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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 5.2 aide aux loyers reprise controle technique blaye
Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 04h19
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 5.2 aide aux loyers reprise controle technique blaye)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
22/06/2026
S
L 624
ID
: 081-200040905-20260609-090626_5_2-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
9
DELA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
9 JUIN
2026
Convoqué
le
2 juin
2026,
le
conseil
communautaire
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
9
juin
2026
à
18h,
dans
la
salle
communale
de
Labastide
Gabausse,
sous
la
Présidence
de
Jean-Marc
BALARAN.
Étaient
présents,
les
délégués
suivants
:
Titulaires
présents
: 48
(du
début
au
point
3.13)
et
46
(du
point
4 à la fin)
ANDRIEU
Gwenaël
(pouvoir
de
GRANIER
Marie),
ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc,
BARRAU
Jean-Louis
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BESOMBES
Julien,
BONFANTI
Djamila,
BOUYSSIE
François,
BRANDLI
BARBANCE
Simon,
CALMELS
Thierry,
CALVIGNAC
Lionel,
CAUSSANEL
Francis,
CINTAS
Jean-Marc
(pouvoir
de
SAN
ANDRES
Thierry},
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DEDIEU
Karine,
EMERIAUD
Françoise,
ESCOUTES
Jean-Marc,
FOULCHE
Thierry,
GALAN
Elisabeth
(jusqu’au
point
3.13),
GARCIA
Patrick
(pouvoir
de
KOWALIK
Jean-François),
GRIMAUD
Hélène,
ICHARD
Xavier,
KULIFAJ
TESSON
Mylène
(pouvoir
de
BORIES
Anne-Marie),
LOPES
Delphine,
MAFFRE
Alain
(pouvoir
de
DELPOUX
Jacqueline),
MALATERRE
Guy
(jusqu’au
point
3.13),
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian,
MASSOL
Corinne,
MERCIER
Roland,
MIELVAQUE
Julie,
MUNOZ
Sonia,
PUECH
Christian,
RATABOUL
Gisèle,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
ROUTHE
Jean-Paul,
RUIZ
Laurent
(pouvoir
de
CARIVENC
Julien),
SANCHEZ
Marie-Christine,
SCHULTHEISS
Pierre
(pouvoir
de
BOUSQUET
Jean-Louis),
SENAUX
OCHOA
Stéphanie,
SENGES
Jean-Marc,
SIBRA
Jean-Michel,
SODRICH
Thierry,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TOURSEL
Denis,
VALIERE
Jean,
VEDEL
Adeline. Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 1
BAPAUME
Martine
(représente
HAMON
Christian)
Titulaires
excusés
: 11
(du
début
au
point
3.13)
et
13
(du
point
4
à
la
fin)
BORIES
Anne-Marie
(pouvoir
à KULIFAJ
TESSON
Mylène),
BOUSQUET
Jean-Louis
(pouvoir
à SCHULTHEISS
Pierre),
BOUSQUIE
Patrick,
CARIVENC
Julien
(pouvoir
à
RUIZ
Laurent),
DELPOUX
Jacqueline
(pouvoir
à
MAFFRE
Alain),
GALAN
Elisabeth
(à
partir
du
point
4),
GRANIER
Marie
(pouvoir
à
ANDRIEU
Gwenaël),
HAMON
Christian
(représenté),
KOWALIK
Jean-François
(pouvoir
à
GARCIA
Patrick),
MALATERRE
Guy
(à
partir
du
point
4),
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir
à
BARRAU
Jean-Louis),
SAN
ANDRES
Thierry
(pouvoir
à
CINTAS
Jean-Marc),
TESSON
Régis.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: O
Secrétaire
de
séance
:
COURVEILLE
Martine
NOMBRE
DE
MEMBRES
— QUORUM
: 30
Titulaires
en
exercice
59
Suppléant
avec
voix
1
Titulaires
présents
46
Voix
délibératives
55
Délégués
avec
pouvoir
8
Membres
présents
47
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026
-
Délibération
n°
5.2
1 Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le 22/06/2026
7
ID
: 081-200040905-20260609-090626_5_2-DE
DELIBERATION
N°
2026/06/09-5.2
:
AIDE
AUX
LOYERS
EN
FAVEUR
DE
LA
REPRISE
D'UN
CONTROLE
TECHNIQUE
SECURITEST
A
BLAYE
LES
MINES
Un
dispositif
d’aide
aux
loyers
commerciaux
pour
les
nouveaux
commerçants
a
été
voté
le
11
avril
2024
afin
de
favoriser
l'installation
et
la
diversité
commerciale
et
d'apporter
un
appui
différent
à
la
dotation/création/reprise
existante
sur
le
territoire
de
la
3CS.
Ce
dispositif
a
été
révisé
par
délibération
du
conseil
de
communauté
le 3 juillet
2025
afin
de
le rendre
accessible
aux
entreprises
individuelles
sous
le
régime
de
la
micro-entreprise.
Pour
rappel,
l’aide
à l'immobilier
est
réglementée
par
l’article
L1511-3
du
CGCT
qui
autorise
un
rabais
sur
loyer,
dans
les
limites
décrites
des
articles
R-1511-4-3
(réglementation
européenne)
et
R1511-5
issue
du
décret
n°2016-733
du
2 juin
2016.
Dans
ce
cadre,
David
Galtier
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
pour
l'étude
du
dossier
de
reprise
d’un
centre
de
contrôle
technique
situé
au
5,
place
Salvador
Allende
à
Blaye
les
Mines
sous
l'enseigne
«
Sécuritest
».
Description
du
projet
:
David
Galtier
est
originaire
de
Carmaux.
Sa
formation
initiale
lui
a
permis
d'obtenir
diverses
qualifications
:
CAP
Mécanicien
Agricole,
CAP
Mécanique
Automobile,
Mention
complémentaire
Electricien
automobile.
Suite
à une
période
d'apprentissage
au
sein
de
l’entreprise
Faure
Auto
à Blaye
les
Mines,
il a
été
employé
en
tant
que
mécanicien
au
sein
de
cette
même
entreprise
durant
un
an.
Il a
par
la
suite
travaillé
dans
différentes
entreprises
de
l’Albigeois
(Citroën
Marlaud,
Peugeot
Maurel,
Citroën
Raucoules)
durant
une
dizaine
d'années.
Il occupe
aujourd’hui
le
poste
de
contrôleur
technique
au
sein
du
centre
qu’il
souhaite
reprendre
depuis
plus
de
15
ans.
M.
Galtier
a
toujours
fait
preuve
d’un
engagement
fort
au
sein
du
centre
de
contrôle
technique
de
M.
Aymard,
son
employeur
actuel.
Au
fil
des
ans,
une
relation
de
confiance
s’est
installée
entre
les
deux
hommes.
A
l’approche
de
sa
retraite,
M.
Aymard
a donc
naturellement
proposé
à M.
Galtier
la reprise
de
son
entreprise,
après
réflexion
et
étude
de
faisabilité
du
projet,
M.
Galtier
a
saisi
cette
opportunité.
Il
dispose
de
réels
avantages
pour
mener
à
bien
ce
projet
de
reprise
: connaissance
de
l’entreprise
et
de
ses
process,
connaissance
de
la
clientèle,
etc.
L'activité
de
contrôle
technique
étant
une
activité
réglementée,
il
n’y
a
pas
d'évolution
majeure
des
services
proposés
à
prévoir:
M.
Galtier
devra
principalement
s'adapter
aux
nouvelles
réglementations
en
vigueur.
Pour
rappel
le
centre
propose
des
contrôles
techniques
pour
les
véhicules
légers,
les
utilitaires,
les
camping-cars,
les
camions
(jusqu’à
3
tonnes),
les
motos,
quads
et
mobylettes.
M.
Galtier
pourra
profiter
du
réseau
«
Sécuritest
»
pour
maintenir
ses
compétences
techniques
à travers
des
formations
et
être
informé
des
évolutions
réglementaires.
L'entreprise
créée
par
M.
Aymard
est
bien
intégrée
localement,
elle travaille
avec
de
nombreuses
entités
locales:
des
collectivités
locales
(différentes
mairies),
entreprises
locales
(garages,
carrosseries,
concessions,
etc).
Le
centre
de
contrôle
technique
passe
en
moyenne
entre
5
000
et
6
000
véhicules
par
an
ce
qui
justifie
un
réel
besoin
de
service
sur
le
territoire
aussi
bien
pour
les
professionnels
que
les
particuliers.
Pour
ce
projet
de
reprise,
M.
Galtier
devra
réaliser
l'embauche
d’un
salarié
pour
le
remplacer
sur
son
poste
actuel,
pour
cela
il est
déjà
en
relation
avec
les
équipes
de
l’agence
France
Travail
de
Carmaux.
Comme
expliqué
précédemment
la
profession
étant
règlementée,
il
se
doit
de
trouver
un
salarié
qui
dispose
des
qualifications
adéquates.
De
plus
sur
la
partie
gestion/administrative,
il
sera
soutenu
par
sa
compagne.
Le
couple
n’ayant
plus
d'enfant
à
charge,
il pourra
se
consacrer
pleinement
à
la
gestion
de
l’entreprise.
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026
—
Délibération
n°
5.2
2. Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le 22/06/2026
S
LGr
ID
: 081-200040905-20260609-090626_5_2-DE
La
reprise
s’opère
sous
la
forme
d’un
rachat
de
parts
sociales
: pour
cela
M.
Galtier
a
su
rencontrer
et
échanger
avec
les
partenaires
de
la création
d’entreprise
: comptable,
banques,
Initiative
Tarn
(auprès
de
qui
il
a
obtenu
un
prêt
d'honneur),
le
service
développement
économique
de
la
communauté
de
communes,
etc.
La
reprise
ne
comprend
pas
les
murs,
M.
Galtier
sera,
comme
M.
Aymard
auparavant,
locataire
des
murs
pour
un
loyer
mensuel
de
1 400,00
€.
Le
besoin
total
de
financement
s'élève
à
547
000
€
(comprenant
l'achat
des
parts
sociales
et
les
divers
frais
associés),
un
besoin
qui
sera
financé
part
de
l'apport
personnel
en
numéraire,
du
prêt
d'honneur
et
de
l'emprunt
bancaire.
Frais
d'établissement
10
016
€
Apport
personnel
97
000
€
Immobilisations
(Parts
sociales)
516
482€
Prêt
d'honneur
15
000
€
Besoin
en
trésorerie
20
502€
Emprunt
bancaire
435
000
TOTAL
547
000
€
547
000
€
Proposition
d’un
montant
de
dotation
suivant
l’avis
du
bureau
du
26
mai
2026 :
"
La
reprise
portée
par
David
Galtier
répond
aux
critères
d'éligibilité
du
dispositif:
M
Sont
éligibles
les
entreprises
de
commerce
ou
artisanales
inscrites
au
répertoire
du
commerce
/ des
sociétés
ou
des
métiers
avec
pour
projet
une
installation
dans
le
cadre
d’une
création-cession-reprise-
transmission M
Les
entreprises
éligibles
doivent
occuper
un
local
commercial
accessible
au
public
et
y
proposer
de
la
vente
de
biens
ou
de
services
à
consommer
sur
place.
M
Sont
demandés
:
M1
Un
dépôt
d’un
dossier
écrit
de
type
projet
économique
«
business
plan
» avec
un
plan
de
financement
initial
détaillé
et
un
compte
de
résultat
détaillé
démontrant
la viabilité
économique
M
Un
accompagnement
préalable
du
projet
par
l’intercommunalité
ou
par
un
organisme
partenaire
publique
ou
privé
M
Engagement
du
porteur
dans
le
suivi
de
son
entreprise
via
accompagnement
et/ou
formation
de
21h
post-
création "
_Entenant
compte
des
modalités
d'attribution
et de
l’étude
du
dossier
complet,
les élus
du
bureau
réunis
le
26
mai
2026
proposent
au
conseil
communautaire
de
valider
l'attribution
d’une
aide
aux
loyers.
Selon
les
modalités
d'intervention
décrites
dans
la
délibération
numéro
03/07/2025-4,
le
montant
de
la
prise
en
charge
proposé
est
de :
-
300€/
mois
pour
les
trois
premiers
mois
de
loyers
à
compter
du
1°
mai
pour
les
mois
de
mai,
juin et juillet
2026
-
200€
/mois
pour
les
six
mois
suivants
pour
les
mois
d'août,
septembre,
octobre,
novembre
et
décembre
2026
et janvier
2027
-
100€
/mois
pour
les
trois
mois
suivants
février,
mars
et
avril
2027
L'attribution
de
cette
dotation
est
conditionnée
à
la
signature
d’une
convention
engageant
le
porteur
de
projet
au
suivi
d’une
formation
accompagnement.
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026
-
Délibération
n°
5.2
3 Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
FEU
L
Publié
le 22/06/2026
C
ID
: 081-200040905-20260609-090626_5_2-DE
e
VALIDE
l'attribution
d’une
prise
en
charge
partielle
d’aide
aux
loyers
pour
un
bail
commercial
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus.
Cette
attribution
se
faisant
selon
les
limites
et
conditions
de
versements
indiquées
dans
la
délibération
communautaire
du
11
avril
2024
et
du
3
juillet
2025.
e
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
aide.
Fait
et
délibéré
le
9 juin
2026.
Le
Président,
Jean-Marc
BALARAN
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
:
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
- de
sa
publication
le
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
G
Conseil
de
Communauté
du
09/06/2026
-
élibération
n°
5
2 z-
81400
CARMAUX
Le
secrétaire
de
séance,
Martine
COURVEILLE
\ LOUE
FN