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Arrêté - Arrêté Permanent P 2019 04 mise en place bennes collecte dechets menagers
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Permanent P 2019 04 mise en place bennes collecte dechets menagers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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À ARRÊTÉ PERMANENT N° P 2019-04
LOGE INSTAURANT LA MISE EN PLACE DE BENNES POUR LA
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
Le Maire de la commune des Loges en Josas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à
L 2212-3, L 2213-1 à L 2213-5, L 2213-9 et L2213-23;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sollicitant la
réservation d’emplacements pour l’entreposage de bennes destinées aux déchets ménagers en cas d’impossibilité de collecte (grève) du (des) titulaire (s) assurant cette prestation ;
Considérant que cette demande nécessite certaines restrictions de stationnement ;
ARRÊTE
Article 1- Dans le cadre de la demande de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sollicitant la réservation d’emplacements pour l’entreposage de bennes destinées aux déchets ménagers en cas d’impossibilité de collecte (grève...) du (des) titulaire (s) assurant cette prestation, seront réservés comme suit ;
-Parking allée du Château, côté gauche,
-Parking chemin de la Porte des Loges, côté gauche,
-Parking rue du Petit Jouy, angle rue du Petit Jouy rue Charles de Gaulle,
Article 2 - Le stationnement y sera interdit sur une emprise permettant à un véhicule de type “camion benne” d’effectuer les opérations de chargement et de déchargement d’une benne et ce jusqu’à la reprise du service normal de collecte.
Article 3 - La mise en place de barrières et de la signalisation réglementaire sera réalisée par les services techniques municipaux.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux articles R 417-1 et R 417-11 du Code de la route.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois, à compter de l'expiration des mesures de notification. Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux ordinaires d'affichage et par tous procédés en usage dans la commune.
Article 7 - La copie du présent arrêté sera adressée :
aux services de la Préfecture des Yvelines
à Monsieur le Commissaire de police de Versailles.
à Versailles Grand Parc
à la police municipale des Loges en Josas
Fait à Les Loges en Josas,
le 24 SEP. 2019
Le Maire
Caroline DOUCERAIN
Mairie des Loges en Josas 2 Grande Rue 78350 — LES LOGES EN JOSAS
Tél. : 01 39 07 16 70 - Télécopie : 01 39 07 16 79
Adresse e-mail : accucil@mairieleslogeseniosas fr
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