Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 047 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 006 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-049
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2018-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Besançon Est. (3 pages) Page 5
25-2018-09-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée aux Inspecteurs des Finances Publiques de Direction (1 page) Page 9
DIRECCTE UT25
25-2018-09-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Bienetreavotredomicile" n°SAP479384000 (2 pages) Page 11
25-2018-10-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"MEL SERVICES" n°SAP 841734148 (2 pages) Page 14
25-2018-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"SAS HADOSE" n°SAP842129843 (2 pages) Page 17
25-2018-10-03-011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne "O2Besançon" n°SAP500001631 (3 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-02-003 - AP - Prorogation interdiction d'acces de la zone autour de l'élevage
de cervidés (2 pages) Page 24
25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE (6 pages) Page 27
25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments
d'habitation pour l'année 2018 (6 pages) Page 34
25-2018-09-24-037 - arrete-agrement TPA-Coc-A&C (4 pages) Page 41
25-2018-09-26-003 - Commune de BUFFARD - application du régime forestier (2 pages) Page 46
25-2018-10-03-004 - Commune de CHEVIGNEY SUR L'OGNON - application du régime
forestier (2 pages) Page 49
25-2018-09-26-005 - Commune de POMPIERRE SUR LE DOUBS - application du
régime forestier (2 pages) Page 52
25-2018-09-26-002 - Commune de SOMBACOUR - application du régime forestier (2
pages) Page 55
25-2018-09-26-004 - Commune de VAUFREY - application du régime forestier (2 pages) Page 58
25-2018-09-20-025 - Retrait de l'agrément 25-749 du GAEC DE BEAUREGARD (2
pages) Page 61
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-27-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de GROSBOIS pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 64
25-2018-09-27-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de ONANS pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 67
2 wi
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-21-048 - Mohammed EL HAFIANE à Besançon Restitution des sommes
consignées (3 pages) Page 70
Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-036 - Agrément garde-chasse particulier de M. David ROUSSEL, pour le
compte de l'AICA de CLERVAL SANTOCHE (2 pages) Page 74
25-2018-09-26-001 - AP CN Tarcenay-Foucherans (3 pages) Page 77
25-2018-09-28-001 - Arrêté interdisant l'accès à toutes personnes non autorisées sur un
territoire situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS (3 pages) Page 81
25-2018-09-27-004 - Arrêté interpréfectoral création ASA du Rocheret (3 pages) Page 85
25-2018-09-28-006 - Arrêté modificatif 2 délégués de l'administration 2018-2019 (2
pages) Page 89
25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute
Chaine (6 pages) Page 92
25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise -
Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon (6 pages) Page 99
25-2018-09-28-002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise bassin
versant Allan (5 pages) Page 106
25-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 19 octobre 2018 au
bénéfice du 13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG) (2 pages) Page 112
25-2018-10-03-009 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées accordée à RTE
pour études préalables à la création de la liaison souterraine à 63 000 volts
Etupes-Seloncourt (2 pages) Page 115
25-2018-10-02-001 - Cabinet - Direction des sécurités pôle Polices Administratives (2
pages) Page 118
25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux (13 pages) Page 121
25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux (13 pages) Page 135
25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux (13 pages) Page 149
25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la
commune de Petite-Chaux (13 pages) Page 163
25-2018-10-02-002 - REF. : Autorisation de l'endurance motocycliste de Belvoir (4 pages) Page 177
25-2018-10-04-001 - REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard (5 pages) Page 182
25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de
l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE (6 pages) Page 188
25-2018-09-25-003 - REF. :Réhomologation du circuit de motocross d'Arcey (3 pages) Page 195
25-2018-09-25-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL CHALONS TP (2 pages) Page 199
SDIS 25
25-2018-09-27-007 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de
reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs pour l’année 2018. (3 pages) Page 202
3 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2018. (8 pages) Page 206
25-2018-09-27-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et
de secours du Doubs, pour l’année 2018. (5 pages) Page 215
25-2018-09-27-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2018. (5 pages) Page 221
25-2018-09-27-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2018. (3 pages) Page 227
Service de la sécurité routière
25-2018-10-03-008 - AGRÉMENT AE GILICE BLAMONT (2 pages) Page 231
25-2018-09-25-005 - renouvellement agrément AE BOURGEOIS CLEMENCEAU (2
pages) Page 234
25-2018-09-25-004 - renouvellement agrément AE CAMPUS (2 pages) Page 237
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-28-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Pays de Montbenoit
(2 pages) Page 240
25-2018-09-18-045 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement - CHEVIET (1 page) Page 243
25-2018-09-18-043 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement - DE CONTO (1 page) Page 245
25-2018-09-18-047 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement - ECHARD (1 page) Page 247
25-2018-09-18-044 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement - MENIGOZ (1 page) Page 249
25-2018-09-18-046 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement - NUCCIO (1 page) Page 251
25-2018-09-18-042 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et
dévouement - STOVRAGOVIC (1 page) Page 253
4 DDFIP du Doubs
25-2018-09-01-007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD,
comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Besançon Est. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 5 foncier)
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BESANCON EST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Alain SAVEY. Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Besançon-Est, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PONS Marie Christine Inspecteur des Finances
Publiques
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 6 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet sur l'activité foncière
uniquement :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RITA DE CARVALHO Carine
Inspecteur des Finances
Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARTHOULOT Patricia OBLIGER Elisabeth PERNOT Nathalie
RESENTERRA Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANCHOT Guillaume BRIOT Sylvie BROCARD François
DEBOUCHE Séverine DUBOIS Sabine EL ASSAL Rajae
GUILLEMIN LABORNE Sylvie LAVIGNE Jean Louis LY Likong
MAITROT Claude MORALES Virginie ROY Valérie
VICAIRE Christophe VICAIRE Sandrine VOUILLOT Nicole
La délégation concernant M BLANCHOT Guillaume est supprimée à compter du 01 octobre 2018
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PONS Marie Christine Inspecteur 15000 12 100000
DODANE Nellly Contrôleur Principal 500 6 5000
GAUTHIER Pascal Contrôleur 500 6 5000
LOUIS-TISSERAND
Pascal
Contrôleur 500 6 5000
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 7 Article 4 « grand site »
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
POETE Isabelle Inspecteur 15000 15000 6 mois 10000
BREICHBUHL
Christiane
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
GUILLON Aline Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
LAW-SEK Jean Yves Contrôleur
Principal
10000 10000 3 mois 3000
MICHAUD Edith Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
MORON Pascale Agente Sans objet 300 3 mois 3000
ORBEGOZO
Catherine
Contrôleur 10000 10000 3 mois 3000
PAILLOT Claude Agent Sans objet 300 3 mois 3000
PARROD Laurent Agent 2000 300 3 mois 3000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Besancon Est SIP de Besancon Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS
A Besancon , le 1 Septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Besançon Est,
Sylvie CRUSSARD
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Sylvie CRUSSARD, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon Est. 8 DDFIP du Doubs
25-2018-09-01-008
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée aux Inspecteurs des Finances
Publiques de Direction
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Pierre ROYER,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs, aux Inspecteurs de Direction.
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux Inspecteurs des Finances Publiques de Direction 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Madame BARBEY Odile - Monsieur KOENIGS Olivier
- Monsieur BERÇOT Laurent - Madame LETOURNEUR Elisabeth
- Monsieur BLANC Bruno - Madame MAITREJEAN Corinne
- Madame BOLLON Sylvie - Madame WANLIN Sylvie
- Monsieur DECUP Laurent
- Monsieur GAUCHEY Sylvain
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2018.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Pierre ROYER
DDFIP du Doubs - 25-2018-09-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux Inspecteurs des Finances Publiques de Direction 10 DIRECCTE UT25
25-2018-09-25-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Bienetreavotredomicile" n°SAP479384000
Récépissé de déclaration SAP
Bienetreavotredomicile
DIRECCTE UT25 - 25-2018-09-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Bienetreavotredomicile" n°SAP479384000 11 Ex =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail re r . ét de l'emploi Récépissé de déclaration , . . “ L r Unité Départénéntalé dû Doubs d’un organisme de SATAIEES à la personne enregistrée
sous le N° SAP 4793840000
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 20180517-18 37880AR du 17 mai 2018 portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 13 juillet 2018, par Madame Corinne Jeandenant Raymond, en qualité de responsable de l’organisme «(Corinne Jeandenant Raymond» (nom commercial : BIENETREAVOTREDOMICILE), dont le siège social est situé 14 A avenue Ile de France —25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Corinne Jeandenant Raymond », sous le numéro SAP 479384000.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-09-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Bienetreavotredomicile" n°SAP479384000 12 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf actes de soins relevant d’actes médicaux),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques),
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Travaux de petit bricolage,
- Assistance administrative à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
- Téléassistance et visioassistance,
-Livraison de repas à domicile.
+ Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
(mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), - Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (départements 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2018-09-25-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Bienetreavotredomicile" n°SAP479384000 13 DIRECCTE UT25
25-2018-10-02-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "MEL SERVICES"
n°SAP 841734148
Récépissé de déclaration SAP "MEL SERVICES"
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "MEL SERVICES" n°SAP 841734148 14 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 841734148
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 11 septembre 2018, par Monsieur Djamel Djilali en qualité de responsable de l’entreprise « MEL SERVICES », dont le siège social est situé 1 rue du Camping — 25 490 Fesches le Chatel.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MEL SERVICES », sous le numéro SAP 841734148.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "MEL SERVICES" n°SAP 841734148 15 + Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Travaux de petit bricolage,
- Petits travaux de jardinage,
- Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 02 octobre 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjbint à la responsable de l’unité départementale du Doubs
n RATTE Al
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "MEL SERVICES" n°SAP 841734148 16 DIRECCTE UT25
25-2018-10-03-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "SAS HADOSE"
n°SAP842129843
Récépissé de déclaration SAP
SAS HADOSE
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SAS HADOSE" n°SAP842129843 17 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
r
HAL L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842129843
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 09 septembre 2018, par Monsieur Julien Devilard en qualité de président de la « SAS HADOSE » (nom commercial : « cf.Conciergerie Services », dont le siège social
est situé 3 rue Chazal Tonnin — 25 160 Malbuisson.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SAS HADOSE », sous le numéro SAP 842129843,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SAS HADOSE" n°SAP842129843 18 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance administrative à domicile
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 03 octobre 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoifit À la responsable de l’unité départementale du Doubs
Alai THE
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "SAS HADOSE" n°SAP842129843 19 DIRECCTE UT25
25-2018-10-03-011
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne "O2Besançon"
n°SAP500001631
Récépissé SAP
O2Besançon
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-03-011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "O2Besançon" n°SAP500001631 20 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
5:
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 500001631
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le récépissé de déclaration n°25-2018-04-05-009 du 05 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 31 juillet 2018, par Madame Elise Martelin, en qualité de responsable d'agence pour la SARL «O2 Besançon », dont le siège social est situé 20 avenue Carnot —25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « O2 Besançon », sous le numéro SAP 500001631.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-03-011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "O2Besançon" n°SAP500001631 21 + Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), - Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
+ Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode prestataire)
- Garde d'enfants à domicile, en dessous d’un âge(3ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l’emploi et du ministre chargé de la famille (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (département 25),
+ Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département
25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-03-011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "O2Besançon" n°SAP500001631 22 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 03 octobre 2018
Pour le Préfet du Doubs,
délégation du directeur régional de la DIRECCTE,
à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-03-011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "O2Besançon" n°SAP500001631 23 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-02-003
AP - Prorogation interdiction d'acces de la zone autour de
l'élevage de cervidés
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-02-003 - AP - Prorogation interdiction d'acces de la zone autour de l'élevage de cervidés 24 DE NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÉTÉ N° 25-2018-10-02-
modifiant l’arrêté 25-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018
interdisant l’accès à toutes personnes non autorisées
sur un territoire situé sur les communes
de VERNIERFONTAINE et FALLERANS
Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-S ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu les conclusions de la réunion inter-services organisée à GONSANS le 2 octobre 2018 ;
Considérant que les animaux échappés sont toujours localisés dans un périmètre proche du parc d’élevage situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS ;
Considérant qu’une partie des animaux est déjà rentrée d’elle-même dans le parc et qu’il convient d’une part de faire en sorte que la majorité d’entre eux fasse de même et d’autre part d’éviter toute dispersion des animaux en dehors de la zone ;
Considérant que toute source de dérangement est de nature à compromettre cet objectif ;
Considérant que ces animaux, s’ils venaient à sortir de la proximité du parc, sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la sécurité civile notamment routière ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son
successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté 25-2018-09-28-001 interdisant l’accès à toutes personnes non autorisées sur un territoire situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS est prorogé jusqu’au vendredi 5 octobre minuit.
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-02-003 - AP - Prorogation interdiction d'acces de la zone autour de l'élevage de cervidés 25 Article 2 - Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON, cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Pontarlier, le chef du service départemental de l'ONCEFS, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, les maires des communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la fédération départementale des chasseurs du Doubs et aux présidents des associations communales de chasse agréées de VERNIERFONTAINE et FALLERANS.
Fait à BESANÇON, le 2 octobre 2018
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim,
Par délégatio
ef de cabinet
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-02-003 - AP - Prorogation interdiction d'acces de la zone autour de l'élevage de cervidés 26 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-03-012
Arrêté de dérogation APB écrevisse
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
Le pétitionnaire est autorisé à procédet sur les emprises désignées à procéder à l'implantation
d'une bergerie en tunnel.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 27 7
er
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L’ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES
ET DES ESPÈCES PATRIMONIALES ASSOCIÉES
DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 à R 411-6, R 411-10 à R 411-17etR
415-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-001 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (Doubs) et notamment ses articles 3 et 4 proscrivant notamment la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l’arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire M.
VIONNET Aloïs - « Ferme le chaudron du Jura » (3 rue Chargebin 25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE) en date du 31/07/2018, liée et nécessaire à l'implantation d'une bergerie, concernant la parcelle cadastrale OA 136, commune de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, concernée par l’arrêté sus-visé ;
VU la demande de permis de construire n° 02532018 P0013 :
VU l'avis réputé favorable de Ia Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs ;
VU l’avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 13/09/2018 ;
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT les dispositions prises pour adapter préventivement le projet en vue d’éviter de
porter atteinte aux intérêts naturels remarquables motivant le périmètre protégé, l'absence d'alternatives à son positionnement plus éloigné du cours d’eau compte tenu de sa finalité et des contraintes diverses s’exerçant, dont la stabilité des versants :
CONSIDÉRANT que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique situé au cœur de la protection instaurée;
CONSIDÉRANT qu'en application de l' article 11 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée: après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres;
.
^'^ -î Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBticyjE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires
du Doubs
Arrêté
ARRETE PORTANT DEROGATION À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE DE L'ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES ET DES ESPÈCES PATRIMONIALESASSOCIÉES
DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
OfRcier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-5, R 411-1 àR 411-6, R 411-10 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-001 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'an-êté préfectoral 2009-1908-03054 du 19 août 2009 modifié portant protection de biotope de l'écrevisseà partes blanches et des espècespatrimoniales associées(Doubs) et notamment ses articles 3 et 4 prescrivant notamment la manipulation de substances toxiques pour le milieu aquatique hors d'enceintes confinées ;
VU la demande complète de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé, émanant du pétitionnaire M. VIONNETAloïs - « Ferme le chaudrondu Jura» (3 rue Chargebin25160 VAUX-ET-CHANTEGRUE) en date du 31/07/2018, liée et nécessaire à l'implantation d'une bergerie, concernant la parcelle cadastrale OA 136, commune de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, concernéepar l'arrêtésus-visé ; VU la demandede permis de constmire n° 02532018 P0013 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques du Doubs ;
VU l'avis favorable de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 13/09/2018 ;
VU l avis réputé favorable du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité ;
CONSIDERANT les dispositions prises pour adapter préventivement le projet en vue d'éviter de porter atteinte aux intérêtsnaturels remarquables motivant le périmètre protégé,l'absenced'altematives à son positionnement plus éloigné du cours d'eau compte tenu de sa finalité et des contraintes diverses s exerçant, dont la stabilité des versants ;
CONSIDERANT que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique situé au cour de la protection instaurée;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 11 de l'arrêtésus-viséune dérogationpeut être délivréej aprèsun avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 28 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté
Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susvisé M. VIONNET Aloïs, représentant la Ferme du Chaudron du Jura, désigné dans ce qui suit par «le pétitionnaire » est autorisé à procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, à l'implantation d’une bergerie en tunnel, nécessaire à l’activité agricole déjà en place.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d’exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et au permis de construire qui lui aura été délivré, dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d’assurer l’information préalable d’éventuels tiers impliqués dans le chantier : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d’exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier sont réalisés dans le périmètre protégé global protégé mais à plus de 20 mètres du cours d’eau (hors du périmètre rapproché de protection).
Afin d'éviter les apports de matières en suspension au cours d’eau, et de prévenir la survenue de ruissellement assurant le transport de matière en suspension ou en solution vers le cours d’eau en contrebas, un puits perdu sera en premier lieu implanté en aval du chantier. Il servira ultérieurement à infiltrer le trop-plein des citernes de récupération des eaux pluviales.
Le décapage mécanique des terres nécessaire pour créer une plateforme servira ensuite à implanter préventivement sur la périphérie de l’aire aménagée des andains compactés retenant et canalisant les eaux de ruissellement potentiellement chargées en matières en suspension et en solution vers le puits perdu. Ces andaïns feront l’objet d’une reprise en fin de chantier pour végétaliser les talus environnants de la construction implantée.
Les produits de décaissement seront régalés pour constituer la plateforme avec complément en tout
venant calcaire.
En cas de présence de fentes de retrait dans la plateforme réalisée sur des terrains argileux décapés, conséquences de la sécheresse persistante, ces fentes feront l’objet d’une obturation préalable afin d’éviter les transferts directs vers le cours d’eau et la collecte vers le puits perdu.
Les produits minéraux livrés sur le chantier devront être exempts d’espèces exotiques envahissantes (type Renouée du Japon notamment pour les espèces végétales).
Les produits d’affouillement excédentaires et non réutilisables, s’il s’en trouve, devront être évacués en
déchetterie agréée ou en installation de stockage de déchets inertes.
Pour éviter tout effet drainant au droit des zones humides traversées ou bordées, la tranchée destinée à
l'implantation des réseaux desservant la construction depuis les points de branchements existants devra être rebouchée avec insertion de bouchons marneux compactés, mise en place avec un espacement de
20 mètres maximum.
Le béton; et le mortier seront réalisés dans une emprise permettant la récupération des fuites éventuellés, et laitances.”
ARRÊTE
ARTICLE l - Objet de l'arrêté
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le pétitionnaire susvisé M. VIONNETAloïs, représentant la Ferme du Chaudron du Jura, désigné dans ce qui suit par «le pétitionnaire » est autorisé à procéder et faire procéder, sur les emprises susvisées, à l'implantation d'une bergerie en tunnel, nécessaire à l'activité agricole déjàen place.
ARTICLE 2 - Définition et Modalités d'exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et au permis de construire qui lui aura été délivré, dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable d'éventuels tiers impliqués dans le chantier : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définies dans le présent cadre de dérogation.
Les travaux et l'ensemble du chantier sont réalisésdans le périmètreprotégéglobal protégé mais à plus de 20 mètres du cours d'eau (hors du périmètre rapproché de protection).
Afin d'éviter les apports de matières en suspension au cours d'eau, et de prévenir la survenue de ruissellement assurant le transport de matière en suspension ou en solution vers le cours d'eau en contrebas, un puits perdu sera en premier lieu implanté en aval du chantier. Il servira ultérieurement à infihrer le trop-plein des citernes de récupération des eaux pluviales.
Le décapage mécanique des terres nécessaire pour créer une plateforme servira ensuite à implanter préventivement sur la périphérie de l'aire aménagée des andains compactes retenant et canalisant les eaux de missellement potentiellement chargées en matières en suspension et en solution vers le puits perdu. Ces andains feront l'objet d'une reprise en fin de chantier pour végétaliser les talus environnants de la construction implantée.
Les produits de décaissement seront régalés pour constituer la plateforme avec complément en tout venant calcaire.
En cas de présence de fentes de retrait dans la plateforme réalisée sur des terrains argileux décapés, conséquences de la sécheresse persistante, ces fentes feront l'objet d'une obturation préalable afin d'éviter les transferts directs vers le cours d'eau et la collecte vers le puits perdu.
Les produits minéraux livrés sur le chantier devront être exempts d'espèces exotiques envahissantes (type Renouée du Japon notamment pour les espèces végétales).
Les produits d'affouillement excédentaires et non réutilisables, s'il s'en trouve, devront être évacuésen déchetterieagréée ou en installation de stockage de déchetsinertes.
Pour éviter tout effet drainant au droit des zones humides traversées ou bordées, la tranchée destinée à
l'implantation des réseaux desservant la construction depuis les points de branchements existants devra être rebouchée avec insertion de bouchons mameux compactes, mise en place avec un espacement de 20 mètres maximum.
Le béton, et le mortier seront réalisés dans une emprise permettant la récupération des fuites éventuelles, et laitances.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 29 Les fondations recourant à du béton seront implantées dans des fouilles pourvues d’un film polyane
limitant les possibilités de fuites de laitance vers le cours d’eau voisin.
Les eaux de lavages des outils et, le cas échéant, des engins, seront collectées pour être évacuées en
déchetterie agréée, hors du périmètre protégé et hors des dispositifs de gestion des eaux pluviales et
des eaux usées, non dédié à cet usage, et qui restituent tous au cours d’eau.
Le montage des murs, recourant à du béton, fera l’objet de précautions identiques vis à vis- des fuites de laitances de béton et ciment.
Les pignons en boïs fermant [a construction seront en bois non traité, ou préalablement traités hors du
périmètre protégé avant pose ou construction.
La récupération des eaux du tunnel bâché sera mise en fonctionnement au plus tôt pour réduire les risques de transfert de matières en suspension, dans l’attente de la re-végétalisation des terrains mis à nu et remaniés par le chantier.
L'usage des engins pour ce chantier ne doit pas donner lieu à manipulation, hors d’enceinte confinée, d’hydrocarbures et de produits toxiques pour le cours d’eau voisin. Le remisage nocturne des engins
devra être localisé à distance appropriée des cours d’eau et drains pré-existants
Le chantier sera effectué par temps sec et stable, et ie cas échéant interrompu en cas de conditions favorisant des écoulements concentrés (orages, épisodes pluviométriques violents et concentrés) susceptibles de rejoindre le cours d’eau par ruissellement en surface, tout particulièrement compte tenu de l’état de sécheresse aggravée des sols en début d’automne 2018.
ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
Les produits potentiellement polluants ou susceptibles d’affecter la qualité des eaux (ciment...) seront stockés à l’abri des intempéries.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite.
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosanitaires ni engrais dont les
utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégé de 100 mètres.
L'usage du bâtiment implanté et la conduite des activités liées à l’élevage et à la traite s’inscriront dans
le respect de la sensibilité du bassin versant du ruisseau voisin.
Les stockages de produits susceptibles de polluer le cours d’eau (hydrocarbures notamment) ne pourront être effectués dans ce bâtiment.
Les fondations recourant à du béton seront implantées dans des fouilles pourvues d'un film polyane limitant les possibilitésde fuites de laitance vers le cours d'eauvoisin.
Les eaux de lavages des outils et. le cas échéant, des engins, seront collectées pour être évacuées en déchetterie agréée, hors du périmètre protégé et hors des dispositifs de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, non dédié à cet usage, et qui restituent tous au cours d'eau.
Le montage des murs, recourant à du béton, fera l'objet de précautions identiques vis à vis- des fuites de laitances de béton et ciment.
Les pignons en bois fermant la construction seront en bois non traité, ou préalablement traités hors du périmètre protégé avant pose ou construction.
La récupération des eaux du tunnel bâché sera mise en fonctionnement au plus tôt pour réduire les risques de transfert de matières en suspension, dans l'attente de la re-végétalisationdes terrains mis à nu et remaniés par le chantier.
L usage des engins pour ce chantier ne doit pas donner lieu à manipulation, hors d'enceinte confinée, d'hydrocarbures et de produits toxiques pour le cours d'eau voisin. Le remisage nocturne des engins devra être localisé à distance appropriée des cours d'eau et drains pré-existants
Le chantier sera effectué par temps sec et stable, et le cas échéant interrompu en cas de conditions favorisant des écoulements concentrés (orages, épisodes pluviométriques violents et concentrés) suscqrtibles de rejoindre le cours d'eau par ruissellement en surface, tout particulièrement compte tenu de l'état de sécheresse aggravée des sols en début d'automne 2018.
ARTICLE 3 : Prescriptions complémentaires
Les produits potentiellement polluants ou susceptibles d'affecter la qualité des eaux (ciment,... ) seront stockés à l'abri des intempéries.
L'élimination des déchets se fera par les filières appropriées : il est rappelé que leur élimination par brûlage est interdite.
La remise en état des terrains (régalage des terres végétales, enherbement) éventuellement nécessaire se fera, comme le reste du chantier, sans recours à des produits phytosanitaires ni engrais dont les utilisations demeurent interdits dans le périmètre protégé de 100 mètres.
L usage du bâtiment implanté et la conduite des activités liées à l'élevage et à la traite s'inscriront dans le respect de la sensibilité du bassin versant du ruisseau voisin.
Les stockages de produits susceptibles de polluer le cours d'eau (hydrocarbures notamment) ne pourront être effectués dans ce bâtiment.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 30 ARTICLE 4 -— Information préalable au commencement des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs (03 81 65 62 75 ou ddt-ernf@doubs.gouvifr) et le service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03.81.52.25.46 - ou sd25(&afbiodiversite.fr) devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l’eau de la DDT : 03 81 65 62 75 ou ddt-ernffadoubs.gouv.fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l’eau (ERNF) de la DDT et le service départemental de l’AFB devront être immédiatement prévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10- Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affiché pendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
ARTICLE 4 - Information préalable au commencement des travaux
La Direction Départementale des Territoires du Doubs (03 81 65 62 75 ou ddt-ernf®doubs. -ouv. fr) et le service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB SD 25, 9, rue du Colonel Boyer 25800 VALDAHON: 03. 81. 52. 25. 46 - ou sd25 afbiodiversite. fr devront être prévenus deux jours avant le démarrage du chantier.
ARTICLE 5 -Prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT: 03 81 65 62 75 ou ddt-emf doubs. ouv. fr, avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau (ERNF) de la DDT et le service départementalde l'AFB devront être immédiatementprévenus.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arreté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R. 415-1 du code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
ARTICLE 7 -Voie de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notiûé au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Besançon et affichépendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 31 ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le — 3 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Christian SCHWARTZ
ducts
:
ARTICLE 11 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, le Maire de LABERGEMENT-SAINTE-MARIE, les agents assermentés et commissionnés de l'Agence Française de la Biodiversité et de l'OfBce National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BESANCON, le -3 OCT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
_;-~r^=^i4-_
Christian 8CHWARTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-012 - Arrêté de dérogation APB écrevisse LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 33 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-09-28-004
Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des
bâtiments d'habitation pour l'année 2018
Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année
2018
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année 2018 34 EE = =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et rurale
ARRETE N°
relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d’habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 et
R.411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2018-06-04-005 du 04 juin 2018 portant sur l’application du statut du fermage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2017-10-13-003 du 13 octobre 2017 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2017 au 30/09/2018) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWART2Z, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Ludovic PAUL, chef du service économie agricole et rurale ;
ARRETE
Article 1 : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2018
Fixation des valeurs actualisées
L’indice national des fermages a été fixé par l’arrêté ministériel susvisé à 103,05 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2017 pour calculer le montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1° octobre 2018 au 30 septembre 2019 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2018 et 25 mars 2019), est de -3,04%.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d'exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe I : valeur locative des terres nues
- Annexe II : majorations et minorations
- Annexe IIT : valeur locative des bâtiments d’exploitation
Article 2 : Loyer des bâtiments d’habitation
Le tableau ci-après rappelle l’évolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu’au dernier indice de l’année 2018 connu à ce jour.
Direction départementale des territoires du Doubs
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubsægouvir
172
/>
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et rurale
ARRETE
relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d'habitation
Vu le code mral et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu l'arrêtéministériel du 20juillet 2018 constatantpour 2018 l'indice national des fermages ;
Vu l'airêté préfectoral 25-2018-06-04-005 du 04 juin 2018 portant sur l'application du statut du fermage dans le département du Doubs;
Vu l'airêté préfectoral 25-2017-10-13-003 du 13 octobre 2017 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2017au 30/09/2018),
Vu l'an-êté préfectoral 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Ludovic PAUL, chef du service économie agricole et rurale ;
ARRETE
Article l : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2018
Ffatation des valeurs actualisées
L indice national des fermages a été fixé par l'arrêté ministériel susvisé à 103, 05 (Base 100 en 2009).
Il en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2017 pour calculer le montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2018 et 25 mars 2019), est de -3, 04%.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d'exploitation expriméeen euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe l : valeur locative des terres nues
- Annexe II : majorations et minorations
- Annexe III : valeur locative des bâtiments d'exploitation
Article 2 : Loyer des bâtiments d'habitation
Le tableau ci-aprèsrappelle révolution de ce nouvel indice depuis le dernier trimestre 2002 jusqu'au dernier indice de l'année2018 connu à cejour.
Direction départemeutale des territoires du Doubs
6, me du Roussilkm - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. r
1/2
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année 2018 35 1.1.1 - EVOLUTION DE L’INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4° trimestre 1998
1" trimestre | 2°" trimestre 3°" trimestre 4% trimestre
Années Date Variation | Date Variation Date Variation Date | Variation Indice | parution |annuelle |Indice | pwution | annuelle | Indice | parution |annuelle {Indice | swution | annuelle
2002 105,61 | 207"
2003 106.17 | 14/0208 |+1.78% |106,61 | 14/0208 |+1.84% !107.06 |14/02/08 | +1.87% !10749 | 14/02/08 | +1.78%4
2004 107,80 | 14/02/08 |+1.54% | 108.28 | 14/02/08 |+1.57% |108.72 |14/02/08 |+155% | 109,20 | 14/02/08 | +1 59%
2005 109.64 | 14/02/08 |+1.71% [11008 | 14/0208 |+166% |110.57 | 14/02/08 |+170% |HILOI | 14/0208 | +1.66%
2006 111.47 14/02/08 |4+167% 1111.98 |14/02/08 1+1.73% 1112.43 |14/02/08 |+1.68% |112.77 | 14/02/08 | +1,59%
2007 113.07 |14/02/08 |+144% 111337 | 14/0208 | +124% !11368 |14/02/08 |+1.11% 11430 ! 14/02/08 | +1:30%
2008 115.12 16/04/08 [+1841% !11607 | 16/07/08 [4238%. [117.03 [15/10/08 1+295% 11754 |17/01/09 | +2,83%
2009 117.70 | 17/04/09 |+224% |117,59 | 17/07/09 |+131% |117.41 [1410709 |+032% 111747 | 14/01/10 |-0.06%
2010 117.81 |14/04/10 !+0,09% |11826 |22207/10 | 40.57% |! 118.70 1161010 F+110% 111917 |'IGOHIT | +1.45%
2011 119.69 | 160411 |+160% |12031 | 22/07/11 | +1.73% 120,95 |15/10/11 | +1,90% 121,68 | 15/01/12 |+2,11%
2012 122,37 | 18/04/12 |+224% 112296 | 17/07/12 |+2,20% |123,55 |13/10/12 |+2,1S% 112397 | 12/01/13 | +1,58 %
2013 12425 | 164M/13 |+1,546 |12444 |16/07/13 |+1,20% |124,66 | 23/10/13 |+0,90 % | 124,83 [17/01/14 |! +0,69 %
2014 125,00 | 18/04/14 |+0,60% 1|125,15 [25/07/14 1+0,57% |125,24 |25/10/14 | +40,47% |125,29 | 15/01/15 | +0,37 %
2015 125,19 1117/04/15 |+0,15% 1125,25 1234/07/15 1+0,08% |125,26 | 16/10/15 |+0,02% |125,28 | 15/01/16 | 0,01 %
2016 125.26 ! 14/04/16 | +0,06% 125,25 |14:07/16 | 0,00% 12533 |13/10/16 | +0,06 % |125,50 | 14/01/17 | +0,18 %
2017 125,90 | 14/04/17 [+0,51 % !126,19 ! 16/07/17 |40,75% 112646 [14/10/17 1 +0,90 % | 126,82 | 13018 | +1,05 %
2018 127,22 | 13/04/18 |+1,05% |127,77 | 13/07/18 | +1,25 %
Article 3 : L'arrêté N° 25-2017-10-13-003 du 13 octobre 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
2 8 SEP. 2018 Besançon, le
pour le préfet par intérim et par subdélégation,
le chef. e économie agricole et rurale,
2/2
1. 1. 1 - EVOLUTION DE L'INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4°"" trimestre 1998
1ertrimestre 2e""'trimestre 3èmetrimestre 4 trimestre
Années
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Indice
Date Variation Date
annuelle Indice
Variation Date
annuelle '"dice
+1. 84% l 107. 06 l 14/02/08
+1. 57% l 108. 72 | 14/02/08
110. 57 l 14/02/08
Variation Date Variation
annuelle Indice annuelle
112. 43 l 14/02/08 1+1. 68%
+1. 73% l 120, 95 l 15/10/11
+2, 20% l 123, 55 ] 13/10/12
16/07/13 1+1, 20% |124, 66 123/10/13
25/07/14 1+0, 57% I 125, 24 125/10/14
16/10/15 1+0, 02%
13/10/16 1+0, 06%
Article 3 : L'arrêté 25-2017-10-13-003 du 13 octobre 2017 est abrogé.
Article 4 : Le présentarrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu TribunalAdministratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur départementaldes territoires est chargéde l'exécutiondu présentarrêtéqui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs.
Besançon,le 2 § SEP. 2018
pour le, préfet ar intérim et par subdélégation,
le chi e économie agricole et mrale,
' J Lu o f
2/2
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année 2018 36 DDT du Doubs
01/09/2018
ZONES
DE
FERMAGE
PLAINE
du 01/10/18 au 30/09/19
du 01/10/18 au 30/09/19
ANNEXE 1
ANNEXE 1 : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES EN EUROS PAR HECTARE
A B
VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR
LOCATIVE |LOCATIVE LOCATIVE !LOCATIVE | LOCATIVE
MINIMALE | DE BASE |MAXIMALE | MINIMALE | DE BASE
HORMRET RME 110,83! 117,90 124,98 99,75! 106,11
| — nu _" JL ET
| 128,36 108,59/ 115,52
C D
VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR | VALEUR VALEUR | VALEUR
LOCATIVE |LOCATIVE LOCATIVE | LOCATIVE | LOCATIVE LOCATIVE! LOCATIVE
MAXIMALE | MINIMALE | DE BASE | MAXIMALE | MINIMALE | DE BASE | MAXIMALE
seen 11248| 73,80
+ un 1 me 4 +
il | | |
I |
33,59 78,60 35,73 37,87 =—
41,23
120,65 136,06 122,45 80,44 89,57
36,56 38,90
DDT du Doubs
01/09/2018 ANNEXE 1
ANNEXE 1 : VALEUR LOCATIVE DESTERRES NUES EN EUROS PAR HECTARE
A
ZONES
DE
FERMAGE
B D
, WLEUR. , WLEU1 . VALEUR- . VALEUR_ VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR
^1E L^ATLVE LOCAT!VE LOCCTVE LOC;TE LoM;;E LO"C;T;V"E Lonc:^ LOACL^VKE L^CLAETRE L^S SV RE MINIMALE DE BASE MAXIMALE MINIMALE DE BASE MAXIMALE MINIMALE DE BASE MAXIMALE MINIMALE ÏE"BASE^ M^MAVLCE
PLAINE
du 01/10/18 au 30/09/19 110, 83 117, 90 124, 98 99, 75 106, 11 112, 48 73, 89 78, 60 83, 32 33, 59 35, 73 37. 87 PLATEAUX ET MONTAGNE
du 01/10/18 au 30/09/19 120, 65 128, 36 136, 06 108, 59 115, 52 122, 45 80, 44 85, 57 90, 70 36, 56 38, 90 41. 23
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année 2018 37 DDT du Doubs
01/09/2018 ANNEXE 2
ANNEXE Il : VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES — MAJORATIONS ET MINORATIONS EN EUROS PAR HECTARE
_ L L MAJORATION EN FONCTION DE LA REPARTITION DU PARCELLAIRE
MOINSDE5HA DE5à10HA | MOINSDE5HA | DE 5 à 10 HA | PLUSDE10HA
ZONES DE 1 à5 KM DE 1 à 5 KM MOINS DE 1 KM MOINS
DE 1 KM MOINS DE 1 KM . DE
OU OU OU
FERMAGE DE 5 à 10 HA PLUS DE 10 HA PLUS DE 10 HA
| PLUS
DE 5 KM PLUS DE 5 KM DE 1 à 5 KM |
h T _{ _- 2 ‘ À — 3
4 - _II 9
L Co | minimale | de base | maximale minimale | de base maximale| minimale | de base | maximale minimale | de base |r maximale | minimale | de base | maximaie |
PLAINE ÉRRREUESe RENE VENDS fe pme me | ESS du 01/10/18 au 30/09/19 3,35 3,57!
3,77 6,71 7,15 7,58, 10,07, 10,71 11,36 13,44! 14,29) 15,15. 16,78 17,86,
18,92
A f— du 01/10/18 au 30/09/19 3,65 3,88 4,12 7,32 7,78 8,25 10,96 11,66 12,37 14,62) 15,56
16,49 18,28 19,45 20,61
oo LE : MAJORATION MAJORATION MINORATION MINORATION MAXIMUM POUR LES POUR POUR
ZONES POUR LES BAUX CLAUSE CLAUSE DE
| AMENAGEMENTS A DE DE
FERMAGE | PARTICULIERS LONG REPRISE REPRISE
TERME TRIENNALE SEXENNALE
| 8 | minimale | de base maximale | minimale | de base | maximale minimale | de base | maximale | minimale | de base | maximale
COTE SANT NES CU tn LOI I PRE | du 01/10/18 au 30/09/19 16,78) 17,86 18,92 6,72 7,15
7,57! -10,07! -10,71| -11,36 -6,72 -7,15) -7,57
du 01/10/18 au 30/09/19 18,27 19,45! 20,61 | 7,32) 7,78 8,25 10,96! -11,66, -12,37 -7,32 | -7,78, -8B,25
DDT du Doubs
01/09/2018 ANNEXE 2
ANNEXEII : VALEURLOCATIVEDES TERRES NUES - MAJORATIONSETMINORATIONSENEUROSPARHECTARE
PLUS DE 10 HA
MOINS DE 1 KM
MAJORATIONEN FONCTIONDE LAREPARTITIONDU PARCELLAIRE
MOINS DE 5 HA DE 5 à 10 HA MOINS DE 5 HA DE 5 à 10 HA ZONES DE 1 à5 KM DE 1 à 5 KM MOINS DE 1 KM MOINS DE 1 KM DE ou ou ou
FERMAGE DE 5 à 10 HA PLUS DE 10 HA PLUS DE 10 HA PLUS DE 5 KM PLUS DE 5 KM DE 1 à 5 KM
1 23 4 5
minimale de base maximale minimale de base maximale minimale debase maximale minimale debase maximale minimale debase maximale
3, 35 3, 57 3, 77 6, 71 7, 15 7, 58 10, 07 10, 71 11, 36 13, 44 14, 29 15, 15 16, 78 17, 86 18. 92 du 01/10/18 au 30/09/19 PLATEAUX ET MONTAGNE
du 01/10/18 au 30/09/19 3, 65 3, 88 4, 12 7, 32 7, 78 8, 25 10, 96 11, 66 12, 37 14, 62 15, 56 16, 49 18, 28 19, 45 20. 61
ZONES
DE
FERMAGE
MAJORATION
MAXIMUM
POUR LES
AMENAGEMENTS
PARTICULIERS
MAJORATION
POUR LES
BAUX
A
LONG
TERME
7
MINORATION
POUR
CLAUSE
DE
REPRISE
TRIENNALE
8
MINORATION
POUR
CLAUSE
DE
REPRISE
SEXENNALE
9
minimale debase maximale minimale debase maximale minimale debase maximale minimale debase maximale
du 01/10/18 au 30/09/19 16, 78 17, 86 18, 92 6, 72 7, 15 7, 57 -10, 07 -10, 71 -11, 36 -6, 72 -7, 15 -7. 57 PLATEAUX Et;MOfiTAGNE
du 01/10/18 au 30/09/19 18, 27 19, 45 20, 61 7, 32 7, 78 8, 25 -10, 96 -11, 66 -12, 37 -7, 32 -7, 78 -8. 25
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année 2018 38 DDT du Doubs
01/09/2018
ANNEXE Illa ZONE PLAINE ET BASSES VALLEES : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Bâtiments Vaches laitières
ANNEXE 3a
Bâtiments Bovins autres que Vaches
| |
€ par UGB laitières
€ par UGB
minimale maximale Ill minimale | | maximale
CS NE PET PE) PE fe ne du 01H08 au 30/09/19 105,56
124,65 75,88 92,14
Catégorie 2 HEa% L'ELT: nm Am ee 00 LE
du 01/10/18 au 30/09/19 | 75,88 94,61 55,65
17,91
(Catégorie 3 SE TTUR ee UT U LT NE IF U E E » LLC =
du 01/10/18 au 30/09/19 37,93 55,65 38,95 55,65
(Catégorie4 = 7 4 Menu CT TONNES MENU
du 010/18 au 30/09/19 10,84 | 16,26 10,84 16,26
Bâtiments chevaux de trait
€ par UGB
minimale | maximale
(Catégorie MIA. <| a
du 01/10/18 au 30/09/19 108,39 140,91
Catégorie 22er Er mn } s VE: DTA a
du 001/10/18 au 30/09/19 75,88 92,14
Catégorie3 8 : om ME | pe
du 01/10/18 au30/09/19 5419 | 75,88
Catédone#i = 9] ENT DT gi (du 01/10/18 au 30/09/19
10,84 | 16,26
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m3 : 0,54 €
Bâtiment porcin :
- Catégorie 1 par place : 25,51 €
—+-
Bâtiments des centres équestres
€ par UGB € par UGB
minimale Ï maximale __ minimale | ___ maximale
— ——_— en = he
= —4— — EE
216,79 260,14 86,71 108,39 ss" me
151,75 216,79 70,45 86,71
| 108,39 151,75 LE 37,93 | 43,36
10,84 1626 — 10,84 16,26
Bâtiments ovins
- Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans - Catégorie
3 : Accord entre les parties
DDT du Doubs
01/09/2018 ANNEXE 3a
ANNEXE lllaZONEPLAINE ET BASSES VALLEES : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'CXPLOITATION
Catégorie 1
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégorie 2
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégories
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégorie 4 -:
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégoriel
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégorie 2'"' .
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégories - » .
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégorie 4 '
du 01/10/18 au 30/09/19
Bâtiments Vaches laitières
par UGB
minimale
105, 56
75, 88
37, 93
10, 84
maximale
124, 65
94, 61
55, 65
16, 26
Bâtiments chevaux de trait
par UGB
minimale
108, 39
75, 88
54, 19
10, 84
maximale
140, 91
92, 14
75, 88
16, 26
Bâtiments Bovins autres que Vaches
laitières
par UGB
minimale
75, 88
55, 65
38, 95
10, 84
maximale
92, 14
77, 91
55, 65
16, 26
Bâtiments des centres équestres
parllGB
minimale
216, 79
151, 75
108, 39
10, 84
maximale
260, 14
216, 79
151, 75
16, 26
Bâtiments ovins
par UGB
minimale
86, 71
70, 45
37, 93
10, 84
maximale
108, 39
86, 71
43, 36
16, 26
Bâtimentdestockagefourrageet/ou matériel par m3 : 0, 54
Bâtiment porcin :
- Catégorie 1 par place : 25, 51
- Catégorie2 : Valeurcomptable résiduelle+ coûtsdes investissements pourlarénovationamortis sur 15 - Catégorie 3 : Accord entre les parties ans
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année 2018 39 DDT du Doubs
01/09/2018 ANNEXE 3b
ANNEXE Illb ZONE PLATEAUX ET MONTAGNE : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Ps
Bâtiments Vaches laitières
€ par UGB
_—_ minimale maximale
Catégorie A FE = du 01/10/18 au 30/09/19 106,50 122,47
Catégorie2 + + | ET RE à du 01/10/18
au 30/09/19 74,55 90,52
RE D EE du 01/10/18 au 30/09/19 37,28 53,25
Cr MM TRE du 01/10/18 au 30/09/49 | 10,65 | 15,97
| Bâtiments chevaux de trait
€ par UGB
| minimale | maximale
Catégorie1 … AL RER
du 01/10/18 au 30/09/19 106,50 | 138,44
Caine IAE A MN fi 7 af du 01/10/18 au 30/09/19 |
85,19 90,52
Cadre RE JE CT du 01/10/18 au 30/09/19
53,25 74,55 |
CRE VE PO Ne du 01/10/18 au 30/09/19 | 10,65 15,97
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par | me : 0,53€
Bâtiment porcin :
- Catégorie 1 par place : 29,42 €
Bâtiments Bovins autres que Vaches laitières |
€ par UGB
_ minimale L | __ maximale L |
74,55 90,52
RER RREr 53,25 74,55 —
par 5) EU 37,28 | 53,25
10,65 15,97
1
Bâtiments des centres équestres Bâtiments ovins
€ par UGB € par UGB
LL minimale _ maximale | h minimale | __ maximale EE Ti EE
EE __— … | oneet
212,99 255,59 85,19 106,50 pt é GE 2 = À —— mr
93,25 212,99 69,22 85,19
A : 2 Fe = | Œ
37,28 149,09 37,28 42,60 = DE = — Le LL ———
10,65 15,97 10,65 15,97
- Catégorie 2 : Valeur comptable résiduelle + coûts des investissements pour la rénovation amortis sur 15 ans
- Catégorie 3 : Accord entre les parties
DDT du Doubs
01/09/2018 ANNEXE 3b
ANNEXE lllb ZONEPLATEAUX ET MONTAGNE : VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Bâtiments Vaches laitières
Catégoriel
du 01/10/18 au 30/09/19 106. 50
CatégorièZ . ^
du 01/10/18 au 30/09/19 74. 55
Catégories
du 01/10/18 au 30/09/19 37. 28
Catégorie 4
du 01/10/18 au 30/09/19 10. 65
Catégorie'-!
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégorie 2
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégories
du 01/10/18 au 30/09/19
Catégorie4
du 01/10/18 au 30/09/19
par UGB
minimale maximale minimale
122, 47
90, 52
53, 25
15, 97
Bâtiments chevaux de trait
par UGB
minimale
106, 50
85, 19
53, 25
maximale
138, 44
90, 52
74, 55
Bâtiments Bovins autres que Vaches laitières
par UGB
74, 55
53, 25
37, 28
10, 65
maximale
90, 52
74, 55
53, 25
15, 97
Bâtiments des centres équestres
par UGB
minimale
212, 99
53, 25
37, 28
10, 65
maximale
255, 59
212, 99
149, 09
15, 97
Bâtiments ovins
par UGB
minimale
10, 65 15, 97
Bâtiment de stockage fourrage et/ou matériel par m3 : 0, 53
Bâtiment porcin :
- Catégorie 1 par place : 29, 42
- Catégorie 2 : Valeurcomptable résiduelle+ coûtsdesinvestissements pourla rénovationamortis sur15ans - Catégorie 3 : Accord entre les parties
85, 19
69, 22
37, 28
10, 65
maximale
106, 50
85, 19
42, 60
15, 97
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-28-004 - Arrêté relatif au prix normal des fermages et aux loyers des bâtiments d'habitation pour l'année 2018 40 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-09-24-037
arrete-agrement TPA-Coc-A&C
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-24-037 - arrete-agrement TPA-Coc-A&C 41 EX = cf
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature et Forêts
ARRÊTÉ
portant agrément de la TPA Loc A&C
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d’agrément reçue le 20/09/2018 présentée par la société TPA Loc A&C ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport jusqu’au lieu d’élimination.
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 19/09/2018 ;
VU les compléments au dossier reçus le 21/09/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-24-037 - arrete-agrement TPA-Coc-A&C 42 ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
Madame Aurore REMONNAY
Société TPA Loc A&C
Domicilié à l’adresse suivante : Lieu-dit La Montée 25450 DAMPRICHARD…
N° SIRET 829 563 089 00012
Article 2 : Objet de l’agrément
La Société TPA Loc A&C est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le
n° 2018-N-25-0001
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 250 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans la station d’épuration de MAICHE : 250 m3 ;
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : – les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; – un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
2
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-24-037 - arrete-agrement TPA-Coc-A&C 43 Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : – en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; – lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
3
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-24-037 - arrete-agrement TPA-Coc-A&C 44 En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune DAMPRICHARD, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :
• par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratif ou de son affichage en mairie. Toutefois, si l’opération n’a pas débuté six mois après la publication ou l’affichage du récépissé, le délai de recours continuera à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après le début de l’opération ;
• par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui aura été notifié.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Maire de la commune de DAMPRICHARD
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 24 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef de service
signé Yannick CADET
4
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-09-24-037 - arrete-agrement TPA-Coc-A&C 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-26-003
Commune de BUFFARD - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-003 - Commune de BUFFARD - application du régime forestier 46 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
VU
EC L ar
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BUFFARD
le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la demande présentée par la commune de BUFFARD, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 6,9723 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BUFFARD ;
l’avis favorable de l'ONF en date du 4 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface cadastrale DUREE ê appliquer Commune Section N° au régime forestier
totale (ha) (ha)
B 292 0,2470 0,2470
B 294 0,0125 0,0125
B 301 0,0080 0,0080
BUFFARD _ B 309 5,5030 5,5030
‘ B 312 0,0710 0,07 10
B 511 0,6800 0,6800
B 916 0,4508 0,4508
TOTAL 6,9723
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BUFFARD
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arreté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de BUFFARD, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 sqrtembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 6, 9723 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BUFFARD ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 4 septembre 2018 ,
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
BUFFARD
Surface cadastrale
Section la)
B 292 0, 2470
B 294 0, 0125
B 301 0, 0080
B 309 5, 5030
B 312 0, 0710
B 511 0, 6800
B 916 0, 4508
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
a
0, 2470
0, 0125
0, 0080
5, 5030
0, 071!0
0, 6800
0, 4508
69723
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-003 - Commune de BUFFARD - application du régime forestier 47 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de BUFFARD), le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BUFFARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON le 9 & SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
A Es
re ci >
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfRce National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de BUFFARD, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BUFFARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-003 - Commune de BUFFARD - application du régime forestier 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-03-004
Commune de CHEVIGNEY SUR L'OGNON - application
du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-004 - Commune de CHEVIGNEY SUR L'OGNON - application du régime forestier 49 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
7
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CHEVIGNEY SUR L’OGNON
£
£
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de CHEVIGNEY SUR L’OGNON, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1,0487 ha de bois situés sur le territoire de la commune de
CHEVIGNEY SUR L’OGNON ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 4 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface à appliquer . Surface cadastrale y .
Commune Section — N° au régime forestier totale (ha) (ha)
À 356 0,0990 0,0990
A 359 0,2465 0,2465
CHEVIGNEY A 360 0,1405 0,1405
SUR L’'OGNON _: À 361 0,0510 : 0,0510
: A 362 0,0720 * 0,0720
À 363 0,1420 0,1420
ZA 26 0,2977 0,2977
TOTAL 1,0487
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBUCSJE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CHEVIGNEYSUR L'OGNON
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'an-êté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de CHEVIGNEY SUR L'OGNON, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1, 0487 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CHEVIGNEY SURL'OGNON ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 4 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
CHEVIGNEY
SUR L'OGNON
Surface cadastrale Section -
la)
A 356 0, 0990
A 359 0, 2465
A 360 0, 1405
A 361 0, 0510
A 362 0, 0720
A 363 0, 1420
ZA 26 0, 2977
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha
0, 0990
0, 2465
0, 1405
0, 0510
0, 0720
0, 1420
0, 2977
10487
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-004 - Commune de CHEVIGNEY SUR L'OGNON - application du régime forestier 50 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CHEVIGNEY SUR L’OGNON, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CHEVIGNEY SUR L’OGNON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le — 3 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche .
ban
md
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CHEVIGNEY SUR L'OGNON, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afGché à la mairie de CHEVIGNEY SUR L'OGNON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le - 3 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-03-004 - Commune de CHEVIGNEY SUR L'OGNON - application du régime forestier 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-26-005
Commune de POMPIERRE SUR LE DOUBS - application
du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-005 - Commune de POMPIERRE SUR LE DOUBS - application du régime forestier 52 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
EX = —#f
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE POMPIERRE SUR DOUBS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de POMPIERRE SUR DOUBS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 19 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2,8332 ha de bois situés sur le territoire de la commune de POMPIERRE SUR DOUBS ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 13 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
. Surface cadastrale SuTIRCS * appliquer Commune Section N° au régime forestier totale (ha) (ha)
1 C 869 0,4396 6,0296 POMPIERRE SUR LE DOUBS ZA 1 83.1700 2.8036
TOTAL 2,8332
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLKBJE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE POMPIERRE SUR DOUBS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8,
VU l'an-êté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de POMPIERRE SUR DOUBS, enregistrée à la
Direction Départementale des Territoires du Doubs le 19 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régimeforestier sur 2, 8332 ha de bois situéssur le territoire de la commune de POMPIERRE SUR DOUBS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 13 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
POMPIERRE SUR LE DOUES
Section
e
ZA
869
l
Surface à
au
totale (ha1 a
0, 4396
83, 1700
TOTA
9, 0296
2, 8036
2, 8332
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-005 - Commune de POMPIERRE SUR LE DOUBS - application du régime forestier 53 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de POMPIERRE SUR DOUBS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de POMPIERRE SUR DOUBS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 0 6 SEP PNR
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
ARTICLE 2 Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de POMPIERRE SUR DOUBS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de POMPIERRE SUR DOUBS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-005 - Commune de POMPIERRE SUR LE DOUBS - application du régime forestier 54 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-26-002
Commune de SOMBACOUR - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-002 - Commune de SOMBACOUR - application du régime forestier 55 PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Liberté * » Égalité » F * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SOMBACOUR
”
:
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de SOMBACOUR, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2,0738 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SOMBACOUR ;
VU l'avis favorable de l’ONF en date du 5 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
o Surface cadastrale Surface L appliquer Commune Section N au régime forestier totale (ha) (ha)
C 1034 0,3528 0,3528
D 323 0,2930 0,2930
: SOMBACOUR D 324 ____0,2500 0,2500 ° ZK 42 “ __1,1780 1,1780 TOTAL 2.0738
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE SOMBACOUR
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'an-êté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de SOMBACOUR, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 10 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2, 0738 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SOMBACOUR;
VU l avis favorable de l'ONF en date du 5 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
SOMBACOUR
Section
e
D
D
ZK
1034
323
324
42
Surface cadastrale
totale (ha)
0, 3528
0, 2930
0, 2500
-' 1, 1780
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
0, 3528
0, 2930
0, 2500
1, 1780
2, 0738
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-002 - Commune de SOMBACOUR - application du régime forestier 56 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de SOMBACOUR, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de SOMBACOUR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON le 9 $ SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche 7
Jund
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l objet d un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des
Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de SOMBACOUR, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiîché à la mairie de SOMBACOUR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le g g gÇP^ ?0î8.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
FrédéricCHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chgsse, e
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-002 - Commune de SOMBACOUR - application du régime forestier 57 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-26-004
Commune de VAUFREY - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-004 - Commune de VAUFREY - application du régime forestier 58 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
EX = CN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VAUFREY
|
-
le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VAUFREY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 10,0132 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAUFREY ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 3 septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
o Surface cadastrale DUrIAES ° spphue Commune Section N au régime forestier totale (ha) (ha)
A 24 4,5810 4,5810
A 185 2,6150 1,6990
VAUFREY B 34 1,0415 1,0415 “ B 113 2,6917 2,6917
TOTAL. 10,0132
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VAUFREY
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-09-10-006 du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune de VAUFREY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14 septembre 2018 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 10, 0132 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAUFREY;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 3 septembre 2018 ,
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes
Commune
VAUFREY
Section
A
A
B
B
24
185
34
113
Surface cadastrale
totale (ha)
4, 5810
2, 6150
1, 0415
2, 6917
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
a
4, 5810
1, 6990
1, 0415
2, 6917
10, 0132
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-004 - Commune de VAUFREY - application du régime forestier 59 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune de VAUFREY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VAUFREY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 2 6 SEP. 7018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche nn.
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfSce National des
Forêts - Agence Nord Franche-Comté, M. le Maire de la commune de VAUFREY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VAUFREY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le ? 6 SFP. 7018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-26-004 - Commune de VAUFREY - application du régime forestier 60 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-09-20-025
Retrait de l'agrément 25-749 du GAEC DE
BEAUREGARD
Retrait agrément 25-749 GAEC DE BEAUREGARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-20-025 - Retrait de l'agrément 25-749 du GAEC DE BEAUREGARD 61 EE = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : économie agricole et rurale
ARRETE N°
portant sur le retrait de l’agrément d’un GAEC
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’avenir de
l’agriculture, l'alimentation et la forêt ; Vu le
code rural et de a pêche maritime (CRPM), notamment les
articles L.323-1 à L.323-12 : Vu le décret
n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions
d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de
la politique agricole commune,
Vu l'arrêté préfectoral 25-DCL-2018-08-21-014 du 21 août
2018 relatif à la délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz,
directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-201 8-09-10-006 du 10 septembre 2018
relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur
départemental des territoires du Doubs;
Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
en date du 21/09/2018 autorisant le retrait de Monsieur BRESSAND Guillaume
du groupement agricole d’exploitation en comraun DE BEAUREGARD aÿant
son siège social Route de Bolandoz à REUGNEY (25330),
agréé le 31/10/1989 sous le numéro 25-749 ;
Vu la décision du 31/01/2017 portant sur le maintien de l’agrément
du GAEC, à titre dérogatoire pour une durée de un an, renouvelable une fois,
en application de l’article L.323-12 susvisé ;
Vu la demande en date du 31/08/2018 de Monsieur BOURGEOIS
Claude, associé unique du GAEC, ayant Pour objet la prorogation du
maintien de l’agrément du groupement jusqu’au 01/04/2019,
date prévisionnelle de l’entrée d’un nouvel associé ;
Vu l’avis défavorable de la formation spécialisée GAEC de
la commission départementale d’orientation pour l’agriculture émis lors
de sa séance du 20/09/2018:
Vu le courrier du 09/02/2016 notifié au £roupement dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
sociétés civiles de personnes régies par les chapitres I et II du
titre du TX du livre II du code civil, constituée de deux associés au minimum
;
Considérant que ledit £roupement, constitué d’un associé unique
ne respecte plus l’ensemble des critères mentionnés à l’article L.323-1 susvisé
depuis le 01/09/2016:
Considérant qu’au titre du troisième alinéa de l’article L.323-12
son agrément a été maintenu, à titre dérogatoire, pendant [a durée maximale
autorisée de deux ans jusqu’au 21/09/2018:
Considérant que les dispositions de l’article L.323-12 ne prévoient
pas que l’autorité administrative déroge aux conditions définies à son troisième
alinéa ;
Considérant que le 8roupement ne fonctionne plus conformément
aux dispositions du code rural de la pêche maritime depuis le 01/09/201 6;
ARRETE
Article 1 :
L’agrément n° 25-749 délivré le 31/10/1989 au GAEC DE
BEAUREGARD est retiré.
cA
Liberté . Egalité . Fratermté
RÉPUBLKBJE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service: économie agricoleetrurale
ARRETE
portant surle retrait del'agrément d'un GAEC
^ Ï ^34. 1^0AJ.l!octobre2014p!urrarenir de I'a^iculture. ra-^°" et la forêt, , vu le codemral et-.de. la pêche maritime
^s. '. ^.. '?r;. ssïï, SïL^?'7d°:TO;-°B . -"."
^^s^^^^s^^^ - -.
s^^^^^^'wm^w ^SS^'S^: I^^S; ^^Ï^^"^ le ^t de
s=SSST£, srr^sï^;u^;sS^
^^. ^s^^. ^^^^^^''^^^
ï^^^l^/^^1l ï^^i^^ ^ prévisiomielle~deT-en"tSe7ununou^TaTsociéae ''agrément du ërouPeTnt jusqu'au 01/04/2019: "ïte
^ÏÏS;^t^^^^îfc de la -°" ^^e. ale . onen^
Vu le counier du 09/02/2016 notifié au groupement dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SHS=SïîSs=sa:s==£ ^^SSl^TS;S^"cS:unique De respecte PIUS rensemble des crit-
Considérant qu'au titre du troisième alinéa de l'article T. tît-n """ """". . ...
^^p^l^^^S:^^^^-^^^^ a été maintenu, à tit.
^S:SS^^^L-323-12nePI-^Pa^l:a^téa^^ve^e
S^^^S^. {osctlosne plus confolmém- - disposas du code n. al de la
ARRETE
Article l :
L'agrément n° 25-749 délivré le 31/10/1989 au GAEC DE BEAUREGARD est retiré.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-20-025 - Retrait de l'agrément 25-749 du GAEC DE BEAUREGARD 62 Article 2 :
La présente décision prend effet à compter du 22/09/2018.
Article 3 :
La perte de transparence du GAEC DE BEAUREGARD est effective pour la campagne 2019.
Article 4 :
Conformément à l’article R.323-23 du CRPM, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Article 5 :
Conformément à l’article R.323-22, en cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Article 6
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision de retrait d’agrément qui sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’associé unique du GAEC DE BEAUREGARD.
Fait à Besançon, le 2 Q SEP. 2018
par subdélégation,
économie agricole et rurale,
Pour ie Préfet
le chef d
Monsieur BOURGEOIS Claude
Route de Bolandoz
25330 REUGNEY
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81 65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Article 2 :
Laprésente décisionprend effet à compter du 22/09/2018.
Article 3 :
Laperte detransparence du GAEC DEBEAUREGARD estefiFective pour la campagne 2019.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 323-23 du CRPM, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Article 5 : .,,.., Conformémentà l'article R. 323-22, en cas de contestation, et avant tout recours contentieuxauprès administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès duministre de l'agriculture, del'agroalimentaire etde laforêt.
Articleô ......,,.., . . ^,. _.^ Ledirecteurdépartementaldesterritoires estchargé de l'exécutionde laprésentedécision deretrait qui sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'associé unique du GAEC DE BEAUREGARD.
Fait à Besançon, le ^ 0 SEP. 2018
Pour le Préfe t ar subdélégation,
le ch f d e économie agricole et rurale,
Lu
Monsieur BOURGEOIS Claude
Route de Bolandoz
25330 REUGNEY
6. me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone03. 81. 65. 62. 62 - télécopie03. 81. 65. 62, 01 Site Internet : www. doubs. ouv. fi-
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-09-20-025 - Retrait de l'agrément 25-749 du GAEC DE BEAUREGARD 63 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-27-001
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de GROSBOIS pour la période
2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-27-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GROSBOIS pour la période 2018-2037 64 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de GROSBOIS
Contenance cadastrale : 22,7768 ha
Surface de gestion : 22,78 ha
Révision du document d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de
GROSBOIS
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de GROSBOIS en date du 15/12/2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-31-D du 23 mai 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de GROSBOIS (DOUBS), d’une contenance de 22,78 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-27-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GROSBOIS pour la période 2018-2037 65 Articl
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,78 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (29 %), sapin pectiné (29 %), robinier (13 %), charme (12 %), hêtre (5 %), merisier (3 %), érable sycomore (2 %), frêne commun (2 %), pin sylvestre (2 %), sapin de Nordmann (2 %) et épicéa commun (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 22,78 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (6,27 ha), le mélange chêne, hêtre, divers nobles (4,66 ha), le robinier (3,63 ha), les autres feuillus (1,61ha), le douglas (6,09 ha) et le sapin de Nordmann (0,52 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,83 ha, au sein duquel 5,73 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,73 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 0,72 ha feront l'objet de travaux de plantation (avec protection contre le gibier) ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,42 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 9,59 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe extensif, d’une contenance de 1,94 ha, qui sera parcouru par des coupes, selon une rotation de 20 ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de GROSBOIS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 27 septembre 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-27-001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GROSBOIS pour la période 2018-2037 66 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-27-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de ONANS pour la période 2018-2037
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-27-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ONANS pour la période 2018-2037 67 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS - NFC
Forêt communale de ONANS
Contenance cadastrale : 364,5890 ha
Surface de gestion : 364,59 ha
Révision du document d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de ONANS
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'ONANS en date du 23 février 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-31-D du 23 mai 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d'ONANS (DOUBS), d’une contenance de 364,59 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-27-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ONANS pour la période 2018-2037 68 Articl
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 364,19 ha, actuellement composée de hêne sessile ou pédonculé (36 %), hêtre (33 %), autres résineux (19 %), autres feuillus (5 %), charme (4 %), feuillus précieux (3 %). Le reste, soit 0,40 ha, est constitué de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 363,12 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (7,19 ha), le chêne sessile (200,99 ha), l'érable sycomore (2,65 ha), le hêtre (152,29 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 88,64 ha, au sein duquel 71,14 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 45,08 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 0,23 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 36,88 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 239,07 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- 2 places de dépôt et 1 place de retournement seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune d'ONANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 27 septembre 2018
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-27-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ONANS pour la période 2018-2037 69 us
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-09-21-048
Mohammed EL HAFIANE à Besançon
Restitution des sommes consignées
Mohammed EL HAFIANE à Besançon
Restitution des sommes consignées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-048 - Mohammed EL HAFIANE à Besançon Restitution des sommes consignées 70 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN
DUnmerenrrrses
PORTANT DÉCONSIGNATION DE SOMME
EL HAFIANE Mohammed
Commune de Besançon (25)
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
VUS ET. CONSIDERANTS
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-7 à 8, L. 172-6, L. 172-1, L. 511-
1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006 — DDD — ENV — 1010 - 06159, en date du 10 octobre 2006 mettant en demeure, dans un délai de 3 mois, M. Mohammed EL HAFIANE exploitant de la société Pièces Auto 25 de procéder à la régularisation de la situation administrative de l’activité qu’il exploite sur le territoire de la commune de Besançon 40 rue Chopin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDD/5B/2007 — 2702 — 01067, en date du 27 février 2007 portant consignation engagée à l’encontre de M. Mohammed EL HAFIANE, exploitant de la société Pièces Auto 25 située 40 rue Chopin à Besançon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20123 — 136 — 0010, en date du 16 mai 2013 mettant en demeure, dans un délai de trois mois, M. Mohammed EL HAFIANE pour son établissement situé 40 rue Chopin à Besançon de procéder à la régularisation de la situation administrative de l’activité qu’il exploite sur le territoire de la commune de Besançon au 40 rue Chopin ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 30 août 2013 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-048 - Mohammed EL HAFIANE à Besançon Restitution des sommes consignées 71 Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Considérant que la société Pièces Auto 25 exploitée par M. Mohammed EL HAFIANE a été radiée du registre du commerce pour l’établissement situé 40 rue Chopin à Besançon ;
Considérant que M. Mohammed EL HAFIANE a été mis en demeure en date du 16 mai 2013 de soit déposer un dossier d’enregistrement et un dossier de demande d’agrément au titre des installations classées ou soit de procéder à l’évacuation des VHU stockés sur le site vers une installation agréée pour le site qu’il exploite 40 rue Chopin à Besançon pour lequel il avait déjà été mis en demeure en date du 10 octobre 2006 :
Considérant que lors de la visite en date du 23 août 2013 l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
+ L'ensemble du site avait été nettoyé et que les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 susvisé étaient respectées ;
Considérant que les éléments précités participent à satisfaire aux termes de la mise en demeure de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2006 susvisé et qu’il y a lieu de procéder à la restitution des sommes consignées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1
La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l’arrêté préfectoral du 27 février 2007 portant consignation, prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est engagée en faveur de M. Mohammed EL HAFIANE, exploitant de la société Pièces Auto 25 située 40 rue Chopin à Besançon.
Les sommes consignées peuvent être restituées à M. Mohammed EL HAFIANE.
Article 2 — Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-048 - Mohammed EL HAFIANE à Besançon Restitution des sommes consignées 72 Article 3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Doubs, le Trésorier Payeur Général, le Maire de Besançon, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
M. le Trésorier Payeur Général ;
+ M. le Maire de Besançon ;
Besançon, le 2 4 SEP. 2018
Le secrétaire général,
Préfetgiu Doubs par intérim,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-09-21-048 - Mohammed EL HAFIANE à Besançon Restitution des sommes consignées 73 Préfecture du Doubs
25-2018-09-24-036
Agrément garde-chasse particulier de M. David
ROUSSEL, pour le compte de l'AICA de CLERVAL
SANTOCHE
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-036 - Agrément garde-chasse particulier de M. David ROUSSEL, pour le compte de l'AICA de CLERVAL SANTOCHE 74 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-08-21-006 du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Louis BRUGGER, président de l’association intercommunale de chasse agréée de CLERVAL SANTOCHE à M. David ROUSSEL par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2013095-0005 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 5 avril 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. David ROUSSEL ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. David, Jean-François, Jacques ROUSSEL, né le 26 avril 1972 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association intercommunale de chasse agréée de CLERVAL SANTOCHE représentée par son président, sur le territoire de la commune de PAYS-DE-CLERVAL.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. David ROUSSEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. David ROUSSEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-036 - Agrément garde-chasse particulier de M. David ROUSSEL, pour le compte de l'AICA de CLERVAL SANTOCHE 75 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. David ROUSSEL, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 24 septembre 2018
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation,
Le sous-préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-24-036 - Agrément garde-chasse particulier de M. David ROUSSEL, pour le compte de l'AICA de CLERVAL SANTOCHE 76 Préfecture du Doubs
25-2018-09-26-001
AP CN Tarcenay-Foucherans
Création de la commune nouvelle de Tarcenay-Foucherans au 1er janvier 2019
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-26-001 - AP CN Tarcenay-Foucherans 77 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
ARRETE N°
PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
DE TARCENAY-FOUCHERANS
Le Secrétaire Général, Besançon, le 2 fi SEP, 2018
Préfet du Doubs par intérim,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs:
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Tarcenay en date du 20 septembre 2018 et de Foucherans en date du 20 septembre 2018, sollicitant la création d’une commune nouvelle ;
Considérant que la volonté des communes de Tarcenay et de Foucherans de former une seule et même commune s’est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de Tarcenay et de Foucherans a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les communes de Tarcenay et de Foucherans sont contiguës et relèvent du même canton (canton d'Ornans, arrondissement de Besançon) ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont en l’espèce réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim ;
ARRETE :
Article 1 : Il est créé, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de Tarcenay et de Foucherans (canton d'Ornans, arrondissement de Besançon).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de TARCENAY-FOUCHERANS.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-26-001 - AP CN Tarcenay-Foucherans 78 Le siège de la commune nouvelle est fixé au siège de l’ancienne commune de Tarcenay — 13 Grande Rue -— 25620 TARCENAY.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 1 480 habitants pour la population municipale et à 1 511 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2017 millésimée 2014 - source INSEE).
Article 4 : À compter de sa date de création au 1” janvier 2019 et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de TARCENAY-FOUCHERANS est administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes de Tarcenay et de Foucherans.
Article 5 : Les conseils municipaux des communes de Tarcenay et de Foucherans renoncent à l’institution de communes déléguées prévues par l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : La création de la commune nouvelle de TARCENAVY-FOUCHERANS entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris antérieurement à sa création par les communes de Tarcenay et de Foucherans. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7: La commune nouvelle de TARCENAY-FOUCHERANS est substituée aux communes de
Tarcenay et de Foucherans dans les établissements publics de coopération intercommunale suivants, dont ces communes sont membres :
- Ja communauté de communes Loue-Lison ;
- le syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue ;
- le SIVOM du Plateau de Tarcenay ;
- le syndicat intercommunal "Education 2000".
Article 8 : Outre son budget principal, seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants :
_ un budget annexe bois ;
_ un budget annexe assainissement ;
— un budget annexe commerces.
Article 9: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable de la Trésorerie d'Ornans.
Article 10 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Tarcenay et de Foucherans relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi, qu’à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 11 : Entre la date de création de la commune nouvelle et la date de l’élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens adjoints conservent leur qualité d’officier d’état-civil et la faculté d’exercer les actes de gestion courante relevant de l’ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-26-001 - AP CN Tarcenay-Foucherans 79 Article 12 : La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaires ou honoraires.
Article 13 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 14 : Par application de l’article R. 421-5S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Maires de Tarcenay et de Foucherans sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le présent arrêté fera également l’objet d’une transmission au ministère de l’Intérieur (bureau des structures territoriales de la Direction Générale des Collectivités Locales) pour que mention dudit arrêté soit effectuée au journal officiel de la République Française, et sera notifié à Mesdames et Messieurs :
- les Maires des communes de Tarcenay et de Foucherans ;
- les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont membres, cités à l’article 7 du présent arrêté ;
- la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ;
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
- le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté : - le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs ; - le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté ; - le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
- le Directeur Régional de l’INSEE ;
- la Directrice des Archives Départementales du Doubs ;
- les Chefs de Service départementaux et régionaux de l’Etat ;
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs ;
- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
- le Délégué Régional du Groupe La Poste ;
- le Directeur Interrégional Centre-Est de l'IGN.
Le Secrétaire Gfnéral, Pféfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETRBŒN
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-26-001 - AP CN Tarcenay-Foucherans 80 Préfecture du Doubs
25-2018-09-28-001
Arrêté interdisant l'accès à toutes personnes non autorisées
sur un territoire situé sur les communes de
VERNIERFONTAINE et FALLERANS
Arrêté interdisant l'accès à toutes personnes non autorisées sur un territoire situé sur les
communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-001 - Arrêté interdisant l'accès à toutes personnes non autorisées sur un territoire situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS 81 DE =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE .
interdisant l’accès à toutes personnes non autorisées
sur un territoire situé sur les communes
de VERNIERFONTAINE et FALLERANS
Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu les conclusions de la réunion inter-services organisée à GONSANS le 26 septembre 2018 ;
Considérant que, suite à un acte de malveillance, 150 cerfs élaphes environ se sont échappés d’un
parc sis sur la commune de VERNIERFONTAINE ;
Considérant que les animaux échappés ont été localisés dans un périmètre proche du parc
d'élevage situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS ;
Considérant qu’une partie des animaux est déjà rentrée d’elle-même dans le parc et qu’il convient d’une part de faire en sorte que la majorité d’entre eux fasse de même et d’autre part d’éviter toute
dispersion des animaux en dehors de la zone ;
Considérant que toute source de dérangement est de nature à compromettre cet objectif ;
Considérant que ces animaux, s’ils venaient à sortir de la proximité du parc, sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la sécurité civile notamment routière ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son
successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en
application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
1
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-001 - Arrêté interdisant l'accès à toutes personnes non autorisées sur un territoire situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS 82 ARRETE
Article 1°” L'accès à la zone figurant au plan annexé au présent arrêté, est interdit à toute personne non autorisée. ja an din AA ? octe dre AU SOU
Article 2 — Seuls sont autorisés à pénétrer dans la zone interdite :
a)
— Jes services de l’État,
— les lieutenants de louveterie,
— les agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs du Doubs,
ainsi que les personnes placées sous la responsabilité des services mentionnés ci-dessus.
b)
— les exploitant du parc d'élevage de cerfs,
— les exploitants agricoles des parcelles concernées.
Article 3 — Le présent arrêté est affiché sur le terrain notamment aux principaux points d’accès à la zone interdite par les soins de la direction départementale des territoires du Doubs.
Article 4 - Cet arrêté fait l’objet d’un affichage dans les communes concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON, cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de Pontarlier, le chef du service départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, les maires des communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la fédération
départementale des chasseurs du Doubs et aux présidents des associations communales de chasse agréées de VERNIERFONTAINE et FALLERANS.
Fait à BESANCON, le 24/23/2017
le Secrétair£ général,
Préfet du HBoubs par intérim,
Jdhn-Philkpe SETBON
Ÿ
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-001 - Arrêté interdisant l'accès à toutes personnes non autorisées sur un territoire situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS 83 ANNEXE
EE = Léhrrid » Labené « Éguiiné + Fraterv » Fratirests RÉFUNLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
FREFET QU DOURS
amer DU 24/09/2010
de 7 RE + s 4 à
1 Périmètre dr: ET
AR
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-001 - Arrêté interdisant l'accès à toutes personnes non autorisées sur un territoire situé sur les communes de VERNIERFONTAINE et FALLERANS 84 Préfecture du Doubs
25-2018-09-27-004
Arrêté interpréfectoral création ASA du Rocheret
Arrêté inter préfectoral création ASA du Rocheret à Foncine-le-Haut (39) et Châtelblanc (25)
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-004 - Arrêté interpréfectoral création ASA du Rocheret 85 direction
départementale
des territoires
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU JURA ET ET DU DOUBS
39. £O/8 -04.Z4. 008) - Arrêté n° ZOAE - 10.0£. 04 ] Ja
Portant création de l'association syndicale autorisée dite « du Rocheret » pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc (Doubs)
Le Préfet du Jura Le Secrétaire Général,
Chevalier de la Légion d'honneur, Préfet du Doubs par intérim.
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles L123-1 à L123.19 et R 123.1 à R 123-37 du code de l’environnement relatifs aux procédures d'enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 06 juin 2018 portant délégation de signature de M. ROCHE, directeur départemen- tal des territoires du Jura ;
Vu la pétition de 6 propriétaires en date du 20 octobre 2017 sollicitant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) « du Rocheret » sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc (Doubs), et mandatant l'Association Jurassienne de Développement Forestier (ADEFOR 39) pour accomplir en leur nom les démarches nécessaires en vue de la création de l'ASA ;
Vu le courrier de l'ADEFOR 39 en date du 12 décembre 2017, acceptant le mandat des pétitionnaires ;
Vu le courrier de M. Christian MICHAUD, demeurant au 2T rue du Jura 74100 VILLE LA GRAND, acceptant d'être nommé administrateur provisoire de l'assemblée constitutive :
Vu le dossier de demande, déposé par l'ADEFOR 39 réputé complet le 18 décembre 2017, comprenant le projet de statuts, le plan de situation, un plan indiquant le périmètre des parcelles cadastrales concernées avec localisation des réalisations projetées, la liste des propriétaires, la
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-004 - Arrêté interpréfectoral création ASA du Rocheret 86 liste des parcelles, la répartition des charges, l'état parcellaire, l'avant-projet de travaux et les pièces annexes ;
Vu l'arrêté DDT n° 39-2018-01-25-03 du 25 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, nommant le commissaire-enquêteur, convoquant les propriétaires à l'assemblée constitutive et nommant le président de cette assemblée constitutive pour la création de l'association syndicale autorisée dite « du Rocheret » pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc (Doubs) ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de l'enquête publique avec un avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 4 avril 2018 :
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive constatant la majorité favorable des
propriétaires, en date du 26 avril 2018, visé par la préfecture de Lons-le-Saunier le 3 mai 2018 :
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale constitutive que sur un total de 49 propriétaires intéressés représentant une surface de 105 ha 05 a 25 ca, 33 adhésions ont été actées représentant une surface de 74 ha 85 a 69 ca. ;
Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 1“' juillet 2004 ont été remplies ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association syndicale autorisée dite «du Rocheret» pour la réalisation des travaux de création et d'amélioration de la desserte sur les communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Châêtelblanc (Doubs) est autorisée.
Article 2 : M. Christian MICHAUD, demeurant au 2T rue du Jura 74100 VILLE LA GRAND est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 17 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du syndicat.
Article 3 : M. Le Président de l'ADEFOR 39, établi à la Chambre départementale d'agriculture du Jura, 455 rue du Colonel de Casteljau 39 000 Lons-le-Saunier, est chargé, à ses frais :
* de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communes de Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc(Doubs), dans un délai de quinze jours ; à compter de la date de publication du présent arrêté ;
* de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des territoires du Doubs, le président de l'ADEFOR 39, les maires de Foncine-le-Haut (Jura) et Châtelblanc (Doubs), l'administrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et du département du Doubs.
A Lons-le-Saunier, le ? 6 SEP, 2018
Pour le préfet
et par délégAt;
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-004 - Arrêté interpréfectoral création ASA du Rocheret 87 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux: à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 Lons-le-Saunier — dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du ministère de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris — dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-004 - Arrêté interpréfectoral création ASA du Rocheret 88 Préfecture du Doubs
25-2018-09-28-006
Arrêté modificatif 2 délégués de l'administration
2018-2019
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-006 - Arrêté modificatif 2 délégués de l'administration 2018-2019 89 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Le Secrétaire Général,
Bureau de [a réglementation générale et des Préfet du Doubs par intérim élections
ARRETE MODIFICATIF N° 25-2018-
Désignation des délégués de l’administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2019 dans les communes du département du Doubs
VU le Code électoral ;
VU Ja loi n° 2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales ;
VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi n°2016-1046 du 1% août 2016 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-28-006 du 28 août 2018 ;
VU l'arrêté modificatif n°25-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer un délégué désigné dans l’arrêté du 28 août 2018 SUSVISÉ ;
-ARRETE-
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 25-2018-08-28-006 du 28 août 2018 est modifié comme suit :
Est désigné en qualité de délégué de l’administration chargé de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2019, dans la commune suivante :
— SAINT-HIPPOLYTE : M. Noël SAUNIER, en remplacement de Mme Anne-Marie LAB.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-08-28-006 du 28 août 2018 restent inchangées, sous réserve des modifications apportées par l’arrêté n° 25-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera adressé à chaque délégué pour ce qui le concerne et aux maires des communes intéressées. |
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-006 - Arrêté modificatif 2 délégués de l'administration 2018-2019 90 Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
AS F, ai LUE . 4 4
CE SÉLMO NERO LE AR $ ouh À Besançon, le
Le Préfet,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-006 - Arrêté modificatif 2 délégués de l'administration 2018-2019 91 Préfecture du Doubs
25-2018-09-28-003
Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau :
crise - Haute Chaine
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute Chaine 92 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau : crise, sur l’unité d’alerte de la Haute Chaine du Doubs
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 646 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral portant restriction des usages de l'eau 25-2018-09-12-008,
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de réserver le lavage des véhicules aux seules stations professionnelles fonctionnant en circuit fermé et sans rejet dans le milieu naturel.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute Chaine 93 ARRETE
ARTICLE 1.- Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à l’unité d’alerte de la Haute Chaîne telle que définie dans l’arrêté cadre sus-mentionné du 26 juin 2013. Ces restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette unité d'alerte, mais qui sont approvisionnées par des prélèvements situés dans cette unité . La liste des communes figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales :
+ Travaux: risques de pollutions :éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
+ Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, réserves d'eau de pluie).
+ Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d’eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
+ Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit, mais est soumis aux règles rappelées ci dessus.
* “Les autorisations et dérogations doivent être sollicitées (et justifiées) par mèl auprès de la DDT.
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publiques ne sont pas concernés par ces
restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1 :
Usages domestiques et collectifs :
. les lavages des véhicules, sauf ceux réalisés en stations professionnelles fonctionnant en circuit fermé et sans rejet dans le milieu naturel et ayant bénéficié d'une autorisation au préalable, ainsi que ceux ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,…), et pour les organismes liés à la sécurité .
e Le remplissage des piscines privées existantes d'une capacité supérieure à 2m* + Piscines ouvertes au public: vidanges et remplissage soumis à autorisation (impératif sanitaire*).
. L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément et potagers et des jardinières.
L'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf, y compris les greens Le nettoyage des pistes d'athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, sauf impératif sanitaire*.
+ Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire* (avec utilisation obligatoire de balayeuses automatiques)
« le lavage des terrasses, toitures et façades, sauf en cas de travaux non reportables* où impératif sanitaire*,
e L’arrosage des pistes de chantiers est limité au strict nécessaire pour des raisons de santé publique*.
e Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute Chaine 94 e Gestion du réseau eau potable : sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire“, et les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service*.
e Gestion des systèmes d'assainissement: prévoir le report des opérations de maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau.
Usages économiques
e les industries doivent appliquer le niveau 3 de leur plan d'économie. e l'irrigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit.
e l'irrigation des cultures de semences, des cultures fruitières équipées de « goutte à goutte » ou de « pied à pied » et des cultures maraîchères, florales et pépinières est interdit entre 20h et 8h.
e Les scieries :
-en dessous d'une température de 5°C : interdiction totale d'arrosage des grumes -entre 5°C et 10°C : interdiction de l'arrosage en continu, avec une possibilité d'arrosage ne dépassant pas 50 % du temps
-quelles que soient les conditions de température : interdiction d'alimentation des bassins de réserve via le réseau et obligation du recyclage des eaux d'arrosage.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :
° le débit réservé doit être strictement respecté.
e à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont interdites toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
-au non dépassement de la cote légale de retenue
-à la protection contre les inondations des terrains riverains
-à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
e Plans d’eau : vidange et remplissage interdits.
ARTICLE 3.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication et abroge l'arrêté du 12 septembre 2018 (n°2018 09 12 008).
ARTICLE 4.- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 5.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute Chaine 95 ARTICLE 6.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 7. - Abrogation
L'arrêté du 12 septembre 2018 portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise, sur l’unité d’alerte
de la Haute Chaine du Doubs est abrogé.
ARTICLE 8. - Execution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées
à Mmes et MM. les présidents de syndicats d’eau potable
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à M. le Chef de service départemental de l'Agence française de la Biodiversité, à M. le Chef du service départemental de l'ONCFS.
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
Fait à Besançon, le 2t/03/ 201%
e Préfet par intérim,
.g” F4 A
Jean-Philinge SETHON
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute Chaine 96 Annexe : liste des communes visées en article 1.
Tableau 1 :Communes extérieures à l'unité d'alerte de la haute chaîne, mais rattachées au titre des zones de gestion ( 21 communes) :
BIANS-LES-USIERS
LES BRESEUX
BUGNY
CHAFFOIS
CHA PELLE-D'HUIN
LA CHAUX
EVILLERS
FUANS
GILLEY
GOUX-LES-USIERS
FOURNETS-LUISANS
LEVIER
MAICHE
MA NCENANS-LIZERNE
MONTA NDON
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-VOUGNEY
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SEPTFONTAINES
THIEBOUHANS
VILLENEUVE-D'AMONT
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute Chaine 97 Tableau 2 : communes de l'unité d'alerte de la haute chaîne: 89 communes
LES ALLIES HOUTAUD
ARCON INDEVILLERS
LE BARBOUX JOUGNE
BELFAYS LA BERGEMENT-SAINTE-MARIE
LE BELIEU VILLERS-LE-LAC
LE BZOT LA LONGEVILLE
BONNETAGE LONGEVILLES-MONT-D'OR
BONNEVAUX MAISONS-DU-BOIS-LIEV REMONT
BOUVERANS MALBUISSON
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS MALPAS
BURNEVILLERS LE MEMONT
CERNAY-L'EGLISE METABIEF
CHA PELLE-DES-BOIS MONTANCY
CHA RMAUVILLERS MONTBENOIT
CHARQUEMONT MONTFLOVIN
CHATELBLANC MONTLEBON
CHAUX-NEUVE MONTPERREUX
LA CHENALOTTE MORTEAU
LA CLUSE-ET-MIJOUX MOUTHE
LES COMBES NARBIEF
COURTEFONTAINE NOEL-CERNEUX
LE CROUZET OYE-ET-PALLET
DAMPRICHARD PETITE-CHAUX
DOMMARTIN LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS
DOUBS LA PLANEE
LES ECORCES PONTA RLIER
FERRIERES-LE-LAC LES PONTETS
FESSEVILLERS RECULFOZ
LES FINS REMORAY-BOUJEONS
LES FONTENELLES ROCHEJEAN
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUV E RONDEFONTAINE
LES FOURGS LE RUSSEY
FOURNET-BLA NCHEROCHE SAINT-ANTOINE
FRAMBOUHANS SAINTE-COLOMBE
GELLIN SAINT-POINT-LAC
GLERE SARRA GEOIS
GOUMOIS TOUILLON-ET-LOUTELET
GRAND'COMBE-CHATELEU TREVILLERS
GRAND'COMBE-DES-BOIS URTIERE
GRANGES-NARBOZ VAUX-ET-CHANTEGRUE
LES GRANGETTES VERRIERES-DE-JOUX
LES GRAS LES VILLEDIEU
HAUTERIVE-LA-FRESSE VILLE-DU-PONT
LES HOPITAUX-NEUFS VUILLECIN
LES HOPITAUX-V IEUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-003 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Haute Chaine 98 Préfecture du Doubs
25-2018-09-28-005
Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau :
crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 99 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau : crise, sur l’unité d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 646 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018 08 03 002 modifié portant restriction des usages de l'eau: niveau alerte renforcée, sur l'ensemble du département du Doubs ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de réserver le lavage des véhicules aux seules stations professionnelles fonctionnant en circuit fermé et sans rejet dans le milieu naturel.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 100 ARRETE
ARTICLE 1.- Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à l’unité d’alerte des moyennes vallées du Doubs et de l’Ognon telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné du 26 juin 2013. Ces restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette unité d'alerte, mais qui sont approvisionnées par des prélèvements situés dans cette unité. La liste des communes figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales :
+ Travaux: risques de pollutions ‘éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
+ Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, réserves d'eau de pluie).
+ Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d’autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d’eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
* Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit, mais est soumis aux règles rappelées ci dessus.
+ “Les autorisations et dérogations doivent être sollicitées (et justifiées) par mèl auprès de la DDT.
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces
restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :
Usages domestiques et collectifs :
+ les lavages des véhicules, sauf ceux réalisés en stations professionnelles fonctionnant en circuit fermé et sans rejet dans le milieu naturel et ayant bénéficié d'une autorisation au préalable, ainsi que ceux ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,….), et pour les organismes liés à la sécurité .
° Le remplissage des piscines privées existantes d'une capacité supérieure à 2m* + Piscines ouvertes au public: vidanges et remplissage soumis à autorisation (impératif sanitaire*).
+ L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément et potagers.
+ _L'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf, y compris les greens + Le nettoyage des pistes d'athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, sauf impératif sanitaire*.
+ Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire* (avec utilisation obligatoire de balayeuses automatiques)
e le lavage des terrasses, toitures et façades, sauf en cas de travaux non reportables* ou impératif sanitaire*,
e L'arrosage des pistes de chantiers est limité au strict nécessaire pour des raisons de santé publique*.
+ Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 101 e Gestion du réseau eau potable : sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire*, et les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service*.
e Gestion des systèmes d'assainissement: prévoir le report des opérations de maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau.
Usages économiques
e les industries doivent appliquer le niveau 3 de leur plan d'économie.
e l'irrigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit.
e l'irrigation des cultures de semences, des cultures fruitières équipées de « goutte à goutte » ou de « pied à pied » et des cultures maraîchères, florales et pépinières est interdit entre 20h et 8h. e Les scieries :
-en dessous d'une température de 5°C : interdiction totale d'arrosage des grumes -entre 5°C et 10°C : interdiction de l'arrosage en continu, avec une possibilité d'arrosage ne dépassant pas 50 % du temps
-quelles que soient les conditions de température : interdiction d'alimentation des bassins de réserve via le réseau et obligation du recyclage des eaux d'arrosage.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :
e le débit réservé doit être strictement respecté.
e à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont interdites toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
-au non dépassement de la cote légale de retenue
-à la protection contre les inondations des terrains riverains
-à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
e Plans d'eau : vidange et remplissage interdits.
ARTICLE 3.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication et, en passant en niveau crise les communes visées à l'article 1, modifie l'arrêté du 3 août 2018 modifié (n°2018 08 03 002) portant restriction (alerte renforcée) des usages de l’eau sur l'ensemble du département.
ARTICLE 4.- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 5.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 102 ARTICLE 6.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 7.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées
à Mmes et MM. les présidents de syndicats d’eau potable
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs, à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à M. le Chef de service départemental de l'Agence française de la Biodiversité, à M. le Chef du service départemental de l'ONCFS.
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
Fait à Besançon, le 2$ [03 /201Ÿ
Le Préfet par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 103 Annexe : liste des communes visées en article 1.
1 commune rattachée à l'unité d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon:ABBANS DESSUS
Tableau 2 communes de l'unité d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon: 212 communes
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 104 ABBANS-DESSOUS CHATILLON-LE-DUC GERMONDANS OSSELLE — ROUTELLE TALLANS
ABBENANS CHAUCENNE GONDENANS-MONTBY OUGNEY-DOUVOT TALLENAY
ACCOLANS CHAUDEFONTAINE GONDENANS-LES-MOULINS |PALISE THISE
AIBRE CHAUX-LES-CLERVAL GOUHELANS PELOUSEY THORAISE
ALLONDANS CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et VAUX | GRANDFONTAINE PIREY THUREY-LE-MONT
AMAGNEY CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON GROSBOIS PLACEY TORPES
APPENANS CHEVROZ L'HOPIFAL-SAINT-LIEFFROY | POMPIERRE-SUR-DOUBS LA TOUR-DE-SCAY
ARCEY CLERVAL / PAYS de CLERVAL HUANNE-MONTMARTIN POUILLEY-FRANCAIS TOURNANS
ARGUEL COLOMBIER-FONTAINE HY EVRE-MA GNY POUILLEY-LES-VIGNES TRESSANDANS
AUDEUX CORCELLES-FERRIERES HYEVRE-PAROISSE POULIGNEY-LUSANS TROUVANS
AUTECHAUX CORCELLE-MIESLOT L'ISLE-SUR-LE-DOUBS PRESENTEVILLERS UZELLE
AUXON-DESSOUS / Les AUXONS | CORCONDRAY ISSANS LA PRETIERE VAIRE-ARCIER / VAIRRE
AUXON-DESSUS / Les AUXONS |COURCHAPON JALLERANGE PUESSANS VAIRE-LE-PETIT / VAIRE
AVANNE-AVENEY CUBRAL LAIRE PUGEY VAL-DE-ROULANS
AVILLEY CUBRY LAISSEY LE PUY VALLEROY
BA TTENANS-LES-MINES CUSE-ET-ADRISANS LANTENNE-V ERTIERE RANCENAY VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN et VAUX
BAUME-LES-DAMES CUSSEY -SUR-L'OGNON LARNOD RANG VELESMES-ESSARTS
BAVANS DANPIERRE-SUR-LE-DOUBS LAVERNAY RAY NANS VENSE
BERCHE DANNEMARIE-SUR-CRETE LONGEVELLE-SUR-DOUBS RECOLOGNE VENNANS
BERTHELANGE DELUZ LOUGRES RIGNEY VERGRANNE
BESANCON DESANDANS LUXIOL RIGNOSOT VERNE
BEURE DEVECEY MANCENANS RILLANS LE VERNOY
BEUTAL DUNG MARCHAUX ROCHE-LEZ-BEAUPRE LA VEZE
BLARANS ECHENANS MARVELISE ROCHE-LES-CLERVAL VIEILLEY
BLUSSANGEAUX ECOLE-VALENTIN MAZEROLLES-LE-SALIN ROGNON VIETHOREY
BLUSSANS L'ECOUVOTTE MEDIERE | ROMAIN VILLARS-SAINT-GEORGES
BONNAL EMA GNY MERCEY-LE-GRAND ROSET-FLUANS VILLARS-SOUS-ECOT
BONNAY ESNANS MEREY -VIEILLEY ROUGEMONT VILLERS-BUZON
BOURNOÏIS ETOUVANS MESANDANS ROUGEMONTOT VILLERS-GRELOT
BOUSSIERES ETRABONNE MISEREY-SALINES ROULANS VOILLANS
BRAILLANS ETRAPPE MONCEY ROUTELLE / OSSELLE- ROUTELLE |VORGES-LES-PINS
BRANNE FAIMBE MONCLEY RUFFEY-LE-CHATEAU VOUJEAUCOURT
BRECONCHAUX FERRIERES-LES-BOIS MONDON SAINT-GEORGES-ARMONT
LA BRETENIERE FLAGEY-RIGNEY MONTA GNEY -SERVIGNEY SAINT-HILAIRE
BRETIGNEY FONTAIN MONTENOIS SAINNT-JULIEN-LES-MONTBEL ARD
BURGILLE FONTAINE-LES-CLERVAL MONTFAUCON SAINTE-MARIE
BUSY FONTENELLE-MONTBY MONTFERRAND-LE-CHATEAU | SAINT-MAURICE-COLOMBIER
BYANS-SUR-DOUBS FONTENOTTE MONTUSSAINT SAINT-VIT
CENDREY FOURBANNE MORRE SANTOCHE / PAYS de CLERVAL
CHALEZE FOURG LE MOUTHEROT SAUVAGNEY
CHALEZEULE FRANEY NANS SECHIN
CHAMPA GNEY FRANOIS NOIRONTE SEMONDANS
CHAMPOUX GEMONVAL NOVILLARS SERRE-LES-SAPINS
CHAMPVANS-LES-MOULINS GENEUILLE OLLANS SOURANS
CHATILLON-GUY OTTE GENEY ONANS SOYE
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-005 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise - Moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon 105 Préfecture du Doubs
25-2018-09-28-002
Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau :
crise bassin versant Allan
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise bassin versant Allan 106 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant restriction provisoire des usages de l’eau : crise, sur l’unité d’alerte du bassin versant de l’Allan
Le Préfet du DOUBS,
Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant restriction des usages de l’eau : niveau crise, sur l'unité d'alerte des bassins versants de l’Allan ;
CONSIDERANT la nécessité de réserver le lavage des véhicules aux seules stations professionnelles fonctionnant en circuit fermé et sans rejet dans le milieu naturel.
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise bassin versant Allan 107 ARRETE
ARTICLE 1.- Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs appartenant à l’unité d’alerte des rivières du bassin versant de l’Allan (n°5), telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné du 26 juin 2013. Ces restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette unité d'alerte, mais qui sont approvisionnées par des prélèvements situés dans cette unité . La liste des communes figure en annexe au présent arrété.
ARTICLE 2.- Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales :
+ __ Travaux: risques de pollutions ‘éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.
+ Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, réserves d'eau de pluie).
+ Le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d’eau. Tout prélèvement est interdit en ruisseau APB (arrêté de protection de biotope). Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).
+ __ Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau que ce soit, mais est soumis aux règles rappelées ci dessus.
+ “Les autorisations et dérogations doivent être sollicitées (et justifiées) par mèl auprès de la DDT.
Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces
restrictions.
2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1 :
Usages domestiques et collectifs :
° les lavages des véhicules, sauf ceux réalisés en stations professionnelles fonctionnant en circuit fermé et sans rejet dans le milieu naturel et ayant bénéficié d’une autorisation au préalable, ainsi que ceux ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.….), et pour les organismes liés à la sécurité .
e Le remplissage des piscines privées existantes d'une capacité supérieure à 2m° + Piscines ouvertes au public: vidanges et remplissage soumis à autorisation (impératif sanitaire“).
e L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément et potagers.
+ L’arrosage des terrains de sport et des terrains de golf, y compris les greens
° Le nettoyage des pistes d'athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs, sauf impératif sanitaire*.
+ Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire* (avec utilisation obligatoire de balayeuses automatiques)
+ le lavage des terrasses, toitures et façades, sauf en cas de travaux non reportables* ou impératif sanitaire“,
+ _L’arrosage des pistes de chantiers est limité au strict nécessaire pour des raisons de santé publique*,
+ Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise bassin versant Allan 108 °e Gestion du réseau eau potable : sont interdits le lavage des réservoirs AEP et les purges et les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire*, et les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service*.
e Gestion des systèmes d'assainissement: prévoir le report des opérations de maintenance pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau.
Usages économiques
les industries doivent appliquer le niveau 3 de leur plan d'économie.
e l'irrigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit.
e l'irrigation des cultures de semences, des cultures fruitières équipées de « goutte à goutte » ou de « pied à pied » et des cultures maraîchères, florales et pépinières est interdit entre 20h et 8h. e Les scieries :
-en dessous d'une température de 5°C : interdiction totale d'arrosage des grumes -entre 5°C et 10°C : interdiction de l'arrosage en continu, avec une possibilité d'arrosage ne dépassant pas 50% du temps
-quelles que soient les conditions de température : interdiction d'alimentation des bassins de réserve via le réseau et obligation du recyclage des eaux d'arrosage.
Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :
e le débit réservé doit être strictement respecté.
e à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont interdites toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
-au non dépassement de la cote légale de retenue
-à la protection contre les inondations des terrains riverains
-à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
e Plans d'eau: vidange et remplissage interdits.
ARTICLE 3.- Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Cet arrêté préfectoral prend effet dès sa publication et abroge l'arrêté du 12 septembre 2018 susvisé.
ARTICLE 4.- Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 5.- Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6.- Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise bassin versant Allan 109 Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
ARTICLE 7.- Abrogation
L'arrêté du 12 septembre 2018 portant restriction provisoire des usages de l’eau : crise, sur l’unité d’alerte
du bassin versant de l’Allan est abrogé.
ARTICLE 8.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1
à Mmes et MM. les présidents de syndicats d'eau potable
à M. le président de la communauté d'agglomération de Montbéliard
à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
à M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique,
à M. le Chef de service départemental de l'Agence française de la Biodiversité,
à M. le Chef du service départemental de l'ONCFS.
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie,
à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.
Fait à Besançon, le 28/04 /20| ê
Le Préfet par intérim,
Jean-Philippe SETHON
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise bassin versant Allan 110 annexe : liste des communes visées en article 1.
ABBEVILLERS
ALLENJOIE
ARBOUANS
BADEVEL
BART
BETHONCOURT
BROGNARD
COURCELLES-LES-MONTBELIARD
DAMBENOIS
DAMPIERRE-LES-BOIS
DASLE
ETUPES
EXINCOURT
FESCHES-LE-CHATEL
GRAND-CHARMONT
MONTBELIARD
NOMMAY
SAINTE-SUZANNE
SOCHAUX
TAILLECOURT
VANDONCOURT
VIEUX-CHARMONT
communes de l'unité d'alerte de l’Allan (22 communes)
+ 4 Commune extérieure à la zone, mais rattachée au titre
des zones de gestion :MESLIERE
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-28-002 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau : crise bassin versant Allan 111 Préfecture du Doubs
25-2018-09-25-002
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateurs en prévention
et secours civiques du 19 octobre 2018 au bénéfice du
13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG)
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 19 octobre 2018 au bénéfice du 13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG) 112 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° 25 – 2018 – 09 – – portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours
civiques du 19 octobre 2018 au bénéfice du 13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG)
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU le certificat de condition d’exercice n° 2018 – 060 délivré par le centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce habilitant le 13ème régiment du génie de Valdahon à exercer les formations aux premiers secours ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur, s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : le jury se réunira à 10h30, le vendredi 19 octobre 2018 au 13ème régiment du génie sis quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le 13ème RG.
1
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 19 octobre 2018 au bénéfice du 13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG) 113 Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Raphaël VASCONCELOS est composé comme suit :
- Mme Adeline MILLA (médecin 6ème centre médical des armées),
- M. Fabrice DUBI (SDIS 25),
- M. Julien TRAUTMANN (Gendarmerie nationale),
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25).
Article 3 : le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
2
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 19 octobre 2018 au bénéfice du 13ème régiment du génie de Valdahon (13ème RG) 114 Préfecture du Doubs
25-2018-10-03-009
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
accordée à RTE pour études préalables à la création de la
liaison souterraine à 63 000 volts Etupes-Seloncourt
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-03-009 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées accordée à RTE pour études préalables à la création de la liaison souterraine à 63 000 volts Etupes-Seloncourt 115 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim
ARRETE N° 25-2018-10-
OBJET : Etudes préalables à la création de la liaison souterraine à 63 000 volts Etupes-Seloncourt Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande, reçue le 2 août 2018, présentée par Réseau de Transport d’Electricité (RTE), en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises travaillant pour son compte, de pénétrer sur certaines propriétés privées situées sur le territoire des communes d’Audincourt, Etupes, Exincourt, Seloncourt et Taillecourt, afin de procéder aux études préalables à la création de la liaison souterraine à 63 000 volts Etupes-Seloncourt ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de l’opération susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- A R R E T E –
Article 1er : Les agents de RTE, Réseau de Transport d’Electricité, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage des liaisons souterraines et aériennes électriques pour les projets suivants :
- création de la liaison souterraine à 63 000 volts Etupes – Seloncourt.
- dépose de la ligne aérienne à 63000 volts Etupes – Seloncourt.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables. Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes d’Audincourt, Etupes, Exincourt, Seloncourt et Taillecourt.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation générale et des Elections
Affaire suivie par : SC
Tél. : 03 81 25 11 11
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-03-009 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées accordée à RTE pour études préalables à la création de la liaison souterraine à 63 000 volts Etupes-Seloncourt 116 sançon, le -3 OCT. 2018
réfet, par intérim,
Article 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1er seront munies d’une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer sur les propriétés qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment de celles prévoyant, en ce qui concerne les propriétés closes, la notification de cet arrêté, au moins cinq jours avant le commencement des travaux, au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. L’introduction de ces personnes est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 3 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, à l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge de RTE, Réseau de Transport d’Electricité. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Besançon. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté ; elle devra toutefois recevoir un commencement d’exécution, sous peine de péremption, dans un délai de 6 mois.
Article 6 : La présente autorisation sera publiée et affichée en mairies d’Audincourt, Etupes, Exincourt, Seloncourt et Taillecourt au moins dix jours avant le début d’exécution des travaux. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé, par les maires des communes concernées, à la Préfecture (Bureau de la Réglementation Générale et des Elections).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur de la société RTE, les maires d’Audincourt, Etupes, Exincourt, Seloncourt et Taillecourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon
2
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-03-009 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées accordée à RTE pour études préalables à la création de la liaison souterraine à 63 000 volts Etupes-Seloncourt 117 us
Préfecture du Doubs
25-2018-10-02-001
Cabinet - Direction des sécurités
pôle Polices Administratives
Arrêté MODIFICATIF habilitation funéraire ets ROC ECLERC 6B rue Belin BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-001 - Cabinet - Direction des sécurités pôle Polices Administratives 118 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
LE SECRETAIRE GENERAL,
Préfet du Doubs par intérim,
Arrêté MODIFICATIF portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’établissement ROC ECLERC 1B rue Edouard Belin – 25000 BESANÇON N°
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-09-24-003 en date du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté n° PREFECTURE-DRCT-BREEP 2015.12.11.0003 du 11 décembre 2015 autorisant l'établissement secondaire de la société SARL "Pompes Funèbres Libres de Colmar" sous l’enseigne « Pompes Funèbres Roc'Eclerc », sis 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON, exploitée par Madame Catherine LIGUTI, à exercer des activités dans le domaine funéraire ;
VU le KBIS en date du 11 juillet 2018 informant du changement de raison sociale suite à la reprise de cette société par le groupe FUNECAP EST ;
VU la demande de modification de l'habilitation formulée le 12 juillet 2018 par Monsieur Frédéric NICOLAS pour le compte de cette société ;
VU les justificatifs produits ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-001 - Cabinet - Direction des sécurités pôle Polices Administratives 119 us
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2015.12.11.0003 est modifié comme suit :
L’établissement secondaire de la société FUNECAP EST sous l’enseigne « Pompes Funèbres Roc'Eclerc », sis 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON, exploité par Monsieur Luc BEHRA est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- transport de corps avant mise en bière,
- soins de conservation- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de corbillards,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les articles 2 à 5 sont inchangés.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de la Ville de BESANCON,
- Pompes Funèbres Roc'Eclerc », 1 B rue Edouard Belin, 25000 BESANÇON.
Besançon, le 2 octobre 2018
le Secrétaire Général
préfet par intérim, par délégation
le Sous-Préfet - Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-001 - Cabinet - Direction des sécurités pôle Polices Administratives 120 Préfecture du Doubs
25-2018-10-04-003
DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine du captage de Vuillet Bas sis à Petite-Chaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 121 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE PETITE-CHAUX Captage de Vuillet Bas sis à Petite-Chaux Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques . . es . “ portant déclaration d'utilité publique :
ASeRee ienue.de sa de Bourgagne - de la dérivation des eaux souterraines Franche-Comté Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement Unité territoriale du: Doubs “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61,
et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1” du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IIT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Page 1 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 122 VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 24 juin 2015 ;
VU la délibération de la commune de Petite-Chaux en date du 24 octobre 2017 sollicitant l'ouverture des
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages des Fontaines, des Seignettes et de Vuillet Haut et Bas ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2018 et ses avis favorables ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 18 septembre 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la commune de Petite- Chaux exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste du préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste du préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Page 2 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 123 - ARRETE -
SECTIONI : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Petite-Chaux :
Ÿ Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du captage de la source de Vuillet Bas situé sur la commune de Petite-Chaux ; “La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ; vŸ”_ Les canalisations d’adduction de l’eau ;
“Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Acquisition des terrains nécessaires à l'opération
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte de la commune de Petite-Chaux, dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Notamment, d'une part, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, et d'autre part, les rendements de réseaux doivent être conformes avec les engagements de respect des seuils de performance.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Toute évolution des volumes prélevés devra être portée à la connaissance de l'administration.
Article 4 : Identification et situation du captage ‘'de Vuillet Bas"
N° BSS Non renseigné
Commune Petite-Chaux
Lieu-dit Les Près sous la Roche
rex À 405
Références cadastrales En cours de découpage sous le numéro 647
: X = 940 945 m Coordonnées (Lambert 93) Y=6625425m
Altitude Z = +980 m
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Page 3 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 124 Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPT)
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les terrains suivants :
- Surface de 7 centiares prise sur la parcelle n°398 — lieu-dit "Les Près sous la Roche" - section A - commune de Petite-Chaux.
Le découpage parcellaire en cours prévoit un enregistrement de cette nouvelle parcelle sous le numéro 645.
- Surface de 97 centiares prise sur la parcelle n°405 — lieu-dit "Les Près sous la Roche" - section A - commune de Petite-Chaux.
Le découpage parcellaire en cours prévoit un enregistrement de cette nouvelle parcelle sous le numéro 647.
2) Prescriptions générales
“Le périmètre de protection immédiate doit faire l’objet d'un découpage parcellaire à enregistrer au cadastre.
ÿ Les périmètres de protection immédiate doivent appartenir en pleine propriété à la commune de Petite-Chaux.
Ÿ Les parcelles appartenant à des propriétaires privés doivent être acquises par la commune de Petite- Chaux par voie amiable ou par voie d’expropriation dans les conditions fixées à l'article 2.
Ÿ”_ Les périmètres de protection immédiate sont clôturés et équipés d'un portillon cadenassé afin d'en li- miter l'accès aux seules personnes autorisées.
Ÿ”_ Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de cap- tage et de production d'eau ainsi qu'à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux sur l'ouvrage de captage
“Mise en place de capots étanches et aérés sur le captage.
Ÿ”_ Aménagement d'un seuil dans l'ouvrage de captage afin de permettre la décantation de l'eau avant re- prise par la crépine.
Y”_ Réfection du trop-plein et mise en place d'une grille anti-intrusion à son extrémité.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de PETITE-CHAUX
" Section À :
- Parcelles n° 397, 398 pour partie, 405 pour partie — lieu-dit "Les Près sous la Roche"
» Section ZA :
- _Parcelles n° 27, 28 — lieu-dit "Dessus les Cotes"
2) Prescriptions générales
Y”_ les zones boisées conservent leur vocation forestière
“Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
3) Interdictions
Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une ma- nière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont sus- ceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois traités
SKK
SK
$
Page 4 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 125 Ÿ” Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
ÿ Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation des captages :
Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
vÿ” Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
Ÿ”_ Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
ÿ” Les épandages de fumiers et d’engrais minéraux sont réalisés sous respect du code des bonnes pra- tiques agricoles et du code de l'environnement
“L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Ÿ”_ Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes et de nouvelles places à bois sont soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé
Ÿ”_ Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
ÿ”_ Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
“Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Petite-Chaux est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage "de Vuillet Bas" pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine le hameau de Vuillet, dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel est un poste de désinfection aux rayons ultra-violets positionné à l'entrée du ha- meau de Vuillet.
À noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 7 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
ÿ” Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réser- voirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
“Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Page 5 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 126 Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
“L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Y”_ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
Page 6 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 127 SECTION II : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp-
ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l'application de l’arrêté
La commune de Petite-Chaux a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Petite-Chaux en vue de :
Ÿ” sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Ÿ”_ sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Petite-Chaux en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Petite-Chaux et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Page 7 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 128 Article 17 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la commune de Petite-Chaux exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l'opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 19 : Exécution
Ÿ Le Maire de la commune de Petite-Chaux ;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ” Directeur de l’Etablissement Public Foncier du Doubs ;
Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ” Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. ;
Ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche-
Comté ;
ÿ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le Ÿ 4 QÇT 2018
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Page 8 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 129 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le Où | br
DÉPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
CANTON DE FRASNE
COMMUNE DE PETITE CHAUX
10 Bis Avenue des Turquoises
25 240 PETITE CHAUX
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de VUILLET BAS
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité, La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- __ d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage du Captage de VUILLET BAS répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent.
S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable, du Hameau Vuillet (Commune de Petite Chaux), soit aujourd’hui une population de près de 45 habitants.
C'est pourquoi la Commune de PETITE CHAUX s’est engagée dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait à Petite Chaux le 25/09/2018
Le Maire
Pierre ROUSSEL
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 130 =
3
le Cho] big
recte.
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
VU pour être annèxé
Besançon,
Le D:
3q
30un0S /LS
LR
—ARTS
\
_
-
Ü
caf
1
|
e
<
À
sd
#
TT
PE
Û
g
js
ie
LT
gd
4
NL
27"
|
ST
de
Ti
D
nr
529
39an0s
À
“
Le
/
;
1e
+
:
\,
-2slo8na
soanos)
D
nb
uni
>
XNEU)-2]1e4
9p
aunwuwuo)
e]
Jed
soyo|dxa
SINIVLNOA
3
SY9
L13T1INA
“LNVYH
LATINA
‘SILLINONIIS
S98e2de2
S9p
UolP9101d
2p
sa1jatwuiiod
sep
uorenyis
9P
UE]d
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 131 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
(e|ois _
2
9
CEZ-£TOC
:.U
131550
UOSURS9g
2P
22U28ÿy
—
JUSWBSUUOJIAUZ
SIIUSIIS
=)
:Æ
C
so
3
=]
O
©.
.
®
=
1
\
aluod
inod
:d,
OS
|
®
œ'
>
sasionbin]
XNvH2
XNEU)
T
€
©)
°
29
0/
ESS
S9109
Sa]
Snssoq
|
21l21a11d01d
|
870
VZ
8
©
RAR
AUS
|
OPESE
|
sap
anuany
8 07
11113d
3Q
ANNWNO9
OL
ES
|
°H9d
JAP
ee D
sasionbin!
XNvH2
xneu
.
;
290SES
S9109
sa]
snssoq
|
o1121al1doid
|
/70
YZ
Q
VROSENES
|
QFRSE
Sop
enUeAY
g
OT
311134
3Q
3NNWWO9I
98
|
9}}°d
|
naisuo
es
SoOesge
FAP
2J121911d01
d
XNEUD
XNVH9
311134
|
OÿcSc
onY
2PUEIO
HOT
ISIN
LOHAVY1
INSISUON
£O
E
E9EUT
e]
sos
sa1g
527
1e7ol
d |
xaG0ÿ
v
ae
d
LINNOANYS
esnoda
au20y
xneu
‘
1181911d01
d
3HINON
OÿeSe
|
1WNoIg
LES
SN
ÿ
2}2[1Y
LOHAV1
eWepeln
F9
ELETI
e|
SNOS
Said
52]
24118451
d |
986€
1
91112
d
ony
opuel
Auu
awepe
9
06e
°4P0Ù
UOISIAIPU
vV
“D
XNVHI
311134
|
OÿcSc
ÿ
2PUEI)
HOT
V
1071104
pe
06e
Cÿ
e]
shos
Sag
527
ISIAIPUI
L6E
21104
251183,
9p
an
Aueuds
auwepe
29
06e
408
21d014-n
Y
ANEU9
ANOYVWOYHI9
00€06
1193,]
2P
ny
ÿ
uyas3s
43S31dS
PE
06E
Cÿ
e]
shos
sad
27
d-NN
L6E
aued
any
opuel
au!
Jnalsuo
29
06e
°U?OU
UOISIAIPU
Y
ANE49
XNVHI
311134
|
OÿcSc
à
2PUEIO
HOT
ISIN
LOHAVY1
ISUO
06E
Cÿ
e]
sos
sa1g
527
ISIAIPUI
LG
auod
ee
Je1s0d
SSsa]
uo
ce
1p-nal
no
“eld
UOI199S
|
aunuIWOT
IA
2p0I
pv
N
2p
2[210]
2121L1adns
IP-NONT
np
a1njeN
|
npN
Ô
98ejde2
np
soy201ddes
Uol2ajo1d
2p
2181194
al1od
inod
:d,
any
opue]
ou)
inalsuo
89
SE
2J121911d01
d
AMEN)
XNVHI
311134
OÿTSC
ÿ
2pUeJI)
HOT
IBUIN
LOHAVY+
ISUOW
L6
e|
sNos
said
527
[eo
d |
x0S0Ÿ
v
ad
LINNOANYS
esnoda
220%
xneu7
;
d
d
3HINON
Oyesc
Feng
HE
8NY
212[1Y
LOYAY1
2WEpEN
#9
L
e|
SNOs
Sad
52]
HEC
OI
|
4086€
ï
911194
se
jesod
Su
Le
211891ed
e]
2p
Ib-na1
4914
“Eld
UOIJ9S
|
aunwuuo
ITA
2p0OT
PY
N
2[210]
211H193dns
APERE
np
s1njeN
|
npN
ne
?
| Seg FIIMA
8p
22e3de3
np
U019J010
9p
SSH
S9]
184
S5PUISIUO)
S9]|9316q
98e1de9
np
ajelpaWUuI
Uol29301d
ap
21}
ed
SV4
L1311INA
8p
s$e1de)
—
3y1V11194Vd
LY13
311D//2210d
jU2WN20g
— 8,u
3231d
S2/DUNUUUO2
S29/N0$
S3p
311DJU2W3/631
U0I3231014
—
XNDY)
211124
2P
aUNWWOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 132 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le où (| vn
Ç
L
TET-ETOZ
:.U
12/S5S0G
UOSURS3g
2p
2228
—
JUSWISUUOIIAUZ
S3IU3I9S
De)
y
uolss
Xneu)
2}!}2d
2p
aunwwuo7y
Sea
1IINA
Sp
9581483
np
SJ/PEUIUT
UOT9JOId
Sp
Seed
np
211e]|318d
Ed
3110/[2240d
JU2WN20G
— g,.U
22314
Sa/PUNUUUO2
S391N0$
Sp
211DjU2W2[621
U01123]04J
—
XNDY)
3]1}24
3P
aUNWWOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 133 ef DE PF :
>
de ce jour.
Besançon, le où
Directe.
CE. HAA
à mp
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
Le
CPL : o
Se
ET
8
ZET-ETOC
:.UJaISS0q
UOSURS2g
2p
22028
—
JUSWBUUOJIAU
SSIU2IS
4
seg
je/[IN2A
ap
23ejde)
ÿ
uonss
xneu)
a}l}ed
2p
aunwuuWuo)
\ >
10
Rd
ädd
<0r
ot+
L
»
De
Se9
1OIIMA
9P
2232}dE9
np
520901
9P
919
np
9112/031E4
UE]d
21/0/2210d
jU3LUN30G
-— 8,
u
32314
SeJPUNWWOI
S394N0$
S3p
311D1U2W2/b31
U0/1337014
—
XNDY)
8124
2P
aunuwuo
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-003 - DUP protection du captage de Vuillet Bas à Petite-Chaux 134 Préfecture du Doubs
25-2018-10-04-002
DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine du captage de Vuillet Haut sis à Petite-Chaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 135 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE PETITE-CHAUX Captages de Vuillet Haut sis à Petite-Chaux Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement
Unité territoriale du Doubs
- de la dérivation des eaux souterraines
“ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU Ie code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre II ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Page 1 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 136 VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 :
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 24 juin 2015 ;
VU Ia délibération de la commune de Petite-Chaux en date du 24 octobre 2017 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages des Fontaines, des Seignettes et de Vuillet Haut et Bas ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2018 et ses avis favorables ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 18 septembre 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la commune de Petite- Chaux exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste du préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste du préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Page 2 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 137 - ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Petite-Chaux :
ÿ Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des deux captages - amont et aval - de la source de Vuillet Haut situés sur la commune de Mouthe ; Ÿ La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages ; Ÿ”_ Les canalisations d’adduction de l’eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Notamment, d'une part, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à Particle L.214-8 du Code de l’Environnement, et d'autre part, les rendements de réseaux doivent être conformes avec les engagements de respect des seuils de performance.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Toute évolution des volumes prélevés devra être portée à la connaissance de l'administration.
Article 3 : Identification et situation des captages amont et aval ‘'de Vuillet Haut!
N° BSS 05835X0004
Commune Petite-Chaux
Lieu-dit Les Cotes
Références cadastrales À 649 et 651
/ X = 941 090 m Coordonnées (Lambert 93) Y=66519m
Altitude Z. = + 1045 m NGF
Article 4 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPT)
1) Délimitation
Deux périmètres de protection immédiate ont été définis : un autour des ouvrages de captage et un autour du réservoir.
Page 3 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 138 e Captages amont et aval
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles n° 649 et 651 - section A - lieu-dit "Les Cotes" — sur la commune de Petite-Chaux.
e Réservoir
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 27 - section ZA - lieu-dit "Dessus Les Cotes" — sur la commune de Petite-Chaux.
2) Prescriptions générales
Ÿ
V4
V
Les périmètres de protection immédiate doivent être propriété de la commune de Petite-Chaux.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés et équipés d'un portillon cadenassé afin d'en li- miter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de cap- tage et de production d'eau ainsi qu'à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
e Captages amont et aval
Nettoyage de la chambre de collecte.
Pose de serrures sur les portes.
Réfection du trop-plein du captage aval et mise en place d'une grille anti-intrusion à son extrémité.
e Réservoir
Mise en place de capots étanches et aérés sur le réservoir
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée des captages
1) Délimitation
Commune de PETITE-CHAUX
Section À :
- Parcelles n° 511, 513 à 515, 517 à 519, 650 — lieu-dit "Les Cotes"
2) Prescriptions générales
Ÿ les zones boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
SKK
S$ Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une ma- nière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont sus- ceptibles d'altérer la qualité des caux captées, y compris les stockages de bois traités
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Page 4 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 139 Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation des captages :
Ÿ
Ÿ
Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes
et de nouvelles places à bois sont soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Petite-Chaux est autorisée à utiliser l’eau prélevée aux captages amont et aval "de Vuillet Haut" pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine le hameau de Vuillet, dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ
Ÿ
L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel est un poste de désinfection aux rayons ultra-violets positionné à l'entrée du ha- meau de Vuillet.
A noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 7 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réser- voirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Page 5 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 140 Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ”_ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Ÿ”_ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
v” Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
Page 6 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 141 SECTION IT : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Petite-Chaux a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
“Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Petite-Chaux en vue de :
“sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
“sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Petite-Chaux en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Petite-Chaux et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Page 7 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 142 Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la
commune de Petite-Chaux exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 18 : Exécution
Ÿ Le Maire de la commune de Petite-Chaux ;
ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté : ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ÿ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
” Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Président du Conseil Départemental du Doubs ;
“ Directeur de l’Etablissement Public Foncier du Doubs ;
Ÿ Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ” Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ Directeur du B.R.G.M. ;
Ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche-
Comté ;
“” Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 0 4 OCT. 2018
ecrétaire Général, Préfet par intérim,
JegnlPhilippe SEÂXBON
Page 8 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 143 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le ou lo] br à
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
CANTON DE FRASNE
COMMUNE DE PETITE CHAUX
10 Bis Avenue des Turquoises
25 240 PETITE CHAUX
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de VUILLET HAUT
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage du Captage de VUILLET HAUT répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable, du Hameau Vuillet (Commune de Petite Chaux), soit
aujourd’hui une population de près de 45 habitants.
C’est pourquoi la Commune de PETITE CHAUX s'est engagée dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait à Petite Chaux le 25/09/2018
Le Maire
Pierre ROUSSEL
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 144 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
d'u |l Le Directeurs de ce jour. Besançon, le oh
TELE
LES
E
LN3 3AdX
vHo
® À
1LNvH
13TINA
3q
zoënos
_ a?
nrriri?
Y
we
Ÿ
PF
SJ
sonbé
tan
A
er
‘
X
en
PS
À LE
en
à
Ad
NT
uni,
5
XNeU)-9}19d
2p
eunwwo)
e]
ied
sayiodxs
SINIVINO1
2
SV8
LATINA
“LAYH
LATINA
“SILLINO9IIS
s28e1de2
sop
uonajoid
2p
ss1jewuuod
Sap
uoljeniis
2p
ue]d
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 145 #
être annexe
e
Li
Wa] bts
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Le Di: > .-
x
VU pour
Besancon, leO
}
£
ZEC-EIOC
:.U
13ISS0q
UOSURS9g
2P
22028
—
JUSLWSUUOJIAUZ
S32U219S
®
L: T
sasionbin]
-)l
XNVH9
311134
|
Ovzse
Sop
STuo£e
_.
xneu)
24324
2p
SUNWWO) |
e2/TEIT
|
Sa109
sa |
aueolidoid
|
069
v
xneu)
21124
N
any
epuel
sadlud
29
G£e
S2109
sa
|
a11eJelidoid
|
6TS
v
xneU)
211194
XNVH9
311134
|
OÿcSc
à
2PURID
YO
AT
Ueaf
LOUAVA
ANSISUON
SE
ETE
J
1EJOI
l
oddijiud
n
e1211dO
xneu)
2139
XNVH9
311134
|
OÿcSc
any
2PULI)
YO
AT
Ueaf
LOYAY1
ANSISUON
E206E
OT
|
S91079
S97
|
21I2381d0id
|
STS
v
u2
931384
39vIan,q
S99/IEL
uenstiuT
E9
/
S2]09
s27
|
aulejelidoig
|
/TS
ÿ
xneu)
211124
NILAVN
INIYS
OTSE
S9p
UIWSUT
YCT
- 291
e7
NO19NO137
1N8ISUOW
OSETOEUZ
o
*
39vIan,d
S99lIEL
uenstiuT
°
9
062
S8]09
s27
|
a11eJ9l1doid
|
GTS
ÿ
xneu)
211124
NILAVN
INIYS
ee
S9p
UIWEUT
YUT
- 294
e7
N0O14N0111
1n8ISUO
0621
?
k
39vIan,q
S99|[EL
uenstiuT
E9
’
S2109
S27
|
a1IeJelidoid
|
ÿTS
v
xneu)
2}1194
NILEVIN
INIYS
OTSE
S9p
UIWSUT
YCT
- 291
€
N0O14nN0131
1n8ISUO
SYEE£TEUT
S
+
FHINON
OS
eunoig
HE)
any
ÿ
2H9HY
LOHAVA
SWEPEM
290SE6S
|
S8309S27
|
a1lezolidoig
|
£TS
Ÿ
XNEU
21194
19vIan,q
Se9IIeL
uensHUu]
Th
290ÿeST
|
S8109
527
|
alieJalidoig
|
ITS
ÿ
xXNeU)
211124
NILEVM
INIVS
SÈRSS
SSP
UIWSUT
YUT
- 993
e7
NO19N0O131
1n8ISUOW
;
2[1821ed
2I[LA
É508
2SS21PY
WON
e|
2P
2/210}
|
JIp-na17
es
ne
UOI128S
|
aunwuwuoT
2p09
tee
np
a1njeN
|
npN
sosejdes
sep
soy201ddei
uolsajoid
2p
a1jeuwued
XNVH9
311134
|
0ÿ2zS2
| Sosionbin]
sep
enueae
siq
OT
|
XneU)
21124
ap
aunwwWo)
22
/TETI
S9109
S27 |
a1leJalidoid
|
Tsg
Y
xneu)
21124
XNVH9
311134
|
OÿzST
|
Sesionbin]
sep
anuaae
siq
OT
|
XneU)
sue
2p
aunwwuo)
eDTgeT
9309
S27
| eliejelidoid|
69
v
xneu)
2}1}2d
a|l
Eee
2sS31
wo
SUPER
Ip-nel
Tr
PE
UOI99
aunuuwuo
IA
2p09
y
;
29/2101
9191LI2dns
REP
np
21njeN
|
npN
ae
"
SoSe1des
sep
aJepeuuui
Uol2ajoid
ap
21jeuui2d
LNVH
13T1INA
®P
So$ede)
—
141V11124Vd
LVL
INEH
FIIMA
9P
S83e3de9
SSP
UON35101d
Sp
SOUS
So
JEU
SSSUISIUOS
55]1931€q
21/D//2210d
JU2WN20G
— 8,U
32314
Sa/DUNWUWOI
S391N0S
S3p
311DjU3W3/6391
U0I3231014
—
XNDUYI
2}!}2d
2p
aunwuwo]
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 146 éfectoral
“ds
être annexé
de ce jour.
té pr A
TET-ETOC
:.U
121550
l'arre a n
VU pour
Besançon, le O
UOSURS9g
2p
22U28y
—
JUSWSUUOJIAUZ
S3IUIIIS
De)
Z318nG
1845y
quowe
—CS9—
neH
jajjinA
ep
a8e1de) y
uolpas
XNEU)
9}!}94d
op
aeunuuwu0?)
jene
ine4
1ellINA
ap
o8ede
°
16.15
#.
D |
LNVH
LATINA
9P
S9
ide
Sp
9JE1PEUUUT
U0129)010
9p
SUIS
Np
SUE]d
311D//2210d
jUaWN20G
— 8,
u
22314
Sa/PUNUUOI
S391N0S
Sep
31/D}U2W3[621
U011233014
—
XNDYI
2]!}2d
3P
aUNWWOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 147 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
(H\ue
G
TET-ETOC
:.U
121SS0Q
UOSURS2g
2p
22U28ÿ
—
JUSWWSUUOJIAUT
S2IUSI2S
4
=
‘
3031T 22?
|
&
8ES
+
224
\5
D
‘
D
—
y uonpes
xneu)
ane
op
aunwwo)
ineH
elnA
soSejder
P9101d
5p
SUN
np
911E]031Ed
ue]
»
es
+
21/0/2210d
jU3WN20G
— 8,u
32314
S9/JDUNWUWOI
$391N0S
Sp
21/D}U2W3/621
U0/1231014
—
XNDU)
211124
ap
saunwuwuo7
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-002 - DUP protection du captage de Vuillet Haut à Petite-Chaux 148 Préfecture du Doubs
25-2018-10-04-004
DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux
Arrêté portant déclaration d'intérêt public de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration
des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en
vue de la consommation humaine du captage des Fontaines sis à Petite-Chaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 149 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE PETITE-CHAUX
Service de coordination des politiques publiques Captage des Fontaines sis à Petite-Chaux et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement — ARRETE N°
et des enquêtes publiques , . nn . “ portant déclaration d'utilité publique :
figence résionale-de sent de Howrgpgne - de la dérivation des eaux souterraines Franche-Comté
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement
Unité territoriale du Doubs “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre II ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Page 1 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 150 VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des
eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 24 juin 2015 ;
VU la délibération de la commune de Petite-Chaux en date du 24 octobre 2017 sollicitant l'ouverture des
enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages des Fontaines, des Seignettes et de Vuillet Haut et Bas ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2018 et ses avis favorables ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 18 septembre 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la commune de Petite- Chaux exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Page 2 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 151 - ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Petite-Chaux :
v” Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du captage de la source des Fontaines situé sur la commune de Petite-Chaux ; La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ; Ÿ” Les canalisations d’adduction de l’eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Notamment, d'une part, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, et d'autre part, les rendements de réseaux doivent être conformes avec les engagements de respect des seuils de performance.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Toute évolution des volumes prélevés devra être portée à la connaissance de l'administration.
Article 3 : Identification et situation du captage "des Fontaines"
N° BSS Non renseigné
Commune Petite-Chaux
Lieu-dit Les Prés sous la Roche
Références cadastrales À 643
/ X = 941 655 m Coordonnées (Lambert 93) Y = 6 625 760 m
Altitude Z, = + 985 m
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPT)
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 643 - section A - lieu-dit "Les Prés sous la Roche" — sur la commune de Petite-Chaux.
Page 3 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 152 2) Prescriptions générales
“Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune de Petite-Chaux.
Ÿ Le périmètre de protection immédiate est clôturé et équipé d'un portillon cadenassé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
“Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de cap- tage et de production d'eau ainsi qu'à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux sur l'ouvrage de captage
v”_ Réfection de l'étanchéité.
Remplacement de la porte et du seuil à l'entrée
v”_ Réfection du trop-plein du captage et mise en place d'une grille anti-intrusion à son extrémité.
ÿ”_ Le cas échéant, travaux de récupération de l'eau déviée vers le trop-plein
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
Commune de PETITE-CHAUX
# Section À :
- Parcelles n° 351, 353, 644 - lieu-dit "Les Prés sous la Roche"
- Parcelle n° 120 pour partie — lieu-dit "Le Bois de la Roche"
2) Prescriptions générales
Ÿ les zones boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
ÿ” Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une ma- nière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont sus- ceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois traités
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature
SK
%
SK
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
Ÿ”_ Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
Ÿ” L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Ÿ”_ Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes et de nouvelles places à bois sont soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé
Page 4 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 153 ÿ”_ Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en “"damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
“Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en
périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
Ÿ” Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
“Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Petite-Chaux est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage "des Fontaines" à des fins de consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
“L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel de chloration est positionné au niveau de la station de reprise située à proximité du captage.
À noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 7 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
“” Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réser-
voirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
ÿ Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires,
Page 5 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 154 - la mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ” L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; “” Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Ÿ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées,
transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
Page 6 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 155 SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La commune de Petite-Chaux a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté,
notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Y Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
“Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Petite-Chaux en vue de :
“sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Ÿ” sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Petite-Chaux en caractères
apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Petite-Chaux et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la commune de Petite-Chaux exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Page 7 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 156 Article 18 : Exécution
Ÿ” Le Maire de la commune de Petite-Chaukx ;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Ÿ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
“ Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Ÿ” Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Doubs :
“” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
“ Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. ;
“ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
“ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 0 4 OCT, 2018
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Page 8 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 157 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour. L
le OU
DEPARTEMENT DU DOUBS one \| [TB
ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER ee —
CANTON DE FRASNE CHARS
COMMUNE DE PETITE CHAUX
10 Bis Avenue des Turquoises
25 240 PETITE CHAUX
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres de protection de la source des FONTAINES
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- _d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage du Captage des Fontaines répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau non contrôlée de la Commune de Petite Chaux, soit aujourd’hui une population de près de 125 habitants.
C’est pourquoi la Commune de PETITE CHAUX s'est engagée dans cette voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait à Petite Chaux le 25/09/2018
Le Maire
Pierre ROUSSEL
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 158 [lol rs
Le Directes
de ce jour.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
Besançon, le OU
SINIVINO
VS
ruwte
e
)
+
= =}
J
f
=
pi
7.
“
(+
Le
“JR
sawunos
530:
-
®
Æ
8 Las
U
6"
1108
nq
39un0s
3"
M
XneU)-2}1}24
2p
aUnwWUWO)
e]
ed
say1o]dxs
1
SY4
LATINA
LNH
LATINA
‘S3LLAINOIIS
Se$e1de2
sap
uorpajoid
ap
ssjatuliod
sap
uonenis
2p
ueld
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 159 tré annexé
préfectoral
è
l'arrêté
de ce jouf.
VU pour
à x
lio[ dt
CE
£T
ke
ZET-ETOC
:.U
121550
UOSURS9g
2p
22U93ÿ
—
JUSWBUUOIAUZ
S2IU912S
D =)
Besançon,
aluod
nod
:
d,
sasionbin]
au20y4
xneu?
XNVH9
3LILd
|
OUEST
|
onuenygor
|
XNVHD
31iL3d
10
INNNINO9
|
89
SE e
sÿ
eu
72
ejopsogey
|°e#Hdoid),d071|
ue
sasionbin:
ou20}
xneu7
XNVHD
114
|
OÙTST
|
D
onuenyaor
|
XNVH9
311134
3Q
ANNWIWOD
89
/0
8 LE
ejsnésssuqseg
|JePHdoid
|
vie
Y
nr
au20y
au20}
xneu7
XNVH9
4113
|
OVEST
|
nos
ap
ULLEUD
7
eydoisHUS
#31QHO9
1N8ISUON
|
2
OT
E 89
esnos
sang
sog
|MAFUdI4
|
€SE
v
ne.
SI018
O00TY
|
IV
129
2p
an1
6€
lEAUEU)
XI1qNv9
ewepen
29
08
E ZT
"ee
a1epudoid
|
TSE
v
"D
‘
e|
SNOS
SaJd
S27
TT
2}112d
IIIA
[3564
2SS91pY
WON
JPESIAIEE
ap-na1]
a
dEld
UOI29S |
aUunWWOT
‘
2p09
2]210]
911Jadns
‘
ÿ
np
Ss1NJEN
|
npN
É
98e1de2
np
soy201ddei
uol23101d
ep
eJjeuuied
XNVHD
311134
|
OÿzSz
dou
XNVH9
311134
3Q
ANNWWO9
89
8€
TS
e1epudoid
|
€+9
v
ns
Sp
anU9AY
9
OT
e|
SNOS
SaJd
S27
TT
21l]od
2IIIA
ESS
2SS21pY
UWON
PISE
}p-na1]
“1
“ed
U0I129S
|
sUuNnWUWOT
°
2pPp09
2[210]
21IJadns
°
:
np
21nJEN
|
npN
‘
98e1de9
np
ajelpeuuI
Uo122j01d
ep
21j2
94
SauleqU01
S3p
9327dE9
np
U0139701d
9p
SUN
59]
180
SSSUISDUO)
5910316
SINIVLNOA
Sop
2$e1de)
—
34111194
Vd
LVL
21/0/2210d
JU3WUN20G
—
$,U
3281d
Sa/DUNWUWOI
S221N0S
S3p
3411D}UaWa/b21
UOI231014
— XNDY)
2]!}2d
2P
2UNWWOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 160 VU pour être anñexé
à l'arrêté préfectoral
oi
[us
;
6
ÿT
TET-ETOC
: .U
121550
UOSURS9g
2p
22028
—
JUIUISUUOJIAUZ
S3IU2I2S
De)
de ce jo
Besançon, le
Le Direc
vuoinss
xneu)
2}1}2d
2p
aunwwo)
_
…—
mr
_—
mm
_—
nm
en
saujequo
sap
o8edez —£G£—
sm
%x.
|
4
SauleU01
Ssp
#3e3de9
np
9}2IpauuI
UOrP901d
9p
HUE
np
Sel
21ed
UE]d
241D/j2210d
JU2WN20G
—
,U
2231d
SaJDUNUWO)
S29/N0S
Sp
21ID}U2W2[621
UOI}2210414
—
XNDY)
2}!}2d
2P
aUNWWUOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 161 de ce jour.
ancon, le ©
à l'arrêté préfectoral
Bes: L
VU pour être annexé
hasftis :
GT
TET-ETOC
:.U
131S50G
UOSURS9g
2p
22U23ÿ
—
JUSWISUUOJIAUZ
S32U219S
De)
Lu 3 y « Q
Fed
—
EE
0
/
Lu
OCT
_
]
ré
Tr
Y
uolp22s
/
XneU)
a]!}ed
2p
sunuwuluo)
/
-
OCT
£SE
1
1dé
dd
IHDOY
V1
1Q
SIO8
41
ÿv9
+
8 Cx SaUIEIUOT
Sep
33ede9
np
5942014081
U023301d
9p
S1jeuTod
np
o11e|e31ed
UE]q
2110//3210d
JU2WN20G
—
8,U
3231d
SaJDUNULOS
S29/N0S
S2p
21/D}UIW3[b21
U0/123]01j
—
XNDY)
3124
2P
AUNWWOI
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-004 - DUP protection du captage des Fontaines à Petite Chaux 162 Préfecture du Doubs
25-2018-10-04-005
DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe
alimentant la commune de Petite-Chaux
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel pour la consommation humaine du captage des Seignettes sis à Mouthe au profit de
la commune de Petite-Chaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 163 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS COMMUNE DE PETITE-CHAUX Captage des Seignettes sis à Mouthe Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement ARRETE N°
et des enquêtes publiques
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté
Direction de la santé publique - de l'instauration des périmètres de protection Département santé environnement
Unité territoriale du Doubs
- de la dérivation des eaux souterraines
“ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre IT "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IIT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Page 1 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 164 VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles KR. 1321-6 à R. 1321-12 et KR. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour Île département du Doubs, en date du 24 juin 2015 ;
VU la délibération de la commune de Petite-Chaux en date du 24 octobre 2017 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages des Fontaines, des Seignettes et de Vuillet Haut et Bas ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête d'utilité publique ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 mai 2018 et ses avis favorables ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 18 septembre 2018 ;
VU le document ci-annexé en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la commune de Petite- Chaux exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Page 2 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 165 - ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Petite-Chaux :
ÿ” Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir du captage de la source des Seignettes situé sur la commune de Mouthe ;
v” La mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage ; Ÿ Les canalisations d’adduction de l’eau ;
ÿ” Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau doivent respecter les prescriptions fixées par le Directeur départemental des territoires du Doubs dans le cadre du dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Notamment, d'une part, les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, et d'autre part, les rendements de réseaux doivent être conformes avec les engagements de respect des seuils de performance.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral précité.
Toute évolution des volumes prélevés devra être portée à la connaissance de l'administration.
Article 3 : Identification et situation du captage ‘des Seignettes"
N°BSS 05835X0003
Commune Mouthe
Lieu-dit Crève-Cœur ou Noirmont
Références cadastrales AP 82
x X = 942 657 m Coordonnées (Lambert 93) Y= 6626383 m
Altitude Z = + 960 m NGF
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints au présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein
droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPT)
1) Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 82 - section AP - lieu-dit "Crève- Cœur ou Noirmont" — sur la commune de Mouthe.
Page 3 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 166 2) Prescriptions générales
ÿ Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune de Petite-Chaux.
ÿ Le périmètre de protection immédiate est clôturé et équipé d'un portillon cadenassé afin d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
ÿ_ Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l’exploitation des ouvrages de cap- tage et de production d'eau ainsi qu'à l’entretien mécanique du terrain.
3) Travaux sur l'ouvrage de captage
Y” Réfection de l'étanchéité.
Ÿ_ Réfection du trop-plein du captage et mise en place d'une grille anti-intrusion à son extrémité.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
1) Délimitation
vŸ” Commune de MOUTHE
“ Section AP :
- Parcelles n° 2, 5, 6 — lieu-dit "Crève-Cœur ou Noirmont"
Commune de PETITE-CHAUX
“ Section À :
- Parcelles n° 106 à 110 — lieu-dit "Aux Cotes"
2) Prescriptions générales
Ÿ_ les zones boisées conservent leur vocation forestière
3) Interdictions
Ÿ_ Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une ma- nière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont sus- ceptibles d'altérer la qualité des eaux captées, y compris les stockages de bois traités
SKK
OS
Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du
captage :
Y_ Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
Ÿ” Les nouvelles constructions
4) Activités réglementées
L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Ÿ_ Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes et de nouvelles places à bois sont soumis à autorisation préalable de l'Agence régionale de santé
Y_ Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
Page 4 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 167 v Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
Y” Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
Ÿ”_ Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
5) Travaux
Ÿ”_ Un muret et un caniveau d'évacuation des eaux de ruissellement sont mis en place sur le chemin sur- plombant le captage. Ils s'étendent sur une longueur de 15 mètres depuis le panneau de chemins de randonnée jusqu'à l'aval du captage.
SECTION IT : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune de Petite-Chaux est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage "des Seignettes" à des fins de consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ” L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution aux premiers abonnés. Le dispositif actuel de chloration est positionné au niveau de la station de reprise située à proximité du captage.
À noter que la mise en place d'un dispositif de télégestion permettrait de contrôler en permanence le bon fonctionnement du dispositif de traitement, comme prévu à l'article 7 du présent arrêté, et ainsi de fiabiliser le service de distribution d'eau aux usagers du réseau.
Ÿ Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réser- voirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
Ÿ”_ Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une de- mande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement com- plémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à
la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
Page 5 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 168 - la mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
YŸ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Ÿ”_ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Ÿ” Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé
à l'ARS.
Page 6 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 169 SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La commune de Petite-Chaux a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté, notamment
des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Ÿ” Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
Ÿ”_ Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Petite-Chaux en vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Mouthe et Petite-Chaux en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Petite-Chaux en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés, chacun en ce qui les concerne, par les maires des communes de Mouthe et Petite-Chaux et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 25 septembre 2018 produit par le maire de la commune de Petite-Chaux exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Page 7 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 170 Article 18 : Exécution
Ÿ” Le Maire de la commune de Petite-Chaux ;
Ÿ” Le Maire de la commune de Mouthe ;
Ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Ÿ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
Ÿ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
ÿ” Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée aux :
Ÿ” Président du Conseil Départemental du Doubs ;
Ÿ” Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Doubs ;
Ÿ” Président de la Chambre d'Agriculture du Doubs ;
Ÿ” Directeur Régional de l'Office National des Forêts ;
Ÿ” Directeur du B.R.G.M. ;
Ÿ Directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Bourgogne Franche- Comté ;
Ÿ” Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 0 4 OCT. 2018
LaSecrétaire Général, Préfet par intérim,
Page 8 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 171 DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER
CANTON DE FRASNE
COMMUNE DE PETITE CHAUX
10 Bis Avenue des Turquoises
25 240 PETITE CHAUX
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source des SEIGNETTES
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de s’assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ; - de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage des Seignettes répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la Commune de Petite Chaux, soit aujourd'hui une population de près de 125 habitants.
C'est pourquoi la Commune de PETITE CHAUX s’est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait à Petite Chaux le 25/09/2018
Le Maire
Pierre ROUSSEL
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 172 VU pour être annexé
lelt ÿs
4
êté préfectoral
de ce jour.
l'arr à
tech
eu Besançon Le Direc
©
188
13TUNA
20
30HN0S"
/
£
4
Ep
Ve
&
;
F
;
pa
/
fs
;
s
7
are
-
J
.
te
?
TN
onsanbé
f.
A
=
y
ÉÆ
;
r
=
+
‘
._
<<
D
F
a
ee
——
,
A
=
m7
AT
—
cajue7
+
i
a
ni
in pt
RS
NT
’,-
a
%
KY
SANIYLNOA
530
39un05
9"
|
NRC
PRE
.-2
$108
na
30un0s
5
A
pont
2
natif
Du
Se)
RER
Xneu)-9}1194
2p
auntwuwuo)
e]
Jed
soy1o|dxs
SANIVLNO:
3
SY9
13T1INA
“LNVH
LATINA
“SILLAIN9IIS
So$e1de2
sap
uor2ajoid
9p
so1euwuuod
sap
uorenis
2p
ueld
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 173 4
VU pour être annexe
à l'arrêté préfectoral
oUlb| bi LL
se
369
|?
©.
2
$
£
6
ZEC-EIOC
:
.U
131550
uoSues2g
2p
22098
—
JUSWSUUOJIAUT
S32U212S
Ce)
oSY\+ ©
So
Le
1
D
5
A
ei
©
D
A
=
sasionbin]
XNvH
xneu7
|
29
06
E 82
S9109
xnY
91123911d01d
|
OTTI
ÿ
x
Ovese
Ss2p
anu2AY
q
OT
311134
30
ANNWWO9
56
9}
“PRE
[PNUEN
sosuluoq
e90ÿe
S9109
xn
211823911d01
T
XNEU9
GAVITAONOIN
|
OSC6E
sep
any
ZT
SANOIYGOY
INaISUON
0ÿ
e
98
Y
1]
d|
60
v
31114
SUPePEN
PAUEIN
SSUU6Q
2207
E
S9109
xn
21181911d041
0
ANEU)
QAVTITAONOIM
|
OSZ6E
sap
any
ZT
SINOIYGOY
ANaISuoN
OTE
SC
À
v
18191
d|
S80T
v
alned
9SIU9Q
2e
ne
sS
0
sh
UOISSS22NS
/
y
xneu7
IHINOM
OvTST
UOUIS
LNIN31
SUEDE
STe6
ÿV
a11e211doud
LOT
1104
9SIU2Q
2UEN
ne
<310
xn
UOISS29NS
/
ÿ
xneu7
JHINOW
OÿTST
SUOUIS
LNINIT)
2WepEN
0S
E
99
1
v
2ie211doud
9OT
ag
sasionbin]
XNvH
JUOUJION
‘
e20Se£ge
211e}211d01
auno
XNVH9
311134
|
OÿcSc
Sp
anuaAY
g
OI
31113d
10
INNNINOD
OSEE9EUT
no
1n20)
ana)
18191
d |
900
dv
umo
sasionbin]
XNVH
JUOWJION
‘
29
GTE6/E
21121911d01J
auno
XNVH9
311134
|
OÿcSc
Sp
anuSAY
OI
311134
30
IANNNNOD
STE6ZEUT
ho
1n20
2121)
18791
d|
SO0
dv
uno
sosionbin]
XNVH
JUOUHION
XNVH9
311134
|
OÿcSc
Sp
anuSAY
g
OI
311134
30
INNNINOD
E208e838Eeuc
ho
1na0)
2n219
91183911d01d
|
200
dv
auinon
2||l
Re
aSS9J
wo
AE
Ip-nal
So
21
UOI12eS
|
aunwWUWo
IA
2p0
Py
N
2pP
2/210]
2191Hadns
FETEN
np
o1njeN
|
np
ES
2
2$e1de2
np
9ouy201ddel
uor2ajo1d
2p
2121194
sasionbin]
XNvVH2
JUOUWJION
AE
Se
|
GRERE
Sap
enueAY
q
OT
31113d
30
ANNWWOI
“76
NO
1N09-2A917
Pesudoig
|
78
id
SAPOR
o||!
(PASSE
2SS91
(WTe
Ce
Ip-nal
s
“el
u01199S
|
aunWwWo
IA
2p09
Py
N
2p
2[210}
319112dns
HP-NONT
np
ainjeN
|
np
M
9
a8e1de
np
ajelpaWuuWuI
U01122)0Jd
2p
21jeW194d
S3LLIN9I3S
Sep
s$e3de)
—
141V11194Vd
113
S9HaUSI9S
Sap
93e1de3
np
U0I1291014
Op
Sa1jaunod
Sa]
48
SSaU1939U0)9
S3[[991ed
31/D/[9210d
jUaWN20
—
8,U
2231d
S2/DUNUIUOI
S391N0S
Sp
311D}U2W3/531
UOI123]044
—
XNDY)
2}!}24
2P
aUNUWUUOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 174 UOSUES9g
2p
2228
—
JUIWSUUOJIAUZ
S22U312S
D=)
OT
TET-ETOZ
:.U
12/SS0G
PARA
de ce jour.
Besançon, le ok
Le Directeur
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
OV
uol22s
ayynom
ap
aunuuuo?)
N..
+
GCI-OV
Sonousiss
Sep
232}dE9
np
57E/PoUUUT
U01297010
9p
SUN
np
o11e|o 2184
Ed
21/0/2210
JU3LUN20G
—
8,U
3281d
S2/DUNULUOI
S391N0S
Sap
211D]U2u3/621
U0I123101q4
—
XNDU)
211124
2p
aunwuuwuo7
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 175 Commune de Petite Chaux — Protection réglementaire des sources communales Pièce n°8 - Document parcellaire
VU paur être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, leu(1o] bis
Le Direcreu:
NC
es) C'HRAS
e}
16,
Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée du captage des eignettes
Commune de Petite
Section A
“4
4 Commune de Mouthe
Section AO
=
fr Sciences Environnement — Agence de Besançon Dossier n° : 2013-232 11
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-005 - DUP protection du captage des Seignettes à Mouthe alimentant la commune de Petite-Chaux 176 Préfecture du Doubs
25-2018-10-02-002
REF. : Autorisation de l'endurance motocycliste de Belvoir
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-002 - REF. : Autorisation de l'endurance motocycliste de Belvoir 177 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation de l'endurance motocycliste
à BELVOIR le 7 octobre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-09-24-003 en date du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 17 juillet 2018 par M. Martial QUENOT, pour le compte du Moto Club Team EFC d'Ecurcey en vue d’organiser une épreuve d'endurance motocycliste le dimanche 7 octobre 2018 à BELVOIR ;
VU l’engagement des organisateurs du 17 juillet 2018 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 3 août 2018 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 18 septembre 2018 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-002 - REF. : Autorisation de l'endurance motocycliste de Belvoir 178 ARTICLE 1er : M. David VERNIER, Président du MOTO CLUB TEAM EFC est autorisé à organiser, le dimanche 7 octobre 2018, de 8 h à 17 h (10 h à 16 h pour la course), une épreuve d'endurance motocycliste tout terrain, sur le territoire de la commune de BELVOIR, sur terrains publics et privés.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la course se déroulera sur un circuit d'une longueur de 7 km environ empruntera les prairies et les bois,
- le circuit sera emprunté par des motos tout terrain toutes catégories,
- 120 équipages maximum seront admis à participer simultanément aux épreuves,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 50 personnes de l'organisation encadreront la manifestation avec 5 véhicules d'accompagnement (quads),
- 10 commissaires au minimum seront placés tout le long du circuit. Ils seront en liaison téléphonique et radio ; une sonorisation est également prévue,
- 10 extincteurs seront disponibles aux stands et au parc coureur ; le représentant de la fédération propose que les quads qui encadrent les pilotes en soient également équipés afin de se rendre rapidement sur les lieux en cas d'incendie,
- le dispositif médical, qui devra être validé par le médecin assurant la médicalisation de la course sera le suivant :
. un médecin, 2 ambulances avec 4 ambulanciers ainsi que 3 secouristes ;
en cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances, la course devra être interrompue.
. aucun dispositif n'est prévu pour le public (RIS < 0,25),
. la pose d'un hélicoptère peut être envisagée sur un terrain à proximité de la course,
- 2 zones sont prévues pour les spectateurs. Elles seront délimitées par une double rangée de rubalise, distantes d'un mètre minimum. Ces zones devront être clairement indiquées,
- les zones interdites au public devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- le parcours sera balisé ; les zones interdites au public seront signalées,
- les lignes téléphoniques mobiles prévues pour alerter les secours publics devront être testées avant la course ; les lignes devront être testées avant la course et le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique (M. QUENOT : tél 06 87 34 21 70) doivent être transmis aux services du SDIS 25 du SAMU 25, ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection- civile@doubs.pref.gouv.fr,
- les voies d'accès des secours devront être praticables et accessibles pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider sur le site et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates ( interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc…),
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-002 - REF. : Autorisation de l'endurance motocycliste de Belvoir 179 - concernant le respect de la tranquillité publique, les riverains seront informés du déroulement de la manifestation, par affichage et bulletin municipal ; les autres utilisateurs de la forêt et les sociétés de chasse devront également être informés,
- les prescriptions de l'ONF devront être strictement respectées, à savoir :
. respect de l'environnement,
. interdiction de balisage à la peinture sur les arbres, clous interdits,
. respect de la sécurité,
. précaution vis à vis des risques d'incendies (feux interdits),
. interdiction de circuler avec des véhicules et motos, en dehors des routes ouvertes à la circulation publique, sauf pour des raisons de sécurité,
. débalisage et remise en état des lieux obligatoires dans la semaine qui suit la manifestation.
- l'équipage de balisage et de débalisage devra être identifié s'il utilise des engins motorisés ; les conducteurs devront être en mesure de présenter une commande écrite de l'organisateur en cas de contrôle,
- les spectateurs ne devront pas stationner sous les frênes. Les branches de ces arbres dont beaucoup sont atteints de la maladie de Chalara risquent de tomber. Les zones identifiées devront être interdites par de la rubalise rouge ; pilotes et public devront également être informés au moyen de la sonorisation,
- l'organisateur devra signaler aux pilotes la proximité d'un site protégé à 15 m en contrebas du parcours (ruisseau au lieu-dit "Les Reculées") ; les pilotes ne devront pas s'écarter de la piste,
- des points d'eau gratuits devront être à la disposition du public, en cas de forte chaleur,
- les engagements figurant dans l'évaluation des incidences NATURA 2000 devront être respectés,
- l'organisateur devra vérifier l'interférence de l'usage temporaire du parcours avec le cadre contractuel agricole subventionné auprès du service d'économie agricole de la DDT afin d'éviter toute déconvenue ultérieure et procéder aux déclarations appropriées,
- l'organisateur devra s'assurer du bon montage des chapiteaux ; il ne devra pas y avoir de point chaud sous le chapiteau recevant du public,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. VERNIER, sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également transmise par mail en préfecture,
la réglementation de la circulation :
- il ne devra pas y avoir de stationnement sur le CD 21 ; des panneaux à la charge de l'organisateur et de la rubalise matérialiseront cette interdiction,
- un couloir sera créé pour le cheminement des spectateurs et des signaleurs seront présents pour les faire traverser au niveau de l'entrée du circuit,
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-002 - REF. : Autorisation de l'endurance motocycliste de Belvoir 180 - un parc "spectateurs" ainsi qu'un parc "coureurs" sont prévus dans les champs attenants ; les parkings devront être correctement balisés et fléchés,
ARTICLE 4 : Un parc fermé, dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de maintenance et de ravitaillement seront interdits à toute personne autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICL 6 : L'organisateur devra veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux épreuves d'endurance motocycliste, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 7 : Le circuit est autorisé pour les épreuves du 7 octobre 2018 exclusivement. Le parcours ne devra en aucun cas servir de piste d'entraînement avant ou après la manifestation ; les concurrents devront être briefés dans ce sens,
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 12 : Le directeur de Cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de BELVOIR, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO),
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le directeur de l'agence ONF Nord Franche-Comté,
- M. le directeur de l’ONCFS – 7 Rue des Noyers – 25530 VERCEL,
- M. David VERNIER, Président du MOTO CLUB TEAM EFC, 25150 ECURCEY.
Besançon, le 2 octobre 2018
Pour le secrétaire général, préfet du Doubs par
intérim,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-02-002 - REF. : Autorisation de l'endurance motocycliste de Belvoir 181 Préfecture du Doubs
25-2018-10-04-001
REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-001 - REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard 182 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant autorisation de
l'épreuve automobile : "14è rallye du Pays de Montbéliard"
organisé par l’ASA du Pays de Montbéliard les 5 et 6 octobre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331- 45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté du 25 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-09-24-003 en date du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 6 juillet 2018 par M. Hubert BENOIT, président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, en vue d’organiser 5 et 6 octobre 2018, une épreuve automobile dénommée "14ème rallye du Pays de Montbéliard", avec un usage privatif de la route pour les épreuves de classement ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 6 juillet 2018 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d’assurance du 12 septembre 2018 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 18 septembre 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10.92 - fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-001 - REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard 183 VU l'arrêté n°PON18/215 signé conjointement du conseil départemental du Doubs et du maire de PESEUX, les 7 et 11 septembre 2018 interdisant la circulation le 6 octobre 2018 pour les besoins de la manifestation ;
VU l'arrêté du 22 août 2018 du maire du maire de FROIDEVAUX interdisant la circulation sur les voies communales empruntées par la manifestation, les 6 octobre 2018 ;
VU l'arrêté du 30 août 2018 du maire de CHAMESEY interdisant la circulation sur les voies communales concernées par la manifestation les 6 octobre 2018 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2018 du maire de BRETONVILLERS interdisant la circulation sur les voies communales concernées par la manifestation les 6 octobre 2018 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Hubert BENOIT, président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, est autorisé à organiser une épreuve automobile dénommée "14ème rallye du Pays de Montbéliard", comprenant également des épreuves VHC et VHRS, qui se déroulera le vendredi 5 octobre 2018 de 17 h à 24 h et le samedi 6 octobre 2018 de 7 h à 20 h, au départ de BELLEHERBE, où se trouvent le PC course et la zone d'assistance.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- les vérifications auront lieu le 5/10 et la course le 6/10 de 7 h à 19 h.
- l'épreuve comporte un parcours de liaison et 2 spéciales chronométrées (39 km), qui seront empruntées 3 fois par les concurrents,
- ES 1, 3, 5 (Provenchère - Froidevaux - La Grange) : 6,3 km
- ES 2, 4, 6 (Bretonvillers - Chamesey) : 6,7 km
- un public de 200 personnes au maximum est attendu,
- 150 pilotes avec 150 véhicules maximum participeront à la manifestation (pour les 3 catégories d'épreuves),
- 100 personnes de l'organisation encadreront la manifestation avec une vingtaine de véhicules d'accompagnement,
- 8 commissaires seront placés sur la première spéciale et 7 sur la deuxième,
- 25 à 30 extincteurs seront installés aux postes de commissaires sur les spéciales et aux parcs,
- le dispositif de secours sera le suivant :
. pour les concurrents : 2 médecins et 3 ambulances (un médecin et une ambulance au départ de chaque spéciale et une ambulance en réserve au PC course),
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-001 - REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard 184 . aucun dispositif n'est prévu pour le public, conformément à l'estimation de la Croix Rouge Française,
. la pose de hélicoptère de secours peut être prévue, si besoin, dans un terrain avoisinant,
- 3 zones "spectateurs" sont prévues sur la 1ère spéciale et 5 sur la 2ème ; les zones réservées au public se trouveront en retrait de 15 à 20 m de la route ou en surélévation ; elles seront délimitées par de la rubalise verte et devront être clairement indiquées,
- en dehors de ces zones et sur l'ensemble du parcours, les bas-côtés seront interdits au public ; cette interdiction sera matérialisée par une signalisation,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- des bottes de pailles et des chicanes seront placées aux endroits les plus dangereux du parcours,
- 3 lignes fixes et des liaisons portables se trouveront sur les 2 spéciales ; elles seront à communiquer à la préfecture. Les lignes devront être testées avant la course ; le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique devra être communiqué aux services de secours,
- les accès des secours devront être praticables et accessibles pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en-dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie,
- l'accessibilité et l'utilisation des hydrants pour la lutte contre l'incendie devront être garanties,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- les reconnaissances s'effectueront le 30/9 de 10 h à 17 h et le 5/10 de 14 h à 18 h ; elles seront limitées 3 passages,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules sont tous homologués et le niveau sonore des véhicules est limité à 98 décibels,
- les habitants directement placés sur le parcours des spéciales ont été informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation,
- les arbres en bordure et les éventuels grumes présentant un danger pour les pilotes devront être sécurisés,
- les spectateurs ne devront pas stationner sous les frênes, les branches de ces arbres dont beaucoup sont atteints de la maladie de Chalara risquant de tomber,
- les organisateurs devront procéder à la remise en état des routes après l'épreuve,
- des points d'eau gratuits (bouteilles) seront à la disposition du public, en cas de forte chaleur,
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-001 - REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard 185 - s'agissant d'une course régionale, l'évaluation des incidences NATURA 2000 n'est pas nécessaire,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate" renforcé, les organisateurs devront prévoir la diffusion régulière du message de prévention et observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. BENOIT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également transmise par mail dès le lundi en préfecture.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté de circulation conjoint susvisé, la circulation sera interdite le 6 octobre 2018 de 6 h à 24 h, sur les routes départementales concernées par les spéciales ; la mise en place et le marquage de l'ensemble de la signalisation de déviation se fera par et sous la responsabilité de l'organisateur,
- conformément aux arrêtés des maires des communes de FROIDEVAUX, BRETONVILLERS et CHAMESEY, la circulation sera interdite le 6 octobre 2018 de 6 h à 22h, sur les routes communales empruntées par les spéciales,
- les débouchés de route ou de chemin sur le circuit devront être neutralisés,
- le stationnement du public se fera dans les rues de BELLEHERBE pour les compétiteurs et au bord des voies d'accès des spéciales (barrées) pour les spectateurs,
ARTICLE 4 : sur le parcours de liaison et pendant les reconnaissances, les concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations. Un rappel devra être effectué dans ce sens.
ARTICLE 5 : Les directeurs de course devront porter un brassard comportant les indications de l’organisation responsable, de la nature, de l’année de la course et de la catégorie à laquelle appartient l’intéressé (concurrents, mécaniciens, commissaires de course) avec pour certains d’entre eux, la photocopie de la licence glissée dans ce brassard et parfaitement visible.
ARTICLE 6 : Un parc fermé, dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 7 : Les stands de maintenance et de ravitaillement seront interdits à toute personne autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux rallyes automobiles, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 9 : La circulation des riverains, l’accès aux propriétés riveraines seront rétablis après neutralisation de la course et dans les cas d’urgence.
ARTICLE 10 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation du commandant du service d’ordre et des chefs du service de sécurité.
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-001 - REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard 186 ARTICLE 11 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 13 : Les organisateurs devront également procéder à la remise en état des routes.
Ils devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectées.
ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 16 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, les maires des communes de BELLEHERBE, PROVENCHÈRE, ROSIÈRES SUR BARBÈCHE, PESEUX, FROIDEVAUX, LA GRANGE, BRETONVILLERS et CHAMESEY, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – DRI - STRO,
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence – Hôpital Jean Minjoz
Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Hubert BENOIT, président de l’Association Sportive Automobile du Pays de Montbéliard, BP 65 284, 25205 MONTBELIARD CEDEX.
Besançon, le 4 octobre 2018
Pour le secrétaire général, préfet du Doubs par
intérim,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-04-001 - REF. : Autorisation du 14è rallye du Pays de Montbéliard 187 Préfecture du Doubs
25-2018-09-27-003
REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50
ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA
VÈZE
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE 188 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par :
Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10.92
Mail : renate.merusi@doubs.gouv.fr
PREFET DU DOUBS
Le secrétaire général, préfet par intérim
OBJET : Arrêté autorisant le meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de Besançon à LA VÈZE les samedi 29 et dimanche 30 septembre 2018
ARRETE N°
VU le code de l’Aviation Civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°843 du 5 mars 1996, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de LA VEZE ;
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-09-24-003 en date du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée le 10 mars 2018 par Mme Adriana DOMERGUE, Présidente de l’Aéroclub Besançon - La Vèze, en vue d’être autorisée à organiser les samedi 29 et dimanche 30 septembre 2018, à l’occasion des 50 ans de l’aérodrome de Besançon – La Vèze, un meeting aérien comprenant des présentations en vol et au sol d’avions civils, militaires et de collection, de la voltige en formation et des baptêmes de l’air en avions, hélicoptères et parachutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-09-26-0026 du 26 septembre 2018 autorisant Mme Adriana DOMERGUE, présidente de l’Aéroclub Besançon - La Vèze à organiser, les samedi 29 et dimanche 30 septembre 2018 de 10 h à 18 h, une manifestation aérienne sur l’Aérodrome de BESANCON - LA VEZE ;
VU l'avis du conseil départemental du 14 mai 2018 et l'arrêté de circulation n°BES-186-18 en date du 19 septembre 2018, réglementant la circulation sur la RD 246 les 29 et 30 septembre 2018 aux abords de la manifestation ;
VU l’avis de Mme le maire de LA VEZE en date du 15 mai 2018 et les arrêtés municipaux n°2018-23, 2018-24 2018-25 et 2018-26 en date des 20 et 25 septembre 2018 réglementant la circulation sur sa commune ;
VU l'arrêté du maire de FONTAIN n°2018-09-01 du 20 septembre 2018 réglementant la circulation sur sa commune ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 24 mai 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE 189 VU l’avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ du 4 juin 2018 ;
VU l’avis du commandant du groupement de gendarmerie du Doubs du 11 juin 2018 et la convention signée avec l'organisateur le 26 septembre 2018 ;
VU l’avis du service interministériel de défense et de protection civiles du 20 juin 2018 ;
VU l’avis de la direction des territoires, service avis-risques-environnement du 20 juin 2018 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité et de l’aviation civile Nord-Est du 21 juin 2018 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet du Doubs,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Mme Adriana DOMERGUE, présidente de l’Aéroclub Besançon - La Vèze est autorisée à organiser, les samedi 29 et dimanche 30 septembre 2018 de 10 h à 18 h, une manifestation aérienne sur l’Aérodrome de BESANCON - LA VEZE.
Cette manifestation aérienne qui se déroulera à l’occasion des 50 ans de l’aérodrome de Besançon-La Vèze, comprendra :
- des présentations en vol et au sol d’avions civils,
- d’avions militaires,
- d’avions de collection,
- de la voltige en formation,
- des baptêmes de l’air en avions, hélicoptères et parachutes.
Ce meeting est classé en manifestation aérienne de grande importance.
ANNEXE 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve :
- que la manifestation se déroule conformément aux éléments annoncés dans le formulaire de demande d’autorisation ;
- que les zones de parking public, réservées au public, d’évolution des aéromodèles soient conformes à ce qui a été annoncé sur le plan fourni à l’appui de la demande d’autorisation ;
- du strict respect des prescriptions formulées par la direction générale de l’aviation civile dans son avis du 21 juin 2018 ;
- du strict respect des prescriptions formulées par la direction zonale de la police aux frontières dans son avis du 4 juin 2018.
ARTICLE 3 : L’organisateur devra se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes, aux consignes générales propres aux manifestations aériennes, et aux conditions particulières applicables à la voltige aérienne.
Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l’arrêté précité seront également observées par :
- M. Christophe BAULARD, en qualité de directeur des vols,
- M. Claude DOMERGUE, en qualité de directeur des vols suppléant.
Les diverses activités aériennes basées sur l’aérodrome devront être coordonnées par le directeur des vols durant toute la période de la manifestation aérienne afin qu’elles n’interfèrent pas entre elles.
2
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE 190 ARTICLE 4 : L’organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation aérienne.
Le directeur des vols devra s’assurer que les participants à la manifestation remplissent les conditions d’expérience requises à l’article 26 de l’arrêté du 4 avril 1996.
L’exploitant de l’aérodrome devra avoir publié un NOTAM réservant l’aérodrome aux aéronefs basés et à ceux participant à la manifestation aérienne, pour le créneau horaire utilisé pour la voltige et le parachutage.
ARTICLE 5 :
Les consignes suivantes de la Brigade de Police Aéronautique de METZ devront être strictement appliquées :
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Plan VIGIPIRATE : Par mesure de sûreté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l’air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou des armes.
PRESCRIPTIONS GENERALES
Les autorisations préalables du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et l’avis favorable du maire de la commune devront avoir été obtenus.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l’organisateur. La zone réservée ne sera accessible qu’aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l’organisation ayant en charge le service d’ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d’un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera en conformité avec le plan joint à la demande par l’organisateur.
Un service d’ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher la pénétration de la zone réservée par des spectateurs. Un service médical ainsi que des moyens de secours et de lutte contre l’incendie, en rapport avec le type et l’importance de la manifestation, seront également mis en place à la charge de l’organisateur.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Les aéronefs en exposition statique devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l’aire de manœuvre. Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l’initiative du directeur des vols en présence de tous les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l’espace, dans le but d’éviter tout risque d’abordage. Il s’assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées.
Le survol du public est interdit. Les évolutions seront strictement conformes aux dispositions de l’article 31 de l’arrêté interministériel du 4.04.96 relatif aux manifestations aériennes.
La présence à bord d’un aéronef de toute personne n’ayant pas une fonction technique nécessaire à l’exécution du vol est interdite durant la présentation, sauf exceptions spécifiées à l’art. 31 de l’arrêté interministériel du 4.04.96 relatif aux manifestations aériennes.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
3
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE 191 L’organisateur devra fournir tout document prouvant qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ
(Tél : 03.87.62.03.43)
ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00)
qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence
ARTICLE 6 :
Les services de gendarmerie se sont déclarés favorables à l’organisation de cette manifestation sous réserve du respect des préconisations ci-dessous concernant la gestion des flux :
A/ Arrivée des visiteurs
L'arrivée des visiteurs ne doit se faire que par la RD 104 puis la RD 143, Chemin du Croc puis le chemin du Liège, puis le Chemin du Bigaudey, puis le Chemin des Crêtets. Le stationnement se fera sur le parking identifié.
B/ Départ des visiteurs
La sortie se fait par le Chemin des Crêtets, puis le chemin du Bigaudey, puis le Chemin du Croc (RD 143) Un panneautage "sortie" doit être clairement identifié.
Sur les axes de sortie un panneautage indiquant les grandes directions doit être mis en place à chaque intersection, notamment la RD 104.
Il ne devra pas y avoir de jalonnement aux intersections risquant de ralentir fortement l'évacuation et le flux des automobilistes.
C/ Le parking
C1/ matérialiser au sol par de la poudre blanche les endroits pour le stationnement des véhicules et distinguer les couloirs "larges" pour la circulation,
C2/ mettre des "placeurs" pour rentabiliser au mieux l'emplacement du parking,
C3/ s'agissant d'un champ, prévoir en cas de mauvais temps, un engin pour dégager les véhicules pris dans la boue,
C4/ prévoir un parking deux roues avec un sol stabilisé pour la sécurité des motocyclettes béquillées,
D/ Sécurité des piétons
D1/ l'entrée des véhicules sur la voie menant au parking, la RD 246, est interdite à la circulation par des GBA béton afin de rendre la zone totalement piétonne ; des signaleurs sont à prévoir,
D2/ à l'entrée du parking, prévoir l'interdiction de circulation sur le "Chemin des Crêtets" par des GBA béton afin de mettre en place un cheminement piéton le long du parking au RD 246, protégé par des barrières de police ; des signaleurs sont à prévoir.
E/ Itinéraire rouge
La RD 246 sera coupée par des GBA béton ainsi que des barrières, dispositif redoublé et en quinconce après le lieu-dit "La Grange St Antoine"
Des signaleurs devront être placés pour interdire l'arrivée des visiteurs, seuls les véhicules de secours ont l'autorisation de circuler.
A l'intersection du RD 246 et du chemin du Puits de l'Etançon, le même dispositif sécuritaire et d'interdiction devra être mis en place sur la voie communale.
4
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE 192 F/ Traversée de l'agglomération de La Vèze
La traversée de l'agglomération de La Vèze par la RD 246 sera restreinte aux seuls riverains, personnes à mobilité réduite, taxis, autorités et véhicules d'urgence.
ARTICLE 7 : Concernant le respect de l’environnement et conformément au dossier déposé pour instruction :
- l'organisateur est tenu de mettre à disposition du public le nombre de sanitaires demandé par les autorités et d'en assurer la gestion ainsi que le traitement des effluents sans rejets sur place hors des réseaux d'assainissement collectif dimensionnés et fonctionnels ;
- si les conditions météorologiques précédant la manifestation conduisent à reconsidérer les emprises utilisées, une vérification préalable des enjeux d'intérêt européens et de biodiversité des terrains de replis sera effectuée ;
- l'organisateur mettra en oeuvre les dispositions d'évitement des secteurs sensibles et de leur mise en défens (barrière, rubalise) et les informations nécessaires au respect de ces restrictions d'accès.
ARTICLE 8 : Le service départemental des services d’incendie et de secours a émis un avis favorable sous réserve des prescriptions suivantes :
- disposer d’une sonorisation permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public,
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél : 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr) le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention,
- stopper les démonstrations en cours pour toute intervention nécessitant d'engager des moyens de secours sur la piste,
- disposer des extincteurs appropriés aux risques dans les différentes zones de la manifestation en particulier au niveau des zones de stationnement des aéronefs, de stockage, de carburant et des stands de la zone accessible au public ; des personnes compétentes seront désignées pour la mise en oeuvre rapide de ces appareils en cas de début d'incendie,
- assurer la surveillance des aéronefs et les phases d'avitaillement en carburant par une personne équipée d'un extincteur adapté au risque et formée à son maniement.
- mettre en place un DPS de petite envergure
ARTICLE 9 : Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles a émis un avis favorable sous réserve de se conformer aux mesures de sécurités évoquées lors des réunions préparatoires.
Si l’organisateur prévoit l’installation de chapiteaux et/ou tentes, il devra s’assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d’anticiper, en cas d’alerte (vents violents, orages, etc.), une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation.
Il convient néanmoins de rappeler que le territoire national est au niveau " sécurité renforcée risque attentat " dans le cadre du plan VIGIPIRATE. Il est ainsi demandé aux organisateurs de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d’éventuels sacs ou colis abandonnés…).
5
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE 193 ARTICLE 10 : L’organisateur est tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation.
Il devra pouvoir prouver qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de ses préposés et celle de tout participant à la manifestation aérienne. Il répondra de tous dommages qui pourraient être causés du fait ou à l’occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ; en aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou de la commune ne pourra être engagée et aucun recours exercé à leur endroit pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°25-2018-09-26-0026 du 26 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 13 :
- le directeur de cabinet du préfet du Doubs
- le directeur de la sécurité et de l’aviation civile Nord-Est à STRASBOURG
- le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ, 120, rue du
Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073 METZ Cedex 03
- le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
- Mme le maire de LA VEZE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- le chef du service d’aide médicale d’urgence Hôpital Minjoz – 25000 BESANCON
- commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, aérodrome de Bâle- Mulhouse, BP 120 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
- et à l’organisateur : Mme Adriana DOMERGUE - Présidente de l’Aéroclub de Besançon-La Vèze.
Besançon, le 27 septembre 2018
Le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
6
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-27-003 - REF. : Autorisation du meeting aérien dans le cadre des 50 ans de l’aérodrome de BESANÇON-LA VÈZE à LA VÈZE 194 Préfecture du Doubs
25-2018-09-25-003
REF. :Réhomologation du circuit de motocross d'Arcey
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-003 - REF. :Réhomologation du circuit de motocross d'Arcey 195 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n° portant réhomologation
du circuit de moto-cross d'ARCEY
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-08-21-001 en date du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-170-001 du 19 juin 2014 portant homologation du circuit motocycliste d’ARCEY, sous le n°107, pour une durée de quatre ans ;
VU la demande présentée le1er juin 2018 par M. CRAMPONNE, pour le compte de l'association Arcey Moto-Club, en vue de la réhomologation de ce terrain ;
VU l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme le 10 août 2018 ;
VU les documents fournis à l'appui de la demande et notamment l'évaluation environnementale "NATURA 2000" ;
VU l’avis émis par la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie sur site le 13 septembre 2018 ;
VU le règlement intérieur fourni suite aux observations de la sous-commission ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’homologation accordée sous le n°107 au circuit de motocross situé sur terrain communal au lieu-dit « derrière Maincrait », sur le territoire de la commune d’ARCEY, est reconduite pour une durée de 4 ans, à titre révocable, à compter de ce jour, au profit de l'association Arcey Moto-Club.
ARTICLE 2 : La présente homologation est accordée pour le déroulement des épreuves de moto-cross à l’exclusion de toutes les autres catégories de manifestations.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques des circuits (longueur, largeur de piste, emplacement du public, du parc coureurs et des postes de secours) sont celles définies sur le plan joint.
ARTICLE 4 : Les dispositions suivantes seront notamment retenues :
- la piste comporte une longueur de 1570 m et une largeur minimale de 6 m.
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03.81.25.10.92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-003 - REF. :Réhomologation du circuit de motocross d'Arcey 196 - destiné aux licenciés et aux éducatifs, le circuit est emprunté par des motos toutes catégories et des quads,
- la ligne de départ mesure 45 m de large environ,
- un maximum de 45 pilotes de motos solos et 30 quads peuvent y évoluer simultanément,
- la largeur entre 2 pistes est d'environ 6 m,
- les spectateurs seront placés derrière des barrières de 1,20 m minimum dans les zones précisées sur le plan ; la traversée des pistes par les spectateurs pour accéder à leurs emplacements se fait par des portillons, sous la responsabilité des organisateurs,
- les spectateurs seront placés le long de la nouvelle partie du circuit, à plus de 4 m de la piste,
- les pistes sont matérialisées par de la rubalise et des piquets, à 2 m devant les barrières de retenue des spectateurs,
- des pneus empilés et reliés entre eux sont placés aux endroits dangereux du parcours,
- les moyens de secours peuvent se déplacer tout autour du circuit sur une largeur de 3 m environ ; cette voie devra être dégagée de tout obstacle,
- si elles ne sont plus utilisées, les installations électriques devront être neutralisées,
- une liaison téléphonique portable est prévue pour alerter les secours,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le terrain se situe à 1 km des zones habitées. De plus les motos seront soumises aux contrôles de bruit. En conséquence, aucune mesure supplémentaire n'est préconisée, si ce n'est le respect des horaires d'utilisation du site indiqués dans le règlement intérieur,
- une évaluation des incidences de l'activité du circuit sur l'environnement a été fournie par le gestionnaire du circuit, conformément au décret n°2010-365 du 9 avril 2010,
En cas de manifestation :
- 18 postes de commissaires minimum sont positionnés sur le circuit conformément au plan joint,
- 9 extincteurs seront disponibles aux postes de commissaires (1 sur 2) et à l'entrée du parc coureurs,
- un accès est prévu depuis la RD 683, pour l'ensemble des acteurs de la manifestation, néanmoins les accès du public et des concurrents sont à séparer,
- les voies d'accès devront rester praticables et accessibles aux moyens de secours,
- un parc "coureurs" est prévu aux abords du circuit,
- des bornes à eau se trouvent sur le circuit, à la disposition des services de lutte contre l'incendie,
- en cas de besoin, un arrosage de la piste devra être effectué.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-003 - REF. :Réhomologation du circuit de motocross d'Arcey 197 ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de MONTBELIARD, le maire de la commune d’ARCEY, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO),
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Ligue motocycliste de Bourgogne Franche Comté,
- M. KOENIG, président d’Arcey-Moto-Club, 6 rue du Ritt, 25750 SEMONDANS.
Besançon, le 25 septembre 2018
Pour le secrétaire général, préfet par intérim, par
délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-003 - REF. :Réhomologation du circuit de motocross d'Arcey 198 Préfecture du Doubs
25-2018-09-25-001
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL CHALONS TP
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CHALONS TP 199 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
LE SECRETAIRE GENERAL,
Préfet du Doubs par intérim,
Arrêté N° - portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la SARL CHALONS TP, 22 route de Luisans l'Arsure, 25500 LES COMBES
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-09-24-003 en date du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 2012.325.004 du 20 novembre 2012 accordant à l’entreprise SARL CHALONS TP sise 4 chemin Derrière Seuillet 25500 LES COMBES, l’habilitation à exercer des activités funéraires pour une durée 6 ans ;
VU l’extrait du KBIS du 6 septembre 2018 informant du changement de gérant et d’adresse ainsi que les justificatifs produits ;
VU la demande formulée le 7 septembre 2018 par Monsieur Anthony CHALONS, nouveau gérant de la SARL CHALONS TP sise 22 route du Luisans l’Arsure – 25500 LES COMBES
SUR proposition du directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme FOURNIER
Tél : 03 81 25 10 91
isabelle.fournier@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CHALONS TP 200 Article 1er : l’entreprise SARL CHALONS TP sis 22 route du Luisans l’Arsure, 25500 LES COMBES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité de fourniture de prestations nécessaires aux inhumations et crémations.
Article 2 : Monsieur Anthony CHALONS, gérant de la SARL CHALONS TP, sera la seule personne de l’entreprise autorisée à exercer cette activité au sein des cimetières.
Article 3 : le numéro de l’habilitation est le 18.25.189.
Article 4 : la durée de l’habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent arrêté et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier,
- Monsieur le maire de la commune de LES COMBES,
- Monsieur Anthony CHALONS 22 route du Luisans l’Arsure - 25500 LES COMBES.
Besançon, le
Le Secrétaire Général
préfet par intérim, par délégation
Le Sous-Préfet - Directeur de Cabinet
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-09-25-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CHALONS TP 201 SDIS 25
25-2018-09-27-007
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
de reconnaissance face aux risques radiologiques du
service départemental d’incendie et de secours du Doubs
pour l’année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-09-27-007 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018. 202 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/3 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d’une équipe spécialisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au risque radiologique ; Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-007 du 27 juin 2018 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 4
Conseiller Technique
Départemental BOUCHOT Anaël
Conseiller Technique
Départemental Adjoint DELON Benoît
EXPERT Conseiller Départemental Médecine Nucléaire BOULADHOUR Hatem
RAD 3 Chef « CMIR »
BERTHELEMY Pascal
BEVALOT Jules
FREIDIG Sébastien
HONOR Emmanuel
ROYER Guillaume
TRAVERSIER Olivier
SDIS 25 - 25-2018-09-27-007 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018. 203 - 2/3 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
ANGONIN Arnault
BADINA Jérôme
BAILLY David
BONNETON Sébastien
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
ESPINOSA Sébastien
FISCHESSER Guillaume
GHERARDI Philippe
GIRARDET Tom
GUIGNOT Yvon
JACOUTOT Olivier
LAISNE Jean-Marc
MALACHOWSKI Frédéric
MARS Nicolas
MONNIN Frédéric
MOREAU Yann
PETER Arnaud
PICHETTI Arnaud
POURCELOT Sébastien
PRIEM Vincent
RIVA Laurent
RIVIERE Philippe
ROLLIN Jérôme
ROUSSIN Anthony
SAUGET Yohann
SCHORI Nicolas
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TOURNIER Stéphane
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BECOULET Sébastien
BERNARD Yann
BERTRAND Daniel
BEUGNOT Alexis
BOLE Julien
BOSSONNET Julien
CHOULET Frédéric
CONGRETEL Frédéric
CORDIER Sylvain
COURAGEOT Damien
DUCHANOY Benoît
ENDERLIN Claude
GARNIER Hervé
GRILLET Bertrand
GUILLET Daniel
KATANCEVIC Nicolas
LONCHAMPT Anthony
MANZONI Jérémie
SDIS 25 - 25-2018-09-27-007 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018. 204 - 3/3 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
MILLE Gaëtan
MONTAGNON Aurélien
MOUGIN David
PELLATON Laurent
PERRIN Julien
PLUMEREL Guillaume
PORET Romuald
POURCELOT Michaël
ROY Jérôme
SIRVENT Gwendal
STORTZ Yvon
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
ZILL Fabrice
RAD 1 Equipier reconnaissance HODY Audrey STOLL Guillaume
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 3 Chef « CMIR » VIEILLEDENT Matthieu
RAD 2 Chef d’équipe d’intervention
DUTOUR Sandrine
MARCHE Fabrice
PONCELIN Bertrand
RAD 1 Chef d’équipe
reconnaissance
SCHWEBLIN Magali
VANTUE Alexandre
Article 3 L’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-007 du 27 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
SDIS 25 - 25-2018-09-27-007 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018. 205 SDIS 25
25-2018-09-27-005
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 206 DE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/8 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi n° 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux secours feux de forêt ; Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres feux de forêt ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-011 du 27 juin 2018 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 3 Conseiller technique départemental CAILLAUD Jean-Pascal
FDF 4 Conseiller technique départemental adjoint GUICHARD Samuel
FDF 4 Chef de colonne
BEAUDOUX
FOURNEROT
MEYER
RICHARD
VIEILLEDENT
Stéphane
Christophe
Nicolas
Sylvain
Matthieu
FDF 3 Chef de groupe
ANGONIN
DELAULE
DENIS
DINETTE
DORIER
FAIVRE
FISCHESSER
HONOR
PETITCOLIN
Arnault
Lionel
Christophe
Arnaud
Pierre
Raphaël
Guillaume
Emmanuel
Patrick
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 207 - 2/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 3 Chef de groupe
REGAZONI
REGNAUT
ROUSSEY
David
Fabien
Éric
FDF 2 Chef d'agrès
BALLET
BECOULET
BEY
BORNOT
BOUCLET
BOUJON
BOURGOIN
BREUILLARD
BRUN
BUTORAC
CONGRETEL
COULON
CUSENIER
DE CAMPOS GOMES
DELOULE
DESCHAMPS
DORNIER
DUBI
DUTRIEUX
ENDERLIN
ESPITALIER
FAIVRE
FALLOT
GAGLIARDI
GAILLARD
GARNIER
GAUDINET
GIGON
GILLIOT
GIRARD
GIRARD
GRANCHER
GRISON
GRYNSYK
GUIGNIER
GUIGNIER
GUILLET
GUZZON
HORCKMANS
HUGUENARD
JEANNEROD
LAPORTE
LEMOINE
LESTRAT
MAGNIN-FEYSOT
MAIGROT
MAILLARD
MARION
MARTIN
MATERNE
MENDY
MOREAU
David
Sébastien
Mickael
Gilles
Gaëtan
Jérôme
Alain
Patrice
Dimitri
Boban
Frédéric
Philippe
Christophe
David
Fabrice
Jean-Marc
Damien
Fabrice
Arnaud
Claude
Stéphane
Nicolas
David
Sébastien
Benjamin
Hervé
Samuel
Stéphane
Guillaume
Frédéric
Jacky
Romaric
Aurelien
Gaëtan
Hervé
Patrice
Daniel
David
Alexandre
Fabrice
Christophe
Denis
Emmanuel
Jessy
Olivier
Robin
Didier
Damien
Fabrice
Christophe
Philippe
Yann
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 208 - 3/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 2 Chef d'agrès
MOREY
MOUGEY
MOUGIN
NOIR
NORMAND
PAGEAUX
PAPE
PARRIAUX
PERIARD
PETIT
PEYRUSSE
PIGUET
PONCELIN
POURNY
POY
PRINCET
PROST
RATTE
RIVIERE
ROUSSET
SAUGET
SAUSER
SCHAER
SECLET
SIMON
SIRVENT
THIRIAT
TOURMAN
VALKER
VASSEUR
VECLAIN
VETTURINI
VUILLET
WATBLED
Vincent
Olivier
Christophe
Damien
Bertrand
Mickael
Christophe
Fabrice
Anthony
Christian
Christian
Serge
Bertrand
Dominique
Ludovic
François
Julien
Johanny
Philippe
Frédéric
Yohann
Yannick
Dominique
Elvis
Eric
Gwendal
Laurent
Jean-Michel
Marc
Olivier
Bruno
Bruno
Johann
Marc
FDF 2 Equipier SCHEWBLIN TERVEL Magali Maxime
FDF 1 Equipier
ABBUHL
AGUIE
ANDRE
AUDEBERT
AVONDO
BADOIS
BAILLY
BARCON
BOURGIN
BARDOT
BARRAULT
BART
BATTAGLIA
BELOT
BENKHELFALLAH
BERNARD
BERRARD
Geoffrey
Alexandre
Paul-Etienne
Grégory
Samuel
Aurélien
David
Jean-Claude
Sébastien
Jordan
Hervé
Gaëtan
Thierry
Julien
Sid-Ahmed
Charline
Yvan
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 209 - 4/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
BERTRAND
BESANCON
BETTONI
BILLEY
BILLOD
BOILLOT
BOLE
BONNEAU
BONNET
BONNET
BOSSON
BOUCHER
BOUHELIER
BOURDIN
BOURGEOIS
BOURGOIN
BRASLERET
BRENANS
BRETAGNE
BREUILLOT
BRIDE
BRIOIS
BRISEBARD
BROCCO
BRONIQUE
BULLE
CAFFAREL
CARBINI
CARMINATI
CAVARELLI
CAVATZ
CECCARELLO
CHAILLET
CHAMPAGNE
CHOAIN
CHOULET
CLAVERIA
CLERC
CLEVY
COGNAT
COHADON
COLLETTE
COMITI
COMPTE
CORDIER
CORDIER
CORNET
CORNU
COSTE
CUINET
CUNY
CUSENIER
DAMNON
DARE
DAVID
Daniel
Régis
Maxime
Thierry
Julien
Florian
Julien
Guillaume
Gérard
Romain
Stéphane
Julien
Robin
Fanny
Ludovic
Jean-Luc
Caroline
Raphaël
Cédric
Kevin
Mickaël
Madeline
Corentin
Guillaume
Nicolas
Mathieu
Xavier
Romain
Alexis
Nicolas
Joann
Christian
Christophe
Charley
Cyril
Frédéric
Nicolas
Laurent
Victorien
Jérémie
Sylvain
Olivier
Jean-Marc
Alexandre
Florian
Romain
Marc
Laurent
Pierre
Marcel
Sébastien
Jérôme
Cédric
Anthony
Alexis
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 210 - 5/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
DECHAUD
DEMAIMAY
DEMANGE
DERAY
DESENCLOS
DOSIERES
DREZET
DUDO
DURAI
DUSSOUILLEZ
DUTRIEUX
EMONIN
ESPINOSA
ETCHIALI
ETEVENON
FAIVRE-RAMPANT
FAUDOT
FAVE
FEGE
FENAUX
FERTEZ
FORTIER
FRANCOIS
FREZARD
GABET
GAGELIN
GAHIDE
GAMARD
GAMARD
GARNAUD
GARRIDO
GAUDUMET
GEHANT
GERMAIN
GERVAIS
GIAMPICCOLO
GIDEL
GIRARDET
GIRARDIN
GIRARDIN
GIRARDOT
GIROD
GOSSELIN
GOY
GRANDCLERE
GRANDJEAN
GRANDJEAN
GRANDJEAN
GREUSARD
GRILLET
GRIMANI
GRISEY
GROS
GROSJEAN
GROSJEAN
David
Rodolphe
Michaël
Emile
David
Kévin
Sylvain
Olivier
Jérémy
Mickaël
François
Gilles
Sébastien
Mehdi
Karine
Claude
Nicolas
Rémy
Yannick
Carole
Romain
Fanny
Charles
Romuald
Julien
Alexandre
Eddy
Alain
Vincent
Martin
Roberto
Michaël
Gilles
Sébastien
Philippe
François
Christian
Tom
Cédric
Jérémy
Denis
Enrique
Patrick
Franck
Jason
Aline
Michel
Thomas
Céline
Bertrand
Alain
Pascal
Philippe
Alexandre
Mélanie
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 211 - 6/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
GROSPERRIN
GUENAT
GUERIN
GUEYDAN
GUIBELIN
GUIGNOT
GUILLAUME
HARAT
HERARD
HINTZY
HODY
HUGUENARD
HUGUET
HUOT
JACOUTOT
JACQUET
JACQUIN
JEUDY
JEVTOVIC
JOLY
JOLY
JOSET
JOUILLEROT
KOST
LABATTUT
LACROIX
LAITHIER
LANDWERLIN
LECOINTE
LEFORT
LEMAIRE
LEROY
LIGIER
LIGNIER
LINHER
LOCATELLI
LOICHOT
LOMBARDOT
LOMBARDOT
LONCHAMPT
LOUIS
MAGNIN-FEYSOT
MAIGRET
MAILLOT
MAIRE
MALENFER
MANGIN
MARSALLON
MICHAUD
MICHAUD
MIDEY
MILLE
MILLE
MINOLETTI
MINOLETTI
Alexandre
Romain
Cédric
Julia
John
Yvon
Gwegan
Romain
Marc
Thomas
Audrey
Arnaud
Julien
Yann
Olivier
Franck
Stéphane
Julien
Vincent
Benoît
Stéphane
Sébastien
Baptiste
Ludovic
Steeven
Colin
Julien
David
Cyril
Geoffrey
Fabien
Steve
Camille
Paul
Cédric
Alexandre
Pierrick
Philippe
Sébastien
Anthony
Pascal
Honoré
Thibaut
Michel
Benjamin
Marie
Clément
Yohann
Xavier
Jean
Alexandre
Arnaud
Gaëtan
Alexandre
Benoit
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 212 - 7/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
MIOTTE
MIOTTE
MONNIN
MONNOT
MONTAGNON
MORAS
MOREL
MOSSARD
MOUGIN
MUCKE
NEMER
NICOLAS
NICOLET
OCHS
OLIVIER
ORDINAIRE
OUDOT
PAGNOT
PAHIN
PAILLOZ
PECHIN
PELLATON
PELLETIER
PELLIER
PERRIGUEY
PERRIN
PERRIN
PERROT
PETIT
PICARD
PICHETTI
PIRALLA
PIRALLA
PIUBELLO
PLUMEREL
PONCOT
POTIER
PORET
POULEN
POURCELOT
POURCELOT
POURNY
QUERRY
RACLOT
RAILLARD
REGAZZONI
REGNIER
RENAUD
REUILLE
REUILLE
RIOT
RIQUELME
RIVA
ROBIN
RODRIGUES ABRANTES
ROI
Aloïs
Patrick
Frédéric
Romain
Aurélien
Raphael
Benoit
Vincent
David
Jean-Philippe
Théo
Benoit
Cédric
Thierry
Stéphane
Tony
Nadège
Olivier
Mathieu
Romain
Anthony
Laurent
Robert
Olivier
Clément
Clara
Julien
Sébastien
Cédric
Sylvain
Arnaud
Justine
Romain
Jean-Louis
Guillaume
Yohann
Cyril
Romuald
Olivier
Michael
Sébastien
Sébastien
Frédéric
Damien
Tristan
Hugues
Cyril
Lucas
Allan
Sébastien
Elise
Bruno
Laurent
Christophe
Antonio
Sylvain
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 213 - 8/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
ROLAND
ROLLIN
ROSSETTO
ROUARD
RUDE
RZEMYSZKIEWICZ
SCACCHETTI
SCHORI
SEIGNOBOSC
SENOT
SIMON
SIMON
SIMONIN
SIPP
SONNET
STOLL
STRUB
TELAL
THEVENOT
THIEBAUD
THILY
TISSOT
TOITOT
TOURNIER
TREFF
TRIPONNEY
TROY
TSCHIRRET
UHLEN
VACELET
VADAM
VALLEE
VARILLON
VAUDEVILLE
VAUTHIER
VERISSIMO
VIVOT
WURTZ
Jean-Louis
Jérôme
Julien
Fabien
Alexandre
Thomas
Louis
Nicolas
Nicolas
Jean-Charles
Didier
Jean-Noel
Lionel
Romain
Christophe
Guillaume
Christophe
Nathan
Thierry
Christelle
Alban
Stéphane
Didier
Hervé
Damien
Nicolas
Rodolphe
Vincent
Bruno
Amaury
Jean-Charles
Romain
Julien
Sébastien
Sébastien
Romain
Florian
Jean-Cyril
Article 2
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) inscrits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d’être engagés sur des interventions en colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 L’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-011 du 27 juin 2018 est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
SDIS 25 - 25-2018-09-27-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 214 SDIS 25
25-2018-09-27-009
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du
Service départemental d’incendie et de secours du Doubs,
pour l’année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-09-27-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 215 ré
LS =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/5 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-012 du 27 juin 2018 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3
Conseiller
technique
départemental
60 m SNL HUOT Yann
SDIS 25 - 25-2018-09-27-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 216 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3 Conseiller Technique 60 m SNL SCHAER Dominique
SAL 2
Chefs d’unité 60 m
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
-
SNL
SNL
SNL
BENKHELFALLAH Sid-Ahmed
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
GAHIDE Eddy
GAUDUMET Michaël
LIEGEON Jean-François
MONNIN Nicolas
POTIER Cyril
ROUSSEY Eric
Chefs d’unité 30 m - - BERRARD Yvan CALLOIS Francis
SAL 1
Scaphandriers
autonomes légers 50 m
SNL
-
SNL
SNL
-
SNL
SNL
-
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
-
SNL
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
BULLE Mathieu
DECKMIN Richard
DELOULE Fabrice
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
LIÉGEON Sandrine
MAILLOT Dominique
PAPE Christophe
PRINCET François
TISSOT Stéphane
TREFF Damien
TRIPONNEY Nicolas
VAREY Frédéric
Scaphandriers
autonomes légers 30 m
-
-
-
-
SNL
-
-
-
-
BAUFLE Julien
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
CASSARD Régis
GROSPERRIN Alexandre
GUENAT Romain
GUILLEMIN Marc
MOURAUX Caroline
PORTERET Stéphane
SDIS 25 - 25-2018-09-27-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 217 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs aquatiques
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
-
-
AUDEBERT Grégory
BARTHELEMY Maxime
BAUFLE Julien
BENKHELFALLAH Sid-Ahmed
BERRARD Yvan
BERTRAND Gilles
BESANCON Régis
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
BOURDIN Fanny
BOVET Florent
BRENANS Raphaël
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
BULLE Mathieu
CALLOIS Francis
CASSARD Régis
CAVATZ Joann
CHATELAIN Nicolas
COLLIARD Sébastien
CORNU Laurent
COURAGEOT Damien
CUNY Sébastien
DECKMIN Richard
DELOULE Fabrice
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
DUDO Olivier
DUPONT Antoine
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Yannick
GABRIEL Vincent
GAHIDE Eddy
GAUDUMET Michaël
GOY Franck
GROSPERRIN Alexandre
GUENAT Romain
GUIGNOT Yvon
GUILLEMIN Marc
HODY Audrey
HORCKMANS Alexandre
HUOT Yann
LARRIERE Didier
LEGRAND Timea
LERMENE Quentin
LIEGEON Jean-François
LIEGEON Sandrine
LOICHOT Pierrick
MAGNIN Florian
MAILLOT Dominique
MESSELET Mathieu
MONNIER Cyril
SDIS 25 - 25-2018-09-27-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 218 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs aquatiques
Oui
-
Oui
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
-
MONNIN Nicolas
MOURAUX Caroline
MOURAUX Karen
NICOLAS Mathieu
PAILLOZ Romain
PAPE Christophe
PERRIN Julien
PERROT Sébastien
PIGUET Serge
PORTERET Stéphane
POTIER Cyril
POY Ludovic
PRINCET François
PROST Julien
PUGIN Jérémy
QUERRY Frédéric
RIVAT Michaël
REGNIER Cyril
RODRIGUES Cédric
ROUSSEY Eric
SAUGET Yohann
SCHAER Dominique
STOLL Guillaume
THIRIAT Laurent
TISSOT Jérôme
TISSOT Stéphane
TONDA Jérôme
TREFF Damien
TRIPONNEY Nicolas
VADAM Jean-Charles
VAREY Frédéric
VOEGTLIN Marine
SAV
Groupe
d’Intervention
Hélitreuillable
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
HUOT Yann
LARRIERE Didier
POTIER Cyril
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
TISSOT Jérôme
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SAL » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NOM - PRENOM
SAL 2 GIROD Enrique
SDIS 25 - 25-2018-09-27-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 219 - 5/5 -
Sont habilités à exercer le module complémentaire SNL uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
SAL 2 SNL 1 GIROD Enrique
SAL 1 SNL 1 LIEGEON Sandrine
Sont habilités à exercer la spécialité « SAV » uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
-
-
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
BRASLERET Caroline
CARTIER Yoann
ELIA Romain
GAMARD Alain
GIROD Enrique
GUICHARD Samuel
JACQUIN Fabien
JEUDY Julien
MARTIN Ludovic
STORTZ Yvon
VACELET Amaury
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-012 du 27 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
SDIS 25 - 25-2018-09-27-009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 220 SDIS 25
25-2018-09-27-008
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu chimique et biologique du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-09-27-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 221 7
LS =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/5 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile Vu le Guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques fixé par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 23 mars 2006. Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25 ; Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-006 du 27 juin 2018 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 4
Conseiller Technique
Départemental REGAZONI David
Conseiller Technique
Départemental
Adjoint
BRINGOUT Frédéric
TOURAISIN Lionel
SSSM Conseiller départemental risques biologiques MERAUX Isabelle
SDIS 25 - 25-2018-09-27-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 222 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3
Chef « CMIC »
ALBERT Patrice
BALLIN Reynald
BOUCHOT Anaël
CHIAPPINELLI Christophe
CLAUDET Charles
DENIS Christophe
FALLOT David
FORESTIER Charlotte
FREIDIG Sébastien
GRISON Aurélien
GUICHARD Samuel
MOREAU Yann
ONILLON Christophe
PUEL Frédéric
RICHARD Sylvain
SEIGNOBOSC Nicolas
TROUTTET Gilles
SSSM SAURET Chantal
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
ANGONIN Arnault
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BADINA Jérôme
BAILLY David
BECOULET Sébastien
BERRARD Yvan
BERTHELEMY Pascal
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BONNETON Sébastien
BOSSONNET Julien
BOUCON Philippe
BRONIQUE Nicolas
BULLE Mathieu
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
COLLIN Xavier
DELAULE Lionel
DESCHAMPS Jean-Marc
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
DUIVON Gaëlle
ELOY Vincent
ENDERLIN Claude
ESPINOSA Sébastien
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Nicolas
FISCHESSER Guillaume
GEHANT Gilles
GEHIN Michel
GHERARDI Philippe
GILLIOT Guillaume
GIRARDIN Dominique
SDIS 25 - 25-2018-09-27-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 223 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe
d’intervention
GUIGNOT Yvon
HOFFSCHURR Pascal
JOSET Sébastien
LAISNE Jean-Marc
MAIGROT Robin
MANZONI Jérémie
MARGUET John
MARION Damien
MARS Nicolas
MICHAUD Xavier
MICHEL Philippe
MILLE Gaëtan
MONNIN Frédéric
NOIR Damien
PAPE Christophe
PETER Arnaud
PETIT Christian
PICHETTI Arnaud
PLUMEREL Guillaume
PONARD Guillaume
POURCELOT Jacques
POURNY Dominique
PRIEM Vincent
RASPILLER Olivier
RIVA Laurent
ROLLIN Jérôme
ROY Jérôme
ROYER Guillaume
SAUGET Yohann
SCHORI Nicolas
SECLET Elvis
SONNET Christophe
STORTZ Yvon
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TRAVERSIER Olivier
VECLAIN Bruno
ZILL Fabrice
RCH 1 Chef d’équipe
reconnaissance
BART Gaëtan
BERNARD Yann
BOLE Julien
BOUCLET Gaëtan
CALLOIS Francis
CARMINATI Alexis
CHOULET Frédéric
COMTE Florian
CUNY Bertrand
CUNY Sébastien
DECHAUD David
DEMANGE Michael
DEPREZ Daniel
DETTE Jean-Philippe
DUCHANOY Benoît
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAVEY Nicolas
GARNIER Hervé
SDIS 25 - 25-2018-09-27-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 224 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 1 Chef d’équipe
reconnaissance
GIRARDET Tom
GRANDGIRARD Julien
GRILLET Bertrand
JACOUTOT Olivier
JOUVE William
LEMOINE Emmanuel
LONCHAMPT Anthony
MOREL Benoît
MOUGIN David
PARRIAUX Fabrice
PELLATON Laurent
PERRIN Julien
PORET Romuald
POURCELOT Michaël
POURCELOT Sébastien
RENEAUX Lionel
ROUHIER Florian
SALVI Laurent
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TOURNIER Stéphane
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3 Chef « CMIC »
BEVALOT Jules
HONOR Emmanuel
VIEILLEDENT Matthieu
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
DORIER Pierre
PEYRUSSE Christian
PONCELIN Bertrand
ROUSSIN Anthony
SIMON Jean-Luc
VAN TUE Alexandre
RCH 1 Chefs d’équipe reconnaissance
DUBI Fabrice
DUTOUR Sandrine
GAUDUMET Michaël
KATANCEVIC Nicolas
Article 3 Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs groupements respectifs :
- Lieutenant-Colonel BRINGOUT Frédéric – Groupement EST ;
- Capitaine GUICHARD Samuel – Groupement OUEST ;
- Capitaine CLAUDET Charles – Groupement SUD.
SDIS 25 - 25-2018-09-27-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 225 - 5/5 -
Article 4 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5 L’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-006 du 27 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 6 Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
SDIS 25 - 25-2018-09-27-008 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 226 SDIS 25
25-2018-09-27-006
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-09-27-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 227 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/3 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-008 du 27 juin 2018 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3
Conseiller technique
Départemental PATTON Bruno
Conseiller Technique
Départemental adjoint -
Conseillers techniques
adjoints
Responsables de
Groupement
ROBIN Christophe
RODRIGUES Cédric
TISSOT Jérôme
SDIS 25 - 25-2018-09-27-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 228 - 2/3 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité
BAILLY David
BOVET Florent
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
SIMONIN Lionel
VASSEUR Olivier
IMP 2 Sauveteurs
BARTHELEMY Maxime
BERNA Christophe
BRENANS Raphaël
BREUILLOT Kevin
BRIDE Mickaël
CAVATZ Gaëtan
CHAMPAGNE Charley
CHENU Mathieu
COHADON Sylvain
COLLIARD Sébastien
DAMNON Cédric
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
DESCHAMPS Jean-Marc
DUSSOUILLEZ Mickaël
ETCHIALI Mehdi
GAUDINET Samuel
GRIMANI Alain
GRYNSYK Gaëtan
GUILLET Daniel
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
JEANNEROD Christophe
LEMOINE Emmanuel
LEROY Steve
LIEVRE David
MAY Jean-Baptiste
MINOLETTI Benoît
MOREY Vincent
OCHS Thierry
ORDINAIRE Tony
PELLEGRINI Rodolphe
ROLAND Jean-Louis
RUDE Alexandre
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TROY Rodolphe
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
SDIS 25 - 25-2018-09-27-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 229 - 3/3 -
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité GUY Daniel LESTRAT Jessy
IMP 2 Sauveteurs
BERTRAND Daniel
CUSENIER Christophe
JACQUOT François
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n°25-2018-06-27-008 du 27 juin 2018 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
SDIS 25 - 25-2018-09-27-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018. 230 Service de la sécurité routière
25-2018-10-03-008
AGRÉMENT AE GILICE BLAMONT
Service de la sécurité routière - 25-2018-10-03-008 - AGRÉMENT AE GILICE BLAMONT 231 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Cabinet Sécurité, Conseil aux Territoires
Bureau Éducation Routière
Objet :
Délivrance Agrément
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Besançon, le 03 octobre 2018
Arrêté
n° 25-2018-10-03-...
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant la demande présentée par Monsieur Gil NADAL en date du 26 septembre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Gil NADAL est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 025 0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GILICE et situé 14 rue Jules Ferry - 25310 BLAMONT.
Service de la sécurité routière - 25-2018-10-03-008 - AGRÉMENT AE GILICE BLAMONT 232 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM – A1 – A2 – A - B /B1
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
et par délégation
Le Délégué à l’Éducation Routière
Jean-Philippe ROCHAS
Service de la sécurité routière - 25-2018-10-03-008 - AGRÉMENT AE GILICE BLAMONT 233 Service de la sécurité routière
25-2018-09-25-005
renouvellement agrément AE BOURGEOIS
CLEMENCEAU
Service de la sécurité routière - 25-2018-09-25-005 - renouvellement agrément AE BOURGEOIS CLEMENCEAU 234 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination Sécurité, Conseil aux Territoires
Bureau Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Besançon, le
Arrêté N°
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Gaëlle BOURGEOIS en date du 17 septembre 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Madame Gaëlle BOURGEOIS est autorisée à exploiter, sous le N° E 07 025 0594 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BOURGEOIS CLEMENCEAU et situé 12 D avenue Clémenceau - BESANCON.
Service de la sécurité routière - 25-2018-09-25-005 - renouvellement agrément AE BOURGEOIS CLEMENCEAU 235 Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 20 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service
.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Délégué à l’Éducation Routière
Jean-Philippe ROCHAS
Service de la sécurité routière - 25-2018-09-25-005 - renouvellement agrément AE BOURGEOIS CLEMENCEAU 236 Service de la sécurité routière
25-2018-09-25-004
renouvellement agrément AE CAMPUS
Service de la sécurité routière - 25-2018-09-25-004 - renouvellement agrément AE CAMPUS 237 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination Sécurité, Conseil aux Territoires
Bureau Éducation Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Besançon, le
Arrêté N°
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Romain ADJAKLY en date du 16 août 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Romain ADJAKLY est autorisé à exploiter, sous le n°E 02 025 0521 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CAMPUS et situé 38 avenue de Montrapon - BESANCON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2018-09-25-004 - renouvellement agrément AE CAMPUS 238 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM, B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 20 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Centre d’Examen du Permis de Conduire - 39 rue du dr mouras - BESANCON
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Par délégation
Le Délégué à l’Éducation Routière
Jean-Philippe ROCHAS
Service de la sécurité routière - 25-2018-09-25-004 - renouvellement agrément AE CAMPUS 239 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-28-007
Arrêté de modification des statuts du Syndicat Pays de
Montbenoit
Arrêté de modification des statuts du Syndicat Pays de Montbenoit
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-28-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Pays de Montbenoit 240 PREFET DU DOUBS
Arrêté n° 25-2018-09- du septembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat du Pays de Montbenoît (suppression compétence petite enfance)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-1 et suivants,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 21 juillet 2018 ;
Vu le décret du 7 septembre 2018, portant nomination de M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet hors classe, Sous- Préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015106-0054 du 16 avril 2015 portant modification des statuts du Syndicat du Pays de Montbenoît,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-04-06-005 du 06 avril 2017 portant modification des statuts du Syndicat du Pays de Montbenoît,
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Considérant la délibération du comité syndical, en date du 14 mai 2018, proposant de modifier les statuts du Syndicat du Pays de Montbenoît ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Hauterive-la- Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
71 RUE DE LA RÉPUBLIQUE – 25300 PONTARLIER - STANDARD TÉL. : 03.81.39 81 39 - FAX : 03.81.39 12 60 SITE INTERNET : WWW.FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV.FR
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des collectivités
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-28-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Pays de Montbenoit 241 2
ARRETE
Article 1er
A l’article 4 des statuts du syndicat du pays de Montbenoît, à l’alinéa 5 sont supprimés les mots « petite enfance ».
L’alinéa 5 est donc rédigé comme suit :
- La construction et la gestion des structures intercommunales enfance et jeunesse pour accueillir les enfants selon les dispositions légales inhérentes à chaque structure.
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés du syndicat du Pays de Montbenoît sont présentés en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat du Pays de Montbenoît, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim – DCL,
- Monsieur le Président du syndicat du Pays de Montbenoît,
- Messieurs les Maires des communes de Hauterive la Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville du Pont,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, - Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 28 septembre 2018
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim
et par délégation,
le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN.
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-28-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Pays de Montbenoit 242 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-18-045
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - CHEVIET
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - échelon bronze
de l'adjoint de sécurité Marine CHEVIET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-045 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - CHEVIET 243 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE SECRETAIRE GENERAL, PRÉFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le rapport du Commissaire Général Benoît DESFERET, Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs du 31 août 2018 relatant le courage, le dévouement, la réactivité et le comportement professionnel et exemplaire dont a fait preuve, le 22 juillet 2018, l’adjoint de sécurité Marine CHEVIET qui n’a pas hésité, au péril de sa vie, à participer avec 3 équipiers au sauvetage d’un homme corpulent et alcoolisé pris au piège dans un appartement en feu sur la commune de Montbéliard, à hauteur du quartier de la Chiffogne (25) ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Mme Marine CHEVIET, adjoint de sécurité affecté à la circonscription
interdépartementale de sécurité publique de Montbéliard/Héricourt et domicilié 15 rue des Mignavillers – 70110 Villersexel ;
Article 2 : M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim et M. le Sous-Préfet de Pontarlier par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 18 septembre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-045 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - CHEVIET 244 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-18-043
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - DE CONTO
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - échelon bronze
au brigadier DE CONTO
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-043 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - DE CONTO 245 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE SECRETAIRE GENERAL, PRÉFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le rapport du Commissaire Général Benoît DESFERET, Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs du 31 août 2018 relatant le courage, le dévouement, la réactivité et le comportement professionnel et exemplaire dont a fait preuve, le 22 juillet 2018, le brigadier Sandrine DE CONTO qui n’a pas hésité, au péril de sa vie, à participer avec 3 équipiers au sauvetage d’un homme corpulent et alcoolisé pris au piège dans un appartement en feu sur la commune de Montbéliard, à hauteur du quartier de la Chiffogne (25) ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Mme Sandrine DE CONTO, brigadier de police affecté à la circonscription interdépartementale de sécurité publique de Montbéliard/Héricourt et domicilié 1, rue en rausa – 25250 BEUTAL ;
Article 2 : M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim et M. le Sous-Préfet de Pontarlier par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 18 septembre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-043 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - DE CONTO 246 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-18-047
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - ECHARD
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - échelon bronze
au brigadier-chef Olivier ECHARD
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-047 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - ECHARD 247 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE SECRETAIRE GENERAL, PRÉFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le rapport du Commissaire général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs du 10 août 2018 relatant de la réactivité, du sens policier et du professionnalisme exemplaire dont a preuve, le 3 août 2018, le brigadier-chef Olivier ECHARD qui a assuré, au péril de sa vie, le sauvetage d’un individu armé souhaitant mettre fin à ses jours sur la commune de Besançon ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Olivier ECHARD, brigadier-chef, en fonction au Commissariat de police central de Besançon – 2, Avenue de la Gare d’Eau – 25000 Besançon.
Article 2 : M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim et M. le Sous-Préfet de Pontarlier par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 18 septembre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-047 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - ECHARD 248 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-18-044
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - MENIGOZ
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - échelon bronze
au gardien de la paix Karine MENIGOZ
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-044 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - MENIGOZ 249 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE SECRETAIRE GENERAL, PRÉFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le rapport du Commissaire Général Benoît DESFERET, Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs du 31 août 2018 relatant le courage, le dévouement, la réactivité et le comportement professionnel et exemplaire dont a fait preuve, le 22 juillet 2018, le Gardien de la Paix Karine MENIGOZ qui n’a pas hésité, au péril de sa vie, à participer avec 3 équipiers au sauvetage d’un homme corpulent et alcoolisé pris au piège dans un appartement en feu sur la commune de Montbéliard, à hauteur du quartier de la Chiffogne (25) ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Mme Karine MENIGOZ, Gardien de la Paix affecté à la circonscription
interdépartementale de sécurité publique de Montbéliard/Héricourt et domicilié 3 rue des Glycines – 70290 Plancher les Mines ;
Article 2 : M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim et M. le Sous-Préfet de Pontarlier par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 18 septembre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-044 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - MENIGOZ 250 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-18-046
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - NUCCIO
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - échelon bronze
au gardien de la paix Nicolas NUCCIO
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-046 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - NUCCIO 251 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE SECRETAIRE GENERAL, PRÉFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le rapport du Commissaire Général Benoît DESFERET, Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs du 31 août 2018 relatant le courage, le dévouement, la réactivité et le comportement professionnel et exemplaire dont a fait preuve, le 22 juillet 2018, le Gardien de la Paix Nicolas NUCCIO qui n’a pas hésité, au péril de sa vie, à participer avec 3 équipiers au sauvetage d’un homme corpulent et alcoolisé pris au piège dans un appartement en feu sur la commune de Montbéliard, à hauteur du quartier de la Chiffogne (25) ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Nicolas NUCCIO, Gardien de la Paix affecté à la circonscription
interdépartementale de sécurité publique de Montbéliard/Héricourt et domicilié 12 Grande Rue – 25700 MATHAY ;
Article 2 : M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim et M. le Sous-Préfet de Pontarlier par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 18 septembre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-046 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - NUCCIO 252 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-09-18-042
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement - STOVRAGOVIC
Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - échelon bronze
au sergent STOVRAGOVIC
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-042 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - STOVRAGOVIC 253 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE SECRETAIRE GENERAL, PRÉFET DU DOUBS PAR INTERIM
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 24 juillet 2018 relatant l’engagement remarquable et le réel mépris du danger dont a fait preuve, le 13 juillet 2018, le sergent Milomir STOVRAGOVIC qui n’a pas hésité, au péril de sa vie, à secourir, à trois reprises, trois personnes victimes d’un tragique accident avec risques aggravés par une fuite de carburant et l’embrasement d’un des véhicules impliqués, sur l’autoroute A36 à hauteur de la commune de Voillans (25) ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Milomir STOVRAGOVIC, sergent affecté au 44ème régiment de
transmissions à MUTZIG.
Article 2 : M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim et M. le Sous-Préfet de Pontarlier par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 18 septembre 2018
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe SETBON
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-09-18-042 - Arrêté préfectoral accordant une médaille pour acte de courage et dévouement - STOVRAGOVIC 254