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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-049
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021 Sommaire
DIRECCTE UT25 /
25-2021-06-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "Sonia Maizière Piegzinski" n°SAP839518867 (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2021-06-23-00009 - arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée en
l'absence de SCOT - révision du PLU de Gilley (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Habitat, Construction,
Ville
25-2021-06-28-00003 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition
de 16 logements sis 11-13 rue Jules Ferry à Sochaux (2 pages) Page 12
25-2021-06-28-00004 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition
de 24 logements sis 2-4-6 rue Louis Pasteur à Sochaux (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2021-06-23-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 -
AFTC (2 pages) Page 18
25-2021-06-23-00006 - Arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021-
collège Voltaire à Besançon (2 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2021-06-29-00005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - CC DOUBS LISON NAUTILOUE (2 pages) Page 24
25-2021-06-29-00006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux
articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade
d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique - VILLE DE MONTBÉLIARD - Centre aquatique René
Donzé (2 pages) Page 27
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-06-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de DELUZ pour la période 2020-2039 (4 pages) Page 30
25-2021-06-25-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CERNAY-L'EGLISE pour la
période 2021-2040 (2 pages) Page 35
25-2021-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de COURVIERES pour la période
2021-2040 (2 pages) Page 38
2 25-2021-06-25-00005 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CUSSEY-SUR-L'OGNON pour la
période 2021-2040 (2 pages) Page 41
25-2021-06-25-00007 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MYON pour la période
2021-2040 (4 pages) Page 44
25-2021-06-25-00009 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VILLERS-CHIEF pour la période
2021-2040 (2 pages) Page 49
Préfecture du Doubs /
25-2021-06-14-00008 - Délégation de signature de Monsieur Michaël
SANCHEZ chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Montbéliard (8
pages) Page 52
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-06-24-00003 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 1 caméra
piéton GRAND CHARMONT (2 pages) Page 61
25-2021-06-24-00004 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 2 caméras
piéton VALENTIGNEY (2 pages) Page 64
25-2021-06-24-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméra piéton
BETHONCOURT (2 pages) Page 67
25-2021-06-24-00007 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie
publique BART (3 pages) Page 70
25-2021-06-24-00008 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie
publique BETHONCOURT (3 pages) Page 74
25-2021-06-24-00006 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie
publique GENEUILLE (3 pages) Page 78
25-2021-06-24-00005 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie
publique ISLE SUR LE DOUBS (3 pages) Page 82
25-2021-06-29-00001 - Autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt
(4 pages) Page 86
25-2021-06-25-00008 - Renouvellement de l'homologation du circuit
motocycliste d'Abbévillers (3 pages) Page 91
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2021-06-28-00001 - AP création d'une plateforme permanente
MONTGOLFIERE ABBEVILLERS pour le compte de lassociation les
montgolfières du Lomont (3 pages) Page 95
25-2021-06-29-00004 - Arrêté interdiction utilisations pétards 14-07-2021 (2
pages) Page 99
25-2021-06-29-00002 - Arrêté interdiction vente alcool à occasion festivités
du 14-07-2021 (4 pages) Page 102
3 25-2021-06-29-00003 - Arrêté interdiction vente distribution carburant
14-07-2021 (2 pages) Page 107
Préfecture du Doubs / Pole Police Administrative
25-2021-06-25-00002 - Arrêté aptitude technique garde particulier MME
Corinne PEGEOT (2 pages) Page 110
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 (8 pages) Page 113
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2021-06-14-00009 - Décision GPMS n 2021-68 Délégation signature S
BRETON (3 pages) Page 122
25-2021-06-14-00010 - Décision GPMS n 2021-69 Délégation signature JM
LAMY (2 pages) Page 126
25-2021-06-14-00011 - Décision GPMS n 2021-70 Délégation signature L
ROBERT (2 pages) Page 129
Sous-Préfecture de Montbéliard / Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-06-25-00011 - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté
de convocation des électeurs commune de BRANNE (5 pages) Page 132
4 DIRECCTE UT25
25-2021-06-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Sonia Maizière Piegzinski"
n°SAP839518867
DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Sonia Maizière Piegzinski" n°SAP839518867 5 E | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 839518867
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Alain Ratte, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 15 mai 2021 par Madame Sonia Maizière-Piegzinski en qualité de responsable de la microentreprise « Sonia Maizière-Piegzinski », dont le siège social est situé 11 rue des Champs Remord — 25370 Jougne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Sonia Maizière-Piegzinski », sous le numéro SAP 839518867
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (*)
- Collecte et livraison de linge repassé(*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans
- Livraison de courses à domicile (*)
DDETSPP du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 71 00
DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Sonia Maizière Piegzinski" n°SAP839518867 6 - Livraison de repas à domicile (*)
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
- Travaux de petit bricolage
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) (*)
(A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 juin 2021
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
DIRECCTE UT25 - 25-2021-06-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Sonia Maizière Piegzinski" n°SAP839518867 7 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-06-23-00009
arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée en
l'absence de SCOT - révision du PLU de Gilley
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00009 - arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT - révision du PLU de Gilley 8 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation à la règle d’urbanisation limitée
en application de l’article L 142-4 du Code de l’Urbanisme
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 142-4 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gilley du 25 juin 2020 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur le territoire communal ;
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme formulée par la commune de Gilley, réceptionnée le 11 mars 2021 par la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l’avis favorable tacite du syndicat mixte du Pays du Haut Doubs, porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT), consulté le 19 mars 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 6 mai 2021 ;
Considérant qu'à la suite du départ de M.Joël MATHURIN et jusqu'à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu’en application de l’article L 142-4 du code de l’urbanisme, dans les communes où un
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones naturelles, agricoles ou forestières
d'un plan local d'urbanisme ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou
d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
Considérant qu’en application de l’article L 142-5 du même code, le préfet peut, après avis de la
CDPENAF et de l’établissement public chargé de l’élaboration du SCoT, donner son accord pour
déroger au principe d’urbanisation limitée, en permettant à une commune d’ouvrir à l’urbanisation des
zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune de Gilley n’est pas couverte par un SCoT applicable ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00009 - arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT - révision du PLU de Gilley 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la commune de Gilley bénéficie d'un arrêté de dérogation au principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT pour les secteurs actuellement ouverts à l'urbanisation dans son PLU (arrêté préfectoral du 29 septembre 2014) ;
Considérant que la commune de Gilley sollicite une dérogation au principe d’urbanisation limitée au droit du projet de zone 1AU « Pâture Dessous », pour une surface de 0,57 ha ;
Considérant que la nouvelle délimitation de la zone 1AU « Pâture Dessous » permet le reclassement de secteurs ouverts à l'urbanisation en zones naturelles et agricoles pour une surface de 0,86 ha ;
Considérant que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Gilley au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme est donc recevable pour le secteur précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Gilley est autorisée à procéder à la révision de son Plan Local d’Urba- nisme pour ouvrir à l’urbanisation le secteur sus-visé, identifié et localisé sur la carte annexée au pré- sent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Gilley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté.
Besançon, le
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00009 - arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT - révision du PLU de Gilley 10 ( a , ER
Fréluole Ge TA
» à/
Projet de modification du zonage
C7] Zone 1AU du PLU en vigueur
à _ 5 Reclassement de la zone 1AU en zone N (0,71 ha)
È À D Reclassement de la zone 1AU en zone A (0,15 ha)
A 71 Reclassement de la zone À en zone 1AU (0,57 ha)
LL Ajout doline (protégée par le règlement)
Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE - Localisation des secteurs concernés
par la demande de dérogation au L142-4 du code de l’urbanisme
Gilley - zone 1AU « Pâture Dessous »
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00009 - arrêté de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT - révision du PLU de Gilley 11 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-06-28-00003
Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la
démolition de 16 logements sis 11-13 rue Jules
Ferry à Sochaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-28-00003 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 16 logements sis 11-13 rue Jules Ferry à Sochaux 12 PRÉFET Direction départementale
SE BS des territoires du Doubs
Éealité | Fraternité
Arrêté N°
autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 16 logements
sis 11-13 rue Jules Ferry à SOCHAUX
Le secrétaire général préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Häbitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code :
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël);
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de. la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction- démolition. et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à. la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de la société IDEHA du 7 juin 2021 sollicitant l'autorisation de démolir l'immeuble sis 11-13 rue Jules Ferry à Sochaux;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société IDEHA du 14 février 2019 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sochaux en date du 16 octobre 2020 son accord sur le
projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 172
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-28-00003 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 16 logements sis 11-13 rue Jules Ferry à Sochaux 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le directeur de la société IDEHA de procéder à la
démolition de l'immeuble sis 11-13 rue Jules Ferry à Sochaux.
Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu'au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la charte de relo- gement.
Article 3: Tous les prêts sur l'immeuble 11-13 rue Jules Ferry à Sochaux ont été remboursés.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles. Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le directeur de la Société IDEHA,
— Monsieur le maire de Sochaux
— Monsieur le président de Pays Montbéliard Agglomération
— Monsieur le sous-préfet de Montbéliard
A Besançon, le 2 8 JUIN 2021
Jean-Philippe SETBON
‘8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-28-00003 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 16 logements sis 11-13 rue Jules Ferry à Sochaux 14 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-06-28-00004
Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la
démolition de 24 logements sis 2-4-6 rue Louis
Pasteur à Sochaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-28-00004 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 24 logements sis 2-4-6 rue Louis Pasteur à Sochaux 15 PRÉFET | Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
| L Arrêté N° |
autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 24 logements
sis 2-4-6 rue Louis Pasteur à SOCHAUX
Le secrétaire général préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code .
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël):
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs : |
Vu l'arrêté n°25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ; :
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ; |
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de la société IDEHA du 7 juin 2021 sollicitant l'autorisation de démolir l'immeuble sis . 2-4-6 rue Louis Pasteur à Sochaux;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société IDEHA du 14 février 2019 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sochaux en date du 16 octobre 2020 son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-28-00004 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 24 logements sis 2-4-6 rue Louis Pasteur à Sochaux 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er: Autorisation est donnée à Monsieur le-directeur de la société IDEHA de procéder à la
démolition de l'immeuble sis 2-4- 6 rue Louis Pasteur à Sochaux.
Article 2 : Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu'au dernier relogement définitif afin de vérifier le respect des objectifs fixés par la charte de relo- gement.
Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble 2-4-6 rue Louis Pasteur à Sochaux ont été remboursés.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours. contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON:
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture. du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le directeur de la Société IDEHA,
—; Monsieur le maire de Sochaux
— Monsieur le président de Pays Montbéliard Agglomération
— Monsieur le sous-préfet de Montbéliard
A Besançon, le 28 JUIN 202!
Jean-Philippe SETBO
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-28-00004 - Arrêté autorisant IDEHA à procéder à la démolition de 24 logements sis 2-4-6 rue Louis Pasteur à Sochaux 17 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-06-23-00008
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2021 - AFTC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - AFTC 18 PRÉFET Direction départementale DE des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 :
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l'association AFTC, domiciliée à 17 rue louis Pergaud 25000 BESANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l'Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : |! est attribué une subvention de (1 359,60 €), imputée sur le programme 207, activité
0207-0202-0102 à l'association AFTC pour la mise en place d'actions de sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action (versement à
l'avancement) sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 435 386 149 00080
N° IBAN : FR76 1213 5003 0008 8017 8626 274
BIC : CEPAFRPP213
N° CHORUS : 1000429186
N° d'EJ : 2103329743
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ __ l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 -— mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - AFTC 19 Direction départementale
des territoires du Doubs
. le bilan financier à l'issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires — Pôle sécurité routière ;
«+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier
dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet et réseaux
sociaux du bénéficiaire, site Internet et réseaux sociaux de l’association, ….).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. , président de l'association AFTC.
Fait à Besançon, le 23 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
A
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021 - AFTC 20 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-06-23-00006
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2021- collège Voltaire
à Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00006 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021- collège Voltaire à Besançon 21 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par le Collège Voltaire (BESANCON) domicilié 9 rue de savoie 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté n°25-2021-03-08-001 attribuant une subvention de 584€TTC au collège Voltaire,
Vu l’annulation de l’action suite à la fermeture des collèges en avril 2021 suite à la crise sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : : La subvention de cinq cent quatre vingt quatre euros (584,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 au collège Voltaire est diminuée à hauteur de zéro euros (0€).
Article 2 : L’engagement juridique n°2103234370 est annulé
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00006 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021- collège Voltaire à Besançon 22 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du Collège Voltaire (BESANCON)
Fait à Besançon, le 23/06/21
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-06-23-00006 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2021- collège Voltaire à Besançon 23 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-06-29-00005
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique - CC DOUBS
LISON NAUTILOUE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-29-00005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 24 Liberté + Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale du Doubs
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
PRÉFET DU DOUBS PAR INTÉRIM
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU Parrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00022 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00021 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par
intérim, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND), directeur Académique de l’Éducation Nationale du Doubs ;
VU l'arrêté n° 2021-047 du 15 juin 2021, donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN chef du
Service Départemental à la Jeunesse, à l’ Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 :
SUR proposition de Monsieur directeur Académique de l’Éducation Nationale du‘ Doubs,
Vu la demande d'autorisation de recruter cinq surveillants titulaires du BNSSA présentée le 10 juin 2021 par
Sébastien GENTELET, responsable du centre aqualudique NAUTILOUE.
-ARRETE-
Article 1% : Madame la directrice est autorisée à recruter 5 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance du Centre Aqualudique NAUTILOUE, ci-dessous désignés :
- Monsieur ROQUIN Antoine, né le 08/11/2001 à Besançon (25)
pour la période : du 1°/07/2021 au 31/08/2021
- Madame CAMINERO PICARD BLONDEAU Inès, née le 08/12/2002 à Thionville (57)
pour la période : du 1/07/2021 au 31/07/2021
- Monsieur DESBIEZ-PIAT Ancelin, né le 07/03/2003 à Besançon (25) pour la période : du 1*/08/2021 au 31/08/2021
- Monsieur FORIEN Benjamin, né le 16/11/1998 à Montbéliard (25)
pour la période : du 1°/08/2021 au 31/08/2021
- Monsieur MESNIER Cédric, né le 14/04/1981 à Besançon (25)
pour la période : du 1*/07/2021 au 31/07/2021
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-29-00005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 25 Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Le responsable du centre aqualudique NAUTILOUE
Besançon, le 29 juin 2021
Pour l’Inspecteur d’ Académie,
Le Chef de Serÿice,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-29-00005 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 26 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2021-06-29-00006
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu
aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du
sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique - VILLE DE
MONTBÉLIARD - Centre aquatique René Donzé
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-29-00006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 27 DE Ed
Liberté + Égalité » Fratsraité a |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale du Doubs
Service Départemental, à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport
la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
PRÉFET DU DOUBS PAR INTÉRIM
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, À. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU P’arrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00022 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de région académique, recteur de l’académie de Besançon; :
VU Parrêté préfectoral n°25-2021-06-04-00021 du 4 juin 2021 de M. le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, portant délégation de signature à M. Patrice DURAND, directeur Académique de l’Éducation Nationale du Doubs ;
VU l’arrêté n° 2021-047 du 15 juin 2021, donnant subdélégation de signature à M. Laurent MONROLIN chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la DSDEN 25 ;
SUR proposition de Monsieur directeur Académique de l'Éducation Nationale du Doubs,
Vu la demande d'autorisation de recruter quatorze surveillants titulaires du BNSSA présentée le 25 juin 2021 par Sophie TRAMUS, directrice du centre aquatique de la Ville de Montbéliard.
-ARRETE-
Article 17 : Madame la directrice est autorisée à recruter 14 surveillants titulaires du BNSSA pour la surveillance du Centre Aquatique René Donzé, ci-dessous désignés :
- Monsieur ARNAUD Tao, né le 27/02/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 1°’/08/2021 au 05/09/2021
- Madame CHAMPEAUX Elisa, née le 30/03/2002 à Belfort (90)
pour la période : du 30/06/2021 au 1°‘/08/2021
- Madame DORTHE Gaëlle, née le 03/01/2001 à Montbéliard (25)
pour la période : du 30/06/2021 au 1°'/08/2021
- Monsieur FERRE Gauthier, né le 18/10/1996 à Montbéliard (25)
pour la période : du 30/06/2021 au 31/08/2021
- Monsieur ISELIN Louis, né le 20/01/2004 à Montbéliard (25)
pour la période : du 19/07/2021 au 03/09/2021
- Monsieur JAUJAY Joseph, né le 07/02/2004 à Montbéliard (25)
pour la période : du 30/06/2021 au 1°‘/08/2021
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddespp@doubs.gouv
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-29-00006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 28 - Madame MARCHAL Clémence, née le 09/06/2002 à Montbéliard (25) pour la période : du 1*/08/2021 au 05/09/2021
- Monsieur MEURENAND Pierre-Louis, né le 08/08/2002 à Ambérieu-en-Bugey (01)
pour la période : du 1° /08/2021 au 05/09/2021
- Madame MONROUZEAU Oriane, née le 29/05/1999 à Montbéliard (25) pour la période : du 30/06/2021 au 31/08/2021
- Monsieur PLAISANCE Mathis, né le 27/03/2000 à Montbéliard (25) pour la période : du 30/06/2021 au 1/08/2021
- Monsieur SAUVAGEOT Emilien, né le 08/03/2002 à Montbéliard (25) pour la période : du 30/06/2021 au 22/08/2021
- Monsieur SEDDIKI Erwan, né le 13/07/1997 à Besançon (25)
pour la période : du 30/06/2021 au 31/08/2021
- Monsieur UBEDA Corentin, né le 10/03/2003 à Montbéliard (25)
pour la période : du 30/06/2021 au 18/07/2021 et du 02/08/2021 au 05/09/2021
- Monsieur VIENE Tom, né le 04/09/2002 à Montbéliard (25)
pour la période : du 02/08/2021 au 05/09/2021
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet dé l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La Directrice du Centre Aquatique René Donzé
Besançon, le 29 juin 2021
Inspecteuf d’ Académie,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2021-06-29-00006 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire 29 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de DELUZ pour la période
2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de DELUZ pour la période 2020-2039 30 PRÉFET. Direction régionale de l'alimentation, DELA REGIONS de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Per Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de DELUZ
Contenance cadastrale : 410,3768 ha
Surface de gestion : 410,38 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039
Arrêté d’aménagement n°2S 2074- Œ-25- O06 :
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de DELUZ pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, RI22-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de DELUZ en date du 08/12/2020, visé par la Préfecture de Besançon le 14/12/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de 1a réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF- BEC du 1° avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de DELUZ (DOUBS), d’une contenance de 410,38 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique. dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de DELUZ pour la période 2020-2039 31 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 406,16 ha, actuellement composée de chêne indigène (37%), feuillus nobles (14%), hêtre (8%), merisier (1%), tilleul (1%), charme (1%), frêne commun (1%), autres feuillus (2%), Douglas (2%), pins noirs divers (2%), sapin pectiné (2%), mélèze (1%), pin sylvestre (1%). Les zones non cartographiées représentent 26 % et les vides boisables 1%. Le reste, soit 4,22 ha, est constitué d’emprises anthropiques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 248,41 ha, en futaie régulière sur 49,85 ha et en attente sans traitement défini sur 82,34 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (173,02 ha), le hêtre (21,81 ha), les feuilius précieux (15,60 ha), le charme (cortège ligneux spontané, 61,78 ha) le Douglas (10,76 ha), le mélèze d'Europe (6,99 ha), le pin noir d'Autriche (5,93 ha), le pin sylvestre (1,19 ha) et le sapin pectiné (1,18 ha).Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
n Un groupe de régénération, d’une contenance de 1,35 ha en sylviculture, au sein duquel 1,35 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 1,35 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de fa période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 20,85 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période :
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 27,14 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 248,41 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe d'attente, d’une contenance de 82,34 ha en sylviculture, qui sera laissé en croissance libre sur la période :
" Un groupe d’flots de vieillissement, d’une contenance de 0,51 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité :
“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1.06 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe d'évolution naturelle, d’une contenance de 24,50 ha, qui sera laissé en l’état.
1,850 km de route forestière seront remis aux normes, 0,45 km de pistes seront empierrées pour les transformer en route forestière, 2 places de dépôt et 3 places de retournement seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de DELUZ de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien et localement à son rétablissement, en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de La forêt communale de DELUZ, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de DELUZ pour la période 2020-2039 32 - de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4301294 « Moyenne Vallée du Doubs », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et à la Zone de protection spéciale FR4312010 « Moyenne Vallée du Doubs », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » : considérant que la forêt est située pour 39 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS.
Besançon, le 2 Fun 7021
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
Es
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de DELUZ pour la période 2020-2039 33 % t'en sà
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de DELUZ pour la période 2020-2039 34 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00003
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
CERNAY-L'EGLISE pour la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CERNAY-L'EGLISE pour la période 2021-2040 35 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
SURCOONE, de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de CERNAY-L'EGLISE
Contenance cadastrale : 48,5933 ha
Surface de gestion : 48,59 ha
Révision anticipée du document d'aménagement :
2021-2040
Arrêté d’aménagement n25_ 2241. Œ%-2S- 003
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de CERNAY-L'EGLISE
pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 06/01/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de CERNAY-L'EGLISE pour la période 2002 — 2021 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CERNAY-L'EGLISE en date du 21/12/2020, visé par la Sous-préfecture de Montbéliard le 28/12/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF- BFC du 1% avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de CERNAY-L'EGLISE (DOUBS), d’une contenance de 48,59 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CERNAY-L'EGLISE pour la période 2021-2040 36 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 47,98 ha, actuellement composée d’épicéa commun (58%), sapin pectiné (33%), mélèze d'Europe (1%), hêtre (4%), érable sycomore (3%) et d’autres feuillus (1%). Le reste, soit 0,61 ha, est constitué d’une emprise de route, d’un vide non boisable avec banc et d’une prairie.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 39,02 ha et en futaie irrégulière sur 8,96 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (47,98 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 8,28 ha en sylviculture, au sein duquel 6,93 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,60 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 0,84 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période :
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 29,90 ha en sylviculture, qui sera par des coupes selon une rotation variant de 7 à 9 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 8,96 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements.
0,200 km de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CERNAY-L'EGLISE de l'état de l’équitibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien v/s à son rétablissement en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements:
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquemént mises en œuvre.
Article 3: L'arrêté préfectoral en date du 06/01/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de CERNAY-L'EGLISE pour la période 2002 - 2021, est abrogé.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS. .
Besançon, le 25S pin 2014
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
æ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CERNAY-L'EGLISE pour la période 2021-2040 37 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00004
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
COURVIERES pour la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURVIERES pour la période 2021-2040 38 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
ELA REGON de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne Franche-Comté F-- Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de COURVIÈRES
Contenance cadastrale : 241,1517 ha
Surface de gestion : 241,15 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039
Arrêté d’aménagement n°2 S- 2574-06-25 - 00 |
portant approbation du document d'aménagement de Ia forêt communale de COURVIÈRES pour la période 2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de COURVIÈRES en date du 23/11/2020, visé par la Préfecture de Besançon le 27/11/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF- BFC du 1° avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1® : La forêt communale de COURVIÈRES (DOUBS), d’une contenance de 241.15 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 239,66 ha, actuellement composée de sapin pectiné (52%), épicéa commun (41%), hêtre (3%), feuillus précieux (3%) et autres feuillus (1%). Le reste, soit 1.49 ha, est constitué de vides non boïisables et de prairies.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURVIERES pour la période 2021-2040 39 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 129,34 ha et en futaie irrégulière sur 110,32 ha.
L'’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (239,66 ha). Les autres essences — hormis lépicéa - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 34,33 ha en sylviculture, au sein
duquel 17,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 19,31 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 28,74 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période :
s Un groupe d’amélioration. d’une contenance totale de 61,99 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 7 ans en fonction de fa
croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 110,32 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 6 à 7 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de vieillissement, d’une contenance de 4,28 ha en sylviculture, qui fera
l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de COURVIERES de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en par-
ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmenta- tion compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et ie
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Besançon, le 2S js lo 24
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURVIERES pour la période 2021-2040 40 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00005
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
CUSSEY-SUR-L'OGNON pour la période
2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CUSSEY-SUR-L'OGNON pour la période 2021-2040 41 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation, BEGÉCOSNE. de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Egalité Service régional de la forêt et du bois
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de
CUSSEY-SUR-L'OGNON
Contenance cadastrale : 215,2852 ha
Surface de gestion : 215,29 ha
Révision du document d'aménagement 2021-2040
VU
VU
VU
Arrêté d’aménagement n° À -Z024- -25- 005
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale CUSSEY-SUR-L'OGNON
pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de CUSSEY-SUR-L'OGNON en date du 15/12/2020, visé par la Préfecture de Besançon le 4/01/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
VU
VU
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF- BFC du 1° avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de Alimentation, de l’Agriculture et de a Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de CUSSEY-SUR-L'OGNON (DOUBS), d’une contenance de 215,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production Higneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 214,50 ha, actuellement composée de chêne indigène (53 %), chêne rouge (1%), hêtre (28%) charme (9%), autres feuillus (5%), sapin pectiné
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CUSSEY-SUR-L'OGNON pour la période 2021-2040 42 (3%) et de sapin de Nordmann (1%). Le reste, soit 0,79 ha, est constitué de mares
intraforestières, d’une emprise de ligne électrique et d’un vide boisable.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 207,39 ha et en futaie irrégulière sur 1,81 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (207,39 ha), le charme (1,81 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Artiele 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 -— 2040) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
n Un groupe de régénération, d’une contenance de 83,98 ha en sylviculture, au sein duquel 41,40ha seront nouvellement ouverts en régénération, 49,34 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 14,94 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éciaircie en fin de période ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 168,47 ba en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements :
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 1,81 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans :
"Un groupe d'évolution naturelle, d'une contenance de 2,16 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CUSSEY SUR L'OGNON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce der- nier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de Ia
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS.
Besançon, le 95 ji 1924
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
ed
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CUSSEY-SUR-L'OGNON pour la période 2021-2040 43 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00007
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
MYON pour la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MYON pour la période 2021-2040 44 PRÉFET. Direction régionale de l'alimentation, TS TE de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de MYON
Contenance cadastrale : 859,6702 ha
Surface de gestion : 859,67 ha
Révision du document d'aménagement :2021-2040
Arrêté d’aménagement n° ?$- 2921 - Œ- 25- oo?
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MYON pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MYON en date du 28/01/2021, visé par la Préfecture de Besançon le 8/02/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté. et demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF- BEC du 1” avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Afimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de MYON (DOUBS), d’une contenance de 859,67 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MYON pour la période 2021-2040 45 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 855,73 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (27%), charme (18%), tilleul (10%), feuillus nobles (8%), frêne commun (6%), hêtre (6%), autres feuillus (4%), sapin pectiné (17%), épicéa commun (2%) mélèze d'Europe (1%), et sapin de Nordmann (1%). Le reste, soit 3,94 ha, est constitué d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 374,68 ha, en futaie irrégulière sur 418,98 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront les feuillus nobles (356,16 ha), le hêtre (77,70 ha), le charme (cortège ligneux spontané, 72,85 ha), le tilleul à petites feuilles (46,78 ha), le chêne sessile (44,03 ha), le robinier (4,43 ha), le merisier (1,29ha), le sapin pectiné (169,62 ha), le sapin de Nordmann (7,94 ha}, le pin sylvestre (3,49 ha), le mélèze d'Europe (3,34 ha), le cèdre de l'Atlas (4,92 ha) et le douglas (1,11 ha) ). Les autres essences - hormis l’épicéa commun - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
» Un groupe de régénération, d’une contenance de 273,19 ha en sylviculture, au sein
duquel 188,76 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 173,29 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;:
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 40,02 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 61,47 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière extensif, d’une contenance de 418,98 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe d’évolution naturelle d’une contenance de 61,23 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de MYON de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de pro- téger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me- sures nécessaires à son rétablissement en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particu- lier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Les peuple- ments;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de MYON, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation FR4301291 « Vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et à la Zone de Protection Spéciale FR4312009 « Vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 14% de sa surface dans le site NATURA 2600 ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MYON pour la période 2021-2040 46 Article $ : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS.
Besançon, le 25 Aa 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHA AZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MYON pour la période 2021-2040 47 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MYON pour la période 2021-2040 48 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-06-25-00009
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
VILLERS-CHIEF pour la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00009 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLERS-CHIEF pour la période 2021-2040 49 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DELA RSR de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de VILLERS-CHIEF
Contenance cadastrale : 211,0438 ha
Surface de gestion : 211,04 ha
Révision du document d'aménagement 2021-2040
Arrêté d'aménagement n° 25- 2224-06 - ês- ci
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de VILLERS-CHIEF pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 :
VU Ja délibération du Conseil municipal de la commune de VILLERS-CHIEF en date du 15/01/2021, visé par la Préfecture de Besançon le 26/01/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF- BFC du 1% avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de VILLERS-CHIEF (DOUBS), d’une contenance de 211,04 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 210,93 ha, actuellement composée de hêtre (72%), sapin pectiné (8%), chêne sessile ou pédonculé (6%), érable sycomore (1%), autres feuillus (2%), épicéa commun (5%), Douglas (4%) et mélèze d'Europe (2%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00009 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLERS-CHIEF pour la période 2021-2040 50 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 151,79 ha et en futaie régulière sur 59,14 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (139,27 ha), le chêne sessile (60,12 ha) et le charme (cortège ligneux spontané, 11,54 ha). Les autres essences - hormis l’épicéa - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
“" Un groupe de régénération, d’une contenance de 6,50 ha en sylviculture, au sein duquel 2,20 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,84 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
=" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 15,06 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 37,58 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 151,79 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“Un groupe d’emprise d’une contenance de 0,11 ha.
- 1,550 km de piste forestière seront remis aux normes et 2 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement ie Conseil Municipal de la commune de VILLERS CHIEF de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la néces- sité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement en suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS. 1.
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Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdéilégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-06-25-00009 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLERS-CHIEF pour la période 2021-2040 51 Préfecture du Doubs
25-2021-06-14-00008
Délégation de signature de Monsieur Michaël
SANCHEZ chef d'établissement de la Maison
d'arrêt de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-14-00008 - Délégation de signature de Monsieur Michaël SANCHEZ chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Montbéliard 52 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON
LE CHEF D’ETABLISSEMENT de la Maison d’Arrêt de MONTBELIARD
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01 juin 2021 nommant Monsieur Michaël SANCHEZ en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Montbéliard
Monsieur Michaël SANCHEZ., chef d’établissement de la maison d’arrêt de Montbéliard
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à M: Saïd BENAZRINE, appartenant au corps de commandement, Capitaine, adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Montbéliard toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice NOURDIN, appartenant au corps d'application et d'encadrement, Major responsable du BGD /Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montbéliard, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. David MARTIN, appartenant au corps d’application et d’encadrement, 1° Surveillant responsable du greffe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Montbéliard, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Thierry CORBERAND, appartenant au corps d’application et d’encadrement, 1° Surveillant responsable ELSP /Détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de Montbéliard, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-14-00008 - Délégation de signature de Monsieur Michaël SANCHEZ chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Montbéliard 53 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Mme Carole BRUN, appartenant au corps d’application et d’encadrement, 1°* Surveillante responsable Infra/sécurité/détention , aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Montbéliard, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à M. Gaëtan AUGUSTO, appartenant au corps d’application et d’encadrement, 1° Surveillant responsable de la détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Montbéliard, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Montbéliard, le 14 juin 2021
Le Chef d’établissement
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-14-00008 - Délégation de signature de Monsieur Michaël SANCHEZ chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Montbéliard 54 odA}
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-14-00008 - Délégation de signature de Monsieur Michaël SANCHEZ chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Montbéliard 60 Préfecture du Doubs
25-2021-06-24-00003
Arrêté attribution subvention FIPDR - 1 caméra
piéton GRAND CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00003 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 1 caméra piéton GRAND CHARMONT 61 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au bénéfice de la ville de GRAND-CHARMONT pour l’acquisition d’une caméra « piéton ».
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécu- rité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, publié au Journal Officiel le 28 février 2019 et est donc applicable depuis le 1er mars 2019 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en applica- tion de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’arrêté 25-2021-02-12-002 du 12 février 2021 portant autorisation à la ville de GRAND-CHARMONT de faire l’acquisition d’une caméra piéton pour sa police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR ;
Considérant la demande de subvention adressée le 26 mars 2021 par la ville de GRAND-CHARMONT pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition d’une caméra « piéton » pour sa police municipale ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de GRAND-CHARMONT et des forces de sécurité de l’État, en date du 4 février 2021 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le Maire de la commune de GRAND-CHARMONT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00003 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 1 caméra piéton GRAND CHARMONT 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la ville de GRAND-CHARMONT (25200) - 21, rue Pierre CURIE – N° de SIRET 21250284300015 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition d’une caméra « piéton » pour sa police municipale.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 649,80€ TTC.
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 200,00€ (DEUX CENTS EUROS) et correspond à 31 % environ du coût prévisionnel de l’opération susvisée.
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
200,00€) sur production de devis ou facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPD - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté).L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00003 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 1 caméra piéton GRAND CHARMONT 63 Préfecture du Doubs
25-2021-06-24-00004
Arrêté attribution subvention FIPDR - 2 caméras
piéton VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00004 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 2 caméras piéton VALENTIGNEY 64 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au bénéfice de la ville de VALENTIGNEY pour l’acquisition de deux caméras « piéton ».
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécu- rité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, publié au Journal Officiel le 28 février 2019 et est donc applicable depuis le 1er mars 2019 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en applica- tion de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’arrêté 25-2021-01-19-002 du 19 janvier 2021 portant autorisation à la ville de VALENTIGNEY de faire l’acquisition de deux caméras « piéton » pour sa police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR ;
Considérant la demande de subvention adressée le 3 mai 2021 par la ville de VALENTIGNEY pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition de deux caméras “piéton” pour sa police municipale ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de VALENTIGNEY et des forces de sécurité de l’État, en date du 7 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le Maire de la commune de VALENTIGNEY est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00004 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 2 caméras piéton VALENTIGNEY 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la ville de VALENTIGNEY (25700) - Place Émile PEUGEOT N° de SIRET 21250580400014 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition de deux caméras « piéton » pour sa police municipale.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 814,80€ TTC.
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 400,00€ (QUATRE CENTS EUROS) et correspond à 49 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée.
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
400,00€) sur production de devis ou facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPD - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté). L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00004 - Arrêté attribution subvention FIPDR - 2 caméras piéton VALENTIGNEY 66 Préfecture du Doubs
25-2021-06-24-00002
Arrêté attribution subvention FIPDR - caméra
piéton BETHONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméra piéton BETHONCOURT 67 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au bénéfice de la ville de BETHONCOURT pour l’acquisition d’une caméra « piéton ».
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécu- rité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, publié au Journal Officiel le 28 février 2019 et est donc applicable depuis le 1er mars 2019 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en applica- tion de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’arrêté 25-2021-02-16-001 du 16 février 2021 portant autorisation à la ville de BETHONCOURT de faire l’acquisition d’une caméra piéton pour sa police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR ;
Considérant la demande de subvention adressée le 25 mars 2021 par la ville de BETHONCOURT pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition d’une caméra « piéton » pour sa police municipale ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de BETHONCOURT et des forces de sécurité de l’État, en date du 5 février 2021 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le Maire de la commune de BETHONCOURT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméra piéton BETHONCOURT 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délin - quance et de la radicalisation à la ville de BETHONCOURT (25200) - 3, rue Léon CONTEJEAN – N° de SIRET 21250057300010 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition d’une caméra « piéton » pour sa police municipale.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 615,60€ TTC.
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 200,00€ (DEUX CENTS EUROS) et correspond à 32 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée.
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
200,00€) sur production de devis ou facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPD - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté).L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00002 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméra piéton BETHONCOURT 69 Préfecture du Doubs
25-2021-06-24-00007
Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras
voie publique BART
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00007 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BART 70 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR – programme S) au bénéfice de la commune de BART pour l’acquisition de caméras visionnant la voie publique.
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44.
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4.
Vu le code des Relations entre l’Administration et le Public, notamment l’article L 211-5 § 1 et suivants ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5.
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18.
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6.
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, no - tamment son article 1er.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël).
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en applica- tion de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'in- térim est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00007 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BART 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essen- tielles des conventions de subvention.
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investisse- ment se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet.
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté 25-2021-03-15-045 du 16 mars 2021 portant autorisation à la commune de BART d’installer 7 caméras visionnant la voie publique.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR.
Considérant la demande de subvention adressée le 4 mai 2021 par le maire de BART pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 7 caméras visionnant la voie publique.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue.
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la commune de BART (25420) – rue de la Mairie – N° de SIRET 21250043300017 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 7 caméras visionnant la voie publique.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 16 361,79€ TTC.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00007 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BART 72 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 6544,00€ (SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE QUATRE EUROS) et correspond à 40% du coût prévisionnel de l’opération susvisée (arrondi à l’euro inférieur).
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
6544,00€) sur production de devis ou facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPD - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté). L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00007 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BART 73 Préfecture du Doubs
25-2021-06-24-00008
Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras
voie publique BETHONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00008 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BETHONCOURT 74 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR – programme S) au bénéfice de la ville de BETHONCOURT pour l’acquisition de caméras visionnant la voie pu - blique.
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44.
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4.
Vu le code des Relations entre l’Administration et le Public, notamment l’article L 211-5 § 1 et suivants ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5.
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18.
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme, notamment son article 6.
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, no - tamment son article 1er.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël).
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en applica- tion de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'in- térim est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00008 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BETHONCOURT 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essen- tielles des conventions de subvention.
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investisse- ment se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet.
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté 25-2021-03-15-049 du 16 mars 2021 portant autorisation à la ville de BETHONCOURT d’installer 17 caméras visionnant la voie publique.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR.
Considérant la demande de subvention du 7 mai 2021 du maire de BETHONCOURT pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 17 caméras visionnant la voie publique.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue.
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délin- quance et de la radicalisation à la ville de BETHONCOURT (25200) - Rue Contejean - N° de SIRET 21250057300010 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 17 caméras visionnant la voie publique.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable (éligible) s’élève à 57 769,68€ TTC.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00008 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BETHONCOURT 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 22 530,00€ (VINGT DEUX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS) et correspond à 39 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée (arrondi à l’euro inférieur).
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
22 530,00€) sur production de devis ou facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPDR - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté). L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00008 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique BETHONCOURT 77 Préfecture du Doubs
25-2021-06-24-00006
Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras
voie publique GENEUILLE
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00006 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique GENEUILLE 78 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR – programme S) au bénéfice de la commune de GENEUILLE pour l’acquisition de caméras visionnant la voie publique.
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44.
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4.
Vu le code des Relations entre l’Administration et le Public, notamment l’article L 211-5 § 1 et suivants ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5.
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18.
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6.
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, no - tamment son article 1er.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël).
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en applica- tion de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'in- térim est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00006 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique GENEUILLE 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essen- tielles des conventions de subvention.
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investisse- ment se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet.
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté 25-2020-03-13-006 du 13 mars 2020 portant autorisation à la commune de GENEUILLE d’installer 4 caméras visionnant la voie publique.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR.
Considérant la demande de subvention adressée le 15 janvier 2021 par le maire de GENEUILLE pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 4 caméras visionnant la voie publique.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue.
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la commune de GENEUILLE (25870) – 5, rue Lyautey – N° de SIRET 21250265200010 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 4 caméras visionnant la voie publique.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 22 594,80€ TTC.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00006 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique GENEUILLE 80 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 6778,00€ (SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS) et correspond à 30% du coût prévisionnel de l’opération susvisée (arrondi à l’euro inférieur).
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
6778,00€) sur production de devis ou facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPD - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté). L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00006 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique GENEUILLE 81 Préfecture du Doubs
25-2021-06-24-00005
Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras
voie publique ISLE SUR LE DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00005 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique ISLE SUR LE DOUBS 82 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant sur l’attribution d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR – programme S) au bénéfice de la ville de L’ISLE SUR LE DOUBS pour l’acquisition de caméras visionnant la voie publique.
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44.
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4.
Vu le code des Relations entre l’Administration et le Public, notamment l’article L 211-5 § 1 et suivants ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV.
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5.
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18.
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme, notamment son article 6.
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, no - tamment son article 1er.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël).
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en applica- tion de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'in- térim est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : remi.paquier@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00005 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique ISLE SUR LE DOUBS 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essen- tielles des conventions de subvention.
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investisse- ment se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour l’année 2021.
Vu l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet.
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté 25-2021-03-15-049 du 16 mars 2021 portant autorisation à la ville de L’ISLE SUR LE DOUBS d’installer 18 caméras visionnant la voie publique.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur N° NORINTK 211 163 9J du 30 avril 2021, relative au FIPDR.
Considérant la demande de subvention du 21 juin 2021 du maire de L’ISLE SUR LE DOUBS pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 18 caméras visionnant la voie publique.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d’investissement présenté y contribue.
A R R E T E
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à la ville de L’ISLE SUR LE DOUBS (25250) - Place François Mitterrand - N° de SIRET 21250315500013 pour la réalisation de l’investissement suivant : Acquisition et installation de 18 caméras visionnant la voie publique.
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable (éligible) s’élève à 32 369,00€ TTC.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00005 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique ISLE SUR LE DOUBS 84 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
La subvention accordée au titre du FIPDR s’élève à 16 185,00€ (SEIZE MILLE CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) et correspond à 50 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée (arrondi à l’euro supérieur).
Article 2 : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
• La subvention étant inférieure ou égale à 23 000 euros : la subvention est versée en totalité (soit
16 185,00€) sur production de devis ou facture justifiant l’acquisition du matériel, en conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilo- tage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216 – CIPD - DR21
- Centre de coût : PRFDCAB 025
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05
- Code d’activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte - Code établissement - Code guichet - Numéro de compte - Clé RIB (voir RIB joint au présent arrêté). L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Doubs.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche/Comté.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-24-00005 - Arrêté attribution subvention FIPDR - caméras voie publique ISLE SUR LE DOUBS 85 Préfecture du Doubs
25-2021-06-29-00001
Autorisation de matchs de motoball à
Voujeaucourt
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00001 - Autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 86 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Matchs de moto-ball à Voujeaucourt
Le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la demande reçue le 1er juin 2021 de M. Olivier BONGEOT, Président du Moto-ball Club Voujeau- court, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 1er juin 2021 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance en date du 25 février 2021 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives consultée par écrit le 2 juin 2021;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
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Tél : 03 81 25 10 92
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00001 - Autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 87 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier BONGEOT, président du Moto-ball Club Voujeaucourt, est autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération française de motocyclisme, des matchs de moto-ball sur l'ancien stade de Voujeaucourt (terrain communal), situé dans la zone artisanale de La Cray.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et ar- rêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisa- teurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront aux jours et horaires prévues au calendrier joint. Elles seront encadrées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 16 motos de 250 cm3 maximum seront présentes dont 8 évolueront en même temps sur le terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos ; conformément aux règles sanitaires en vigueur les spectateurs devront disposer de 4m2 par personne
- 4 commissaires encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les guider sur la manifestation,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00001 - Autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 88 - lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
- un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
- lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte chaleur,
- les hydrants doivent rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser les normes de bruit fédérales,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 de la manifestation a été fournie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des éventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- COVID 19
Les mesures sanitaires prescrites par la fédération ainsi que celles décrites par l’organisateur dans sa déclaration du 1er juin 2021 devront être strictement respectées.
Par ailleurs :
. la jauge public devront être conforme à la réglementation en vigueur
. le port du masque obligatoire est pour les organisateurs et compétiteurs au départ et à l'arrivée de la manifestation (sauf pendant l’épreuve pour les compétiteurs)
. ailleurs, le port du masque doit être obligatoire dès 11 ans
. des rappels devront être faits sur le respect de la distanciation physique devront être faits régulièrement par la sonorisation de l'organisation
. du gel hydroalcoolique devra être mis à disposition
. en cas de buvette : pas de consommation debout au stand
les gens prennent leurs consommations et s'installent à une table de moins de 6 personnes avec 1 siège vide ou 1 m entre chaque personne ou groupe de moins de 6 personnes venant ensemble. Les tables sont espacées d'1m les unes des autres.
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. BONGEOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail, le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé- roule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au moto-ball, notam- ment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00001 - Autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 89 ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le re- présentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité in- combe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal admi- nistratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming,
25030 BESANCON CEDEX
- M. Olivier BONGEOT, Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT.
.
Besançon, le 29 juin 2021
Pour le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/
Jean RICHERT
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00001 - Autorisation de matchs de motoball à Voujeaucourt 90 Préfecture du Doubs
25-2021-06-25-00008
Renouvellement de l'homologation du circuit
motocycliste d'Abbévillers
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-25-00008 - Renouvellement de l'homologation du circuit motocycliste d'Abbévillers 91 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Homologation du circuit motocycliste d'Abbévillers
Le Secrétaire général, préfet du Doubs par intérim
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n° 25-2017- 427-015 du 27 avril 2017 portant homologation du circuit d'entraînement motocycliste situé à ABBÉVILLERS - 25310, au lieu-dit "La Ferté", au profit de l'Union Motocycliste d'Abbévillers de BAVILLIERS - 90800 ;
VU la demande reçue le 15 mars 2021 de M. Pascal VILLANI, Président de cette association, en vue du renouvellement de l'homologation du circuit ;
VU le compte rendu de réunion du 24 juin 2021 de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives rendue sur le site le 23 juin 2021 ;
VU l'arrêté du maire d'Abbévillers du 24 juin 2021 réglementant l'utilisation du circuit
VU les documents fournis à l'appui et notamment l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 10 mars 2021 établi par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le circuit, entièrement clos, situé sur terrain communal au lieu-dit "La Ferté", sur le territoire de la commune d'ABBÉVILLERS - 25310 est homologué pour des activités motocyclistes d'entraînement et d'initiation à la pratique de la moto, à compter de ce jour pour une durée de 4 ans, à titre révocable, au profit l'Union Motocycliste d'Abbévillers, sous le n°106.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit sont celles définies sur le plan annexé au présent arrêté.
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Le circuit est soumis aux obligations suivantes :
- le circuit, entièrement clos, est situé aux abords la RD 34, sur terrain communal,
- la piste comporte une longueur de 1400 m et une largeur minimale de 5 m,
- le circuit est emprunté par des motos et des quads toutes catégories et ouvert aux licenciés,
- la ligne de départ mesure 40 m,
- 40 motos ou 29 quads y sont admis simultanément, conformément aux règles techniques de sécurité ; motos et quads ne peuvent circuler en même temps,
- les règles fédérales devront être strictement appliquées lors de l'utilisation du circuit pour les "éducatifs" (longueur de piste maximale, nombre de participants etc…),
- les pistes contiguës devront être séparées les unes des autres par une largeur de 4 m ou des protections,
- les portions du circuit présentant un risque de sortie de piste ont été aménagées par des murs de pneus reliés entre eux par 4 ou 5 ou du grillage selon les besoins,
- les grosses pierres devront être ôtées,
- les emplacements destinés aux éventuels spectateurs se situent à l’extérieur du circuit derrière le grillage,
- les zones interdites devront être correctement signalées,
- un parking est prévu pour les utilisateurs du terrain et les accompagnateurs ; les véhicules ne devront pas bloquer les accès aux secours qui se feront depuis le parc coureurs ou par le chemin bordant la piste,
- une borne d'incendie se trouve à 200 m du terrain sur le bord de la route départementale longeant au circuit ; un extincteur se trouve dans la cabane de permanence. Une citerne de 120 m³ se trouve à 400m environ, à la Chefferie, à la disposition des pompiers,
- pour ce qui est de la tranquillité publique, bien qu'il n'y ait pas de riverains à proximité immédiate du circuit, les motos devront respecter les normes sonores. A cet effet un sonomètre a été acquis.
Par ailleurs, l'arrêté municipal susvisé fixe les jours et les horaires d'utilisation du circuit au mercredi de 14 h à 18 h et au samedi de 14 h à 18 h,
- à titre dérogatoire, et sous réserve de l'accord des maires d'Abbévillers et de Fahy (Suisse), des stages pourraient être envisagées sur d'autres périodes ou plages horaires,
- le gestionnaire a fourni une évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée, le site ne se trouvant pas en zone Natura 2000. Néanmoins, l'arrêté municipal prévoit notamment l'utilisation de tapis environnementaux pour l'entretien des motos, afin de préserver le captage des eaux potables situé en contrebas du site,
- le règlement du circuit ainsi que les mesures de sécurité à observer se trouvent sur panneau d'affichage du circuit,
- le circuit est couvert par une assurance en responsabilité civile.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune d'ABBÉVILLERS, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à :
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Ligue motocycliste de Bourgogne – Franche-Comté, 9 avenue rue Aristide Briand, 39102 Dole Cedex,
- M. Pascal VILLANI, Président de l'Union Motocycliste d'Abbévillers, Les Champs Varteaux, 90800 BAVILLIERS.
Besançon, le 25 juin 2021
Pour le Secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-25-00008 - Renouvellement de l'homologation du circuit motocycliste d'Abbévillers 94 Préfecture du Doubs
25-2021-06-28-00001
AP création d'une plateforme permanente
MONTGOLFIERE ABBEVILLERS pour le compte de
lassociation les montgolfières du Lomont
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-28-00001 - AP création d'une plateforme permanente MONTGOLFIERE ABBEVILLERS pour le compte de lassociation les montgolfières du Lomont 95 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant autorisation de création d’une plate-forme permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune d’ABBEVILLERS (25310) pour le compte de l’association LES MONTGOLFIERES DU LOMONT
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le règlement d’éxécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010.
VU l’arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture du Doubs ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet ;
VU la demande formulée le 17 mai 2021 par Monsieur Daniel MAURICE, représentant l’association « LES MONTGOLFIERES DU LOMONT » située 29 rue du Vannet 25310 ABBEVILLERS, en vue de créer une plate-forme permanente sur la commune d’ABBEVILLERS, lieu dit aux Broyottes ;
VU l’autorisation donnée en date du 04 avril 2021, par Monsieur Jean Jacques BAUDROIT résidant à « Les fermes de Rombois » 25310 Melières, propriétaire du terrain où sera installée cette plate- forme ;
VU l’avis du 22 juin 2021 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/3
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direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'avis du 21 juin 2021 du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;
VU l’avis favorable émis le 2 juin 2021 par le directeur régional des douanes de Franche-Comté
VU l’avis favorable émis le 04 juin 2021 par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Daniel MAURICE représentant l’association « LES MONTGOLFIERES DU LOMONT » située 29 rue du Vannet 25310 ABBEVILLERS, est autorisé à créer une plate-forme permanente sur la commune d’ABBEVILLERS, lieu dit aux Broyottes - parcelles ZE 153 155 158 162 39B et C 40 42 A et B, pour une surface rectangulaire de 200 mètres de longueur pour environ 100 mètres de largeur et constituée d’herbe.
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières devront être strictement respectées :
L’aire d’envol étant située à proximité de lieux susceptibles d’attirer du public, il appartiendra au respon- sable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour empêcher l’accès de personnes non autori- sées sur l’aire de mise en œuvre et d’envol des montgolfières.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 20.02.1986, une signalisation adaptée sera mise en place pen - dant les heures d’utilisation de la plate-forme.
ARTICLE 3 les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile devront être strictement respectées :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques, de son utilisation et de son environnement (notamment ses dégagements et ses dimensions) aux aéronefs utilisés, ainsi que les mesures prévues et prises pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol ; A ce titre, un formulaire existe sur le site de notre ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/aerodromes-prives-et-aerosurfaces), prévoyant une attestation sur l’honneur du demandeur sur ces points, ainsi que la fourniture de l’exhaustivité des coordonnées de la personne ayant jouissance du terrain utilisé. Il conviendrait que pour de tels dossiers, ces rubriques soient remplies par le demandeur afin d’assurer la solidité juridique de l’autorisation délivrée.
La plate-forme se situe sous la TMA 12 et 5 de Bâle. En cas de pénétration de ces espaces aériens, il conviendra de contacter l’organisme de contrôle local.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronau- tique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
8 bis, rue Charles Nodier
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direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs - Monsieur le directeur régional des douanes de Franche-Comté
- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord - Monsieur le maire d’ABBEVILLERS
- Monsieur Daniel MAURICE représentant l’association « LES MONTGOLFIERES DU LOMONT » 29 rue du Vannet - 25310 ABBEVILLERS.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 28 juin 2021
pour le Secrétaire général,
préfet par intérim et par délégation
le directeur de cabinet,
Signé,
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-28-00001 - AP création d'une plateforme permanente MONTGOLFIERE ABBEVILLERS pour le compte de lassociation les montgolfières du Lomont 98 Préfecture du Doubs
25-2021-06-29-00004
Arrêté interdiction utilisations pétards
14-07-2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00004 - Arrêté interdiction utilisations pétards 14-07-2021 99 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° portant sur la cession et l’utilisation d’artifices de divertissement à l’occasion de la FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2021.
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN Joël ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en appli- cation de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 04 juin 2021, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de festivités telles que le 14 juillet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00004 - Arrêté interdiction utilisations pétards 14-07-2021 100 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R Ê T E -
Article 1 : Toute cession ou utilisation d’artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4 ou F1, F2, F3, F4 est interdite dans le département du Doubs dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du 13 juillet 2021 au 15 juillet 2021 inclus.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement devront apposer, en permanence durant cette période, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21X29.7cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 5 : Le Directeur du Cabinet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon le 29 juin 2021
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé,
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00004 - Arrêté interdiction utilisations pétards 14-07-2021 101 Préfecture du Doubs
25-2021-06-29-00002
Arrêté interdiction vente alcool à occasion
festivités du 14-07-2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00002 - Arrêté interdiction vente alcool à occasion festivités du 14-07-2021 102 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter à l’occasion de la FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2021.
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le code de la sécurité intérieure – Livre III partie législative ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2214-4 donnant à l’Etat la responsabilité de la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
VU l'article L 211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël).
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en appli- cation de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture
VU l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 04 juin 2021, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet.
VU l’adhésion au dispositif des maires de Besançon, Audincourt, Exincourt, Hérimoncourt, Montbé- liard, Nommay, Pont de Roide Vermondans, Seloncourt, Sochaux, Valentigney, Doubs, Labergement Sainte Marie, Les Fourgs, Les Premiers Sapins, Malbuisson, Pontarlier, Remoray-Boujeon et Valdahon ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet donnent lieu, dans certaines villes du département, à des débordements et des incidents.
CONSIDERANT que la partie nocturne de la manifestation a incité à la consommation d’alcool sur la voie publique et favorisé le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et sécurité publiques.
CONSIDERANT que cette situation porte atteinte à l’ordre public, et qu’il importe en conséquence, dans l’intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00002 - Arrêté interdiction vente alcool à occasion festivités du 14-07-2021 103 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Toute vente de boissons alcooliques ou alcoolisées est interdite dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter situés dans les communes suivantes :
1) arrondissement de Besançon :
BESANCON de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
2) arrondissement de Montbéliard
AUDINCOURT de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021 Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
EXINCOURT de 20h00 le 13 juillet 2021 à 6h00 le 14 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune ( sauf sur le complexe sportif – rue de l’Usine - autorisé jusqu’à 23 h 00) .
HERIMONCOURT de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021 Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
MONTBÉLIARD de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021 Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
NOMMAY de 20h00 le 13 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction rue du Stade et abords de la salle Jacques Prévert (rue du Stade).
PONT DE ROIDE-VERMONDANS de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021 Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
SELONCOURT de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021 Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
SOCHAUX de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
VALENTIGNEY de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021 Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
3) arrondissement de Pontarlier
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00002 - Arrêté interdiction vente alcool à occasion festivités du 14-07-2021 104 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
DOUBS de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
LABERGEMENT SAINTE MARIE de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
LES FOURGS de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
LES PREMIERS SAPINS de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
MALBUISSON de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
PONTARLIER de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
REMORAY BOUJEONS de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
VALDAHON de 20h00 le 14 juillet 2021 à 6h00 le 15 juillet 2021
Interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en sous-préfectures et dans chacune des mairies concernées.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00002 - Arrêté interdiction vente alcool à occasion festivités du 14-07-2021 105 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Sous-Préfet de Pontarlier, les Maires de BESANCON, AUDINCOURT, EXINCOURT, HERIMONCOURT, MONTBELIARD, NOMMAY, PONT DE ROIDE VERMONDANS, SELONCOURT – SOCHAUX, VALENTIGNEY – DOUBS, LABERGEMENT SAINTE MARIE, LES FOURGS, LES PREMIERS SAPINS, MALBUISSON, PONTARLIER, REMORAY-BOUJEON et VALDAHON, le directeur départe- mental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Besançon le 29 juin 2021
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00002 - Arrêté interdiction vente alcool à occasion festivités du 14-07-2021 106 Préfecture du Doubs
25-2021-06-29-00003
Arrêté interdiction vente distribution carburant
14-07-2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00003 - Arrêté interdiction vente distribution carburant 14-07-2021 107 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburants à l’occasion des festivités liées à la FÊTE NATIONALE du 14 juillet 2021.
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L 2214-4 et L 2215-1 ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en appli- cation de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 04 juin 2021, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que la période des festivités liées à la fête nationale est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices.administraives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00003 - Arrêté interdiction vente distribution carburant 14-07-2021 108 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : A compter du 13 juillet 2021 à 8 heures et jusqu’au 15 juillet 2021 à 6 heures, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le Directeur du Cabinet du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon le 29 juin 2021
Pour le secrétaire général, préfet par intérim,
par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Jean RICHERT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-29-00003 - Arrêté interdiction vente distribution carburant 14-07-2021 109 Préfecture du Doubs
25-2021-06-25-00002
Arrêté aptitude technique garde particulier MME
Corinne PEGEOT
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-25-00002 - Arrêté aptitude technique garde particulier MME Corinne PEGEOT 110 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture du Doubs ;
CONSIDERANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00001 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT sous-préfet directeur du cabinet;
VU la demande présentée par Mme Corinne PEGEOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son ap- titude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que Mme Corinne PEGEOT, a suivi la formation (mo - dules 1 et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-25-00002 - Arrêté aptitude technique garde particulier MME Corinne PEGEOT 111 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE
Article 1er : Mme Corinne PEGEOT, épouse PETREQUIN, née le 27/03/1969 à POMPIERRE SUR DOUBS (25) est reconnue comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Corinne PEGEOT et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le secrétaire général
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-25-00002 - Arrêté aptitude technique garde particulier MME Corinne PEGEOT 112 Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2021-06-17-00013
arrêté médaille 17 06 2021
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 113 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant la médaille d'honneur aux Sapeurs-Pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2021
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim,
Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu Le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers; Vu Les articles R723-1 à R723-91 du code de la sécurité intérieure ; Vu Le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :
Les médailles d'honneur sont décernées aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND'OR
BIRY Hugues lieutenant SPV | centre de première intervention PLATEAU-DE-BLAMONT
BORNOT Gilles adjudant-chef SPP | centre de secours principal MONTBELIARD
BOUQUET Gérard capitaine SPV | centre de secours principal MONTBELIARD
BOURQUENEZ André caporal-chef SPV | centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
CANNELLE Frédéric adjudant-chef SPV | centre de première intervention RIVE-GAUCHE
CUINET Marcel lieutenant SPP | groupement territorial GROUPEMENT SUD
DELCASSO Thierry adjudant-chef SPV | centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
GROS Philippe caporal-chef SPP | centre de secours principal BESANCON CENTRE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 114 Médaille GRAND'OR
ROUSSEY Jean-Luc capitaine SPV | centre de secours PIERREFONTAINE-LES- VARANS
STRUB Christophe adjudant-chef SPV | centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
Médaille OR
BOURLAT Eric adjudant-chef SPV | centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
BOUVERET Bernard adjudant SPV _ | centre de secours ROUGEMONT
CALLOIS Francis adjudant-chef SPP centre de secours principal MONTBELIARD
CHIAPPINELEI Christophe | capitaine SPP groupement ouest GROUPEMENT OUEST
DA SILVA Paulo adjudant-chef SPV _ | centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
DENIS Christophe commandant SPP groupement des services de DIRECTION prévention des risques
DESCHAMPS Jean-Marc adjudant-chef SPP centre de secours principal BESANCON CENTRE
DUCELLIER Dominique médecin SPV | centre de secours renforcé AUDINCOURT- lieutenant-colonel VALENTIGNEY DUCHANOY Benoît adjudant-chef SPP centre de secours principal MONTBELIARD
GERMAIN Lionel adjudant-chef SPV | centre de secours CLERVAL
GIRARDIN Cédric lieutenant de 2ère | SPP groupement des services des DIRECTION classe ressources humaines
GUENAT Gérard lieutenant SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
GUYON Cyrille caporal-chef SPV centre de secours FRASNE
JOBARD Sylvain sergent-chef SPV | centre de secours LE RUSSEY
MALACHOWSKI Frédéric adjudant-chef SPP centre de secours principal MONTBELIARD
MEYER Nicolas lieutenant-colonel | SPP groupement des services DIRECTION techniques et de la logistique
PARRENIN Jérôme adjudant-chef SPV | centre de secours renforcé MAICHE
PONCELIN Bertrand adjudant SPP centre de secours principal BESANCON CENTRE
RAVEY Gilles médecin SPV centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS commandant
ROBERT Christophe adjudant-chef SPV centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
ROY Jérôme sergent-chef SPP centre de secours principal MONTBELIARD
SENOT Jean-Charles adjudant-chef SPV centre de secours VERCEL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 218
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 115 Médaille ARGENT
BERTIN Mickaël caporal-chef SPV centre de secours PIERREFONTAINE-LES- VARANS
BONNOT Patrick sergent-chef SPV centre de secours MATHAY
CHAMPAGNE Charley sergent-chef SPP centre de secours principal MONTBELIARD
CHIAIESE Christophe caporal-chef SPV centre de secours TROIS CANTONS
COUR Marie-Ange adjudante-cheffe | SPV | centre de secours LEVIER
CUENOT Françoise médecin capitaine | SPV centre de secours renforcé BAUME-LES-DAMES
CUNY Bertrand Infirmier hors SPP service de santé et de secours DIRECTION classe médical
DORNIER Mickaël caporal-chef SPV centre de première intervention VAL D'USIERS
ESTANAVE David adjudant SPV Dante de première intervention | AVOUDREY
FERREUX Régis adjudantchef | SFV | centre de première intervention || 4 FUVELLE
GARCIA Denis adjudant-chef SPV centre de secours LEVIER
GIGON Arnaud caporal SPP centre de secours principal MONTBELIARD
GROSJEAN Cyrille adiudant SPV centre de première intervention SERVIN
GUENIN Nicolas lieutenant SPV | centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
GUILLEMOT Charles sergent-chef SPV centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
GUY Sylvain adjudant-chef SPV centre de première intervention MONTPERREUX
HENRY François caporal-chef SPV centre de secours renforcé SAINT-VIT
JACQUET David sergent-chef SPV | centre de secours CLERVAL
KOHLER Jean-Pierre sergent-chef SPV centre de première intervention PLATEAU-DE-BLAMONT
KOLLY Benoit lieutenant SPV | centre de secours PREMIER PLATEAU
LAPORTE Denis adjudant-chef SPV centre de secours renforcé ORNANS
LEMOINE Emmanuel lieutenant SPP groupement territorial GROUPEMENT SUD
LOMBARDOT Sébastien adjudant SPV centre de secours renforcé HERIMONCOURT
MAISONNEUVE Stephan vétérinaire SPV service de santé et de secours DIRECTION commandant médical
MANCASSOLA Sabine adjudante-cheffe | SPV centre de première intervention MONTECHEROUX
MONIN Christophe adjudant-chef SPV centre de secours CLERVAL
ORIEZ Sébastien caporal-chef SPV centre de secours MATHAY
PECHIN Anthony adjudant SPV | centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 116 Médaille ARGENT
PETETIN Laurent adjudant SPV centre de secours LEVIER
PETIT Cédric caporal-chef SPP centre de secours principal BESANCON CENTRE
PICHETTI Bertrand adjudant SPV centre de secours renforcé ORNANS
PIERREPONT Erika caporale-cheffe SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
PIERREPONT Marc adjudant SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
POUPENEY Nicolas lieutenant SPV | centre de secours renforcé MORTEAU
POURNY Sébastien adjudant SPV centre de secours principal PONTARLIER
RATTE Cyril adjudant-chef SPV centre de secours LEVIER
REGNIER Vincent caporal-chef SPV centre de secours DAMPRICHARD
REVEL Arnaud adjudant-chef SPV _ | centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
RICHARD Christophe infirmier-chef SPV centre de secours MATHAY
RIS Nadine adjudante SPV centre de première intervention RECOLOGNE
ROHR Cédric caporal-chef SPV | centre de première intervention PLATEAU-DE-BLAMONT
SIEVERT Thomas adjudant-chef SPV centre de première intervention VAL D'USIERS
SOLGADI Samuel caporal-chef SPV end secours MATHAY
TIROLE Samuel sergent-chef SPV | centre de secours SAINT-HIPPOLYTE
TRIPARD Romain caporal-chef SPV centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
VANHUYSE Nicolas adjudant-chef SPV centre de première intervention RIVE GAUCHE
Médaille BRONZE
AUBRY Joris caporal-chef SPV | centre de première intervention BOUSSIERES renforcé
BAILLY Samuel sergent SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
BARDOT Jordan sergent SPV | centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
BAUDIN Mathieu caporal-chef SPV centre de première intervention MARAIS DU DRUGEON
BENIER David sergent SPV | centre de secours SAONE-MAMIROLLE
BINETRUY Thibaud infirmier SPV | centre de première intervention | RECOLOGNE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 418
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 117 Médaille BRONZE
BLANCHARD Jérémy caporal-chef SPV | centre de première intervention | VUILLAFANS
BLONDON Yann sapeur de 1ère SPV centre de secours VERCEL classe
BONGAY Mégane caporale-cheffe SPV | centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
« SPV , BETHONCOURT- BONNET Anaïs sergente-cheffe centre de Secours renforcé SOCHAUX
BRIE Benjamin sergent SPV | centre de secours renforcé MAICHE
BRISEBARD Victoria sergente SPV | centre de secours DAMPRICHARD
CAGNON Kevin sapeur de 1ère SPV centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE classe
CAISSEE Jordan caporal-chef SPV_ | centre de secours MATHAY
CARMINATI Alexis caporal SPP centre de secours principal BESANCON CENTRE
CLEMENT Isabelle experte SPV service de santé et de secours DIRECTION psychologue médical
COMMENT Sébastien sapeur de 1ère SPV | centre de première intervention VAUFREY classe
CORDIER Florian sergent SPV | centre de secours BAUME-LES-DAMES
COUTOU Mathieu caporal-chef SPV_ | centre de secours renforcé SAINT-VIT
CURIE Stéphane lieutenant SPV centre de première intervention MARAIS DU DRUGEON
DA COSTA Jean-Philippe | caporal-chef SPV | centre de première intervention | VAUFREY
DELMER Adeline caporale-cheffe SPV | centre de première intervention | FOURG
DRAPIER Quentin sergent-chef SPV | centre de première intervention | ANDEURE renforcé
DUBI Maxime sergent-chef SPV | centre de secours renforcé MORTEAU
DUPONT Antoine caporal SPP | centre de secours principal MONTBELIARD
ETEVENON Karine caporale-cheffe SPV | centre de secours renforcé ORNANS
FICHET Maxance sergent-chef SPV | centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
FIEVET Frédéric sapeur de 1ère SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- classe VALENTIGNEY
FUSIS Alice caporale-cheffe SPV | centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
GALLOTTE Alexandre caporal-chef SPV | centre de secours renforcé BETHONCOURT- SOCHAUX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 118 Médaille BRONZE
GARNIER Sophie caporale-cheffe SPV | centre de secours AMANCEY
GINEPRINO Stéphane caporal-chef SPV | centre de secours PREMIER PLATEAU
GOGUEL Thomas caporal-chef SPV centre de première intervention AVOUDREY
GRANDI Antoine caporal-chef SPV centre de secours renforcé VALENTIONE
GRANDMAISON Maxime caporal SPP centre de secours principal BESANCON CENTRE
GRIVEAU Antoine caporal SPP centre de secours principal BESANCON CENTRE
GROSLAMBERT Thibaut sergent SPV centre de secours CHARQUEMONT
GUILLAME Loïc caporal-chef SPV | centre de première intervention LAVANS-VUILLAFANS
HENRY Victor caporal-chef SPV centre de secours MATHAY
HINTZY Thomas caporal SPP | centre de secours principal MONTBELIARD
HUELIN Julien caporal-chef SPV | centre de première intervention VAUFREY
HUELIN Sébastien caporal-chef SPV centre de secours SANCEY-LE-GRAND
HUOT-MARCHAND caporal-chef SPV centre de première intervention CHARMOILLE
ANNE TI Gaëtan caporal-chef SPV centre de secours renforcé HERIMONCOURT
JACQUET Stessie caporale-cheffe SPV centre de secours LE RUSSEY
JOBARD Charles sergent SPV centre de secours LE RUSSEY
JOLY Céline caporale-cheffe SPV centre de secours LE RUSSEY
KATANCEVIC Nicolas caporal-chef SPP centre de secours principal MONTBELIARD
KISEL Charlotte caporale-cheffe SPV centre de secours LE RUSSEY
LABOTH Patricia médecin capitaine | SPV centre de secours principal BESANCON EST
LAMBOLEY Arnaud sergent SPV centre de secours principal MONTBELIARD
LEBER Jonathan caporal-chef SPV centre de secours principal MONTBELIARD
LESOURD Isabelle médecin capitaine | SPV centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
LEVY Isabelle caporale-cheffe SPV | centre de secours principal MONTBELIARD
LIGNIER Paul sapeur de 1ère SPV _ | centre de secours renforcé PONT-DE-ROIDE
MAMET Raphaël érenteRet SPV | centre de secours renforcé VALDAHON
MARTINS Camille sergent SPV _ | centre de secours QUINGEY
MONNIN Steven sergent SPV | centre de première intervention LA CHAUX DE GILLEY
MOREL Geoffrey sergent SPV | centre de secours ROUGEMONT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 119 Médaille BRONZE
MURCIA Cédric caporal-chef SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
NAGY Tibor caporal-chef SPV | centre de secours renforcé VAUFREY
PAILLOZ Romain caporal-chef SPV centre de secours renforcé L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
PARIS Mélanie infirmière SPV centre de première intervention GRAND'COMBE- renforcé CHATELEU
PERRIGUEY Clément sergent SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
PEUGEOT Cédric caporal-chef SPV centre de secours renforcé AUDINCOURT- VALENTIGNEY
PICHONNAT Marine médecin SPV centre de secours SAONE-MAMIROLLE
lieutenant
POMMEY Orianne caporal SPP centre de secours principal MONTBELIARD
QUERRY Frédéric caporal SPP centre de secours BESANCON CENTRE
RAMEY Isabelle sapeure de Îère SPV | centre de première intervention | VAUFREY classe
ROUSSELET Thomas caporal-chef SPV centre de secours FRASNE
RUEFLIN Landry sapeur de 1ère SPV _ | centre de première intervention VAUFREY classe
SAUNIER Arnaud caporal-chef SPV | centre de secours CLERVAL
SCALABRINO Véronique infirmière SPV centre de secours MOUTHE
SOTTIAU Clément sergent-chef SPV | centre de première intervention POUILLEY-LES-VIGNES renforcé
STAUB Frédéric caporal-chef SPV centre de secours CLERVAL
TAVERNIER Florian caporal-chef SPV centre de première intervention PLATEAU DE BLAMONT
THIEBAUT Maxime caporal-chef SPV centre de secours renforcé HERIMONCOURT
THIEVENT Donovan caporal-chef SPV | centre de secours renforcé MAICHE
THOMAS Damien caporal-chef SPV centre de secours principal MONTBELIARD
VIEILLE Stéphane caporal-chef SPV centre de première intervention ARC-SOUS-CICON
VURPILLAT Antoine sapeur de 1ère SPV | centre de première intervention VAUFREY classe
VURPILLAT Charles caporal-chef SPV centre de première intervention VAUFREY
WYGODA Amaury caporal-chef SPV centre de secours principal MONTBELIARD
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 718
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 120 Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon le, 4 7 JUIN 2021
& secrétaire général,
éfet du Doubs par intérim,
jean-Philippe SETBON
A
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/8
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2021-06-17-00013 - arrêté médaille 17 06 2021 121 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2021-06-14-00009
Décision GPMS n 2021-68 Délégation signature S
BRETON
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00009 - Décision GPMS n 2021-68 Délégation signature S BRETON 122 te É? A sh D. dd
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-68
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SONIA BRETON
RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Manmirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°° avril 2021 ;
- Vu l'affectation de Madame Sonia BRETON en qualité de responsable du service ressources humaines de Solidarité Doubs Handicap (SDH) ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
-_ Les notes d'information ou de service institutionnelles.
Article 2 : Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura : -_ Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à la gestion des ressources humaines en matière de recrutement des agents contractuels à durée déterminée. ' - Les documents relatifs à la formation des agents ; ‘
CHS SAINT-YLE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00009 - Décision GPMS n 2021-68 Délégation signature S BRETON 123 - Les documents relatifs au droit de grève et assignations ;
- Les conventions de stage concernant les agents du pôle administratif et logistique ; - Les conventions de partenariat concernant le service Ressources humaines ; - Les états de remboursement des frais de déplacement.
Sont exclus expressément de cette délégation, les matières suivantes : - Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions relatives à la titularisation des agents ;
- Les licenciements et en matière de recrutement des agents titulaires et contractuels à durée indéterminée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH,
délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les ordres de mission permanent.
En cas d'absence ou d'empêchement des Responsables de pôle « accompagnement et habitat » ou « accompagnement et travail » de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs- Jura :
- Les conventions de stage des usagers ESAT ;
- Les conventions de formation des usagers ESAT :
- Les ordres de mission temporaires (y compris pour le pôle administratif et logistique).
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Toutes pièces justificatives de dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget concernant le personnel de l'établissement (salaires et charges, formations, frais de déplacements, remboursement de salaires...) ;
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000 € pour le Pôle administratif et logistique et le Pôle accompagnement et travail.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP, ...).
Article 4 : Relations avec les usagers
En cas d'absence ou d'empêchement des Responsables de pôle « accompagnement et habitat » ou « accompagnement et travail » de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, responsable du service ressources humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs- Jura :
- Les conventions de partenariat portant sur des interventions de professionnels paramédicaux ; - Les conventions MISPE (travailleurs ESAT).
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00009 - Décision GPMS n 2021-68 Délégation signature S BRETON 124 Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia BRETON, responsable du service ressources humaines, pour signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses astreintes administratives à l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura. Elle abroge et remplace la décision du Directeur n°2021-45 du 21 avril 2021.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d’une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 14 juin 2021,
Le Directeur du GPMS Dou fus
6rent FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sonia BRETON
Décision transmise pour information à :
Ÿ
V4
Ÿ
Ÿ
V4
V4
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED) RAA Panneau affichage L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00009 - Décision GPMS n 2021-68 Délégation signature S BRETON 125 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2021-06-14-00010
Décision GPMS n 2021-69 Délégation signature
JM LAMY
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00010 - Décision GPMS n 2021-69 Délégation signature JM LAMY 126 7) GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-69
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-MICHEL LAMY
RESPONSABLE DU POLE ACCOMPAGNEMENT ET HABITAT
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Accompagnement et habitat (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Nosvillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Manmirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'affectation de Monsieur Jean-Michel LAMY en qualité de Responsable du pôle accompagnement et habitat de Solidarité Doubs Handicap (SDH) ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap.
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Charlotte LE BRIS, Directrice déléguée de SDH, et de Madame Sonia BRETON, Responsable du service ressources humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LAMY, en sa qualité de Responsable du Pôle Accompagnement et Habitat, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
-_ Les notes d'information ou de service à caractère institutionnel.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
120, Route Nationale 4,rue du Dr Charcot 9,rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset 10, rue la Fayette
BP 100 Jan te =S S0C > Saint-Pierre 40, rue de la Gare CS 61432
39108 Dole Cedex a 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle 25007 Besançon Cede» tél.03 84 82 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél.03 84 82 20 76 tél.03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 tél. 03 81 63 08 70
www.chsjura.fr www.ch-novillars fr www.etapes.fr wwvwilemaisangeorg www.ehpad-mamirolle.com www.sdh-epsms.fr
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00010 - Décision GPMS n 2021-69 Délégation signature JM LAMY 127 Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 7 : Publicité
La présente décision fait l’objet d'un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 14 juin 2021,
Le Directeur du GPMS TE
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Jean-Michel LAMY
Décision transmise pour information à :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Comptable Public Publication :
Affichage public au sein de SDH Gestion Electronique Documentaire (GED) RAA Panneau affichage L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00010 - Décision GPMS n 2021-69 Délégation signature JM LAMY 128 Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2021-06-14-00011
Décision GPMS n 2021-70 Délégation signature L
ROBERT
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00011 - Décision GPMS n 2021-70 Délégation signature L ROBERT 129 7 à
D 0 à
10
O7
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2021-70
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LAURENCE ROBERT
ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS / SERVICE FINANCES-INVESTISSEMENTS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Accompagnement et habitat (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) en date du 22 janvier 2021;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2021 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'affectation de Madame Laurence ROBERT en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au service Finances - Investissements, de Solidarité Doubs Handicap (SDH) ;
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence ROBERT, Adjoint des cadres hospitaliers au service Finances, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d’information ou de service relatives à son champ d'intervention : - Les lettres recommandées.
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD DE MALANGE EHPAD DE MAMIROLLE , SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00011 - Décision GPMS n 2021-70 Délégation signature L ROBERT 130 Article 2 : Gestion du personnel du service Finances
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LEVEQUE, Responsable du service Finances de SDH, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROBERT, Adjoint des cadres hospitaliers au service Finances, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les documents en lien avec l'organisation du travail (plannings, gestion des absences, autorisation de congés) de tous les agents des services Finances, informatique et bionettoyage.
Article 3 : Gestion budgétaire et financière et services économiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence ROBERT, Adjoint des cadres
hospitaliers au service Finances, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant supérieur à 100 € et inférieur à 1000€ pour le Pôle accompagnement et habitat ; - Les devis et bons de commandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000 € pour le Pôle accompagnement et travail et le Pôle administratif et logistique ; - Les bons de livraison (visas de réception des marchandises).
Dispositions générales
Article 4 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 5 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage au sein de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap. Elle est transmise sans délai au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour
information au Conseil d'Administration de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 14 juin 2021,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
LAS E Laurence ROBERT
Comptable Public Publication : Affichage public au sein de SDH
RAA Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura LARER
CH NOVILLARS ETAPES DOL EHPAD DEMALANGE EHPAD DE MAMIROLLE
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2021-06-14-00011 - Décision GPMS n 2021-70 Délégation signature L ROBERT 131 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2021-06-25-00011
Élection municipale partielle complémentaire -
arrêté de convocation des électeurs commune
de BRANNE
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2021-06-25-00011 - Élection municipale partielle complémentaire - arrêté de convocation des électeurs commune de BRANNE 132 PRÉFET Sous-Préfecture De de Montbéliard Égalié Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2021 -0C- 2 Soi du 2 5 JUIN 2021
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de BRANNE - 05 et 12 septembre 2021
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBÉLIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 255-2 à L 255-4 et L 258 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-2-1:
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan :
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Montbéliard :
VU l'arrêté n°25-2021-06-04-00002 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacky
HAUTIER, Sous-Préfet de Montbéliard
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel :
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission du 28 octobre 2020 de Mme Liliane GUYON-VEUILLET, conseillère munici-
pale ;
VU la démission du 02 mars 2021 de M. Daniel CAPELLI, conseiller municipal ;
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VU la démission présentée le 19 avril 2021 par M. Michel MOTTE de son mandat de Maire et
de conseiller municipal de la commune de BRANNE et acceptée par M. le Préfet le 04 mai
2021 ;
CONSIDÉRANT la vacance de trois postes de conseiller municipal au sein du conseil de
BRANNE
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du code général des collecti-
vités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des ad-
joints ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats
aux élections municipales :
- ARRÊTE -
Article 1°: Les électeurs de la commune de BRANNE sont convoqués le dimanche 05 sep- tembre 2021 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 12 septembre 2021 à l'effet
de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Pré-
fecture de Montbéliard (bureau n°101) aux dates et horaires suivants :
vendredi 13 août 2021 09h00 - 11h30 14h00 - 17h00
lundi 16 août 2021 | 09h00 — 11h30 | 14h00 - 17h00
mardi 17 août 2021 | 09h00 - 11h30 | 14h00 - 17h00
mercredi 18 août 2021 | 09h00 - 11h30 | 14h00 - 17h00
jeudi 19 août 2021 | 09h00 - 11h30 | 14h00 - 18h00
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En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas
de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par cha- cun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par téléco-
pie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au se-
cond tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer
une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candi- dats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de
Montbéliard aux dates et horaires suivants :
lundi 6 septembre 2021 | 09h00 - 11h30 14h00 - 17h00
mardi 7 septembre 2021 | 09h00 - 11h30 | 14h00 - 18h00
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électo- rales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi
30 juillet 2021
Par exception, les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électo- ral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour pré- cédant le scrutin, soit le jeudi 26 août 2021.
Conformément à l'article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir
entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le 12 et le 15 août 2021 pour s'assurer de
la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire munici- pale extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour : |
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la com- mission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 16 août 2021);
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- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations
depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le
scrutin, soit le mardi 31 août 2021).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie OU, à défaut, dans le local qui sert habi-
tuellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau
seront présents pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera
ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du
code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les Opéra-
tions de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au pro-
cès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il ap- partient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont
adressés à la sous-préfecture de Montbéliard.
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Article 13 : La 1°” adjointe de la commune de BRANNE est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs (Bureau de la Représentation et de la
communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation -
Bureau de la réglementation générale et des élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
(article L 247 du code électoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon 30 rue
Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notifi- cation.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1er alinéa du code précité:
« Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d’un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informa-
tique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
À Montbéliard, le 2 5 JUIN 2021
Le Soug#Préfet
Jjackÿ HAUTIER
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