Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161021 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161021 01 Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161021 01)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 21 octobre 2016

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfrSOMMAIRE

SOUS-PREFECTURE DE CERET

. Arrêté SP/CERET/2016293-0001 du 19 octobre 2016 modificatif désignant les membres de la commission administrative chargée de procéder pour l’année 2016/2017 aux opérations de révision des listes électorales pour la commune de PALAU DEL VIDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET

DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2016294-0001 du 20 octobre 2016 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune de Villeneuve de la Raho

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

. Décision du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Jacques COLOMINES, responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie

. Décision du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Jacques COLOMINES, responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE OccitanieBE

A

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Sous-préfecture

de

Céret,

le

19

octobre

2016

CERET Dossier suivi par :

a

Mme Nicole SAQUE 8 :04.68.87.91.15 Mél

:

nicole.saque@pyrenees- orientales.gouv.fr

ARRETE N°Xol6293

.oce1

Commune de PALAU DEL VIDRE

Arrêté modificatif désignant les membres de la commission administrative chargée de procéder pour l’année 2016/2017

aux

opérations de révision des listes électorales

Le Préfèt des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L17 du code électoral ; VU

la

circulaire

ministérielle

INT/A/00/00132C

du

9

juin

2000

relative

à

la

révision des listes électorales ;

VU la circulaire ministérielle N° INT/A/07/00122C du 20 décembre 2007 ; VU l'arrêté préfectoral N° 2016242-0001 du 26 août 2016 de M. le Sous-Préfet de

CERET, nommant les membres de la commission chargée de procéder pour l’année 2016-2017 aux opérations de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de CERET ;

VU le

courrier de M.

le Maire

de PALAU DEL

VIDRE

en date

du

13

octobre

2016 par lequel

il informe

du décés

de M.

BRUCELLE

Jean-Luc,

délégué

de

l'administration

chargé du 2ième bureau de la liste électorale et par lequel il transmet une liste de propositions en remplacement

; VU l'arrêté préfectoral N° 2016138-002 du

17 mai 2016 modifié par l’arrêté N°

2016214-001

du

1% août 2016

portant délégation de

signature

de M.

GIULIANI

Gilles,

Sous-

Préfet de CERET;

Adresse Postale : 6 Bd Simon Batlle — 66400 CERET

Téléphone : ©Standard04.68,87.10.02

Renseignements :©MINITEL

3615

AVS

66 (1,01 FFimn soit 0,15 &mn)

©Télécopie04,68.87.45.01

SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;

ARRÊTE

Art. 1”, - L'article 1er de l’arrêté n° 2016242-0001 du 26 août 2016 est modifié comme suit :

Commune de PALAU DEL VIDRE

- M.

RAMONET Yves, 22 rue de la Tramontane

— PALAU DEL VIDRE,

pour le 2ième bureau.

Art. 2. - Le reste sans changement. Art.

3.

-

M.

le

Sous-Préfet

de

CERET,

M.

le

Maire

de

PALAU

DEL

VIDRE

sont

chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

CERET, le

19 octobre 2016.

&

Le Sous-Préfet de CERET,

Gilles GIULIANI

da és paris

CAEN

Prec dus Printer

Orne2

PE F5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Perpignan. le 2 0 OCT. 2016 Service Eau et Risques

Cellule de Veille

Opérationnelle et de

ARRETE PREFECTORAL n° DB |$E © /2016144- ax Coordination des Exploitants Routiers portant autorisation de circulation d’un petit train

Dossier suivi par : routier touristique sur la commune de Villeneuve de la Claude Marcerou Raho

# : 04.68.38.10.60

: 04.68.38.10.59 2 ee LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES Æ : claude. marcerou z ;

@pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers

non urbains de personnes, modifié,

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules

autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.

Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché

du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,

Vu la demande de la société « Le Petit train Touristique » en date du 12 octobre 2016,

Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 12 octobre 2016,

Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de

personnes,

Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique

périodique réalisés,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales en

date du 20 octobre 2016,

Vu l'avis favorable de la commune de Villeneuve de la Raho en date du 11 octobre 2016.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepun - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Renseignements : :INTERNET . www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COURRIEL : ddtm@pyrences-orientales gouv.fr

Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34Vu l'arrêté préfectoral PREF-COORD n°2016138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,

Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 12 octobre 2016 confirme que la catégorie des

petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,

Considérant que. conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit

train routier est soumise à autorisation préfectorale,

Arrête :

Article 1 :

La société «Le Petit train touristique », sise 13 rue André Ferrer 66190 COLLIOURE, est autorisée à mettre

en circulation le 21 octobre 2016 de 10h00 à 12h00 sur la commune de Villeneuve de la Raho, à des fins

touristiques, un petit train routier dont le convoi est précisé dans le tableau joint en annexe 1.

Article 2 :

Les petits trains routiers ne doivent emprunter que les itinéraires définis en annexe 2.

Article 3 :

La longueur de chacun des ensembles routiers ne doit en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18m).

Article 4 :

Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).

Article 5 :

Des feux doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions de des

arrêtés susvisés.

Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux

transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :

+ une boîte de premiers secours,

* une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,

* un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.

Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt

du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.

De plus, il est recommandé que le conducteur soit détenteur et utilisateur d’un gilet fluorescent.

Article 6 :

Les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.

Article 7 :

Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession

de la fiche médicale en cours de validité.

2/3Article 8 :

Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières ainsi que des véhicules entraîne la perte de

validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant.

Article 9 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Maire de Villeneuve de la Raho,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,

M. Tonetto représentant la société « Le Petit Train Touristique »,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

p/Le préfet et par délégation,

‘Le directeur départemental des territoires

et de la mer des Pyrénées-Orientales

Le Chef de la Cellule

de Veille Opérationnelle

Claude MARCEROU

3/3Annexe 1 à l'arrêté N°BOTRI ER 12046 23 4-UD04A

En date du 2 0 OCT. 2016

Catégorie

Immatriculation : CR 927 WS

Marque : PRAT

ere mise en circulation : 16/04/03

N° dans la série du type : VF9L1D2AX3X637003

Genre : VASP

Type : L1D2AX5R

Puissance : 7 CV

Carrosserie : NON SPEC

Immatriculation : CR 889 WS

Marque : PRAT

ere mise en circulation : 16/04/03

N° dans la série du type : VF9WP03XC3X637004

Nbre places assises : 24

Genre : RESP

Type : WPCO3

Carrosserie : NON SPEC

Immatriculation : CR 950 WS

Marque : PRAT

ere mise en circulation : 16/04/03

N° dans la série du type : VF9WP03XC3X637005

Nbre places assises : 24

Genre : RESP

Type : WPCO3

Carrosserie : NON SPEC

Immatriculation : CR 984 WS

Marque : PRAT

îere mise en circulation : 16/04/03

N° dans la série du type : VF9WP03XC3X637006

Nbre places assises : 24

Genre : RESP

Type : WPCO03

NON SPEC Carrosserie :12102016 Annexe 2 à l'arrêté N°bhrn ser 1016 234.œ04

En date du 99 CT. 2016

À ViaMichelin Ka

66180 Villeneuve-de-la-Raho

ver Je-14

Le.

Reg, ,

100m © €2006-2015 TomTom

[Pancwrern)

hips /www viamichelin.friprin/map?latitude= 426306751&iongitude=2 9227173&z00m =168address-66180%20Villeneuve-de-la-Raho&departure&arrival 11EE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA ble d CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Jacques COLOMINES, responsable de L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE l’unité départementale des Pyrénées-

Orientales de la Direccte Occitanie

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques COLOMINES, directeur du travail,

en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département des Pyrénées-Orientales, Christophe Lerouge en qualité de Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Occitanie donne délégation à Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des

Pyrénées-Orientales, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS ] DISPOSITIONS 1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du

DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 duDécision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’'EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d’employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE d’apprentissage du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-S du code du

l’exécution du contrat d’apprentissage travail.

Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du

l’interdiction de recrutement des apprentis. travail

Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet

d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATIO travail. N

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015

sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de

Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre

délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère

professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et

PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT

professionnelle à la demande d’un

employeur

CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121-

GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail

mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12

et L5121-15 du code du travail.

Décision fixant la pénalité prévue à l’article L

5121-9 du code du travail.

Article R5121-34 du code du

travail

Décision de contrôle de conformité prévue à Article R5121-32 du code dul’article L5121-13 du code du travail. travail

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et

PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du

travailleurs migrants. code du travail.

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-

TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du

REALISATION DE travail

PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-

DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail: pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du

PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail procès-verbal T 2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÈGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6

SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Atticle L2142-1-2, L2143-11

LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.

SYNDICALE syndicale.

ÉLECTIONS Décisions imposant l'élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1

PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail.

composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans Articles L2314-11 et R2312-6les collèges électoraux pour les élections des

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (délégués du

personnel).

Articles L2314-31 et R 2312-2

du code du travail.

Décision de reconnaissance ou de perte de la

qualité d’établissement distinct (comité

d’entreprise).

Articles L2322-5 et R2322-1

du code du travail.

Décisions fixant la répartition des sièges des

catégories de personnel pour les élections du

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Articles L2324-13 et R2324-3

du code du travail.

Décisions fixant le nombre d’établissements

distincts pour les élections au comité central

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d’entreprise.

Articles L2327-7 et R2327-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de

suppression d’un comité d’entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou

plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-23

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 du code du

travail.

PLAN DE

RÉALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET

TRAVAUX

INSALUBRES OÙ

SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l’obligation de mettre des douches à disposition

des travailleurs

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de:s travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.Article 2 :

Délégation est donnée à Jacques COLOMINES pour les recours gracieux formés à l’encontre des

décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la

DIRECCTE Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité

pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à

l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du département des Pyrénées-Orientales aux

fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 26 septembre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs

propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Toulouse, le 17 octobre 2016

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’endbloi de la région OccitanieLiberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JACQUES COLOMINES, RESPONSABLE DE L’UNITE DÉPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA DIRECCTE OCCITANIE, DANS LE CADRE DES POUVOIRS PROPRES DELEGUES DU DIRECCTE OCCITANIE

Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2014, nommant Monsieur Jacques COLOMINES, directeur du

travail, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales, :

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Occitanie,

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Occitanie du 17 octobre 2016 déléguant sa signature à Monsieur Jacques

COLOMINES, responsable de l’unité départementale susmentionnée, et son accord sur le principe et

les modalités de cette subdélégation,

DÉCIDE :

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain NAVARIN, directeur adjoint du travail,

responsable du pôle Entreprises, Emploi et Economie, à Monsieur Michel BOUCHET-BERT,

directeur adjoint du travail, chef des services Main-d'œuvre étrangère et Section centrale et

renseignements du travail, à Madame Pascale DUVAL, directrice adjointe du travail, responsable de

l'unité de contrôle d'inspection du travail, affectés à l’unité départementale des Pyrénées-Orientales, à

l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le

responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.frDÉCISIONS DISPOSITIONS | 1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du

application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7

D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Ârticies R1253- 19 à Ri253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d'apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d'interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d'apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet 1992

modifiée par la loi N°97-940 du16

octobre 1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALI- travail.

SATION

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-]

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions

de validations mises en œuvre par les centres

organisateurs,

Contrôle de la conformité des résultats portés

sur les procès-verbaux des jurys,

Notification des résultats aux candidats et

délivrance des parchemins des titres

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploiVALIDATION DES

ACQUIS DE

L’EXPERIENCE

Instruction des demandes de candidats

s’inscrivant dans un parcours de Validation des

Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L6311-1, L6312-1 et L6313-1

du code du travail

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l'éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan | articles L2242-9-1 et R2242-9 à PROFESSIONNELLE | d’action en matière d’égalité professionnelle à la | 11 du CT

demande d’un employeur

CONTRAT DE Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du

GÉNÉRATION l’article L5121-13 du code du travail. travail INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en articles L.4154-1 et D.4154-3 du DANGEREUX CDD ou des salariés temporaires pour accomplir des | code du travail: travaux particulièrement dangereux qui leur sont

interdits.

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d'activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d'autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1

PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail.

composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans | Articles L2314-11 et R2312-6

les collèges électoraux pour les élections des du code du travail.

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2314-31 et R 2312-2

qualité d’établissement distinct (délégués du du code du travail.

personnel).

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2322-$ et R2322-1

qualité d’établissement distinct (comité du code du travail.

d'entreprise).

Décisions fixant la répartition des sièges des Articles L2324-13 et R2324-3

catégories de personnel pour les élections du du code du travail.

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Décisions fixant le nombre d’établissements Articles L2327-7 et R2327-3

distincts pour les élections au comité central du code du travail.

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d'entreprise.

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1

groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1

représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1

suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23

plusieurs électeur(rice}s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du

RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23

TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.Article 2 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- les mises en demeure relatives au contrat de génération,

- les décisions fixant la pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail (contrat de

génération),

- les suspensions en matière de prestations de services internationales,

- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,

- les procédures de transaction pénale.

Article 3 :

La décision du 26 septembre 2016 est abrogée.

Article 4 :

Le responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Fait à Perpignan, le 17 octobre 2016

Pour le directeur régional,

Et par délégation,

Le responsable de l'unité départementale,

Jacques COLOM