Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 049 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2022-049

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022Sommaire

Préfecture du Doubs /

25-2022-06-29-00001 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Arnaud MARTIN (3

pages) Page 3

25-2022-06-29-00003 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jacky MASSON (3

pages) Page 7

25-2022-06-29-00002 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jean ANTOINE (3

pages) Page 11

25-2022-06-29-00004 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Michel VALDENAIRE (3

pages) Page 15

25-2022-06-29-00005 - Arrêté garde chasse Michel PERRIER-REPLEIN (3

pages) Page 19

25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la

commission départementale d'orientation agricole (CDOA) (8 pages) Page 23

25-2022-06-29-00006 - Arrêté renouvellement garde particulier ENEDIS

BOURGEOIS Kevin (2 pages) Page 32

25-2022-06-29-00007 - Fermeture de la régie des recettes de la Préfecture

du Doubs (2 pages) Page 35

2Préfecture du Doubs

25-2022-06-29-00001

Arrèté AP TECH Bois et Forêt Arnaud MARTIN

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00001 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Arnaud MARTIN 3Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;

VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;

VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;

VU la demande présentée par M. Arnaud MARTIN, en vue d’obtenir la reconnaissance de son apti- tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. Arnaud MARTIN , a suivi la formation (modules 1 et 4) ;

Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : M. Arnaud MARTIN, né le 11/12/1972 à Châteaudun (28) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00001 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Arnaud MARTIN 4Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Arnaud MARTIN, et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon

Besançon,

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice du cabinet

Laure TROTIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00001 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Arnaud MARTIN 5Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00001 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Arnaud MARTIN 6Préfecture du Doubs

25-2022-06-29-00003

Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jacky MASSON

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00003 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jacky MASSON 7Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;

VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;

VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;

VU la demande présentée par M. Jacky MASSON, en vue d’obtenir la reconnaissance de son apti- tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. Jacky MASSON, a suivi la formation (modules 1 , 3 et 4) ;

Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : M. Jacky MASSON, né le 22/03/1962 à Gérarmer (88) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00003 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jacky MASSON 8Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jacky MASSON, et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon

Besançon,

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice du cabinet

Laure TROTIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00003 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jacky MASSON 9Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00003 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jacky MASSON 10Préfecture du Doubs

25-2022-06-29-00002

Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jean ANTOINE

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00002 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jean ANTOINE 11Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;

VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;

VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;

VU la demande présentée par M. Jean ANTOINE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean ANTOINE , a suivi la formation (modules 1 , 3et 4) ;

Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : M. Jean ANTOINE, né le 20/08/1964 à Sarreguemines (57) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00002 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jean ANTOINE 12Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean ANTOINE, et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon

Besançon,

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice du cabinet

Laure TROTIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00002 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jean ANTOINE 13Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00002 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Jean ANTOINE 14Préfecture du Doubs

25-2022-06-29-00004

Arrèté AP TECH Bois et Forêt Michel

VALDENAIRE

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00004 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Michel VALDENAIRE 15Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;

VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;

VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;

VU la demande présentée par M. Michel VALDENAIRE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les éléments de cette demande attestant que M. Michel VALDENAIRE, a suivi la formation (mo- dules 1 , 3 et 4) ;

Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE

Article 1er : M. Michel VALDENAIRE, né le 08/09/1968 à FRAIZE (88) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00004 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Michel VALDENAIRE 16Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel VALDENAIRE, et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon

Besançon,

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice du cabinet

Laure TROTIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00004 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Michel VALDENAIRE 17Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00004 - Arrèté AP TECH Bois et Forêt Michel VALDENAIRE 18Préfecture du Doubs

25-2022-06-29-00005

Arrêté garde chasse Michel PERRIER-REPLEIN

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00005 - Arrêté garde chasse Michel PERRIER-REPLEIN 19Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant agrément aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de le Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU l le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;

VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;

VU la commission délivrée le 20 juin 2022 par M. le président de l’ACCA de MORRE, à M. Michel PERRIER-REPLEIN, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;

VU l’arrêté n° 25-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Michel PERRIER-REPLEIN ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.

ARRETE

Article 1er : M. Michel PERRIER-REPLEIN, né le 13/08/1970 à BESANCON (25), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de MORRE représentée par son président, sur le territoire de la commune MORRE.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Michel PERRIER-REPLEIN, doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00005 - Arrêté garde chasse Michel PERRIER-REPLEIN 20Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel PERRIER-REPLEIN, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel PERRIER-REPLEIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon

Besançon, le

pour le préfet, par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

Laure TROTIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00005 - Arrêté garde chasse Michel PERRIER-REPLEIN 21Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00005 - Arrêté garde chasse Michel PERRIER-REPLEIN 22Préfecture du Doubs

25-2022-06-24-00005

Arrêté portant sur la désignation des membres

de la commission départementale d'orientation

agricole (CDOA)

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 23PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N°

portant sur la désignation des membres de la

commission départementale d’orientation de l'agriculture

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l’article 2 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 et R 313-2 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'ex-

ploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016- 1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives ;

Vu l’article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administra-

tives,

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 du Code des relations entre le public et l’administra- tion, notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;

Vu le décret du 06 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire gé-

néral de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Se- crétaire Général de la Préfecture du Doubs :

Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-12-008 portant désignation des membres de la commission dé- partementale d'orientation de l’agriculture ;

Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la commission

départementale d'orientation de l'agriculture ;

Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la commission départementale

d'orientation de l’agriculture par le syndicat des Jeunes Agriculteurs du Doubs, les propriétaires agri-

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/8

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 24Direction départementale

des territoires du Doubs

coles, les salariés agricoles, les fermiers-métayers, la distribution des produits agroalimentaires et par l'artisanat ;

Sur la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 —- La commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs est

présidée par le Préfet ou son représentant.

Article 2 — Sont nommés membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture siégeant en formation plénière :

1° la Présidente du Conseil régional ou son représentant ;

2° la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;

3° le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;

4° le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;

5° le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;

6° au titre de la chambre d'agriculture :

Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes

25640 CHATILLON GUYOTTE

Suppléant |Emilien CLAUDEPIERRE Route de Rurey 252290 CADEMENE

Suppléant |Jacqueline CUCHE 6 rue Claude Nicolas Ledoux 25530 BELMONT

Titulaire Franck POURCELOT 14 rue du Pélerot

25580 LES PREMIERS SAPINS

Suppléant |Josiane RECEVEUR 8 chemin de la Chaux

25500 LE BELIEU

Suppléant |Ludovic BAUDET 8 chemin du Groseillier

25560 LA RIVIERE DRUGEON

Titulaire | Eric MOREL 9 place de l’Eglise

au titre des sociétés coopératives 25410 POUILLEY FRANÇAIS

agricoles autres que celles mention-

nées au point 8

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 218

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 25Direction départementale

des territoires du Doubs

Suppléant |Isabelle DAUPHIN 2 B rue du Bois Joli

au titre des sociétés coopératives 25110 LOMONT SUR CRETE agricoles autres que celles mention-

nées au point 8

Suppléant |Loïc FAREY 17 Grande Rue

au titre des sociétés coopératives 25190 CHAMESOL

agricoles autres que celles mention-

nées au point 8

7° le Président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

8° en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :

°e autitre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaire Anthony PRALAS Fromagerie MULIN — BP 10

Fédération nationale des indus- | 25170 NOIRONTE

tries laitières

Suppléant | Nadège MONDIERE Fromagerie PERRIN

Fédération nationale des indus-|25330 CLERON

tries laitières

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

+ _autitre des entreprises agroalimentaires coopératives :

Titulaire |Florent GAUTHEY 3, Rue Antoni Guyot Fédération régionale des coopéra- | 25270 SEPTFONTAINES

tives laitières (FRCL)

Suppléant |David PATTON 5, Grande Rue

Fédération régionale des coopéra- | 25690 LONGECHAUX

tives laitières (FRCL)

Suppléant | Pas de candidature déclarée à ce

poste

9° au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale :

+ en qualité de représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants

agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :

Titulaire | Philippe MONNET La Craute

25470 TREVILLERS

Suppléant |Philippe VIVOT 9, Rue du Rocher 25390 FLANGEBOUCHE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 3/8

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 26Direction départementale

des territoires du Doubs

Suppléant | Eric MOREL 9 place de l'Eglise

25410 POUILLEY FRANCAIS

Titulaire | Michel JEANNOT Le Puy de la Velle

25110 VILLERS SAINT MARTIN

Suppléant |Victorien PIEGELIN 4, Rue du Moulin

25680 GOUHENANS

Suppléant | David REGNIER 3, rue du Stade

25270 LEVIER

Titulaire | Eric LIEGON 15 route de Salins

25560 COURVIERES

Suppléant | Florent DORNIER 5 La Tille

25650 VILLE DU PONT

Suppléant | Emeline BALANDRET Chemin des Gypses 25510 GRANDFONTAINE / CREUSE

Titulaire | Maxime CHAPUIS 1, Grande Rue

25620 VILLERS GRELOT

Suppléant | Adrien DUBAIL Sur les Seignes 25140 FRAMBOUHANS

Suppléant |Louis BRICE 17, Route de Vandelans

25640 RIGNEY

Titulaire | Perrine CHAUME 20, Route du Village 25440 CHARNAY

Suppléant |Justin LIEGEON 15, Route de Salins 25560 COURVIERES

Suppléant |Loïc MINARY 4, Rue de la Seigne 25160 REMOREY BOUJEONS

e en qualité de représentants de la confédération paysanne :

Titulaire Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes

25120 CERNAY L'EGLISE

Suppléant |Jéremy COLEY 4, Voie du Pèlerin 25340 UZELLE

Suppléant | Véronique ECHAUBARD 4, Rue de l'Aviation

25800 VALDAHON

Titulaire Bruno FAIVRE Ferme de Vaureuche

25340 UZELLE

Suppléant | Norbert BOURNEZ La Petite Echelle 25370 ROCHEJEAN

Suppléant |Jean-Paul GUINCHARD 2, Rue de la Fontaine 25360 VAUCHAMPS

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 4/8

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 27Direction départementale

des territoires du Doubs

en qualité de représentants de la coordination rurale :

Titulaire Quentin TOURNIER 2, Rue de la Bascule 25360 MALBRANS

Suppléant |Nicolas BONGAY La Vrine

25520 GOUX LES USIERS

Suppléant |Sébastien ROY Sur le Gey

25690 PASSONFONTAINE

10° autitre des salariés agricoles :

Titulaire Pierre ALBESA

Union nationale des syndicats au-

tonomes (UNSA)

1, rue du Stade

25580 VERNIERFONTAINE

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

11° autitre de la distribution des produits agroalimentaires :

Titulaire Corinne GRESSET

Au titre de la distribution des pro-

duits alimentaires

Chambre de commerce et d'industrie

46, avenue Villarceau

25042 BESANCON CEDEX

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

Titulaire |Thierry GUTEHRLE

Au titre du commerce indépendant

de l'alimentation

Chambre de commerce et d’industrie

46, avenue Villarceau

25042 BESANCON CEDEX

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

12° au titre du financement de l’agriculture :

Titulaire Bernard GIRARD 17 rue des Essarts

Crédit agricole Franche-Comté 25560 COURVIERES

Suppléant |Sylivain MARMIER 33 rue de l’Etang Crédit agricole Franche-Comté 25560 FRASNE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 00 5/8

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 28Direction départementale

des territoires du Doubs

13° autitre des fermiers-métayers :

Titulaire Fabrice CHABOD La Brulée

25520 AUBONNE

Suppléant |Jean-Michel VANICAT 18, Grande Rue 25620 LE GRATTERIS

Suppléant |Gérard DEVILLERS 17, Rue de la Fontaine 25510 LAVIRON

14° autitre des propriétaires agricoles :

Titulaire Denis PERROT 4 Rue des Vergers

Syndicat départemental de la pro-| 25620 TREPOT

priété privée rurale du Doubs

Suppléant |Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs Section des propriétaires ruraux | 25410 MERCEY LE GRAND

bailleurs du Doubs

Suppléant |Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare Syndicat départemental de la pro- | 25720 LARNOD

priété privée rurale du Doubs

15° autitre de la propriété forestière

Titulaire Jean-François JORIOT Forestiers privés de Franche-Comté 130 bis, rue de Belfort BP 939

25021 Besançon cedex

Suppléant | Dominique PARRENIN 5 rue de la Batheuse

25120 MAICHE

Suppléant | Michel VERDOT 2 bis chemin Français 25000 BESANCON

16° au titre des associations agréées pour la protection de l’environnement :

Titulaire Rémi COLLAUD 20, Chemin du Fort de Bregille

France Nature Environnement 25 | 25000 BESANÇON

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

Titulaire Bernard DESTRIEUX Cen FC

Conservatoire d'espaces naturels |7, rue Voirin

de Franche-Comté 25000 BESANÇON

Suppléant | Christophe AUBERT Cen FC

Conservatoire d'espaces naturels |7, rue Voirin

de Franche-Comté 25000 BESANÇON

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 00 6/8

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 29Direction départementale

des territoires du Doubs

17° autitre de l'artisanat :

Titulaire Lydie LEPEULE CMA

101 Rue de Vesoul

25000 Besançon

Suppléant |Thierry LEHMAN CMA

101 Rue de Vesoul

25000 Besançon

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

18° autitre des consommateurs :

Titulaire Emmanuelle BARBIER BRISE-!|18 rue de la Mairie LANCE 70180 DENEVRE

Suppléant |Philippe LAVIGNE 22 Chemin des Bermottes

25000 BESANCON

19° autitre des personnes qualifiées :

Titulaire Emilien CLAUDEPIERRE 38, Rue Ronchaux

ODASEA 25290 CADEMENE

Suppléant | Alain MATHIEU Avenue de la Résistance

CIGC BP 20026

39801 Poligny Cedex

Suppléant |Pas de candidature déclarée à ce

poste

Titulaire Fabienne MARTIN EPLEA GRANDVELLE Etablissement public local d'ensei- | 25410 DANNEMARIE SUR CRETE

gnement agricole de Besançon

Suppléant |Laurence MAIRE DU POSET EPLEA. GRANDVELLE Établissement public local d'ensei- | 25410 DANNEMARIE SUR CRETE

gnement agricole de Besançon

Suppléant |Philippe GALLAND EPLEA. GRANDVELLE Etablissement public local d’ensei- | 25410 DANNEMARIE SUR CRETE gnement agricole de Besançon

Article 3 — Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la

date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.

Article 4 — Conformément aux articles R 313-5 à R 313-8 du code rural, la commission départemen-

tale d'orientation de l’agriculture pourra choisir d'organiser, en son sein, des sections spécialisées.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 718

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 30Direction départementale

des territoires du Doubs

Article 5 — Le secrétariat de la commission plénière et des sections spécialisées est assuré par la di-

rection départementale des territoires.

Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 25-2021-01—-12-008 est abrogé.

Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le

tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 8 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur dépar-

temental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adres-

sée aux membres de la commission.

À Bésandgon, le

2 4 JUIN 2022

Jean-François COLOMBET

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 8/8

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-24-00005 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) 31Préfecture du Doubs

25-2022-06-29-00006

Arrêté renouvellement garde particulier ENEDIS

BOURGEOIS Kevin

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00006 - Arrêté renouvellement garde particulier ENEDIS BOURGEOIS Kevin 32Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant agrément aux missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de le Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;

VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ; VU l le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;

VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet

VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional Alsace-Franche Comte (ENEDIS), à M. Kévin BOURGEOIS par laquelle il lui confie la surveillance des installations dont il détient les droits ;

VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Kévin BOURGEOIS ;

VU l’arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de Kévin BOURGEOIS ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ,

ARRETE

Article 1er : L’agrément de M. Kévin BOURGEOIS, né le 23/02/1993 à Luxeuil les Bains (70) en qualité de garde particulier pour constater et dresser procès-verbaux pour tous délits ou infractions commis au préjudice du domaine de Enedis et infractions aux lois et réglements édictés pour la sécurité de la distribution sur le département du Doubs, est renouvelé.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 96

Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00006 - Arrêté renouvellement garde particulier ENEDIS BOURGEOIS Kevin 33Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Kévin BOURGEOIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ou d’un recours contentieux devant le tribu- nal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Kévin BOURGEOIS, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice du cabinet

Laure TROTIN

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

2/2

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00006 - Arrêté renouvellement garde particulier ENEDIS BOURGEOIS Kevin 34Préfecture du Doubs

25-2022-06-29-00007

Fermeture de la régie des recettes de la

Préfecture du Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00007 - Fermeture de la régie des recettes de la Préfecture du Doubs 35E 3

PREFET Centre d’Expertise et de Ressources des Titres DU DOUBS Certificats d’Immatriculation des Véhicules Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n° du 29 JUIN 2022

portant fermeture de la régie de recettes auprès de la préfecture du Doubs

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes pu- blics ;

VU larrêté-cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables pu- blics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du caution- nement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté préfectoral DD/DRLP/3B/n°6995 du 21 décembre 2001 portant modification du fonds de caisse, de l’encaissement et du cautionnement de la régie de recettes de la préfecture du Doubs dans le cadre du passage à l'euro, modifié par arrêtés n°2009-1606-02094 du 16 septembre 2009 et n°2019011 7- 001 du 17 janvier 2019;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-1200004 du 12 avril 2022 instituant une régie des recettes auprès de la préfecture du Doubs ;

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00007 - Fermeture de la régie des recettes de la Préfecture du Doubs 36Centre d'Expertise

et de Ressources des Titres

VU l'arrêté n° 25-2002-04-2600001 du 26 avril 2022 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture du Doubs ;

VU favis conforme du 16 juin 2022 émis par le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, comptable assignataire ;

SUR proposition du' secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est procédé à la fermeture de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture du Doubs à compter du 30 juin 2022.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-1200004 du 12 avril 2022 instituant une régie des recettes auprès de la préfecture du Doubs est abrogé.

ARTICLE 3 : La clôture de service et la clôture de la comptabilité de la régie de recettes seront organisées conjointement avec le comptable public assignataire.

ARTICLE 5: Le préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Besançon, le 2 SG JUIN 2022

Le Préfet,

OL

2/2

Préfecture du Doubs - 25-2022-06-29-00007 - Fermeture de la régie des recettes de la Préfecture du Doubs 37