Patrice, BUSCAIL Jean-Paul, CAMARA Sory, EMOND Mickaël,
ESQUIROL Jérôme, FOURNIER Emmanuel, GALY Patrick, GARCIA Joël,
HERRERO Juan, LARDENOIS Yann, LESNARD Raynald, MORENO François,
OUVRARD Eric, PASCUAL Sébastien, RIGART Stéphane, SANCHEZ René,
TRAISNEL Pascal, Premiers Surveillants
Mesdames DUYME Sylvie, EL KAHLAOUI Malika, Premières Surveillantes
Madame TERES Patricia faisant fonction de Première Surveillante.
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Déci n portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D332 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services
Pénitentiaires : PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de :
- retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés (art. D 332).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Monsieur JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Lieutenants
Monsieur KOCEÏR Mohammed, BENAZRINE Said , Lieutenants
rË Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; D 432-3 ; R. 57-7-60 ;
R. 57-7-79 ; D283-3 ; D124 ; D337;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-Yves
en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est
donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services Pénitentiaires
:PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de :
- autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (art. D432-3)
- dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions (art. R. 57-7-60)
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. D283-3)
- réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art. D124)
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. D259)
- interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes
autres que leur conjoint ou leur famille.
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. D337)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation
permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Monsieur CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Monsieur JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame MIJOULE Angélique, Chef de détention
PASCOT
ji Cher Etablissement Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles
R. 57-6-24 ; R. 57-8-12 ; R. 57-8-11 F R:57-8-17-R.57-8-19
; D446 ; D 4362;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de Ia justice en date du 4 mai 2015
nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan :
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article L : qu'à compter de la publication de ce présent
acte, en cas d'absence ou d'empéchement,
sst donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services Pénitentiaires
: PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de +
7 décision que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation
art. R. 57-8-12) ;
Z fs temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis de visite (art. R. 57-8-11) Autorisation
donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des personnes détenues
(art. D446) ;
- Auiorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'Education Nationale (art. D436-2).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation
permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeurplacé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeurplacé
Madame MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Lieutenants
Messieurs KOCEÏR Mohammed, BENAZRINE Said, Lieutenants Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 03 juin 2019
Décision portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D277 ; D389 ; D390 :
D390-1 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ;
Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire dePerpignan
DECIDE
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature à Mesdames les Directrices des Services
Pénitentiaires : PASCOT Laurence, GRAND Florine, MORENO Céline aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès à l'établissement (art. R. 57-6-24 ; D277)
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation (art. D389)
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D390 - art. D390-1).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à :
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur SUDREAU Christian, Directeur placé
Monsieur CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Monsieur JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Lieutenants
Messieurs KOCEÏR Mohammed, BENAZRINE Said, Lieutenants
Messieurs MARIOTTI Claude, Major CENTRE HOSPITALIER pm
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de M. Vincent ROUVET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2016 maintenant M. Vincent ROUVET dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan jusqu’au 10 août 2020 ;
DÉCIDE
Article 1°:
M. Vincent ROUVET, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. le Ministère de La Santé | . Les Autorités de Tutelle et Les représentants de l'État,
. le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. les membres du Directoire,
Notes de service générales,
Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
Décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 90 000€ HT,
Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
° Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur.
Article 2 :
Mme Brigitte ROUVET, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, M. Jérôme RUMEAU, M. Grégory GUIBERT Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur. Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUIBERT Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de La facturation, à l'effet de signer au nom du Directeur les emprunts et lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans Le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de M. Grégory GUIBERT, délégation est donnée à
Mme Brigitte ROUVET, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine
BEDOLIS, M. Jérôme RUMEAU, Directeurs-Adjoints.
Article 4 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont La signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,
Mme Brigitte ROUVET, Directeur-Adjoint chargé du Département de la Politique Médicale
et du Contrôle Interne,
Mme Anne-Marie MONIER, Directeur-Adjoint chargé du Département des Moyens Opérationnels,
M. Jérôme RUMEAU, Directeur-Adjoint chargé du Département Ressources Humaines et
Organisation,
M. Grégory GUIBERT Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et de la facturation,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la direction de la relation aux usagers,
des affaires juridiques, du service social, Unité de Protection des Majeurs, des missions de
santé publique et de la Recherche Clinique,
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Coordination de la filière gériatrique et
de la Qualité,
reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de Leurs attributions ainsi que pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant
inférieur à 90 000 € H.T.
Article 5 :
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également
donnée aux personnes désignées ci-dessous :
00 Filière Gériatriques
9 Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec les
SSIAD extérieurs. oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
5 Mme Annie CHOLET-MARFAING et Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, sont autorisées à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer Les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
50 Département _des Moyens Opérationnels
a M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la
limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
a M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer Les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
a M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON et Mme Christine HENIN, Attachés d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans Les secteurs logistiques, hôteliers et biomédicaux, dans La limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justificatifs de «service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services
techniques.
u M. Stéphane LASSEUR, Ingénieur, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans les secteurs restauration et blanchisserie.
00 Direction des Travaux
a M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et Les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier Lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en La forme administrative. 0 M. Patrick GRAUBY, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de
M. Jean-Marc MAURICE :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
9 M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence
de M. Jean-Marc MAURICE :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur Les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait > préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
00 Département Ressources Humaines et Organisation,
o Madame Catherine RIGAL, Attachée d'Administration Hospitalière et
Monsieur Yannick MAUPETIT Attaché d’Administration Hospitalière sont
autorisés à signer :
Les contrats de recrutement, les prolongations et Les fins de contrat,
ainsi que les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur-adjoint chargé du département
Ressources Humaines et organisation ;
Toutes décisions afférentes à La carrière, tels avis d'affectation,
modification, interruption et fin de carrière ;
Les justifications de « service fait» préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction
des Ressources Humaines
Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET et le
temps syndical.
Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position
d'absence
Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
Tous documents afférents à la formation continue.
5 Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des
soins, est autorisée à signer :
Les conventions de stage, en cas d'absence ou d’empêchement de
Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur-adjoint chargé du département
Ressources Humaines et organisation ;
00 Système d’information Convergence GHT
o M. Wilfried RIGAL, Ingénieur Hospitalier Principal, est autorisé à signer :
les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un
montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la
limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’information du CHP. oo Pharmacie
© Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO et Mme Valérie HEBERT Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont autorisées à signer : - Les documents relevant des attributions de La Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
oc IMFSI
2 Mme. Rachida ABBAS, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation en Soins Infirmiers est autorisée à signer : - Les Documents relevant des attributions de L’IMFSI, en particulier Les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Brigitte ROUVET, M. Jérôme RUMEAU, M. Grégory GUIBERT, Mme Karine BEDOLIS, Directeurs-Adjoints, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, M. Wilfried RIGAL, Ingénieur Hospitalier Principal, faisant fonction de Directeurs-Adjoints, à l'effet de signer, pendant La période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur Le site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 3 juin 2019
Le Sn
T
Vincent ROUVET Spécimens de signature :
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE ET DU CONTROLE INTERNE
Brigitte ROUVET Karine BEDOLIS
Wilfried RIGAL
)'d
COORDINATION DE LA FILIERE GERIATRIQUE ET DE LA QUALITE
SYSTEME D’INFORMATION CONVERGENCE GHT
Olivia DIVOL
TE —
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA FACTURATION
Grégory GUIBERT
Fanny BALLARIN-BENASSIS Annie CHOLET-MARFAING
Céline BRIGNON DEPARTEMENT DES MOYENS OPERATIONNELS
Anne-Marie MONIER
Remi AHFIR Stéphane LASSEUR
; Se
Cédric GSELL Christine HENIN
/.
DA æ
Alexandre MOUTON Olivier BALAS
——
DIRECTION DES TRAVAUX
Jean-Marc MAURICE
Patricl UBY
9
= AT Jonathan VANNIER
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION
Jérôme RUMEAU
Catherine RIGAL Yannick MAUPETIT
Agnès DESMARS
|
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT PHARMACIE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
Valérie HEBERT
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Rachida ABBAS
PPS N
CAE D