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Déliberation - deliberations cm 07 04 2026
unknown - DEL20260407PV05 RBF 2026 acquitte
Ordre du Jour - Ordre du jour CM 27 04 2026
Déliberation - CM 07 04 2026 Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - CM 07 04 2026 Deliberations)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Département du Bas-Rhin = Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Nombre de conseilles élus : 29 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Neal Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 dE k ; ct un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT - Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO - Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT - Eric THOMY -— Eric LEHMANN - Patricia SCHEER — Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER - Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU Maéva SEDDIK - Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Laurent DELUARD - Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etaient absents :
Madame Carole DISS - Monsieur Armand RUPP - Madame Noémie SCHORK
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
D —— 1. Désignation du secrétaire de séance
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 24 absents : 5
dont 2 avec procuration
Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Madame Cathie PETRI.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 24 voix Pour
Mundolsheim, le 9 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
CU sé Béatrice BUEOU Cathie PETRI Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
D | L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de conseiller présents: 25 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 re à ct un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN -— Patricia SCHEER — Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER -— Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Laurent DELUARD -— Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etaient absents :
Madame Carole DISS - Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 25 absents : 4
dont 2 avec procuration
NE CONCERNE QUE LES ELUS SORTANTS
Le Conseil Municipal,
après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026,
DECIDE de l’approuver sans réserve.
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX
Par 13 voix Pour
1 contre : Grégory RICHERT
Le secrétaire de séance,
NE Cathie PETRI Département du Bas-Rhin _- Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
D L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de naine enr Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente
et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Nombre de procurations : 2
Etaient présents Mesdames et Messieurs Les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO -— Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT — Eric THOMY - Eric LEHMANN Patricia SCHEER - Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN -— Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU - Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT -— Lucile ROTH - Laurent DELUARD — Jean TROIA
nt absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
RE 3. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents: 3
dont 2 avec procuration
Le Conseil Municipal,
après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026,
DECIDE de l’approuver sans réserve.
ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX
Par 22 voix Pour
4 contre : Laurent DELUARD - Grégory RICHERT — Emmanuelle SCHWARTZ -— Carine SILBERMANN SIGRIST (procuration de vote)
2 Abstentions : Lucile ROTH — Jean TROIA
Mundolsheim, le 9 avril 2026
Le secrétaire de séance,
CRT
Cathie PETRI Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: caro ana roger DELauEEDOTEVOSDE
Département du Bas-Rhin — Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
De | L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de
brest péri Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
de Mundolshcim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procuration : 2 D - et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Serge KURT - Doria BOUDII Laurent GUILLO -— Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT — Eric THOMY - Eric LEHMANN — Patricia SCHEER — Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER - Mathicu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Laurent DELUARD —
Jean TROIA
Étaient absents excusés repré ;
Monsieur Philippe GOETTLE us procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
» Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260407-DEL20260407PV04-DE
4. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents : 3
dont 2 avec procuration
L’article L 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 1000 habitants établissent dans les six mois de leur installation un règlement intérieur.
Ce document définit le mode de fonctionnement de l'assemblée municipale.
Je vous propose d'adopter le règlement joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
ADOPTE, pour la durée du présent mandat, le règlement intérieur, ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 25 voix Pour
3 Abstentions : Emmanuelle SCHWARTZ -— Carine SILBERMANN SIGRIST (procuration de vote) — Jean TROIA
Le secrétaire de séance,
CT Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Fecuen sécu 1 0842028 passe Es
ID: 067218709080 20260407 DEL20260407PVOS DE
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Vile
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Nombre de conseillers élus : 29 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de
énibre dir corail sente 25€ Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 | . u et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conscillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Serge KURT - Doria BOUDIT — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX -— Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN — Patricia SCHEER — Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN — Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER -— Mathieu RAUSCHER -— Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Laurent DELUARD —
Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER
Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte |
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: 07-180 ana 026 or DELaLIEDTEVES DE
5. Adoption du règlement budgétaire et financier
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents: 3
dont 2 avec procuration
La commune de Mundolsheim a délibéré en date du 18 septembre 2023 pour l'adoption de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024. Dans ce cadre, un règlement budgétaire et financier
valable pour la durée du mandat doit être adopté.
Suite aux élections municipales de mars 2026, il y a donc lieu d’adopter le règlement budgétaire et
financier.
Le règlement budgétaire et financier reprend les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation ct l'exécution du budgct, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, et l'information
à l'assemblée délibérante.
Vu l’article L. 1612-30 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 18 septembre 2023 du Conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, Considérant que ce règlement peut être révisé par voie d'avenant,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 23 voix Pour
5 Abstentions : Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Emmanuelle SCHWARTZ -— Carine SILBERMANN SIGRIST (procuration de vote) — Jean TROIA
Mundolsheim, le 9 avril 2026 Le Maire, Le secrétaire de séance,
ET Béatrice BULOU Cathie PETRI Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: 07-180 ana 026 or DELaLIEDTEVOS DE
Département du Bas-Rhin_— Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
CE | L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d’avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de ia toié Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 Mn Se is et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO - Nathalie MAUVIEUX -— Jean SCHMITT - Eric THOMY — Eric LEHMANN — Patricia SCHEER -— Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN -— Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER - Mathieu RAUSCHER - Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT — Lucile ROTH - Laurent DELUARD - Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
æ—— le 09/04/2026
08/04/2026
ID : 087-216708090-20260407-DEL20260407PV06-DE
6. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents: 3 dont 2 avec procuration
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, article art. L. 1411-5 1414-2
CONSIDERANT que les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres sont :
- le maire ou son représentant, président,
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par l'assemblée délibérante en son sein,
CONSIDERANT que l'élection des membres titulaires et suppléants doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires et suppléants doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
CONSIDERANT qu’en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et que si les fistes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,
CONSIDERANT que l'élection doit avoir lieu au scrutin secret sauf accord unanime de l’assemblée délibérante,
CONSIDERANT qu’une liste unique a été déposée,
LISTE BULOU
- Philippe GOETTLE, titulaire
- Eric LEHMANN, titulaire
- Patricia SCHEER, titulaire
- Eric THOMY, titulaire
- Laurent DELUARD), titulaire
-__ Sophie DIEMER, suppléante
- Carole DISS, suppléante
- Alexandre MANCEAU), suppléant
-_ Cathie PETRI, suppléante
- Emmanuelle SCHWARTZ, suppléante Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260407-DEL20260407PV06-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer la commission d’appel d’offres conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
DECIDE, en présence d’une liste unique, de procéder au vote à main levée.
PROCLAME élus les membres titulaires de la commission d’appel d’offres suivants :
-__ Philippe GOETTLE, titulaire
- Eric LEHMANN, titulaire
- Patricia SCHEER, titulaire
- Eric THOMY, titulaire
- Laurent DELUARD), titulaire
PROCLAME élus les membres suppléants de la commission d’appel d’offres suivants :
- Sophie DIEMER, suppléante
- Carole DISS, suppléante
- Alexandre MANCEAU, suppléant
-__ Cathie PETRI, suppléante
- Emmanuelle SCHWARTZ, suppléante
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Mundolsheim, le 9 avril 2026
Le Maire, , Le secrétaire de séance,
CR Béatrice BULOU Cathie PETRI Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: c-1gronna roger DELauIEDTEVET-DE
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Nobis neLeEs IE 29) L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Nb see pres 26 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 Lo . _ ct un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Pate d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT -— Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT — Eric THOMY - Eric LEHMANN Patricia SCHEER - Laurence CHIESA - Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER -— Alexandre MANCEAU - Maéva SEDDIK — Noémi SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT -— Lucile ROTH - Laurent DELUARD — Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU Envoyé en préfecture le 09/04/2026
ID : 087-216708090-20260407-DEL20260407PV07-DE
7. Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 ‘présents : 26 absents: 3 dont 2 avec procuration
Suite aux élections municipales du mars 2026, il y a lieu de désigner les nouveaux membres de la commission de contrôle de la liste électorale.
La procédure de désignation est régie par le code électoral et notamment son article L19.
Dans Les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
- De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
- De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,
à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
A l'issue de cette désignation, les membres seront nommés par un arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder à un scrutin à main levée. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Pubiéte ET ID : 067-216703090-20260407-DEL20260407PV07-DE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE, les membres suivants au sein de la commission de contrôle de la liste électorale.
. Membres titulaires (5) | Membres suppléants (5) Commission . .
contrôle liste électorale 3 conseillers issus
(Désignation dans l’ordre | de. e liste | _ Eric LEHMANN - Sophie DIEMER des élus de chaque liste | MaJOritaire sale volontaires) - Patricia SCHEER | - Armand RUPP
Ne peuvent siéger le maire, | 2 conseillers issus | _ Eric THOMY -Jean-Claude WORRINGEN les adjoints ou un conseiller | de la liste arrivée |
municipal ayant délégation | en 2°" position - Lucile ROTH - Laurent DELUARD
ch és SABRE - Jean TROIA - Grégory RICHERT électorale
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Mundolsheim, le 9 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Lu
Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2028
passe Es ID: 067218709080 20260407 DEL20260407PVOS DE
Département du Bas-Rhin _- Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
MGR HA bsenéERalEs 29 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de
a Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 . L et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERKNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN - Patricia SCHEER — Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT -— Lucile ROTH - Laurent DELUARD —
Jean TROIA
Étaient absents excusés représenté:
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
Page 1 sur4 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
ID : 087-216708090-20260407-DEL20260407PV0S-DE
8. Désignation des membres des commissions communales
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents : 3 dont 2 avec procuration
L'article L 2541-8 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal d’élire en son sein des commissions spéciales destinées à étudier les questions soumises au Conseil Municipal et à améliorer son fonctionnement dans le cadre de la préparation des délibérations. Ces commissions ne sont investies d’aucun pouvoir de décision; elles examinent les affaires qui leur sont soumises, formulent des propositions ou émettent des avis.
Les commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée.
Il est donc proposé de créer 6 commissions permanentes, composées chacune d’un adjoint et de 6 conseillers municipaux, étant précisé que le maire est membre de droit de toutes les commissions permanentes.
Chaque groupe d’opposition pourra présenter la candidature d’un de ses membres à chaque commission.
Jeunesse- affaire scolaires-
Urbanisme et cadre de vie
Finances et relation aux entreprises
Animation et soutien aux associations
Culture et dialogue citoyen
Tranquillité et sécurité publique, mobilités nhbRE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de créer six commissions permanentes pour la durée du mandat
Jeunesse- affaire scolaires-
Urbanisme et cadre de vie
Finances et relation aux entreprises
Animation et soutien aux associations
Culture et dialogue citoyen
Tranquillité et sécurité publique, mobilités PhEseBbE
FIXE à 6 le nombre de membres de ces commissions, composées d’un adjoint, et de 6 conseillers municipaux, le Maire, étant membre de droit.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Page 2 sur 4 :
ID : 087-216708090-20260407-DEL20260407PV0S-DE
Le Conseil Municipal a créé six commissions composées d’un adjoint, et de 6 conseillers municipaux, le Maire, étant membre de droit.
Madame le Maire précise qu’il y a lieu de désigner les membres de ces commissions.
Cette désignation doit être effectuée par vote à bulletin secret (art L.2121-21 du CGCT), sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer.
Madame le Maire soumet donc au vote du conseil municipal la proposition de renoncer à la désignation des membres à scrutin secret et propose de procéder à cette désignation à main levée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de renoncer à la désignation des membres des diverses commissions au scrutin secret, . #7 a
DECIDE de procéder à cette désignation à main levée,
DECIDE la répartition suivante au sein des commissions permanentes :
Présidée par Nicol Pré
- Laurence CHIESA - Carole DISS
- Sophie DIEMER - Eric LEHMANN
- Carole DISS - Sylvie RISSE
- Noémie SCHORK - Eric THOMY .
- Maeva SEDDIK - Jean-Claude WORRINGEN
- Carl IST SILBERMANN
- Laurence CHIESA - Philippe GOETTLE . - Eric LEHMANN - Mathieu RAUSCHER - Mathieu RAUSCHER - Sylvie RISSE
- Sylvie RISSE - Jean SCHMITT
- Eric THOMY - Jean Claude WORRINGEN - Laurent DELUARD - Emmanuelle SCHWARTZ
Page 3 sur 4 Publié le
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
ID : 067-216703090-20260407-DEL20260407PVO8-DE
Animation et Soutien aux
Associations
Présidée par Doria Boudii
Tranquillité et sécurité publique,
mobilités
Présidée par Laurent Guillo
- Alexandre MANCEAU - Sophie DIEMER
- Mathieu RAUSCHER - Eric LEHMANN
- Armand RUPP - Alexandre MANCEAU - Noémie SCHORK - Noémie SCHORK
- Jean-Claude WORRINGEN - Jean SCHMITT
- Grégory RICHERT - Lucile ROTH
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 27 voix Pour
1 Abstention : Jean TROIA
Mundolsheim, le 9 avril 2026
Le secrétaire de séance,
#
Cathie PETRI
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture ls 13/04/2026
Reçu en préfecture le 1404/2028
Pubié & En
ID: 067218709080 20260407 DEL20260704P VOS DE
Département du Bas-Rhin _— Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
WNorbre déoumillens Elus: 29 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de aie dé dansé pret 126 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolshcim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 Sa = re et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT -— Cathie PETRI — Serge KU Doria BOUDII — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN - Patricia SCHEER — Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER - Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU - Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT -— Lucile ROTH - Laurent DELUARD —
Jean TROIA
ent absents excusés représentés : Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER
Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle
SCHWARTZ
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 10 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 10 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
= &——
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture ls 13/04/2026
gains z ebea pesnen pete DO Co
Pubié &
ID: 067218709080 20260407 DEL20260704P VOS DE
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SIUP0S U0HoVP UNS SU) NP UONEHSMIUPE,P [oSU00 hp S01QUOU S0p UOHEUSIS)G ‘6 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260407-DEL20260704PV09-DE
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Après cet exposé, le conseil procède à l’élection des membres au scrutin secret, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers ;
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.
Il n’y pas d’autre liste présentée.
Le Conseil municipal PROCLAME donc élus membres du conseil d’administration du CCAS :
- _Cathie PETRI
-__ Sophie DIEMER
- Carole DISS
-__ Maéva SEDDIK
-__ Lucile ROTH
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Le secrétaire de séance,
WT Cathie PETRI
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2028
Pubs & Les]
ID: 067218709080 20260407 DEL20260407PV 10 DE
Département du Bas-Rhin _- Arrondissement de Sirasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Nombre de canscilesstélis 28 | L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de
Sabre de cn RER E 2 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2
et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX - Jean SCHMITT - Eric THOMY — Eric LEHMANN — Patricia SCHEER - Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK — Noémic SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT -— Lucile ROTH - Laurent DELUARD — Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER
Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Fecuen sécu 10842028 passe Es
ID: 067218709080 20260407 DEL20260407PV 10 DE
10. Désignation des délégués au Comité Directeur du S.L.V.U. pour l’action sociale des
Communes d’Eckwersheim, Lampertheim, Mundolsheim et Vendenheim
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29
en fonction : 29 présents : 26 absents : 3
dont 2 avec procuration
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l'élection de 2 délégués titulaires
et de 2 délégués suppléants appelés à siéger au Comité Directeur du Syndicat intercommunal
à vocation unique (S.I.V.U.) susmentionné.
Mme le Maire demande quels sont les candidats.
Se proposent comme candidats titulaires : Béatrice BULOU et Cathie PETRI
Et comme candidats suppléants : Sophie DIEMER et Maéva SEDDIK
Aucune autre candidature n’étant annoncée, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les nominations prennent effct immédiatement, dans l'ordre de ces candidatures, et il en est donné lecture par le maire,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Comité Directeur du S.IL.V.U. pour l’action sociale des Communes d’Eckwersheim, Lampertheim, Mundolsheim et Vendenheim :
— déléguée titulaire : Béatrice BULOU — déléguée titulaire : Cathie PETRI
— déléguée suppléante : Sophie DIEMER
— déléguée suppléante : Maëva SEDDIK
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Mundolsheim, le 9 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Cathie PETRI
Page 2 sur 2 Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: 07-180 ana ro26 or DELLE -DE
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Mombroieionseitfers él 25 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Sin che pré 28 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 =. . . et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.032026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI -— Serge KURT - Doria BOUDIJI — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN - Patricia SCHEER - Laurence CHIESA -— Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT — Lucile ROTH - Laurent DELUARD — Jean TROIA
Étaient absents excusés représenté:
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026 Le Maire, Béatrice BULOU
Page 1 sur2 Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: 07-180 ana ro26 or DELLE -DE
11. Désignation des délégués au comité syndical du S.I.V.U. de l’école de Musique RAVEL
Conscillers Conscillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents : 3
dont 2 avec procuration
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l’élection de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants au scrutin secret appelés à siéger au comité syndical du S.L.V.U. susmentionné,
Mme le Maire demande quels sont les candidats.
Se proposent comme candidats titulaires: Béatrice BULOU — Nathalie MAUVIEUX — Emmanuelle SCHWARTZ
Et comme candidats suppléants : Armand RUPP — Philippe GOETTLE- Lucile ROTH
Aucune autre candidature n'étant annoncée, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de ces candidatures, ct il en est donné lecture par le maire.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Comité syndical du S.L.V.U. de l'Ecole
de Musique « RAVEL » :
Béatrice BULOU - déléguée titulaire
Nathalie MAUVIEUX - déléguée titulaire
Emmanuelle SCHWARTZ - déléguée titulaire
Armand RUPP — délégué suppléant
Philippe GOETTLE — délégué suppléant
Lucile ROTH - déléguée suppléante
Les susnommés sont donc désignés membres titulaires respectivement suppléants du comité syndical du S.I.V.U. de l'Ecole de Musique « RAVEL ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Le Maire, Le secrétaire de séance,
, Re 2 ce BULOU Cathie PETRI
Page 2 sur 2 Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: c-1gronna roger DELLE 12 DE
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Nombre de conseillers élus: 29 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de conseillers présents : 26 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 Lo =. et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT - Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX — Jean SCHMITT -— Eric THOMY - Eric LEHMANN — Patricia SCHEER - Laurence CHIESA - Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU - Maéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT — Lucile ROTH - Laurent DELUARD - Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
| Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
Page 1 sur3 e te 09/04/2026
re le 09/04/2026
.
ID : 087-216708020-20260407-DEL20260407PV12-DE
12. Désignation des représentants du conseil municipal au sein de différents
organismes
Conseillers
élus : 29
Conseillers
en fonction : 29
Conseillers
présents : 26
Conseillers
absents: 3
dont 2 avec procuration
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, les conseillers municipaux de Mundolsheim sont appelés à désigner des représentants dans différents organismes, pour la durée du mandat. Leur nombre est fixé par les statuts de chaque organisme.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE les représentants suivants :
Organisme Type de représentation Nom de l’élu désigné
OMSCAL Représentants (7) - Jean Claude WORRINGEN Office Municipal des Sports, de la - Armand RUPP Culturel, des Arts et des Loisirs - Sylvie RISSE
- Maeva SEDDIK
- Alexandre MANCEAU
- Grégory RICHERT
- Jean TROIA
Conseil d’ Administration du Collège | Délégué titulaire - Béatrice BULOU Paul Emile Victor de Mundolsheim | Délégué suppléant - Nicolas SCEHMITT
Commission Locale d’Evaluation Membre titulaire - Serge KURT
des Transferts Membre suppléant - Sylvie RISSE
Commission eau-assainissement | 2 représentants - Béatrice BULOU de l’Eurométropole de Strasbourg - Annick MARTZ-KOERNER
Agence France Locale Représentant titulaire - Serge KURT
Représentant délégué - Béatrice BULOU
Comité Social Territorial Délégués titulaires (3) - Armand RUPP
- Doria BOUDII
- Nathalie MAUVIEUX
Délégués suppléants (3) - Philippe GOETTLE
- Carine SIGRIST-
SILBERMANN
- Laurent DELUARD
Conseil National d’Action Sociale / | Délégué élu - Béatrice BULOU
GAS Délégué agent - Emilie RETAILLEAU
Commission consultative Maire - Béatrice BULOU communale et intercommunale de la | Adjointe - Annick MARTZ KOERNER chasse
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260407-DEL20260407PV12-DE
Organisme Type de représentation Nom de l’élu désigné
Conseiller délégué 1 - Eric THOMY
Correspondant Défense Correspondant Défense Jean SCHMITT
Association des Amis du fort Ducrot | Représentant - Annick MARTZ-KOERNER
Conférence intercommunale du Représentant titulaire - Cathie PETRI
Logement Représentant suppléant - Laurent GUILLO
Agence du Climat Représentant titulaire - Annick MARTZ KOERNER
Représentant suppléant - Eric THOMY
Référent incendie et secours Nicolas SCHMITT
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Le secrétaire de séance,
WE Cathie PETRI
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Fecuen sécu 10842028 passe Es
ID: 067218709080 20260407 DEL20260407PV 13 DE
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strashourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Nombre de conseillers élus : 29 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Nnibié de cénsiils phécnt 136 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT -— Cathie PETRI - Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX -— Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN -— Patricia SCHEER - Laurence CHIESA - Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU -— Maëéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ -— Grégory RICHERT — Lucile ROTH - Laurent DELUARD — Jean TROIA
Étaient absents excusés représenté:
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 9 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 9 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
Page 1 sur4 09/04/2026
3/04/2026
2 .
ID : 087-216708020-20260407-DEL20260407PV13-DE
13. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’ Agence France Locale — année 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents : 3 dont 2 avec procuration
Il y a lieu de prendre cette délibération chaque année.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Ceite société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etai.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, EL. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-L, L.
4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-_ l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’ Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Mundolsheim a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16 décembre 2019.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
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3/04/2026
-
ID : 087-216708020-20260407-DEL20260407PV13-DE
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie. dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à La hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit Le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Mundolsheïm qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’ Agence France Locale,
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i} un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Page 3 sur 4 Emo en pére CORRE Fecuen sécu 10842028
passe Es ID: c-1gronna roger DELauEEOTEN DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 6 en date du 16 décembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Mundolshcim,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de
certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de
Mundolsheim, afin que la commune de Mundolsheim puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
après en avoir délibéré,
e DECIDE que la Garantie de la commune de Mundolsheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Mundolsheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Mundolsheim pendant l’année 2026 auprès de l’ Agence France Locale
augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
= si la Garantie est appelée, la commune de Mundolsheim s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par la commune de Mundolsheim au titre de l’année 2026
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
+ AUTORISE Madame le Maire ou son. sa représentant.c, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Mundolsheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
+ AUTORISE Madame le Maire ou son. sa représentante à prendre toutes les mesures et à signer
tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Mundolsheim, le 9 avril 2026
ï Le secrétaire de séance,
tp
# Béatrice BULOU Cathie PETRI
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Fecuen sécu 042028 passe Es
ID: 067218709080 20260407 DEL20260407PV 14 DE
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
Nb ds cons etes 24 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Nora és sie OS Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de procurations : 2 u | = et un mars deux mil vingtsix, sous la présidence de
Date d'affichage de la convocation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII — Laurent GUILLO - Nathalie MAUVIEUX -— Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN — Patricia SCHEER — Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER - Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU -— Maëva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ - Grégory RICHERT - Lucile ROTH - Laurent DELUARD
Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER
Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle
SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 10 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 10 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
Page 1 sur3 Envoyé en préfecture ls 13/04/2026
Fecuen sécu 042028 passe Es
ID: 067218709080 20260407 DEL20260407PV 14 DE
14, Débat d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents : 3 dont 2 avec procuration
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une étape substantielle dans l’élaboration du budget
primitif d’une collectivité territoriale.
Avec l'adoption par la commune de Mundolsheim de la nomenclature M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,
conformément aux articles L.1612-26, L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du CGCT du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le DOB s'appuie sur un rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération qui présente le contexte économique global, la situation financière de la commune, les hypothèses retenues pour la
construction du budget, les engagements pluriannuels envisagés et la structure de la dette de l’année
2026.
M. Kurt, adjoint au Maire, présente le rapport d’orientations budgétaires.
Au sujet des recettes de fonctionnement, Mme Lucile ROTH note que la Caisse d'Allocations Familiales participe financièrement au fonctionnement des services périscolaires et de petite enfance. Elle demande ce qu'il en est de l'Eurométropole de Strasbourg. Monsieur Serge KURT, Adjoint, indique que l'Eurométropole de Strasbourg ne contribue pas au fonctionnement des services périscolaires. La plus grande partie des recettes de fonctionnement en provenance de l'EMS ont trait à l'attribution de compensation et à la dotation de solidarité communautaire qui ont été calculées au moment du transfert de la fiscalité professionnelle au niveau intercommunal, et qui sont amenées à évoluer au fil des transferts de compétences.
En ce qui concerne les relations de la commune avec les associations, Mme Emmanuelle SCHWARTZ Jait remarquer que d'autres communes mettent à disposition gratuitement leurs installations. Mme Béatrice BULOU, Maire, acquiesce et précise également que certaines communes facturent la mise à disposition de leurs infrastructures aux associations sur la base d'un tarif horaire.
Mme Lucile ROTH demande si la baisse de masse salariale de l'ordre de 2,5% ne s'explique que par le remplacement de départs à la retraite par des candidats plus jeunes et sur des grilles de
rémunération inférieures. M. Serge KURT, Adjoint, explique qu'il existe d'autres facteurs tels que les difficultés de recrutement. Mme Béatrice BULOU, Maire, ajoute que la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale est un phénomène qu'on observe partout. Le projet de pôle intergénérationnel a constitué un levier de recrutement fort, notamment en petite enfance, mais pour d'autres métiers, les difficuliés demeurent, comme par exemple la filière technique (agents espaces verts et agents de maintenance de bâtiments).
M. Jean TROIA demande quelles seront les sources d'alimentation du réseau de chaleur. Mme Béatrice BULOU, Maire, précise qu'il s'agit de photovoltaïque, de géothermie, et, marginalement, de la chaudière à pellets du centre culturel. M. TROIA exprime le souhait que le projet de réseau de chaleur, au vu de son importance stratégique pour la commune, soit présenté aux membres du conseil municipal. Mme BULOU approuve cette proposition et rappelle qu'une présentation avait eu lieu lors
de la précédente mandature.
Page 2 sur3 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260407-DEL20260407PV14-DE
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires et en avoir débattu PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2026
NE DONNE PAS LIEU A VOTE
Le secrétaire de séance, Ù
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COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2026
lon L'an deux mil vingt-six, le sept du mois d'avril à vingt
Nombre de conseillers en fonction : 29 heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de a Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trente Nombre de proeurations : 2 EE + et un mars deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d'affichage de la convacation : 31.03.2026 | Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Serge KURT - Doria BOUDII - Laurent GUILLO — Nathalie MAUVIEUX - Jean SCHMITT — Eric THOMY — Eric LEHMANN — Patricia SCHEER - Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER — Alexandre MANCEAU — Maëéva SEDDIK — Noémie SCHORK - Emmanuelle SCHWARTZ — Grégory RICHERT -— Lucile ROTH - Laurent DELUARD —
Jean TROIA
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Carine SILBERMANN SIGRIST donne procuration de vote à Madame Emmanuelle SCHWARTZ
Etait absent :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 10 avril 2026
Publié sur le site internet de la commune le 10 avril 2026
Le Maire, Béatrice BULOU
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