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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 08 arrete permanent places handicapes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
: ARRÊTÉ PERMANENT N °AM 2022-08
PORTANT RÉGLEMENTATION DU STIONNEMENT RESERVÉ AUX TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPES
“MODELE COMMUNAUTAIRE”
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LES LOGES-EN-JOSAS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L 2212-1, L 2212-2,
VU le code de La route et notamment Les articles R417-10, R417-11, R 417-25, L 411-1 et L 325-1 à L 325-3,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription du 22 octobre 1963 - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié, cinquième partie - signalisation d’indication du 22 octobre 1963 - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011, des services et de repérage et septième partie - marques sur chaussée approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988,
VU Le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 241-3-1 et L 241-3-2,
CONCIDERANT qu’il est nécessaire de faciliter Le déplacement des personnes handicapées utilisant es voitures particulières, il est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de place de stationnement sur Le territoire de La commune et plus particulièrement à proximité des bâtiments publics, des commerces et des espaces de loisirs,
CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité et pour faciliter la circulation sur l’agglomération, il convient de prendre certaines mesures réglementaires.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge les précédents,
ARTICLE 2: Les emplacements désignés dans l'article 3 du présent arrêté sont réservés exclusivement aux véhicules dont les conducteurs ou passagers sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire ». Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare-brise. L'arrêt ou le stationnement à tout autre véhicule est interdit sauf exceptionnellement pour Les véhicules de service public,
ARTICLE 3: Des panneaux de police type Béd + M6h couplés à un marquage sur chaussée aux lieux suivants :
n°1, rue des Haïes - 1 emplacement
n°2, Grande Rue - 1 emplacement
n°135, rue Charles de Gaulle - 1 emplacement
rue de là Poste - 1 emplacement
allée du château - 1 emplacement
rue de la Ferme de l'Hôpital {halle sportive) - 1 emplacement
Soit un total de 6 emplacements,
172
Mairie des Loges-en-Josas - 2, Grande Rue - 78350 LES LOGES-EN JOSAS Tél. : 01 39 07 16 70 - Télécopie : 01 39 07 16 79 - Courriel : accueil@mairieleslogesenjosas.fr ARTICLE 4 : L'arrêt ou Le stationnement sur ces emplacements de tout véhicule interdit (sauf pour les véhicules disposants sur leur tableau de bord et de façon visible, de la carte de stationnement de modèle
communautaire ainsi que les véhicules de service public à titre exceptionnel) sera considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l'amende prévue par la loi. Si Le propriétaire est
absent ou refuse de cesser l'infraction, La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite,
ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième, cinquième et septième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune des Loges-en-Josas,
ARTICLE 6 : Les dispositions définies par l'article 3 prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 5 ci-dessus,
ARTICLE 7: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur ;
ARTICLE 9 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
ARTICLE 10: l’absence de réponse dans un délais de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 11: Le présent arrêté sera transmis :
- à la préfecture des Yvelines,
- à la mission de développement local du département des Yvelines (route départementale) - à Monsieur le Commissaire divisionnaire chef du district de Versailles, - à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
- à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc,
- à La police municipale de la commune,
- au responsable des services techniques de la commune,
- à la directrice générale des services de la commune.
Chacun est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Les Loges-en-Josas, le 1 4 MARS 2022
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
Date d'affichage : \ ? MAPS 2022
2/2
Mairie des Loges-en-Josas - 2, Grande Rue - 78350 LES LOGES-EN JOSAS
Tél. : 01 39 07 16 70 - Télécopie : 01 39 07 16 79 - Courriel : accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Réglementation du stationnement réservé aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées "modèle communautaire"
Date de transmission de l'acte: 22/03/2022
Date de réception de l'accusé de 22/03/2022
réception :
Numéro de l'acte : AM-2022-08 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20220314-AM-2022-08-AR
Date dé décision : 14/03/2022:
Acte transmis par: [sabelle JACQUES
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale