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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 03h12 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.06.02 parc eolien du Mee avenant 2)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 11/06/2026
KATAN
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
Délibération
2026.06.02
Hombre demembes)
sufrages |
Le
9 juin
2026
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
5
juin
2026,
enexercice |
présents |
exprimés |
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
L}
_
Li
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
LA
Présents
:
MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
FORBEAU
Sébastien,
ontre
:
on -T
MAILLET
Cécile,
BONAMY
Christian,
MAUCHIEN
Anne,
CHABENAT
Jean-Michel,
MALASSINET
Alain,
DUVOUX
Sylviane,
BAUDET
Laurence,
MÉTIVIER
Christophe
MÉSIER
Marie-Christine,
PION
Bruno,
CHAUVEAU
Valérie,
CHAUVEAU
Delphine,
Délibération
affichée
et
ne
.
à
CARREL
Céline,
PERRICHON
Julien,
TARTIÈRE
Steeven.
exécutoire
le
:
11
106 12€
Pouvoir : RIVIÈRE Fabien à MÉTIVIER
Philippe.
Parc
éolien
du
Mée
Les
Blés
d'Or
: avenant
2
à
la
convention
de
servitudes
La
société
BETA
RENEWABLES
France,
plus
connue
sous
le
nom
de
NADARA,
exploite
actuellement
le
parc
éolien
du
Mée
Les
Blés
d'Or
en
vertu
d’un
bail
emphytéotique
conclu
en
date
du
29
mars
2010
pour
une
durée
de
30
ans.
Considérant
les
conventions
de
servitudes
du
10
août
2009
et
son
avenant
du
25
février
2011
d'une
durée
de
27
ans
conclues
entre
le
développeur
du
parc
éolien
de
l’époque
et
l'Association
Foncière
de
Remembrement
de
Vatan
précisant
les
modalités
de
droit
de
passage,
de
survol ;
Considérant
que
l'Association
Foncière
de
Remembrement
(AFR)
de
Vatan,
signataire
de
la
convention
initiale
et
de
son
avenant
1,
a
été
dissoute
le
20
septembre
2012
;
Considérant
que
la Commune
de
Vatan
détient
les
prérogatives
incombant
à l’AFR
notamment
la gestion
des
chemins
communaux;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'assurer
la continuité
d'exploitation
du
parc
du
Mée
Les
Blés
d'Or
et
que,
pour
se
faire
un
nouvel
avenant
doit
être
établi
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
e
De
valider
l’avenant
2 à
la convention
de
servitudes
tel
que
présenté
en
annexe
et
portant
sur
les
terrains
suivants
pour
une
durée
de
30
ans;
SECTION
NUMÉRO
LIEU-DIT
SURFACE
YC
19
POMPELLION
Oha
29a
74ca
YC
20
MONPERTHUIS
Oha
27a
66ca
ZV
80
LES
BARBELLES
Oha
559a
20ca
ZV
87
LES
BARBELLES
Oha
33a
70Oca
ZV
92
LES
BARBELLES
Oha
61a
OOca
e
_D'émettre
un
avis
favorable
à
l'étude
de
renouvellement
du
parc
éolien
Le
Mée
les
Blés
d'Or;
e
D’autoriser
le
maire
à signer
tout
document
afférant
au
projet; Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
e
D'autoriser,
autant
que
de
besoin,
la
société
Nadara
à
réaliser
les
études
nécessaires
à
l'élaboration
du
projet
de
renouvellement
et
à déposer
toute
demande
d'autorisation
y afférant.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe.
FORBEAU
Sébastien. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nadara
Publié le ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES
NOM
PROPRIETAIRE
PARCELLES
|
COMMUNE
COMMUNE
DE
VATAN
|
YC19,
YC20,
ZV92,
ZV87,
ZV80
VATAN
(36 150)
1110 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nada
ra
Publié le ID : 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
Commune
de
VATAN
sise
Place
de
la
République
à
VATAN
(36
150),
représentée
par
Monsieur
Philippe
METIVIER,
le
Maire,
agissant
aux
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
[Date],
visée
par
la
Sous-Préfecture
le
[Date]
(Annexe
2).
Cette
délibération
a
été
prise
après
que
le
projet
d’acte
sur
lequel
elle
a
porté
a
été
mis
à
la
disposition
des
conseillers
à
l’occasion
de
leur
convocation
régulière
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
délai
de
CINQ
(5)
jours
francs
avant
la
tenue
du
Conseil
municipal,
ce
projet
figurant
lui-même
également
en
annexe
de
ladite
délibération.
Par
ailleurs,
une
présentation
tant
des
présentes
que
du
projet
de
parc
éolien
du
Bénéficiaire
a
également
était
faite
à
cette
occasion.
Les
conseillers
dits
intéressés
au
sens
de
l'article
L.
2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ont,
le
temps
des
débats
et
de
la
délibération
sur
cet
acte,
effectivement
quitté
la
salle
du
conseil
municipal
et
n'ont
participé
ni
aux
débats
ni
au
vote.
Depuis
lors
et
avant
signature
des
présentes,
cette
délibération
a
été
dûment
transmise
au
préfet
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité,
reçue
en
Préfecture
puis
affichée
en
mairie.
Cette
délibération
étant
ainsi
exécutoire,
le
représentant
du
Propriétaire
peut
donc
signer
les
présentes
valablement.
Le
représentant
de
la
Commune
précise
que
la
délibération
n'a
pas
fait
l'objet,
à
ce
jour,
d'un
recours
administratif.
Ci-après,
de
manière
générique
:le
«
Propriétaire
»
ou
le
«
Bailleur
»
ET BETA
RENEWABLES
FRANCE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
134
314
817,00
euros,
domiciliée
25
Quai
Panhard
et
Levassor
à
Paris
(75013),
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
503
575
250,
représentée
par
Rui
MAIA,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
: le
« Bénéficiaire
»
Le
Propriétaire
déclare
que
les
Terrains
ne
sont
pas
exploités
par
un
Fermier
(entendu
au
sens
large
d'un
tiers
exploitant
agricole
en
faire-valoir
indirect)
et
qu'elles
sont
libres
de
droit.
Dans
le
présent
Avenant
(tel
que
défini
ci-après),
les
dispositions
se
rapportant
au
Fermier
sont
«
non-
écrites
»,
sans
besoin
de
rature
ni
paraphe.
Propriétaire,
Fermier
et
Bénéficiaire
peuvent
être
désignés
du
nom
de
«
Partie(s)
»,
selon
le
contexte. En
cas
de
pluralité
de
personnes
ayant
cette
qualité,
toutes
consentent
aux
présentes
de
manière
solidaire
et
indivisible
entre
elles
et
au
profit
du
Bénéficiaire.
2110 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nadara
Publié le ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
PREAMBULE
A.
Le
Bénéficiaire
a
notamment
pour
activité
le
développement,
la
construction
et
l'exploitation
de
centrales
de
production
d'électricité
à
partir
d'énergies
renouvelables.
B.
Le
Propriétaire
dispose
de
terrains
dont
il
atteste
en
avoir
la
pleine
propriété,
plus
amplement
décrits
à
l'Article
1
ci-dessous
(les
«
Terrains
»).
C.
Le
Bénéficiaire
exploite
actuellement
les
centrales
éoliennes
dites
«
Le
Mée
»
et
«
Les
Blés
d'Or
»
(la
« Centrale
existante
»)
sur
la
Commune
de
Vatan
(36
150),
en
vertu
de
baux
emphytéotiques
notariés
conclus
en
date
du
29
mars
2010
et
du
27
avril
2010
pour
une
durée
initiale
de
30
années
(le
«
Bail
emphytéotique
»).
D.
Le
Bénéficiaire
et
l'AFR
de
Vatan
ont
conclu
une
convention
de
servitudes,
en
date
du
10
août
2009
(Annexe
3)
et
un
avenant
en
date
du
25
février
2011
(Annexe
A)
pour
une
durée
initiale
de
27
ans
(la
«
Convention
de
servitudes
»).
E.
Les
Parties
constatent
que
l'Association
Foncière
de
Remembrement
de
Vatan
signataire
de
la
convention
initiale
et
de
son
avenant
a
été
dissoute
en
date
du
20
septembre
2012.
En
conséquence,
la
Commune
de
VATAN
déclare
venir
aux
droits
et
obligations
de
ladite
association.
Elle
reconnaît
assumer,
en
sa
qualité
de
nouveau
gestionnaire
des
chemins
concernés,
l'intégralité
des
engagements,
charges
et
conditions
définis
dans
la
convention
d’origine,
dont
le
présent
avenant
ne
modifie
que
les
points
spécifiés
ci-après.
F.
Le
Bénéficiaire
envisage
la
possibilité
de
renouveler
la
Centrale
existante
à
l'issue
de
l'exploitation
de
celle-ci,
par
la
construction
et
l'exploitation
d'une
nouvelle
centrale
éolienne
(la
«
Centrale
renouvelée
»),
composée
d'une
ou
plusieurs
éoliennes
et/ou
poste(s)
de
livraison
et/ou
leurs
accessoires
(plateforme(s)
de
levage,
chemin(s)
d'accès,
passage(s)
de
câbles
et
fourreaux,
..)
(ensemble
:
les
«
Equipements
»),
et
qui
serait
située
sur
les
mêmes
parcelles
objet
de
la
Convention
de
servitudes
(les
«
Terrains
»).
G.
Le
projet
du
Bénéficiaire
de
Centrale
renouvelée
requiert
ainsi
qu'il
sécurise
les
Terrains,
le
temps
des
études
préalables
d’un
tel
projet.
H.
Afin
d'assurer
une
continuité
d'exploitation
pour
le
Bénéficiaire
et
le
Propriétaire,
la
Convention
de
servitudes
arrivant
potentiellement
à
terme
avant
que
le
projet
de
Centrale
renouvelée
ne
devienne
mature,
les
Parties
sont
convenues
de
la
possibilité
pour
le
Bénéficiaire
de
proroger
la
durée
prévue
de
la
Convention
de
servitudes.
I.
Le
présent
accord
résulte
d'une
discussion
libre
et
reflète
le
consentement
sain,
éclairé
et
sans
contrainte
des
Parties.
Les
Parties
sont
ainsi
convenues
du
présent
accord
(l«
Accord
»)
3110 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nadara
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
OBJET L’Accord
est
constitué
d’un
avenant
à
la
Convention
de
servitudes
par
lequel
le
Propriétaire
et
le
Fermier
consentent
définitivement
à
la
prorogation
de
la
durée
de
la
Convention
de
servitudes
laquelle
porte
sur
les
Terrains
suivants
:
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
SURFACE
COMMUNE
DPT
Ye
19
|
POMPELLION
|
Oha29a74ca
|
VATAN
|INDRE
|
yc
20
|MONPERTHUIS
|
Oha27a66ca
_
VATAN
|INDRE.
|
ZV
|
80
|LESBARBELLES
Oha55a20ce
|
VATAN
|INDRE
ZV.
|
87
|LESBARBELLES
.
Oha83a70ca
|
VATAN
|INDRE
ZV
|
92
LES
BARBELLES
|
Oha61a00ca
|
VATAN
| INDRE
410 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nada
ra
Publié le ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
I. AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES
1.1.
PROROGATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Les
Parties
conviennent
d'une
prorogation
de
la
durée
de
la
Convention
de
servitudes.
L'article
«
DUREE
DE
LA
CONVENTION
»,
en
page
4,
relatif
à
la
durée
de
la
Convention
de
servitudes
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant :
«
La
présente
Convention
de
Servitudes
est
conclue
pour
une
durée
de
TRENTE
(30)
années
entières
à
compter
de
ce
jour.
Par
ailleurs,
le
Bailleur
consent
au
Bénéficiaire
la faculté
de
proroger
ultérieurement,
de
manière
unilatérale,
la
durée
ci-dessus,
autant
de
fois
qu'il
le
souhaitera,
pour
une
durée
de
CINQ
(5)
années
supplémentaires
à
chaque
fois,
sans
toutefois
que
la
durée
totale
puisse
excéder
QUATRE-VINGT
DIX-NEUF
(99)
ans
à
compter
de
sa
date
de
prise
d'effet
initiale.
Le
Bénéficiaire
pourra,
s’il
le
souhaite,
exercer
plusieurs
prorogations
de
CINQ
(5)
années
en
une
seule
fois.
Si
le moment
venu
il exerce
cette
faculté,
le
Bénéficiaire
informe
le
Bailleur
par
LRAR,
SIX
(6)
mois
au
plus
tard
avant
la fin
de
la
Convention
de
Servitudes
en
cours.
Dans
ce
cas,
la
prolongation
débute à
l'instant
de
raison
qui
précède
la
fin
de
la
Convention
de
Servitudes
en
cours.
Pour
qu'elle
puisse
être
connue
des
tiers,
cette
prolongation
doit
être
constatée
par
un
notaire.
A
cet
effet,
le
Bailleur
et
le
Fermier
donnent
d'ores
et déjà
mandat
à tous
clerc
de
l'Étude
en
charge
pour
cet
acte
et
sa
publication
aux
frais
du
Bénéficiaire.
La
possibilité
d'exploiter
la
Centrale
à
des
conditions
de
rentabilité
objectivement
viables
par
rapport
à
celles
du
secteur
éolien
est
une
considération
déterminante
pour
le
Bénéficiaire
dans
sa
décision
de
prolonger
la
Convention
de
Servitudes
dont
l'appréciation
est
à
sa
seule
main.
Ainsi,
la Convention
de
Servitudes
peut
durer,
à partir de
sa
prise
d'effet,
de
30
ans,
au
minimum,
à
99
ans,
au
maximum.
».
1.2.
INDEMNITES
DE
PROROGATION
En
contrepartie
de
la
signature
du
présent
avenant
et
de
la
prorogation
des
droits
consentis
au
Bénéficiaire,
celui-ci
s'engage
à
verser
au
Propriétaire
une
indemnité
forfaitaire
de
prorogation
d'un
montant
de
VINGT-MILLE
EUROS
((20
000
€).
Cette
indemnité
est
versée
en
une
seule
fois,
dans
un
délai
de
30
jours
après
réception
d’un
titre
de
recette
dûment
émis
par
le trésorier
payeur
général.
Elle
reste
acquise
au
Propriétaire,
quelle
que
soit
la
durée
finale
de
la
convention.
1.3.
NOTARISATION
DE
L’AVENANT
À
tout
moment
à
compter
de
la signature
du
présent
Accord,
le Bénéficiaire
peut
décider
de
faire
notarier
le
présent
avenant
à
la
Convention
de
servitudes.
Le
Propriétaire
et
le
Fermier
ne
peuvent
s'y
opposer.
Cette
constatation
authentique
est
destinée
à
permettre
une
publication
au
Service
de
la Publicité
Foncière.
5/10 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nadara
Publié le ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
Le
Bénéficiaire
pourra
ainsi
donner
rendez-vous
au
Propriétaire
et
au
Fermier
en
l'Etude
d’un
Notaire,
auquel
les
Parties
s'engagent
à
se
rendre.
L'ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires
relatifs
à
ces
actes
est
à
la
charge
du
Bénéficiaire,
ainsi
que
le
coût
de
leur
publication.
Pour
le
cas
où
la
Convention
de
servitudes
n'a
pas
fait
l’objet
d'une
publication
au
service
de
la
publicité
foncière,
aucun
acte
notarié
n'est
requis
aux
fins
de
publicité
foncière.
6/10 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nada
ra
Publié le ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
11. DISPOSITIONS
DIVERSES
1.
CONFIDENTIALITÉ
Le
Propriétaire
et
le Fermier
s'engagent
à assurer
la stricte
confidentialité
de
la
Promesse.
Cette
obligation
de
confidentialité
restera
en
vigueur
pendant
une
durée
de
TROIS
(3)
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
Promesse
prend
fin,
quelle
qu’en
soit
la
raison.
Protection
des
données
à caractère
personnel
: conformément
à la réglementation
applicable
à
la
protection
des
données
personnelles,
notamment
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
et
la
loi
française
sur
la
protection
des
données
personnelles,
le
Propriétaire
est
informé
que
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
présentes,
le
Bénéficiaire
ou
sa
société
mère,
Beta
Energy
Investments
S.à.r.l
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Luxembourg
sous
le
numéro
190
685
(en
tant
que
responsable
de
traitement
des
données),
collecte
des
données
à
caractère
personnel
les
concernant
ayant
pour
finalité
de
permettre
l'exécution
du
contrat,
le
développement
du
projet
de
Centrale
et
le
respect
de
ses
obligations
légales.
En
raison
d'un
motif
légitime,
les
données
personnelles
peuvent
être
divulguées
à
des
tiers
autorisés
(administration,
notamment
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
du
projet
de
Centrale
;
juridictions,
professionnels
du
droit,
comptable)
ou
pour
les
besoins
du
financement
du
projet
de
Centrale,
ce
qui
inclut
d'éventuels
associés
du
Bénéficiaire
ou
de
toute
société
qui
viendrait
dans
ses
droits
ainsi
que
tout
établissement
financiers
et/ou
bancaire
et
leurs
conseils.
Les
données
sont
conservées
conformément
aux
délais
de
prescription
légale
applicables
en
la
matière. Le
Propriétaire
et
le
Fermier
peuvent
exercer
leur
droit
d'accès,
de
rectification,
de
portabilité
et
d'effacement
des
données
ou
encore
de
limitation
du
traitement
pour
motif
légitime
par
courrier
postal
à
BETA
RENEWABLES
FRANCE,
25
QUAI
PANHARD
ET
LEVASSOR,
75013
PARIS,
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: privacyexpert@nadara.com..
2.
DIVERS
DECLARATIONS Relativement
à
la
capacité
: chaque
Partie
déclare
respectivement
et
chaque
représentant
d’une
Partie,
en
ce
qui
concerne
sa
personne
et
celle
qu'il
représente :
e
Disposer
de
sa
pleine
capacité
sans
aucune
restriction
et
de
toutes
les
autorisations,
délibérations
ou
habilitations
pour
consentir
ou
intervenir
aux
présentes,
e
Que
les
éléments
relatés
dans
son
identification
sont
exacts,
e
Que,
dans
sa
situation,
rien
n’est
de
nature
à
faire
obstacle
aux
présentes
ou
à
en
remettre
en
cause
la validité
ou
l'efficacité.
Les
Parties
s'engagent
à
se
transmettre
réciproquement
toute
information
en
cas
de
changement
de
l’un,
quelconque,
des
points
ci-dessus.
7110 Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
nada
ra
Publié le ID
: 036-213602303-20260609-2026
06
_02-DE
LOI
APPLICABLE
—
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
La
Promesse
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
différend,
notamment
sur
l'interprétation,
l'exécution,
la
résiliation
de
la
Promesse
et
ses
suites,
elle
est
soumise,
à
défaut
d'accord
amiable
des
Parties,
aux
juridictions
situées
dans
le
ressort
dans
lequel
le
défendeur
a
son
domicile/siège
social.
Dans
le
cas
où
le
Propriétaire
et/ou
le
Fermier
sont
des
personnes
physiques
et
où
ils
n'agissent
pas
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
il est
indiqué
que,
préalablement
à
toute
saisine
d'une
juridiction
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
111-1
du
Code
de
la
consommation,
il
est
possible
de
recourir
à
un
médiateur
de
la
consommation
dans
les
conditions
prévues
au
Titre
ler
du
Livre
VI
du
Code
de
la
consommation.
ANNEXES Les
Annexes
font
partie
intégrante
de
l’Avenant.
Annexe
1
Annexe
2
Annexe
3
Annexe
4
Localisation
des
parcelles
Délibération
du
conseil
municipal
Convention
du
10
août
2009
Avenant
à
la Convention
du
10
août
2009,
en
date
du
25
février
2011
Fait
par
signature
électronique,
il est
expressément
accordé
au
BÉNÉFICIAIRE
la
faculté
de
faire
enregistrer
la
PROMESSE
à
ses
propres
frais,
afin
de
lui
conférer
date
certaine.
| Lee]
Le [e]
| Le[e]
|POUR
LE
BENEFICIAIRE
|POUR
LE
PROPRIETAIRE
POUR
LE
FERMIER
|représentée
par
Rui
MAIA,
en
sa
|
Le
Maire
Non
applicable
qualité
de
Président
Philippe
METIVIER 8/10 nadara
Annexe
2
: Délibération
du
conseil
municipal
10/10
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_02-DE Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2026
Annexe
1
f
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Localisation
des
parcelles
(chemins
communaux)
Publié
le
ID
:036-213602303-20260609-2026_06_02-DE
Commune
de
Vatan
(36
150)
Parcs
éoliens
"Le
Mée"
et
"Les
Blés
d'Or“
Echelle
= 1
:10
000°
(format
A4)
Implantation
des
éoliennes
| Cadastre = COMMUNE
DE
VATAN