unknown - DEL20260407PV05 RBF 2026 acquitte

Documents similaires

Déliberation - Rapport orientation budgetaire 2026 acquitte

Déliberation - ROB2025 acquitte

Conseil Municipal - DEL20260407PV04 RI CM acquitte

Déliberation - Annexe RBF 2026

Déliberation - rbf reglement budgetaire et financier m57

Déliberation - CM 07 04 2026 Deliberations

Déliberation - DEL 2026 043 BP Approbation RBF 2026

Acte - DEL20260427PV05 note breve et synthetique bp26 acq

Déliberation - 2026 020 Reglement Budgetaire Financier RBF

Déliberation - 2026 05 annexe RBF CCAS au 29 04 2026

unknown - DEL20260407PV05 RBF 2026 acquitte Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (unknown - DEL20260407PV05 RBF 2026 acquitte)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

puni e ER ID : 067-216703090-20260407-DEL20260407PVO05-DE

Commune de Mundolsheim

REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER

Mars 2026Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfeciure le 09/04/2026 sen

Pubiié te NS

ID : 067-216/63090-20260407-DEL20269407PV0S-DE

Table des matières

1) Le cadre budgétaire ..........................................................................................................................3

a) Présentation du budget .................................................................................................................3

b) Orientations budgétaires ...............................................................................................................4

c) Calendrier budgétaire ...................................................................................................................4

d) Vote du budget .............................................................................................................................4

2) Gestion de la pluriannualité ..............................................................................................................5

a) En investissement : les Autorisations de programme et les crédits de paiement ..........................5

- présentation ..............................................................................................................................5

- modalités d’adoption ................................................................................................................5

- Modalités de révision ...............................................................................................................5

- Modalités d’information de l’assemblée délibérante................................................................6

- Règles de caducité ....................................................................................................................6

b) En fonctionnement : les Autorisations d’engagement et les crédits de paiement.........................6Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfeciure le 09/04/2026 sen

Pubiié te NS

ID : 067-216/63090-20260407-DEL20269407PV0S-DE

L'article 106 III de la loi NOTRé du 7 août 2015 rend obligatoire l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toute collectivité locale ou groupement de plus de 3 500 habitants appliquant le cadre budgétaire et comptable des métropoles, que cette dernière utilise ou non le régime des autorisations de programme et d’engagement (AP-AE). La commune de Mundolsheim entre dans le champ de cette obligation avec l’adoption du référentiel M57.

L’adoption du RBF intervient préalablement au vote du budget primitif.

Les modalités relatives à son adoption et à son contenu sont précisées par l’article L. 1612-30 du CGCT. Doivent ainsi nécessairement figurer dans le RBF :

• les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations

d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

• les modalités d'information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements

pluriannuels au cours de l'exercice.

Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

1) Le cadre budgétaire

a) Présentation du budget

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).

En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.

Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :

• en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;

• en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.

Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Il est possible que le budget primitif présente un suréquilibre en investissement.

Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfeciure le 09/04/2026 sen

Pubiié te NS

ID : 067-216/63090-20260407-DEL20269407PV0S-DE

b) Orientations budgétaires

Dans les dix semaines précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

c) Calendrier budgétaire

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612- 2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.

La commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est habituellement le suivant : - novembre : remontée des demandes de crédits budgétaires par les services, - décembre : équilibrage du budget de fonctionnement

- janvier : arbitrage des dépenses d’investissement et DOB

- février : adoption du budget

Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. Ainsi, et en cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N serait nécessaire.

d) Vote du budget

Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal. A la date de rédaction du présent règlement, la commune a choisi de voter son budget par nature.

Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.

Le budget primitif est publié après son adoption, et est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.

Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfeciure le 09/04/2026 sen

Pubiié te NS

ID : 067-216/63090-20260407-DEL20269407PV0S-DE

2) Gestion de la pluriannualité

a) En investissement : les Autorisations de programme et les crédits de paiement

- présentation

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.

- Modalités d’adoption

Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.

- Modalités de révision

La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.

Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d’œuvre externe. Le chiffrage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions.

Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel de besoin ou de contraintes d’exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du conseil municipal.

Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.

Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP millésimée.Envové en oréfeciure le 69/04/2626

Reçu en préfeciure le 09/04/2026 sen

Pubiié te NS

ID : 067-216/63090-20260407-DEL20269407PV0S-DE

Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.

L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative.

- Modalités d’information de l’assemblée délibérante

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.

Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s’effectue en priorité par virement de crédit des CP au sein des opérations de l’AP.

- Règles de caducité

Lorsque la date de caducité d’une AP ou d’une AE est atteinte, il n’est plus possible d’y affecter des crédits. Dans ce cas, l’AP ou l’AE reste le support des engagements comptables pris pendant son ouverture, jusqu’au 31/12 suivant l’exercice au cours duquel l’AP ou l’AE est devenue caduque. Le Conseil Municipal peut toutefois prolonger une AP ou une AE en repoussant sa date initiale de caducité.

b) En fonctionnement : les Autorisations d’engagement et les crédits de paiement

Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.

Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.

A la date d’adoption du présent règlement budgétaire et financier, la commune de Mundolsheim n’utilise pas cette techniques AE / CP en section de fonctionnement.

L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.

Les modalités d’adoption, de révision, les règles de caducité, et l’information à l’assemblée délibérante en matière d’autorisations d’engagement et crédits de paiement sont identiques à celles concernant les autorisations de programme et crédits de paiement.