Procès Verbal - PV DU 26.10.2017

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 20.09.2017

Procès Verbal - PV DU 14.03.2017

Procès Verbal - PV DU 15.12.2015

Procès Verbal - PV DU 04.06.2020

Procès Verbal - PV DU 05.07.2017

Procès Verbal - PV DU 24.01.2018

Procès Verbal - PV DU 07.05.14

Procès Verbal - PV 23.11.2022

Procès Verbal - PV DU 12.02.2020

Procès Verbal - PV DU 11.03.2020

Procès Verbal - PV DU 26.10.2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26.10.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 26 OCTOBRE 2017

Séance n° 30

Le vingt-six octobre deux mille dix-sept à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué le 18/10/2017 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents :

1. Danièle LEFEVRE (procuration Eric SAINTVOIRIN)

2. Olivier BONGEOT (procuration Michel BARLOGIS)

3. Roland FRAISSE (procuration Christophe PRETAT)

4. Joël GEOFFROY (procuration Matthieu ROGGY)

5. Liliane FOCK

6. Nathalie JEANNEY

7. Géraldine SPARAPAN (procuration Gabriella HONORIO ACOLAT)

8. René DJAKONI (procuration Marielle SIMONIN)

9. Céline HERRMANN

Absents excusés : Michel BARLOGIS (procuration à Olivier BONGEOT) Gabriella HONORIO ACOLAT (procuration à Géraldine SPARAPAN) Christophe PRETAT (procuration à Roland FRAISSE)

Matthieu ROGGY (procuration à Joël GEOFFROY)

Eric SAINTVOIRIN (procuration à Danièle LEFEVRE)

Marielle SIMONIN (procuration à René DJAKONI)

Secrétaire de séance : Joël GEOFFROY

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 20/09/2017

2. Demandes de subvention :

- Remplacement de 2 ordinateurs pour le Secrétariat de Mairie avec mise en réseau - Création d’une aire de jeux

3. Décisions modificatives (Budget Principal)

4. Admission en non-valeur (Budget Eau)

5. Création d’un point d’infiltration d’eaux pluviales secteur des Ouches – obligation d’élaborer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et validation du bureau d’études pour l’établissement de ce dossier

6. Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor

7. Suppressions et créations de postes

8. Permis d’exploiter d’arbres martelés

9. Nomination de trois personnes garantes du bois & Règlement affouage 2017 - 2018 10. Coupes de l’exercice 2018

11. Indice de fermage – location de pâturage

12. Dénonciation de la convention APL pour les appartements communaux rue des Ecoles 13. Intercommunalité :

a) Avis sur la modification statutaire de PMA : compétences « Eau » et « Assainissement »

M A I R I E D E C O L O M B I E R - F O N T A I N E ( D O U B S )

b) Commission locale d’évaluation des charges transférées

c) Mutualisation – Plateforme communautaire d’accompagnement des projets communaux – Mise à disposition de personnel communautaire pour Colombier-Fontaine

14. Informations diverses

**********************

1. Approbation du compte-rendu du procès-verbal du 20/09/2017

Monsieur DJAKONI a demandé des précisions sur le point n°9 (rapport annuel des mandataires) arrivé « soit-disant » après le conseil municipal du 20/09 alors que ce document est arrivé en Mairie le 31/08/2017.

POUR : 13 CONTRE : 2 ABSTENTION : 0

2. Demandes de subventions

- Remplacement de 2 ordinateurs pour le Secrétariat de Mairie avec mise en réseau : demande de subvention au titre de la DETR

Le matériel actuel a été acquis en 2013. Courant 2018, l’ADAT25 avec qui nous sommes partenaires, va équiper les communes d’un certificat RGS** (Référentiel Général de Sécurité) qui permettra une dématérialisation complète.

Afin d’optimiser ce « passage obligatoire », Madame le Maire propose, après avis de l’ADAT25 de renouveler les deux postes informatiques des secrétaires et d’installer un serveur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- s’engage à réaliser et financer ces travaux, dont le montant estimatif s’élève à 6 727,36 € HT,

- se prononce sur le plan de financement prévisionnel suivant :

DETR (35 %) = 2 354,58 €

Fonds Propres (65 %) = 4 372,78 €

- sollicite en conséquence le soutien financier de l’Etat,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Création d’une aire de jeux – demande de subvention au titre du Développement Territorial et à la CAF

La commune de Colombier-Fontaine souhaite investir pour ses enfants, adolescents et adultes pour une aire de jeux sur le village car actuellement, il n’existe plus de structure ni d’emplacement destinés à la détente.

L’estimatif du coût prévisionnel de l’opération se présente ainsi :

- Deux jeux à ressorts et un camion de pompier pour enfants de 1 à 4 ans

- Une structure conséquente pour enfants de 1 à 4 ans

- Une structure conséquente pour enfants de 4 à 12 ans

- Une double balançoire

- Trois équipements sportifs (vélo, barres parallèles, barre de traction) pour adolescents et adultes

- Deux bancs en pin

- Un sol spécifique aire de jeux

Soit un total 29 015,80 € HT (34 818,96 € TTC)

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

Conseil Départemental (24 % mais plafonné à 4 000 €) 4 000,00 €

Subvention CAF (10 %) 2 901,58 €

Fonds Propre (66 %) 22 114,22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

- Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- S’engage à réaliser et à financer ces travaux dont le montant estimatif s’élève à 29 015,80 € HT

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018

- Sollicite l’aide financière des partenaires financiers potentiels,

- Sollicite l’ensemble des partenaires financiers potentiels afin d’obtenir l’autorisation de débuter les travaux avant l’intervention des décisions de subventions,

- D’autoriser Madame le Maire à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

3. Décisions modificatives (Budget Principal)

Par mail du 28/09/2017, Monsieur le Préfet du Doubs a demandé à toutes les communes de moins de 5 000 habitants de prendre une décision modificative avant le 31/12/2017 pour imputer le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux droits de mutation à l’article 73224 et non à l’article 7381 comme notifié le 22/06/2017 par circulaire.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts Art 73224 (Fonds départemental

des DMTO)

27328,42 €

Art 6226 (Honoraires) 2 300,00 €

Art 7381 (Taxe Additionnelle aux

droits de mutation ou à la taxe de

publicité foncière)

25 000,00 €

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

4. Admission en non-valeur (Budget Eau)

Monsieur le Comptable des Finances Publiques nous a écrit en date du 12/09/2017 pour nous demander d’admettre en non-valeur la somme de 7 € sur le budget de l’Eau car il n’a pu procéder au recouvrement de la dite-somme (la personne ayant quitté Colombier-Fontaine sans laisser d’adresse).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette admission en non-valeur, sachant que des crédits nécessaires sont inscrits à l’article n°6541.

POUR : 12 CONTRE : 2 ABSTENTION : 1

5. Création d’un point d’infiltration d’eaux pluviales secteur des Ouches – obligation d’élaborer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et validation du Bureau d’Etudes pour l’établissement de ce dossier

Le ruissellement des eaux pluviales précipitées sur les reliefs de Colombier-Fontaine génère des débordements et des inondations localisées de la zone urbaine.

Un projet de collecte de ces eaux vers un bassin d’infiltration est projeté par la commune. Le bassin se situera sur la plaine alluviale du Doubs mais en dehors de la zone inondable. Cet aménagement par la surface de bassin concerné, nécessite l’établissement d’un dossier loi sur l’eau.

Conformément à la règlementation, une note présentant les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’accidents, sera élaboré sur la base de données fournies par le Maître d’Ouvrages et les services compétents en la matière.

Le délai de réalisation du projet est de 8 semaines à compter de la validation du projet par le maître d’ouvrage et de la fourniture des essais d’infiltration réalisé par un géotechnicien. La décomposition du prix est la suivante :

 Etat initial 1 665 € HT

 Définition zone humide 1 260 € HT

 Impact et mesures 1 240 € HT

 1 réunion 310 € HT

TOTAL 4 475 € HT

Après étude et discussion, le Conseil Municipal se prononce sur ce point par POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

6. Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de receveurs des communes

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 19 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE

Vu le résultat de vote suivant POUR : 0 CONTRE : 12 ABSTENTIONS : 3

De ne pas accorder l’indemnité de conseil à Monsieur le Receveur Municipal, ni l’indemnité de confection des documents budgétaires pour toute la durée du mandat.

7. ● Suppression et création de postes

Adjoint Technique Territorial (30h00)

Madame le Maire informe l’assemblée :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

- Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 21/08/2007, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement

de grade,

Madame le Maire propose à l’assemblée SOUS RESERVE de l’avis favorable de la CAP compétente

 la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial permanent à 30 h 00. Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1er Janvier 2018

Grade : Adjoint Technique Territorial

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 1

La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe à 30 h 00

Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 1er janvier 2018

Grade : Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE les modifications du tableau de l’emploi ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au Budget Primitif 2018,

ADOPTE par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

●) Suppression et création de postes

Adjoint Technique Territorial (20h00)

Madame le Maire informe l’assemblée :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

- Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 21/08/2007, Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

Madame le Maire propose à l’assemblée SOUS RESERVE de l’avis favorable de la CAP compétente

 la suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial permanent à 20 h 00. Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 28/09/2018

Grade : Adjoint Technique Territorial

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe à 20 h 00

Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 28/09/2018

Grade : Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 2

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE les modifications du tableau de l’emploi ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au Budget Primitif 2018,

ADOPTE par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

● Suppression et création de postes

Rédacteur Principal de 2ème classe (35h00)

Madame le Maire informe l’assemblée :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

- Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 21/08/2007, Considérant la nécessité de créer un emploi de Rédacteur Principal de 1ere classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade,

Madame le Maire propose à l’assemblée SOUS RESERVE de l’avis favorable de la CAP compétente

 la suppression d’un emploi de Rédacteur Principal 2ème Classe permanent à 35 h 00. Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 01/01/2018

Grade : Rédacteur Principal 2ème Classe

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

La création d’un emploi de Rédacteur Principal de 1ere classe (35h00)

Le tableau des emplois ainsi modifié à compter du 01/01/2018

Grade : Rédacteur Principal 1ère Classe

Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE les modifications du tableau de l’emploi ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au Budget Primitif 2018,

ADOPTE par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

8. Permis d’exploiter des arbres martelés

Madame le Maire expose que la commune est propriétaire de terrains sis rue de la Chaiserie, en limite de la propriété de Monsieur DELAMARCHE et sur lesquels se trouvent des arbres situés en limite de propriété. En concertation avec l’ONF, Monsieur DELAMARCHE et la commune, il a été décidé de délivrer à Monsieur DELAMARCHE un permis d’exploiter ces arbres martelés.

Madame le Maire fait lecture du document (qui sera joint à la délibération) qui permettra à Monsieur DELAMARCHE d’abattre les arbres qui risqueraient de tomber sur la clôture et sa maison afin d’éviter d’éventuels dommages matériels

Après lecture faite du permis d’exploiter, il est procédé au vote :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. Nomination de trois personnes garantes du bois et Règlement affouage 2017 – 2018 Le règlement de l’affouage pour l’année 2017 – 2018 ayant été communiqué à chaque conseiller avec les convocations, il est soumis au vote et est adopté.

Il sera demandé, comme les années précédentes, un acompte de 20 € à la clôture des inscriptions qui permettre de dégager la commune de toute responsabilité lors des travaux de façonnage (une facture sera adressée via la DGFIP).

Le solde de la facturation sera établi en fonction de l’avancement des travaux par les affouagistes.

Nomination de trois personnes garantes du Conseil Municipal :

◦ Michel BARLOGIS, reconduit

◦ René DJAKONI, reconduit

◦ Roland FRAISSE en remplacement de Matthieu ROGGY

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. Coupes de l’exercice 2018

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

● la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Colombier-Fontaine, d’une surface de 215.06 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; ● cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipal et arrêté par le Préfet en date du 15/01/2013. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

● la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, elle invite le conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2018, Considérant l’avis de la commission Bois formulé lors de sa réunion du 02/10/2017

1. Assiette des coupes pour l’année 2018

En application de l’article R213.23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2018, l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à

récolter

12_a1 2,92 E1 88

2_a1 1,452 E1 43

46_ar 1,49 E2 67

47_ar 2,3 E3 104

33_a2 6,43 EMC 129

36_a2 7,71 AMEL 386

26_im 5,66 IRR 255

34_im 3,5 IRR 158

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix POUR

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2018 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites,

 Autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par voix POUR

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

(prévente de

bois

façonnés)

Résineux

Feuillus 12_a1,

26_im,

36_a2,

2_a1,

34_im,

33_a2

46_ar,

47_ar

 Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente de gré à gré

2.2.1. Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix POUR

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

● en bloc et sur pied

> Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2. Produits de faible valeur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix POUR

 Donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

 Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.3. Délivrance de la commune pour l’affouage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix POUR

 Destine le produit des coupes des parcelles12_a1, 2_a1, 33_a2 à l’affouage

Mode de mise à disposition Sur pied

Parcelles 12_a1, 2_a1, 33_a2

 Demande à l’ONF de respecter le diamètre maximum suivant le marquage des bois délivrés sur pied :

● pas de diamètre maximum

> Autorise Madame le Maire à signer tout autre document afférent.

11. Indice de fermage – Location de pâturage

Le Conseil Municipal, vu la délibération du 30/09/1993 décidant la location temporaire des communaux à divers exploitants,

Vu la réforme de l’indexation des fermages intervenue dans la loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27/07/2010, substituant aux anciens indices départementaux un indice national (arrêté du 27/09/2010),

Considérant qu’en 2017, cet indice national est de 106,28 pour une base 100 en 2009 (soit une baisse de fermage de -3,02 %)

Considérant que l’indice national des fermages est applicable pour des échéances annuelles du 01/10/2017 au 30/09/2018, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant annuel des loyers à :

 260,36 € le montant de fermage dû par

Monsieur Nicolas JEANNIN, agriculteur domicilié à Montenois

Pour une surface de pré de 9 hectares au lieu-dit la Couperie

 648,26 € le montant de fermage dû par

Monsieur Dominique SCHWARTZ, agriculteur domicilié à Dasle

Pour une surface de 13ha65ares au lieu-dit la Couperie

 48,98 € le montant de fermage dû par

Monsieur Jean-Luc COURANT, agriculteur domicilié à Etouvans

Pour une surface de 1 ha au lieu-dit les Planches

 34,98 € le montant de fermage dû par

Monsieur Noël ZAUGG, agriculteur domicilié à Saint-Maurice

Pour une surface de 3ha59ares au lieu-dit les Planches

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

12. Dénonciation de la convention APL pour les appartements communaux rue des Ecoles Une convention n°25/3/10.1996/77.1019/099 a été signée entre la commune et l’Etat en 1996 qui a permis pendant sa durée, l’ouverture du droit à l’Aide Personnalisée au Logement des locataires du bâtiment communal de la rue des Ecoles.

Afin de demander au notaire la résiliation pure et simple de cette convention qui a pris fin le 30/06/2008, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de dénonciation avant le 31/12/2017.

Après étude et discussion, le conseil municipal adopte ce point par :

Voix POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

13. Intercommunalité

► Avis sur la modification statutaire de PMA

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-5 et L5211-20, Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération » par fusion entre Pays de Montbéliard Agglomération (29 communes) et les Communautés de Communes du Pays de Pont de Roide, des 3 Cantons, des Balcons du Lomont, et extension de ce périmètre à 9 communes de la Communauté de Communes de la Vallée du Rupt, Considérant que Pays de Montbéliard Agglomération exerce, depuis sa création au 1er janvier 2017 : Les compétences obligatoires dévolues par la loi aux Communautés d’Agglomération, sur l’ensemble de son périmètre,

- Les compétences optionnelles et supplémentaires que détenaient les Communautés ayant fusionné (PMA, CC3C, CCBL, CCPP) et qui sont exercées dans leurs anciens périmètres jusqu’à la prise de décision du Conseil Communautaire,

Considérant d’une part, les délais d’harmonisation des compétences détenues par Pays de Montbéliard Agglomération (soit au plus tard au 31 décembre 2017 s’agissant des compétences optionnelles) et d’autre part, l’exercice obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » pour les Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que l’étude confiée par PMA au groupement Verdi Ingénierie – Anne Gadère (cabinet d’avocats) –Finance Consult (mandataire) sur le territoire des communes issues des ex-Communautés de communes a notamment mis en évidence que l’harmonisation des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2018 sur l’intégralité du territoire induirait un impact immédiat sur le prix de l’eau et de l’assainissement pour l’usager compte- tenu :

- de l’impossibilité de poursuivre les subventions d’exploitation du budget général vers les budgets annexes représentant 490 K€/an,

- de la valorisation du bénévolat des élus et du personnel non valorisé représentant 176 K€/an, - du stock de dette au 31/12/2016 s’élevant à 14,9 M€,

- de la régularisation de l’assujettissement à TVA,

Considérant que le transfert de ces compétences au 1er janvier 2020 sur l’intégralité du territoire communautaire constitue, au regard de l’intérêt des usagers, un scénario laissant le temps suffisant pour définir :

→ le niveau d’investissement souhaité,

→ un mode de gestion adapté pour chacune de ces deux compétences,

→ les transferts de charges afférents,

Considérant qu’au vu de la nécessité de préparer au mieux cette prise obligatoire de compétences par l’EPCI et dans l’intérêt des usagers, le Conseil de Pays Montbéliard Agglomération s’est prononcé, par délibération n° C2017/147 en date du 28 septembre 2017, en faveur d’une modification statutaire consistant à basculer les compétences « eau » et « assainissement » en « compétences librement consenties »,

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des Conseil municipaux des membres de Pays Montbéliard Agglomération dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE par12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS d’approuver la modification statutaire de Pays Montbéliard Agglomération, telle qu’elle a été présentée.

►Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-09-17-001 portant création d’une communauté d’agglomération par fusion entre la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de commune des Balcons du

Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roide et extension aux communes d’Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Sainte-Marie et Sémondans,

Vu la délibération du conseil communautaire n°C 2017/48 du 30 mars 2017 approuvant la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Vu la délibération du conseil communautaire n° C 2017/21 arrêtant les montants provisoires des attributions de compensation,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie en séance le 26 septembre 2017.

Le 26/09/2017, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux dispositions de l’article 1069 nonies C du code général des impôts, d’approuver les montants définitifs des attributions de compensation résultant : - de la création au 1er janvier 2017 d’une nouvelle communauté d’agglomération à fiscalité professionnelle unique et

- des transferts de compétences en matière de :

◦ collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

◦ zones d’activités,

◦ promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme,

◦ gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, d’approuver le rapport de la CLECT. Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par Madame la Présidente de la CLECT.

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à approuver le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017, d’autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents et de notifier la décision ainsi prise à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

► Mutualisation – Plateforme communautaire d’accompagnement des projets communaux – Mise à disposition de personnel communautaire pour Colombier-Fontaine

Dans le cadre de la délibération du 21/12/2012 relative à la mise en place d’une plateforme communautaire d’accompagnement des projets communaux, Madame le Maire propose d’établir une convention nécessaire pour la mise à disposition de personnel communautaire pour le projet suivant : - sécurisation de déplacements piétons et cycles de la commune.

Pour ce projet, un agent de PMA serait concerné par cette mise à disposition. Pour mener à bien cette opération, le besoin serait estimé à 6 demi-journées qui correspondraient aux prestations suivantes :

- 1 demi-journée de terrain,

- 2 demi-journées de réalisation de projet

- 2 demi-journées de réalisation de rapport,

- 1 demi-journée de réunions et présentation.

La convention définissant les modalités administratives et financières de la mise à disposition du personnel communautaire pour cette opération serait établie par PMA et la commune. Conformément à cette convention, la commune rembourserait les crédits liés à cette mise à disposition. Incidence financière : 864 €

Après étude et discussion, le conseil municipal accepte cette question par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.

14. Informations diverses

 Renouvellement de la ligne de trésorerie de 150 000 € auprès de la Caisse d’Epargne.  Mise en conformité du micro-tracteur pour son utilisation sur les routes départementales.  Signature de l’acte de vente de l’immeuble du 2 rue des Ecoles chez le notaire le 27/09/2017.  Promesse de vente du terrain à bâtir des Champs Montants signée le 12/10/2017.  Demande de subvention pour acquisition d’un bâtiment par la Banque Alimentaire : cette question sera revue ultérieurement après débat en commission.

 Informations données sur la cellule commerciale occupée par Monsieur CADOUX.  Informations données sur les conditions d’occupation de l’appartement du stade par son locataire.  Monsieur Frédéric BARBIER, Député, a interpellé le Premier Ministre et Madame la Ministre de la Santé sur l’urgence de remédier au désert médical. Un courrier a été adressé à Monsieur le Préfet du Doubs par Monsieur le Député et Madame le Maire au sujet du bâtiment de l’ex CC3C.  Un nouveau point R est installé sur la place Baumann.

 Présentation de l’éventuel projet de la Vélo Route (2020-2021).

 Prochaine réunion des commissions le 08/11.

 Repas des Anciens le 25/11 à 11h30-12h00

 Commission Finances le 06/12 à 18h00

 Noël des Enfants du Personnel le 14/12 à 17h30

 Vœux de la Municipalité le 05/01/2018 à 19h00

Clôture de la séance à 21h15

Prochain Conseil Municipal le 12/12/2017 à 18h30