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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-06-27-18 | Affaires foncières - Biens vacants et sans
maître - Parcelle AN 47
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 juin 2019
L’An deux mille dix neuf, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse- Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Danièle Auzou donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Launay donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés :
Madame Samia Lage.
Secrétaire de séance :
Monsieur Daniel Vézie
Conseil municipal 2019-06-27-18 | 1/2 Exposé des motifs :
Une liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Saint-
Etienne-du-Rouvray est établie par arrêté préfectoral en vue de l’accomplissement des
mesures de publicités préalable à la déclaration de cet état.
Par arrêtés préfectoraux du 28 mai 2018 et du 15 février 2019, une parcelle, cadastrée
section AN numéro 47 d’une superficie d’environ 3 780 m², située entre le boulevard
Lénine et les bords de Seine à Saint-Etienne-du-Rouvray est présumée vacante et sans
maître, et est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé communal.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la propriété des personnes publiques, Les arrêtés préfectoraux du 28 mai 2018 et du 15 février 2019.
Considérant :
Qu’une parcelle, cadastrée section AN numéro 47, est présumée vacante et sans maître et est susceptible de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé commu- nal,
Que dans le cas où un propriétaire ne se serait pas fait connaître dans les délais lé- gaux impartis, la parcelle est présumée sans maître et peut être incorporée au do- maine privé communal constatée par arrêté du maire,
Que la commune étant propriétaire des parcelles limitrophes, l’incorporation de cette parcelle favoriserait la maîtrise foncière du secteur,
Que les frais d’actes ou de procédure éventuels seront à charge de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De l’incorporation de la parcelle susvisée dans le domaine privé communal, D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’arrêté le constatant et tous actes utiles à ce transfert et d’engager le cas échéant les procédures administra- tives ou judiciaires nécessaires, ainsi que les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20190627-lmc113386-DE-1-1
Conseil municipal 2019-06-27-18 | 2/2