Procès Verbal - PV DU 07.05.14

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Procès Verbal - PV DU 07.05.14 Document publié le Mercredi 7 mai 2014 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07.05.14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 7 MAI 2014

Séance n°3

Le sept mai deux mil quatorze à dix neuf heures

trente minutes, le Conseil Municipal convoqué

le 29/04/2014 s’est réuni en séance ordinaire

sous la présidence de Madame Danièle

LEFEVRE.

Présents :

Danièle LEFEVRE (procuration de Michel

BARLOGIS), Eric SAINTVOIRIN, Olivier

BONGEOT, Céline HERRMANN, René

DJAKONI, Roland FRAISSE, Liliane FOCK,

Joël GEOFFROY, Nathalie JEANNEY,

Matthieu ROGGY, Géraldine SPARAPAN,

Gabriella HONORIO-ACOLAT.

Lesquels forment la majorité des membres en

exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Michel BARLOGIS

(procuration Danièle LEFEVRE), Emmanuelle

VILLARD (procuration Céline HERRMANN)

Absents non excusés : Marielle SIMONIN

Secrétaire de séance : Matthieu ROGGY

Ordre du jour

1/ Demande de différé de travaux du lotissement de la Cantine

2/ Remboursement par la commune de la somme réglée par les Consorts LUCHT& HARTMANN suite à une fuite d’eau

3/ Décisions modificatives (Budget Principal & Budget Annexe Assainissement) 4/ Participation aux frais de scolarité

5/ Commission Communale des Impôts

6/ Ages & Vie

7/ Motion pour la « Réforme de la Justice du 21ème siècle »

8/ Désignation du Jury d’Assises

9/ Intercommunalité

10/ Questions diverses

Madame le Maire précise que suite à l’élection du Conseiller Délégué lors du dernier conseil municipal et pour permettre que ce dernier ait une indemnité égale à celle des Adjoints afin que l’enveloppe votée au budget primitif ne soit pas dépassée, madame le Maire a baissé son indemnité à 32,5 % (au lieu de 39 %).

Madame le Maire informe que suite au dernier conseil municipal, Idéha nous a demandé de modifier la délibération n°2722 (Point n°5). En effet Messieurs Michel BARLOGIS et Roland FRAISSE étant désignés comme représentants auprès de cet organisme, il a fallu bien scinder lesdeux délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de l’Union et bien nommer Roland FRAISSE comme représentant permanent à l’Assemblée Générale des Actionnaires d’Idéha et Michel BARLOGIS comme représentant à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires Publics d’Idéha. Ces deux nouvelles délibérations ont été transmises aux services de l’Etat.

Le Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril dernier est ensuite approuvé à l’unanimité.

1/ Demande de différé de travaux du Lotissement de la Cantine

Le Conseil Municipal demande aux Services de la Direction Départementale Territoriale un arrêté autorisant le différé du reste des travaux prévus lors du Permis d’Aménager n° PA 025 159 12 A0001.

La déclaration de fin de travaux actuelle datant du 14/02/2014, le différé est demandé au 31/12/2015.

Le montant estimé du reste des travaux à réaliser est de 28 975,00 € HT, soit 34 654,10 € TTC.

Pour : 14 Contre : / Abstention : /

2/ Remboursement par la commune de la somme réglée par les consorts LUCHT & HARTMANN suite à une fuite d’eau

Au dernier trimestre 2013, la commune a mandaté Maître Estelle BROCARD, suite à un litige concernant le montant des frais de réparation d’importantes fuites intervenues sur la canalisation d’eau potable par les consorts LUCHT & HARTMANN (9 rue des Ouches). Le montant à rembourser s’élève à 936,90 € TTC.

Maître BROCARD, par courrier en date du 14 avril dernier, demande l’approbation du Conseil Municipal pour la rédaction du protocole d’accord, ayant pour objet le remboursement par la commune de la somme réglée par les consorts LUCHT & HARTMANN.

Après étude et discussion, le conseil municipal autorise Madame le Maire à mandater Maître BROCARD pour l’élaboration du protocole d’accord.

POUR : 13 CONTRE : / ABSTENTION : 1

Suite à ce problème, un audit a été demandé à Maître BROCARD le 21 février dernier sur le règlement de l’eau potable approuvé le 21/04/2011.

Une relance sera faite. Des précisions lui seront également demandées sur le délai de prescription pouvant s’appliquer sur le règlement des factures de travaux de canalisation réalisés par les administrés.

Ce sujet sera étudié par la commission « Travaux – Urbanisme – Environnement » et évoqué lors du prochain conseil municipal.

3/ Décisions modificatives

Les budgets Primitifs ayant été votés le 13 mars dernier et notamment le budget principal en suréquilibre de 57 000 € pour laisser toute latitude à la nouvelle équipe municipale en terme d’investissement, la commission finances s’est réunie le 30 avril dernier et propose lesdécisions modificatives afin de pouvoir engager les travaux prévus cette année et procéder à des régularisations comptables.

Monsieur Olivier BONGEOT, Adjoint aux Finances, procède aux différentes explications.

 Budget Principal : Admission en créances en non-valeur (Territoire Rénov) – Subvention de fonctionnement prévisionnel pour les Francas – Annulation d’un titre de recette émis en 2013 suite à une erreur de montant sur la redevance d’occupation du domaine public de SFR – complément pour les dotations d’amortissements – réfection des volets des logements de l’Ecole Primaire – Réfection du Sol de l’ancienne halte-garderie pour l’installation du service de périscolaire et de restauration scolaire – réfection de la fontaine de la mairie – achat de matériel informatique (ordinateur bibliothèque + mémoire supplémentaire pour postes secrétariat) – achat de mobilier pour le service périscolaire et restauration scolaire – divers achats pour le périscolaire et un panneau d’affichage.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 023 (Virement Section Investissement) 28 520,00 €

D 6811 (Dot. Amort. Immos incorp. &

Corporelles)

220,00 €

D 21312 (Bâtiments Scolaires) 3 000,00 €

D 21318 (Autres Bâtiments publics) 17 000,00 €

D 2151 (Réseaux Voirie) 7 000,00 €

D 2183 (Matériel Bureau et Informatique) 1 500,00 €

D 2184 (Mobilier) 5 000,00 €

D 2188 (Autres Immos corporelles) 8 500,00 €

D 6521 (Budget Déficit Annexes) 10 200,00 €

D 6541 (Créances admises en non valeur) 2 000,00 €

D 6574 (Subv. Fonct. perso. droit privé) 14 400,00 €

D 673 (Titres annulés ex. précédent) 1 700,00 €

R 021 (Virement de la section de

fonctionnement)

28 520,00 €

R 28188 (Autres immos corporelles) 220,00 €

R 1323 (Département) 11 900,00 €

R 1328 (Autres) 1 400,00 €

POUR : 14 CONTRE : / ABSTENTION : /

 Budget Assainissement : Complément de crédits pour le solde du marché assainissement 2013

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 023 (Virement à la Section

d’Investissement)

10 200,00 €

D 2315 (Installation mat. Et outillage

technique)

10 200,00 €

R 021 (Virement section exploitation) 10 200,00 €

R 747 (Subventions et Participations) 10 200,00 €

POUR : 14 CONTRE : / ABSTENTION : /

4/ Participation aux frais de scolarité

Les enfants de Colombier-Fontaine accueillis dans des communes extérieures (répondant à des situations pour lesquelles la commune ne peut s’opposer) font fréquemment l’objet d’une participation financière. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’instaurer une contribution dite « frais de scolarité » pour les communes de résidence des enfants accueillis à l’Ecole Maternelle ou Elémentaire à Colombier-Fontaine à compter de la rentrée prochaine.

Cette participation sera calculée par référence à un coût moyen de scolarisation déterminé sur la base des dépenses de fonctionnement.

Ces frais seront recouvrés auprès des communes d’origine des enfants bénéficiant d’une dérogation scolaire au moyen d’un avis de sommes à payer à la fin de chaque année scolaire.

Ainsi, il est proposé de fixer les frais de scolarité à :

- Ecole Maternelle : 40 €

- Ecole Primaire : 60 €

Après étude et discussion, ces montants sont votés à l’unanimité des membres présents.

5/ Commission Communale des Impôts

Conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts qui prévoit l’institution d’une Commission Communale des Impôts, il convient de transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques de Besançon une liste de proposition comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

Titulaires : Suppléants :

BARETTI Bruno TROUTIER Patrick DUROY Claude BARLOGIS Michel FAINOT Pierre CUENIN Matthieu GUILLOT Jean BAUMANN Jean-François QUARETTA Michel CORNU Gaston

VILLARD Daniel ROGGY Matthieu BERNARD François VIENNET Dominique MAUL Jean-Christophe MAUL Pierre

FRAISSE Roland HERRMANN Céline GEOFFROY Joël BAUDREY Chantal CORVEC Jean-Pierre REY Marc

BOURLIER Pierre-Emile SZATKOWSKI Rémi

Accord du Conseil Municipal. Cette liste sera transmise dans les meilleurs délais à la Direction Générale des Finances Publiques pour suite à donner.

6/ Ages et Vie

Dans le cadre d’un projet de construction remontant à plusieurs mois (déjà discuté avec le précédent Conseil Municipal), « Ages et Vie Gestion », SARL de Besançon – 3 rue Armand Barthet – d’un ensemble immobilier rue de la Chaiserie, comprenant deux appartements au rez-de-chaussée comportant chacun une grande pièce à vivre faisant usage de salon, séjour, cuisine, sept chambres et sept salles de bains, il est demandé au Conseil Municipal : - d’accepter la garantie de loyer pour une partie qui ne pourra pas dépasser un plafond annuel fixe de 12 % du montant annuel hors taxe du loyer,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents portant sur la gestion de cet ensemble immobilier.

Pour : 14 Contre : / Abstention : / 7/ Motion pour la « Réforme de la Justice du 21ème siècle »

Suite aux projets de réforme regroupés sous l’intitulé générique « Réforme sur la Justice du 21ème siècle », le conseil municipal de Colombier-Fontaine soutient à l’unanimité, l’Ordre des Avocats au Barreau de Montbéliard

- en formant le souhait que soit abandonné le volet de la réforme projetée emportant modification de la carte judiciaire et/ou le regroupement de Tribunal de Grande Instance en Tribunal de 1er Instance Départemental,

- en s’opposant à toute suppression du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard qui déclasserait les juridictions montbéliardaises au simple rang de chambre détachée, d’annexe ou de site judiciaire d’un Tribunal de 1ère Instance Départemental afin de garantir durablement et définitivement l’accès de proximité à la Justice pour les populations de l’ensemble des communes ressortissant de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard.

8/ Désignation du Jury d’Assises

Comme chaque année, à la demande de la Préfecture, il a été procédé au tirage au sort, à partir de la liste électorale 2014, des personnes destinées à figurer sur la liste annuelle des jurés d’Assise pour l’année 2015.

Sont désignées :

- CHIOCCA Théo

- PERRIGUEY Micheline, épouse BAIER

-PARPANDET Lydia, épouse GASPARELLA

Ces trois noms seront transmis au Bureau de la Règlementation, des Elections et des Enquêtes Publiques pour suite à donner.

9/ Intercommunalité

Madame le Maire rappelle que Monsieur Christian HIRSCH (Maire de Villars-sous-Ecot) a été élu Président de la Communauté de Communes des Trois Cantons en date du 11 avril dernier. Neuf commissions ont été créées et il convient de désigner des membres au sein de chaque conseil municipal aux commissions du Conseil Communautaire.

a) Commissions de la CC3C

Se sont proposés et ont été élus :

- Commission Déchèterie – Ordures Ménagères – Assainissement

Michel BARLOGIS, René DJAKONI

- Commission Finances, Suivi de Trésorerie

Olivier BONGEOT

- Commission Développement Durable – suivi du Grenelle de l’Environnement – Energie Bois & Réseau de chauffe

A voter au prochain Conseil Municipal

- Commission Travaux – Hydraulique EPTSD – Bâtiments – Signalisation Roland FRAISSE

- Commission Aménagement du territoire – Urbanisme – EPF

Liliane FOCK- Information – Communication – Bulletin – Site Internet

Céline HERRMANN

- Développement économique – Voirie - SYDED

Roland FRAISSE

- Administration – Emploi – CNAS

Olivier BONGEOT – Nathalie JEANNEY

- Petite Enfance – Périscolaire – Jeunesse

Géraldine SPARAPAN

b) Commission d’évaluation des transferts de charge

Se sont proposés et ont été élus :

Danièle LEFEVRE & Roland FRAISSE

Départ de Olivier BONGEOT à 20h40.

10/ Questions diverses

- Madame le Maire informe que la piscine municipale ne pourra pas ouvrir cette saison compte tenu de la nécessité d’importants travaux onéreux.

- Par courrier du 10 mars dernier, la Paroisse du Châtelot nous a informés de sa décision de vendre « Le Saveroux ».Une réponse de demande de mise à prix sera faite pour étudier le dossier.

- Une estimation à France Domaines de la valeur locative de l’appartement du maître nageur situé dans le bâtiment de l’Annexe a été demandée. Réponse après remise en état : 455 € par mois.

- Une publicité va être réalisée pour la vente de deux parcelles communales de terrains à bâtir (situées rue du Château d’Eau et rue des Champs Montants). Les certificats d’urbanisme sont positifs et l’estimation des Domaines a été faite. - Des renseignements pour la prise d’un arrêté municipal concernant l’agrainage vont être demandés afin de présenter le projet au prochain conseil municipal

- L’Association « Rockin’Chaise » a sollicité la Municipalité pour l’utilisation de l’espace Baumann le samedi 31 mai prochain pour « Les 10 ans de Rockin’Chaise ». Accord donné.

- Il est décidé que les conseillers municipaux volontaires procéderont à la distribution des informations communales. La liste des rues sera transmise par mail pour inscription.

- Salon de la Peinture à Etouvans le samedi 10 mai à 18h00.

- Madame le Maire informe de l’état d’avancement du dossier concernant les aboiements des chiens de Monsieur BOITEUX, rue du Graverot.

- Dimanche 25 mai : Elections Européennes.

- Voyage des Anciens : le 3 juin en Alsace.

- Des personnes volontaires sont sollicités pour le vin d’honneur de la cérémonie du 8 mai.

Prochain conseil municipal : Jeudi 26 Juin

Clôture de la séance à 22h00