Arrêté - 21 003 PM arrete permanent collecte dechets menagers

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Arrêté - ARRETE COLLECTE DECHETS MENAGERS

Arrêté - 21 003 PM arrete permanent collecte dechets menagers Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Arrêté - 21 003 PM arrete permanent collecte dechets menagers)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX

eat MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ==

ARRÊTÉ PERMANENT RELATIF A LA COLLECTE MAGNY-LES-HAMEAUX ! : ,

DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILES

N°21-003-PM

NOUS, Maire de la Commune de Magny-les-Hameaux;

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales

VU le Code Général de Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,

L.2214-3, L.2224-16, L.2224-17 et L.2542-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.13111, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

VU le Code Pénal et notamment les articles 131-13,3221, R. 610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2,

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.541-3,

VU la loi n°75/633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

VU la circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène,

VU la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d'élimination des déchets des ménages,

VU le règlement Sanitaire Départemental du 26mars 1979, modifié par l’arrêté du 22 décembre 1986 et

notamment le titre IV relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générales ainsi que les

articles 25,120, 128 et 130,

VU l’arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux

consommateurs,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, d’une part, d’assurer concurremment avec les autres autorités

compétentes la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police

et en rappelant aux concitoyens leurs obligations ;

CONSIDÉRANT qu’il lui appartient, d'autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures

appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les

dispositions des lois et règlements en vigueur ;

CONSIDERANT que la collecte des déchets ménagers est effectuée de manière « sélective » ;

CONSIDERANT que l'ouverture d'une déchetterie permet aux administrés de déposer leurs déchets

encombrants et objets volumineux ;

CONSIDERANT que les modalités relatives à la collecte des encombrants restent inchangées;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer les conditions de collecte des ordures ménagères et autres

déchets, ainsi que leur élimination, afin d'assurer la sûreté et la salubrité publiques.

ARRÊTE

TITRE |

Objet de l’arrêté - Application territoriale

ARTICLE 1:

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L. 1311-2 du Code de la Santé Publique.

Il'annule et remplace l’arrêté municipal n°16-088-PM

Il complète dans ses dispositions le Règlement Sanitaire Départemental.

Il est applicable sur le territoire de la ville de Magny-les-Hameaux

... fe Vos courriers doivent être adressés à M. le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 78772 Magny-les-Hameaux Cedex Tél. : 01 39 44 71 71 » Courriel : hoteldeville@magny-les-hameaux.fr Retrouvez l'actualité municipale sur : magny-les-hameaux.fr + facebook,com/MagnylesHameaux + twitter. combillemagny78 + www.instagram comwvillemagny78/ « www. pinterest.fr/communicatit 409/ & notre application mobile officielle

Hôtel de Ville - 1 place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-HameauxN°21-003-PM

TITRE Il

Ordures Ménagères - Encombrants

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1. - Les déchets

Est considéré comme déchet « tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou d’utilisation,

toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son

détenteur destine à l'abandon » (Loi 75/633 du 15 juillet 1975).

2.2. - Les déchets ménagers et assimilés (Quelques «synonymes » : résidus urbains, ordures

ménagères, déchets municipaux...)

Les déchets ménagers et autres déchets assimilés, au sens des articles 10-2 et 12 de la loi du 15 juillet 1975,

s'opposent aux déchets industriels spéciaux, pour les collectivités locales ou leurs groupements (CGCT, art. L.

2224-15 ; L. no 75-633, 15 juillet 1975 : JO, 16 juillet 1975).

Il y a lieu de distinguer :

— les ordures ménagères, collectées porte à porte ou déposées par les habitants en des lieux de réception

désignés à cet effet,

les déchets verts ou « résidus de taille de haies et tontes de pelouse »,

les déchets volumineux ou « encombrants »,

les déblais et gravats,

RE les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères, « déchets assimilés » (Circ. 18 mai 1977 / JO, 9 juillet 1977),

les déchets ménagers « spéciaux » qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets ménagers sans Ÿ

risques, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif, explosif).

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES RECIPIENTS DE COLLECTE

3.1. - Les ordures ménagères sont obligatoirement collectées en bacs roulants. Les déchets

recyclables sont collectés dans des containers réservés à cet effet et fournis par la Communauté

d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Les ordures ménagères des immeubles collectifs sont collectées dans des containers fournis par la

Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

3.2. - Les récipients réservés au tri sélectif ne doivent contenir que les matériaux recyclables

correspondant à la liste déterminée et séparés par les habitants à l’exclusion de tout autre déchet.

3.3. - Les bacs roulants ne doivent présenter aucun danger pour les usagers, ils doivent en particulier

être immobilisés par un dispositif approprié.

3.4. - Le dépôt sur la voie publique de sacs en papier ou de sacs en matière plastique non

homologués (par exemple, ceux remis par les magasins de grande distribution) est formellement interdit.

3.5. - Pour les commerçants, le dépôt sur la voie publique des déchets, en sacs même homologués,

est rigoureusement interdit. Seul l’emploi des récipients rigides homologués est autorisé.

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MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-003-PM relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés@; =

r MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-003-PM relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés

N°21-003-PM

3.6. - S'agissant de collectes sélectives et suivant les instructions de la société SÉPUR.

— Bac «emballage ménagers » : papiers, plastiques, cartons, boites métalliques, briques alimentaires.

— Bac « ordures ménagères » : les ordures ménagères et tous les déchets qui ne se recyclent pas.

— Bac« verre » : bouteilles, bocaux et pots en verre uniquement.

ARTICLE 4 : PRODUITS NON ADMIS DANS LES DECHETS MENAGERS

Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet

susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser les préposés chargés

de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou

leur traitement.

Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés.

Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des

établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d’abattage professionnel.

ARTICLE 5 : RESPECT DES JOURS ET HEURES PREVUS POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.

5.1. - Les récipients de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit : en

bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile ou, à défaut, à

une distance inférieure ou égale à 15 mètres d’un point normal de passage du véhicule de collecte.

5.2. - Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir de la collecte

après 20 heures.

5.3. - Les récipients de collecte doivent être rentrés au plus tard une heure après le passage des

véhicules de collecte,

5.4. - Les jours de collectes sont définis comme suit :

Les pavillons :

> Les mardis : ordures ménagères

> Les lundis : Emballages et papiers

> Les lundis en semaine impaire : les déchets verts (pavillon et rez de jardins)

Les collectifs, les administrations et les professionnels :

> Les mardis et vendredis : ordures ménagères

> Les lundis : Emballages et papiers

5.5 - Les jours de collectes du verre pour l’ensemble des pavillons, des collectifs, des

administrations et des professionnels sont définis comme suit :

> Le 1” lundi du mois - Secteur 1 : les hameaux, le centre bourg, la Croix aux Buis jusqu’à la route de

Versailles.

> Le 2 "* lundi du mois - Secteur 2 : Le buisson et Cressely jusqu’à la route de Versailles.

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N°21-003-PM

ARTICLE 6 : COLLECTE DES DECHETS VERTS.

6.1. - La collecte des déchets verts concerne tous les déchets végétaux issus soit de la taille de haies,

de la tonte des pelouses, branchages en fagot ficelé d’un mètre de long et 50 cm de diamètre ou du

ramassage des feuilles.

6.2.- Les déchets verts doivent être déposés dans des sacs à papier compostables. Néanmoins, ils

doivent être déposés en priorité à la déchetterie afin de favoriser le recyclage.

6.3 — Sont concernés pour ce ramassage les zone pavillonnaires et rez de jardin.

6.4 — La collecte s'effectue les lundis en semaine impaire.

ARTICLE 7 : COLLECTE DES ENCOMBRANTS

7.1. - La collecte des encombrants est un service rendu aux particuliers qui concerne tous les objets

qui par leurs dimensions, leurs poids, leurs natures, ne peuvent être déposés dans les poubelles : lits,

matelas, fauteuils, cartons d'emballage, vieux vêtements...

Sont exclus de la collecte :

— Les déblais, gravats, décombres et en général tous les matériaux et débris provenant de travaux publics,

de particuliers.

— Les résidus de déchets professionnels provenant de l'exploitation d’un commerce, d’une industrie ou

d’un artisanat.

— Les bidons non vidés de leur contenu.

— Les souches, troncs d'arbres, terres, produits toxiques (phytosanitaires, huiles, peintures, batteries

etc..), les déchets dangereux (bouteilles de gaz, verre brisé, fenêtre etc..), les gravats, plâtre,

sanitaires, les pneus et les déchets d'équipements électriques et électroniques (réfrigérateurs,

téléviseurs, machines à laver, cuisinières, les plaques de cuisson etc...)

7-2. - Les objets destinés au service de ramassage des encombrants doivent être conditionnés

correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé et sans danger pour le

personnel chargé de la collecte.

Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation des piétons

et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l’objet.

7-3. — Pour les zone pavillonnaires : La collecte se fait en porte à porte, sur rendez-vous sur le site de

SQY : sqy.fr/dechets et les encombrants doivent être sortis à partir de 18 heures la veille du ramassage.

7.4 Pour les zones collectives: Les encombrants doivent être sortis à partir de 18 heures la veille du

passage des véhicules de collecte qui a lieu le premier jeudi de chaque mois et ne devront pas excéder 2 m°

par logement.

7-4. - Les encombrants et objets volumineux sont en priorités déposés en déchetterie. La déchetterie

se situe rue de la Planète bleue, face à la zone d’activités de Gomberville.

TITRE Hi]

Élimination des dépôts sauvages d’ordures

ARTICLE 8

8.1. - Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute

... brute d’ordures ménagères sont interdits.

MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-003-PM relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilésN°21-003-PM

8.2. - Sont considérés comme dépôts sauvages :

— Les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou

d’une présentation en dehors des heures réglementaires.

— Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires,

8.3. - Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code Pénal.

8.4. - Le brûlage d’ordures ménagères, déchets verts ou d’encombrants sont interdits sur le territoire

de la commune de Magny les Hameaux.

TITRE IV

Prescriptions relatives à la propreté des voies et espaces publics

ARTICLE 9 : BALAYAGE DES VOIES PUBLIQUES

Il est rappelé que la propreté des trottoirs relève de la responsabilité des riverains.

En cas de salissure survenant hors des heures de passage des équipes municipales chargées de la propreté,

les trottoirs doivent être nettoyés par ceux-ci.

A l’automne lors de la chute des feuilles, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de

balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade.

Les feuilles ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant

demeurer libres.

ARTICLE 10 : PROPRETE CANINE

Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d’un procédé permettant

Pidentification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agréé par le ministère de

l’agriculture).

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par

ses déjections.

Il doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince...) pour les ramasser.

ARTICLE 11 : NEIGE ET VERGLAS

En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et

le verglas, chacun au droit de sa façade.

Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout, les tampons de regard et les bouches

d’égout devant demeurer libres.

TITRE V

Renvoi à certaines dispositions du règlement sanitaire départemental

ARTICLE 12 : BATTAGE DES TAPIS - POUSSIERES - JETS PAR LES FENETRES

Ilest interdit de battre ou de secouer des tapis, paillassons dans les cours et courettes ou dans les voies

@ ouvertes ou non à la circulation.

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= MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-003-PM relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés

male.N°21-003-PM

Aucun objet ou détritus pouvant nuire à l'hygiène et à la sécurité du voisinage ne doit être projeté à l’extérieur

des bâtiments.

ARTICLE 13 : PROJECTION D’EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Toute projection d'eaux usées, ménagères ou autres est interdite sur les voies publiques, notamment au pied

des arbres. Il est fait exception toutefois, pour les eaux provenant du lavage des façades des maisons et des

devantures des boutiques, la gêne pour les usagers de la voie publique devant être réduite au minimum.

ARTICLE 14 : JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX

Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux

errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est

applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de

constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.

Toutes mesures doivent être prises si la population de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou

un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.

ARTICLE 15 : CONSTATATION DES INFRACTIONS - SANCTIONS

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues à l’article 610.5 du code

pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 :

La Directrice Générale des Services de la ville de Magny-les-Hameaux, la Directrice des Services Techniques, le

Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, le Chef de la Police Municipale, la

société en charge de la collecte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont ampliation sera adressé à :

- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Nota : Le Maire, certifie sous sa Magny-les-Hameaux, le 20 janvier 2021 responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que le présent arrêté Bertrand HOUILLON peut faire l’objet d’un recours pour excès Maire

de pouvoir devant le Tribunal Administratif Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Versailles dans un délai de deux mois à de Saint-Quentin-en-Yvelines

compter de la date de l’affichage.

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a MAGNY-LES-HAMEAUX Arrêté municipal permanent n°21-003-PM relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés