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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 073 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 073 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-073
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2019 Sommaire
Sous-préfecture de Louhans
71-2019-04-16-003 - 19-04-16 arrêté d'abrogation (1 page) Page 3
2 Sous-préfecture de Louhans
71-2019-04-16-003
19-04-16 arrêté d'abrogation
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-04-16-003 - 19-04-16 arrêté d'abrogation 3 De — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
abrogeant l’arrêté préfectoral du 26 mars 2019 publié au RAA sous le numéro n° 71-2019-
03-26-003 portant réquisition de l'ONCEFS en vue de procéder à l’abattage d’un animal
divaguant sur la commune de Frontenaud et les communes limitrophes et avoisinantes
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural, et notamment l’article L. 211-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° et 4° relatif
aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Pascaline
BOULAY, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Louhans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2019 publié au RAA sous le numéro n° 71-2019-03-26-003
portant réquisition de l’'ONCFS en vue de procéder à l’abattage d’un animal divaguant sur la
commune de Frontenaud et les communes limitrophes et avoisinantes ;
Considérant que l’arrêté du 26 mars 2019 susvisé n’a pas été exécuté ;
Considérant qu’il n’est plus nécessaire de procéder à l’abattage d’un animal divaguant, compte
tenu de l’état d’avancement de l’enquête judiciaire consécutive au décès d’un homme et d’un
chien le 21 mars 2019 ;
ARRÊTE:
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 26 mars 2019 publié au RAA sous le numéro n° 71-2019-03-26-
003 portant réquisition de l’'ONCFS en vue de procéder à l’abattage d’un animal divaguant sur la
commune de Frontenaud et les communes limitrophes et avoisinantes est abrogé.
Article 2: la sous-préfète de Louhans, le commandant de la compagnie de gendarmerie de
Louhans, le chef du service départemental de l'ONCEFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée aux maires des communes concernées.
T7 Pascaline BOULAY
Sous-préfecture de Louhans - 71-2019-04-16-003 - 19-04-16 arrêté d'abrogation 4