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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220119 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200605 01
Document publié le Vendredi 5 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200605 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 5 juin 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2020157-0004 du 5 juin 2020 portant interdiction de manifestation à caractère revendicatif, en différents points du département des Pyrénées-Orientales, du 6 au 7 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2020149-0001 du 26 mai portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 pour la réalisation de travaux de fauchage en accotement et terre-plein central entre Salses-le-Château et la frontière espagnole
SA
. Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 24 juin 2020, pour l’examen du dossier n°853
- Ordre du jour de la CDAC du 24 juin 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAEA/2020154-0001 du 2 juin 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à M. Pierre CAMBIER, docteur vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPAEA/2020154-0002 du 2 juin 2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Elise EYCHENIE, docteur vétérinaire
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Décision du 3 juin 2020 de déplacement intra-communal d’un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune des Angles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
. Liste, au 1er juin 2020, des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
DIRECTION REGIONALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
. Arrêté du 26 mai 2020 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Valcebollère, pour la période de 2020 2039
DREAL OCCITANIE
. Arrêté du 2 juin 2020 portant autorisation de capture temporaire d'insectes protégées sur le site Natura 2000 FR9101473 - « Massif de Madres-Coronat » DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Décision du 2 juin 2020 portant délégation de signature 7
Ie L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BS1/2020157-04 du 5 juin 2020 portant
interdiction de manifestation
à caractère revendicatif
en
différents points
du département des Pyrénées
Orientales,
du 6 juin au 7 juin 2020.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-17 ; Vu
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1
à L.211-4
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R. 644-4 ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1
;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 412-1, R.412-34 et suivants ; Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu
le décret n° 2004-374
du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l’organisation
et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite
sur la voie publique ;
Vu
le décret n°2020-663
du 31
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au
10 juillet 2020 inclus ;
Considérant que, dans
le contexte actuel de
lutte contre
la propagation
du virus Covid-19 sur l’ensemble du territoire
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
de
menace
terroriste
persistante
et
du
rétablissement
temporaire
des
contrôles
aux
frontières
intérieures françaises,
les
forces
de
sécurité
sont pleinement mobilisées
pour assurer la
sécurisation générale du département des Pyrénées-Orientales et en particulier l’effort spécifique
demandé
sur la
mission de garde-frontière ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant qu’en application de l’article L. 211-1
du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une
déclaration préalable
tous
cortèges,
défilés
et
rassemblements
de personnes,
et,
d'une façon générale,
toutes
manifestations sur la voie publique ; et qu’en application de Particle L. 211-2 du même code, toute déclaration est faite à la mairie de la commune pour la zone gendarmerie, sur le territoire de laquelle est organisée la manifestation ou à la Préfecture lorsque cette dernière est organisée en zone police, dans un délai de trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant
la manifestation
de voie
publique à
caractère revendicatif non déclaré,
qui
s’est
tenu
le
samedi
30
mai
2020 dans le centre ville de Perpignan, avec la participation simultanée d’une vingtaine de personnes en infraction avec l’article 7 du décret n° 2020-548 du
11
mai 2020 ;
Considérant que
l’observatoire
pour
le respect
des
droits
et
libertés
66
(ORDL66)
a annoncé
vouloir
organiser
une
action de voie publique à Perpignan pour la journée du samedi 6 juin 2020 ;
Considérant
que
le mouvement
des
« gilets jaunes »
et
la
mouvance
de
l’extrême gauche
ont
appelé
sur
les
réseaux
sociaux
à de nouvelles
manifestations
et que ces
appels
sont repris par des
individus ou des groupes
radicalisés
dans et à
l’extérieur du département des
Pyrénées-Orientales, pour les journées des samedi 6
et dimanche 7
juin
2020 ;
Considérant que ces appels pourraient se traduire par des rassemblements et des occupations illégaux sur les abords de
lPautoroute A9, au niveau du rond-point dit du « cadran solaire » sur la RD 83 à Rivesaltes, desservant la RD 12, la RD 900,
la RD
83
et
l’échangeur n°41
dit de « Perpignan Nord » ;
sur
les rond-points Euro-méditerranéenne,
du
pont
Trencat,
de
Hambourg,
de
Copenhague,
d'Amsterdam,
d’Anvers
et
les
abords
de
l’échangeur n°42
dit
de
Perpignan
Sud,
dans
le
centre
ville
de Perpignan
ainsi qu’au niveau
des rond-points des RD
115
et 900,
sur la
commune
de
Le
Boulou,
desservant l’échangeur
n°43
considérés
comme
des
lieux
symboliques
qui
demeurent
ainsi sensibles ;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
de manifestation
n’a
été
déposée
auprès des
mairies
de
Rivesaltes,
du
Boulou, de Perpignan et en Préfecture sur les sites précités pour les samedi 6 et dimanche 7 juin 2020; qu’ainsi, en l'absence
d’organisateur
identifié
ou
déclaré,
il
n’est
pas
possible
de
mettre
en
place
un
dispositif préventif
permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation des manifestations ;
Considérant que l’article R.412-34 et suivants du code la sécurité routière interdit le stationnement et la circulation des
piétons sur le ruban autoroutier ;
Considérant que les sites précités ne sont pas des sites appropriés pour organiser en toute sécurité des rassemblements à
caractère revendicatif ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre
et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la tenue de ces manifestations est de nature à prévenir
les troubles à l’ordre public et les accidents routiers susceptibles de se produire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1”, : Tout rassemblement et manifestations non déclarés, susceptible de se dérouler sur les emprises des péages du Boulou, de Perpignan Nord et Perpignan Sud de l’autoroute A9, sur le rond-point du « cadran solaire » situé sur la commune
de
Rivesaltes,
sur
les
rond-points
Euro-Méditerranée,
du
pont
Trencat,
de
Hambourg,
d'Amsterdam,
de
Copenhague et des Arcades situés sur la commune de Perpignan et leurs abords,
ainsi qu’aux environs des échangeurs
n°41, n°42 et n°43 de l’autoroute A9, sont interdits, du samedi 6 juin 2020, à partir de 08h00, jusqu’au dimanche 7 juin 2020, à 23h00. Article 2. :
Tout rassemblement
et
manifestations non
déclarés,
susceptible
de
se
dérouler dans
un périmètre délimité
par le boulevard Aristide Briand, le boulevard Henri Poincaré, le boulevard Félix Mercader, le boulevard des Pyrénées, le cours
Lazare
Escarguel jusqu’à
l’intersection
avec
la
place
de
Catalogne,
le
boulevard
Georges
Clémenceau,
le
boulevard Thomas
Wilson et le boulevard Jean Bourrat situés sur la commune de Perpignan
et incluants ceux-ci, sont
interdits, du samedi 6 juin 2020, à partir de 08h00, jusqu’au dimanche 7 juin 2020, à 23h00. La carte de ce périmètre est jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article 3. : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par Particle
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7500
euros
d’amende,
et,
s’agissant
des
participants,
par l’article
R.
644-4 du
même
code,
à
savoir une
amende prévue pour les
contraventions de quatrième
classe. Article 4,
: Le présent arrêté sera notifié aux maires de Perpignan, de Le Boulou et de Rivesaltes et pourra faire l’objet
d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre.
Il sera affiché à la préfecture, à la mairie de Perpignan, de Le
Boulou et de Rivesaltes. Article
5.
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de
Montpellier.
Article 6.
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.
gouv.fr).
Article
7.
:
Monsieur
le directeur de
cabinet du préfet,
Monsieur le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 5 juin 2020
Le
Préfet
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2
IN Liberté « Liberté» Égalu + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 28 MAI 2020
Cellule de Veille
Opértionnelle et de nn,
Coordination des Exploitants ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n°
Routes DoTM /5ER i2o20 49-000 À
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur
Claude Marcerou l’autoroute A9 pour la réalisation de travaux de
@ : 04,68.38.10.60 fauchage en accotement et terre-plein central entre
48: 04.68.38.10.59 Salses-le-Château et la frontière espagnole.
& : claude. marcerou
rences rentals gouv LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l’exploitation d’autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute « La
Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l'avis favorable des services de DGITM/DIT/GCA en date du 27 mai 2020,
Vu l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 26 mai 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 9 mars 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du 11 mars 2020 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux de fauchage en accotement et terre-plein central entre Salses- le-Château et la frontière avec l'Espagne nécessitent de réglementer temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : "INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouvfr. ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation de travaux de fauchage en accotement et terre-plein central sur l'autoroute A9,
la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites
dans l’article 3.
Article 2 :
Les travaux se déroulent sur les communes de Salses-le-Château, Rivesaltes, Pia, Perpignan, Saint-Estève,
Pollestre, Ponteilla, Trouillas, Villemolaque, Banyuls-dels-Aspres, Tresserre, Le Boulou, Maureillas, Les
Cluses, Le Perthus du 2 juin au 10 juillet 2020 et du PK 228 au PK 280 dans les 2 sens de circulation.
Article 3 :
Le mode d’exploitation retenu sur ce chantier consiste à neutraliser une voie de circulation à l'avancement
du fauchage soit en voie de droite lors du fauchage accotement soit en voie de gauche lors du fauchage en
terre-plein central (TPC) et concerne les deux sens de circulation.
Le chantier se déroule à l’avancement du fauchage.
Les signalisations seront posées du lundi au vendredi
Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 110 km/h quand une voie sera neutralisée.
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à messages variables
en section courante. L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
Article 4 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux, les
dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur
réalisation dans les mêmes conditions.
Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011, la distance entre
le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploitation peut être
ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
La longueur de chantier pourra atteindre 8,5 km.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l'instruction
interministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
SCOURRIEL : dutm@pyrenees-arientales. gouv.fr Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur régional des services de
l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
p/le directeur et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau e Risque
FD © Nicolse PARON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : datm@pyreness-orlentales.gouv.fr Lu + po
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le Ÿ 2 JUIN 2020 Unité Connaissance des territoires
ct'aménagement durable ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA2020 54-000 À. Secrétariat CDAC se Le fixant la composition de la commission
Dossier suivi par : départementale d'aménagement commercial
Djamila Abdellaoui (dossier n° 853)
M : 04.68.38.12.95
: djamila.abdeliaoui f:
Qpyrenees-orientales gouvfr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Va la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-260-0001 du 17 septembre 2019, portant modification et renouvellement de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1“ janvier 2020 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire n° 066 037 19F0051 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS ALIZES GESTION sur les parcelles situées section BR N° 232 et 233, avenue des Alizés à Canet-en-Roussillon (66 145).
Ce dossier est enregistré le 26 février 2020 sous le n° 853.
Adresse Pasfale : 2 rue Jeon Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.66.38.12.34 Rensolanemants: INTERNET : mwwpyrenoes-orenteles.gouvifr COURRIEL :détmpyronous-orientalas gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, (CDAC) chargée d'examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit
- M. le Maire de Canet-en-Roussillon ou son représentant ;
- M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou
son représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut-Vallespir, représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
Collè c :
- M. Bernard VERGES, membre de l’'UDAF et M. Jérôme CAPDEVIELLE membre de FAssociation FO des Consommateurs ;
- Mme AnneIsabelle PARDINEILLE , arbaniste et M. Pierre CABARBAYE, ancien ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État,
M. Robert FERRE, pet la Enbre du Commerce € et de l'industrie ou son on suppléant M. Jean-Pierre CHIAVOLA,
M. Patrick PARDO, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Pré 1 et pal délégation Le Secyétäire Général —
212 a
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Connaissance des Territoires
et aménagement durable
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Djamila Abdellaoui
& : 04.68.38.12.95
4 : 04.68.38.12.79
& :djamila abdellaoui@pyrences-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 2 juin 2020
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 24 juin 2020
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
Mercredi 24 juin 2020
à la DDTM, salle Boléro, avenue des Eaux Vives à Perpignan
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
— 14h30 — dossier n° 853: demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création d’un ensemble commercial composé de 5 cellules commerciales d’une surface de vente de 2020m°, situé sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www-pyrenees-orintales.gouv.fr RCOURRIEL : datm@pyrenees-orientales.gouv.fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Santé Protection Animales,
Rs du 0 2 JUIN 20% TD
Direction départementale de ,
la protection des populations Arrêté préfectoral «hfSEA 92. _À QE —
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Pierre CAMBIER, docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7. L223-5 à L223-6,
R:203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* Août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des
missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de
l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2019129-0003, du 09 mai 2019, portant délégation de signature à
Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, et
notamment son article 3, modifié par l’arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-0001 du 16 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-000, du 16 mai 2019, donnant délégation de signature
à Mme Marie-Laure BELLOCQ ;
Considérant le certificat d’inscription au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant l’habilitation sanitaire accordée en date du 29/05/2020 :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Aäresse postale: } Boulevard ohn-Fingerald Kennedy - nmesble Espadon Voilier - BP 30983 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 046825 15 31 Tébopie 0468 544951 ARRETE
Article 1°
Monsieur Pierre CAMBIER, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire MEDIVET, RD 914 Sortie
6, 66200 CORNEILLA DEL VERCOL est habilité en tant que vétérinaire sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Monsieur le Dr.Vétérinaire Pierre CAMBIER devra
justifier, à chaque période quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article
R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime dans le cas où il exercerait son activité au moins en partie
pour des élevages d’animaux de rente.
Article 3
Monsieur le Dr. Vétérinaire Pierre CAMBIER s'engage à respecter les prescriptions techniques et
administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites
par l’autorité administrative dont l’exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de
prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O la directrice
de la protection des populations
Le chef de service vétérinaire officiel
Dr. D
(Adresse postale: 1 Boulevard Jon-Fisgerald Kennedy Immeuble Espadon l'aile - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 0208.5.15.91 Télbeopie 04 63.54.49 51 Liberté » égal = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de 4b
Ia protection des populations Arrêté préfectoral PDEPISAREA )- St — Service Santé Protection Animales, Environnement et Abattoirs du 02 JUIN 2020 wo
Attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Elise
EYCHENIÉ, docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* Août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des
missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de
l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2019129-0003, du 09 mai 2019, portant délégation de signature à
Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, et
notamment son article 3, modifié par l’arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-0001 du 16 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/3019136-000, du 16 mai 2019, donnant délégation de signature
à Mme Marie-Laure BELLOCQ ;
Considérant le certificat d’inscription au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant l’habilitation sanitaire accordée en date du 29/05/2020 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
‘Adresse postale: } Boulevard Jobn-Fiagerald Kemnedy - Immeuble Espadon lol - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone 04 68.551591 Télcopte 04,68.5449.51 ARRETE
Article 1°
Madame Elise EYCHENIÉ, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire MEDIVET, RD 914 Sortie 6, 66200 CORNEILLA DEL VERCOL est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Madame la Dr. Vétérinaire Elise EYCHENIÉ devra justifier, à chaque période quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime dans le cas où elle exercerait son activité au moins en partie pour des élevages d’animaux de rente.
Article 3
Madame la Dr.Vétérinaire Elise EYCHENIÉ s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont l’exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des
dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O la directrice
de la protection des populations
Le chef de seryice vétérinaire officiel
Marie-Laure BELLOCQ
‘Aürese postale: 1 Boulevard John-Figerald Kernedy- Immeuble Espadon Voile - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone OA GA.8S15.91 Télécopie 04.68 5449.51 BE é 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LES ANGLES
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d’allègement des procédures.
Vu l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
le déplacement intra-communal du débit de tabac n° 66 10333 G
ancienne adresse : 4, avenue de Mont-Louis - 66.210 LES ANGLES
nouvelle adresse : Résidence LE GRAND TETRAS- avenue de Balcère
66.210 LES ANGLES
Fait à Perpignan, le 3 juin 2020
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jean-Marie DIONET
Pour le directeur régional
et par délégation
li tieur princil ouanes
runo PARISSIER EX = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par
le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
| NOM - Prénom | Responsables des services
| | Service des Impôts des Entreprises :
UGO Pascal (intérim) Perpignan Agly
UGO Pascal Perpignan Réart
GLEIZES Jean-Charles (intérim) Perpignan Têt
AUDEOUD Jean-Yves Céret
Service des Impôts des Particuliers :
DEBONO Corinne Perpignan Agly
RAYMOND Jean Perpignan Réart
MILLIET Luce Perpignan Têt
CESTER-LAGAE Azucena Céret
Service des Impôts des Particuliers - Service
des Impôts des Entreprises:
PAGES Claude | Prades
Trésoreries:
MORENO Frédéric Argelès sur Mer
CHAUVEL Jean-Jacques Cabestany
PEUGET Jean-Pierre (intérim) Cerdagne
BALSSA Patrick Céret
BRUÜYERE Jean-Marc Elne
BONAURE Jean-Philippe Haut-Vallespir
HUSTE Eliane Ille sur Têt
TIXIER Jacques Millas
PEUGET Jean-Pierre Mont-Louis
CASAS Jeanine Perpignan Centre Hospitalier
SARRADE Philippe Perpignan H.L.M
BIERME Jean-Marie Perpignan Municipale
VIDAL Gilles Prades
SALGUERO Emmanuel Rivesaltes
HAMIDANI Ahmed Saint-Estève
DELMAS Karine Saint-Laurent de la Salanque
HENOC Corinne Saint-Paul de Fenouillet
ALIU Christian Thuir
SALA Ariel Paierie Départementale
CE ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS NOM - Prénom Responsables des services
LE BEHEREC Gérard Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement -
ler bureau
LE BEHEREC Gérard (intérim) Service de la Publicité Foncière - 2ème bureau
BATLLO François-Xavier Centre des impôts fonciers
FRAUCA Eric lère brigade de vérification
BAUCHET Patrice 2ème brigade de vérification
BURCET-BALLOT Martine Brigade de contrôle et de recherche
CHAUCHET Florence Pôle de contrôle revenus/patrimoine
MAURY Christine Pôle Contrôle Expertise
RAJOL Nicole Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 1er juin 2020.
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim,
:
| F4 ./
Pascale NANTE x a à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
HET ins.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan, le 2 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago BP 66950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources par intérim - Politique immobilière de l’État – Domaines – Restructurations, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, du cabinet du directeur , du responsable départemental de la mission risques/audit – contrôle fiscal –
L’Administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Orientales par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant Madame Pascale NANTE, administratrice des finances publiques de l’intérim de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, à compter du
1er janvier 2020 ;
Décide :
1 – Délégations Générales
Article 1 – Délégation de signature est donnée à
Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du cabinet du directeur, communication interne ;
Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe,responsable départementale de la politique immobilière de l’État, des domaines et des restructurations , directrice du pôle pilotage ressources par intérim; M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique ;
M. Thierry JANSON, administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable, responsable départemental risques-audit contrôle fiscal ; communication externe ;
Mme Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20 12 réservés à M. Stéphane GILLES et Mme Françoise BIZZARRI.
2 Délégations spéciales
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines – Formation Professionnelle :
Mme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Mme Isabelle NAVAGAS, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
Pour le Pôle Gestion Fiscale :
1 Pour la division recouvrement forcé
Mme Chantal FIGUERES , inspectrice divisionnaire, responsable de la division.
2 Pour la division Affaires juridiques – Assiette et recouvrement amiable des professionnels
M Michel MARTIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.
3. Pour la division Assiette et recouvrement amiable des particuliers et pilotage des missions foncières, patrimoniales, et de l’enregistrement
Mme Bernadette TOULOUSE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division.
Pour le Pôle Gestion Publique :
Pour la division SPL – ACTION ECONOMIQUE et pour la division ETAT :
Mme Anne MONE, inspectrice principale, responsable des 2 divisions et adjointe du directeur du pôle gestion publique. Pour la Mission Départementale Risques- Audit – Contrôle fiscal :
Audit :
Mme Marie-Claude COLOMER, inspectrice principale
M. Michel CONRY, inspecteur principal
Mme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principale
Pour la Mission Politique Immobilière de l’État – Domaines – Restructurations
Domaines :
Mme Christine CREUTZ, inspectrice divisionnaire, responsable du Service Local Domaine
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu’ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l’inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines – Formation :
Service Ressources Humaines
M. Yannick BERTRAND, inspecteur, responsable du service
Service Formation professionnelle :
Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice, responsable du service
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Service Budget – Logistique
Mme Nathalie LE FOUILLE, inspectrice, responsable du service
3. Pour la mission des Risques Professionnels
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice
Pour le Pôle Gestion Fiscale :
1 Pour la division recouvrement forcé
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, Inspectrice
Mme Véranne STANNISIERE, inspectrice
2 Pour la division Affaires juridiques – Assiette et recouvrement amiable des professionnels
Affaires juridiques et contentieux
Mme Sophie NIETO, inspectrice
Mme Brigitte ROCAMORA, inspectrice
M. Étienne VILANOVA, inspecteur
Service pilotage assiette et recouvrement amiable des professionnels Mme Sophie CHEVALIER, inspectrice Mme Céline GIN, inspectrice
eur
3 Pour la division Assiette et recouvrement amiable des particuliers et pilotage des missions foncières, patrimoniales, et de l'enregistrement
Mme Agnès LANTIAT, inspectrice
M. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur
Pour le Pôle Gestion Publique :
1. Pour la division SPL – ACTION ECONOMIQUE :
Conseil fiscal aux collectivités locales
Mme Françoise FABRE, inspectrice divisionnaire experte, responsable du service
CEPL, soutien juridique et comptable
Mme Françoise GATOUNES, inspectrice, responsable du service
Action économique
M. Thierry GEA, inspecteur
Chargés de mission soutien au réseau
M. Michel AGRET-PANBIERES, inspecteur divisionnaire
M. Hervé HAMON, inspecteur
M. Jean-Yves DE ZUMELZU, inspecteur
2. Pour la division ETAT :
Fonction Comptable de l’État (Service Comptabilité de l’État, Recettes de l’État, Dépôt de fonds) Mme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale, responsable du service Fonction Comptable de l’État.
Chargé de mission :
Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice
Pour la Mission Départementale Risques – Audit – Contrôle fiscal
Mission Départementale Risques-Audit
Mme Christelle BELHABIB, inspectrice
M. Denis KERVIAN, inspecteur
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice
Audit
M. José RODRIGUEZ , inspecteur
Contrôle fiscal
Mme Julia BACO-SICARD, inspectrice
Pour la Mission Politique Immobilière de l’État – Domaines – Restructurations
Domaines
M. Nouri BERKANE, inspecteur
Mme Christiane BRUNEAU, inspectrice
Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice
M. Christophe QUINTA, inspecteur
Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL, inspectrice Article 3 – Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d’envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines – Formation :
Service Ressources Humaines
Mme Marie-Christine GARDET, contrôleuse principale
Mme Emmanuelle SAILLANT, contrôleuse principale
Mme Laurence TUBERT, contrôleuse
Service Formation professionnelle :
Mme Sylvia JORDA, contrôleuse principale
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Budget
M Gérald BETETA, contrôleur principal
Marylène MINUTILLO , contrôleuse principale
Immobilier – Logistique
M. Thierry MUNOZ, contrôleur
Pour le Pôle Gestion Fiscale :
1. Pour la division Recouvrement Forcé :
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale
2 Pour la division Affaires juridiques – Assiette et recouvrement amiable des professionnels
Affaires juridiques :
Mme Sandrina BENHEDI, contrôleuse
Mme Jacqueline MEIMOUNI, contrôleuse
Mme Marie-Josèphe NANSANTY, contrôleuse
3 Pour la division Assiette et recouvrement amiable des particuliers et pilotage des missions foncières, patrimoniales, et de l'enregistrement
M.Christophe BOSC, contrôleur
Pour le Pôle Gestion Publique :
1. Pour la division SPL – ACTION ECONOMIQUE :
Conseil fiscal aux collectivités locales
Mme Martine LAVAIL, contrôleuse
CEPL, soutien juridique et comptable
M. Thierry DELALANDE
Mme Marie-France FONS, contrôleuse principale
2. Pour la division ETAT :
Fonction Comptable de l’État
Comptabilité de l’État Dépense :
Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale
Mme Catherine FACHE, contrôleuse principale
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse Mme Géraldine SUBIRANA, contrôleuse principale
Mme Lydie TORRES, contrôleuse
Recettes de l’État :
M. Farid BAKHOUCHE, contrôleur
M. Christian BOSC, contrôleur principal
Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale
Dépôts de fonds :
M. Roland CARLES, contrôleur
M. Ludovic COMES, agent principal
Pour la Mission Départementale Risques – Audit – Contrôle fiscal
Contrôle fiscal :
Mme Éléonore BRUNDO, contrôleuse principale
Article 4 – Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée à :
Mme Anne MONE, Mme Sophie MARTINEZ, M. Michel AGRET-PANABIERES, Mme Christine CREUTZ, Mme Martine DEROCHE, Mme Chantal FIGUERES , M.Michel MARTIN, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Bernadette TOULOUSE, Mme Céline GIN, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme Chrystel SIVIEUDE , Mme Véranne STANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Orientales.
L'Administratrice des Finances Publiques
Pascale NANTE DE = 4 Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement de la forêt communale de Valcebollère
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES pour la période 2020-2039 Forêt communale de VALCEBOLLÈRE
Contenance cadastrale : 394,2319 ha
Surface de gestion : 402,27 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2020-2039
Le Préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 12/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 20/04/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de Valcebollère pour la période 2004 - 2018 :
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national des forêts le 16/04/2020;
VU la délibération de la commune de Valcebollère en date du 13/02/2020, déposée à la préfecture de Perpignan le 14/02/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la demande d’approbation du document d'aménagement transmise par lOffice national des forêts le 16/04/2020:
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHIL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2020-04-01-009/DRAAF en date du 1 avril 2020 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de Valcebollère (Pyrénées-Orientales) d’une contenance de 402,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
2020-147-0001 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 376,33 ha, actuellement composée de Pin à crochets
(99%), Pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets sur 324,04 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple-
ments sera le pin à crochets. Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagne-
ment.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 320,60 ha, au sein duquel
65,17 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 21,53 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période ;
“* Un groupe d’flots de vieillissement, d’une contenance totale de 3,44 ha, qui fera l’objet d’une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité :
" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors sylviculture,
d’une contenance totale de 78,23 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Valcebolière de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 20/04/2005, réglant l'aménagement de la forêt communale de
Valcebollère pour la période 2004 - 2018, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Toulouse, le 26 MAÏ 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
L’adjoint au chef du service régi de la forêt et du bois Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Massif de Madres-Coronat (zone spéciale de conservation)
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 de la préfecture des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
Vu la demande présentée par Stéphane JAULIN le 06 mai 2020,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
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Arrêté préfectoral n° 2020-s-3 du 2 juin 2020
portant autorisation de capture temporaire
d'insectes protégées sur le site Natura 2000
FR9101473 - « Massif de Madres-Coronat » Article 1 : L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), basé au CBGP – 755, avenue du Campus Agropolis à Montferrier-sur-Lez (34) et le Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR) basé 4, rue Pierre Jean de Béranger 66000 PERPIGNAN sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement les espèces d'insectes protégées citées en article 3°, sur l’ensemble du site Natura 2000 FR9101473 - « Massif de Madres-Coronat » et au- tour, sur les communes de Bousquet, Counozouls, Montfort-sur-Boulzane dans le départe- ment de l’Aude et sur les communes de Ayguatébia-Talau, Caudiès-de-Conflent, Conat, Formiguères, Fuilla, Jujols, Llagonne, Matemale, Mosset, Nohèdes, Olette, Oreilla, Puyva- lador, Railleu, Réal, Sansa, Serdinya, Urbanya, Villefranche-de-Conflent dans le départe- ment des Pyrénées-Orientales, dans les conditions fixées aux articles 2° à 5°.
Article 2 : L'autorisation est accordée dans le cadre des inventaires et des suivis des lépi- doptères effectués dans le cadre de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Na- ture 2000 FR9101473 - « Massif de Madres-Coronat » demandé par le Parc naturel régio- nal des Pyrénées catalanes, opérateur du site Natura 2000.
Elle porte sur les spécimens des espèces protégées suivantes : l’Apollon (Parnassius apollo), le Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne), le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia), le Nacré de la bistorte (Boloria eunomia), l’Azuré de la croisette (Phengaris al- con), l’Azuré du Serpolet (Phengaris arion), le Cuivré de la bistorte (Lycaena helle), la Pié- ride de l’Aethionème ( Pieris ergane), la Proserpine ( Zerynthia rumina) et la Zygène cen- drée (Zyganea rhadamanthus).
Article 3 : Les bénéficiaires de cette autorisation sont messieurs Stéphane JAULIN, Bastien LOUBOUTIN et Aurélien GAUNET.
Article 4 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes : Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que possible.
Les lépidoptères seront capturés à l'aide d'un filet à papillons et libérés immédiatement sur place après leur détermination. On ne capturera pas pendant la copulation des papillons, ni au moment de la ponte des femelles : on privilégiera dans ce cas une observation visuelle.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient sont proscrits.
Le nombre de capture effectuées est limité en nombre pour un total de 20 spécimens par espèce sur l'ensemble des sites visités pour chacun des 3 bénéficiaires pour toute la durée autorisée. Les spécimens capturés ne seront pas marqués et aucun prélèvement ne sera effectué.
Article 5 : L’autorisation est accordée jusqu'au 30 septembre 2020.
Article 6 : Un compte rendu détaillé de l’opération sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l’étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant respectivement l'opération et leur publication.
Article 7 : L'OPIE, le GOR et le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes préciseront dans le cadre de leurs publications, communications, activités d’éducation à l’environnement, que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu’après leur notification.
2/3 Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées Orientales, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orien- tales, le chef de service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité des Pyré- nées-Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orien- tales.
Pour le préfet
Le Chef de la division biodiversité montagne et atlantique
Michael DOUETTE
3/3 CENTRE HOSPITALIER sms
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital ; Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de M. Vincent ROUVET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2016 maintenant M. Vincent ROUVET dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan jusqu’au 10 août 2020 ;
DÉCIDE
Article 1er :
M. Vincent ROUVET, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
• Correspondances importantes avec :
. le Ministère de la Santé
. les Autorités de Tutelle et les représentants de l’État,
. le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. les membres du Directoire,
• Notes de service générales,
• Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,
• Décisions de nomination des personnels d’encadrement,
• Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 90 000€ HT,
• Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
• Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur.
Article 2 :
Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, M. Grégory GUIBERT Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur. 2
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUIBERT Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom du Directeur les emprunts et lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En l’absence ou impossibilité ponctuelle de M. Grégory GUIBERT, délégation est donnée à Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Directeurs- Adjoints.
Article 4 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé du Département de la Politique Médicale et du Contrôle Interne,
Mme Anne-Marie MONIER, Directeur-Adjoint chargé du Département des Moyens Opérationnels,
M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et de la facturation,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la direction de la relation aux usagers, des affaires juridiques, du service social, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et de la Recherche Clinique,
Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,
Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint au Directeur du département des Ressources humaines et des organisations, chargée du secteur gestion des compétences, parcours professionnels et formation professionnelles,
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 € H.T.
Article 5 :
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
►► Filière Gériatriques
► Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIAD extérieurs. 3
►► Direction des Affaires Financières et de la facturation
► Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mr Nicolas PEREZ, sont autorisés à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
►► Département des Moyens Opérationnels
► M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
► M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
► M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON et Mme Christine HENIN, Attachés d’Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services techniques.
►► Direction des Travaux
► M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer : - Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et les permis CACES. - Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la forme administrative.
► M. Patrick GRAUBY, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de M. Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants. 4
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
► M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de M. Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
►► Département Ressources Humaines et Organisation,
► Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Madame Stéphanie TAINE, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Valérie BORRON, Faisant Fonction d’Ingénieur et Mme Karima CASAS, Faisant Fonction d’Attachée d’Administration Hospitalières sont autorisées à signer : - Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
- Toutes décisions afférentes à la carrière, tels avis d’affectation, modification, interruption et fin de carrière ;
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET et le temps syndical.
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d’absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels - Tous documents afférents à la formation continue.
► Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017;
►► Système d’information Convergence GHT
► M. Mickaël TAINE, Responsable du SIH et communication, est autorisé à signer :
- les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’Information du CHP. s19"Ÿ
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►► Pharmacie
► Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO et Mme Valérie HEBERT, Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
►► IMFSI
► Mme. Rachida ABBAS, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation en Soins Infirmiers et Mme ROLLAND Nathalie cadre supérieur, adjointe à la directrice sont autorisées à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l’IMFSI, en particulier les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, M. Grégory GUIBERT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO- MARTINEZ, Mme Allana CONTELL - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES, M. Mickaël TAINE – responsable du SIH et communication, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
Monsieur Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES (66) établissement membre du GHT AUDE-PYRENEES dont le Centre Hospitalier de PERPIGNAN est établissement support est autorisé dans le cadre d’un cumul d’ activité accessoire, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, à participer aux gardes administratives du Centre Hospitalier de PERPIGNAN et à assurer la supervision de certains dossiers dans son domaine d’attribution. Participation au comité technique d’établissement et signature des Procès-Verbaux en cas d’absence du Président. Participation en tant que membre représentant de l’administration aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD), Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et signature des Procès-Verbaux. Négociations avec les représentants du personnel et signature de tout document en lien avec le temps syndical.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance. Fait à Perpignan, le 2/06/2020
Le Directeur,
Vincent ROUVET CE YSTEME D'INFORMATION CONVERGENCE GHT
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Spécimens de signature :
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE ET DU CONTROLE INTERNE Karine BEDOLIS
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE
Olivia DIVOL
COORDINATION DE LA FILIERE GERIATRIQUE
Olivia DIVOL
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Allana CONTELL eu
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DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA FACTURATION
Grégory GUIBERT
Fanny BALLARIN-BENASSIS
Nicolas PEREZ
Céline BRIGNON
DEPARTEMENT DES MOYENS OPERATIONNELS
Anne-Marie MONIER
Remi AHFIR
Cédric GSELL Christine HENIN
Alexandre MOUTON Olivier BALAS 8 9
DIRECTION DES TRAVAUX
Jean-Marc MAURICE
Jonathan VANNIER
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION
BORRON Valérie Stéphanie TAINE
CASAS Karima Agnès DESMARS 1
DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
PHARMACIE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
Sophie BAUER Valérie HEBERT
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Rachida ABBAS
Nathalie ROLLAND