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Déliberation - Rapport orientation budgetaire 2026 acquitte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport orientation budgetaire 2026 acquitte)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
1
.
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2026 Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
2
Le débat d’orientation budgétaire est une étape substantielle dans l’élaboration du budget primitif d’une collectivité territoriale. Conformément à l’article 2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il se déroule dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
Il s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération qui présente le contexte économique global, la situation financière de la commune, les hypothèses retenues pour la construction du budget, les engagements pluriannuels envisagés et la structure de la dette de l’année 2025.
Contexte économique international et national :
Monde : la croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs
La croissance mondiale devrait s’établir à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, en léger ralentissement, après 3,0 % en 2024. Cela reste une performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de l’administration américaine, remis d’ailleurs en cause par la Cour Suprême des Etats Unis, et tout récemment la guerre déclenchée par les Etats Unis et Israël contre la république d’Iran.
En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi inchangée en 2026 (1,2 %), même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de l’investissement en Allemagne, impact négatif des droits de douane).
Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisses de taux, tandis que la BCE s’orienterait vers un plancher à 2 %.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et désormais la guerre au Moyen-Orient rendent aléatoires toute prévision. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande, et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs aux attentes à condition toutefois que l’issue de la guerre au Moyen Orient soit imminente.
Zone euro : une croissance en ordre dispersé
Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro est la conséquence de l’anticipation des droits de douanes US, avec une forte hausse des exportations de biens européens vers les États-Unis au 1er semestre 2025.
La croissance européenne est tirée par les pays du Sud de l’Europe avec une croissance attendue à 2,9 % en Espagne. La croissance française résiste malgré l’incertitude politique (+0,9 %), alors que l’activité reste faible en Allemagne (0,3 %) et en Italie. En 2026, la croissance allemande redémarrerait (+1,3 %) sous l’effet d’un plan de relance massif, qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.
L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE en 2025, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement en 2026 à 1,7 %, sous les effets cumulés de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz. Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
3
France : le climat de l’emploi se dégrade
Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (- 112 100 emplois). Les emplois privés restent néanmoins 1 million au-dessus de leur niveau du quatrième trimestre 2019.
En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au 1er trimestre.
Le taux de chômage (BIT) est resté stable au 2ème trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait légèrement en 2026, à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l’an prochain dans un contexte d’incertitudes politiques persistantes.
Il est entendu que ces projections macro-économiques sont sujettes à caution, du fait du climat géopolitique particulièrement instable au printemps 2026. Une hausse de l’inflation et ses conséquences sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne, et donc la croissance européenne et française sont à craindre à ce stade.
France : budget 2026 : la loi de finances adoptée minore les efforts initialement demandés aux collectivités
Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025, et a finalement été adopté à l’issue d’un parcours parlementaire chaotique impliquant le recours à l’article 49.3 de la Constitution et le vote d’une loi spéciale.
Le Gouvernement anticipe un déficit public de 5,4 % en 2025 et de 4,7 % en 2026, une cible qui paraît ambitieuse.
L’effort en faveur du redressement des comptes publics demandé aux collectivités a été réduit de 5 milliards (plan Bayrou présenté en juillet 2025), à 4,7 milliards (projet de loi de finances 2026 présenté par Sébastien Lecornu en octobre 2025), pour aboutir à 2 milliards d’euros, obtenus sous la pression du Sénat.
Le Dispositif de Lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) se concentre sur les départements, et les EPCI. Les communes ne sont plus visées. La compensation au titre des valeurs locatives des locaux industriels est maintenue. En revanche, les subventions de l’Etat venant à l’appui des investissements des collectivités (DSIL – Dotation de Soutien à l’Investissement Local, Fonds vert) ainsi que la Dotation Globale de Fonctionnement voient leurs crédits diminuer.
Enfin, les ressources du Centre National de Fonction Publique Territoriale, opérateur et financeur de la formation professionnelle dans les collectivités, par une cotisation patronale obligatoire, seront plafonnées et donc en partie captées par l’Etat (45 millions sur les 442 millions d’euros collectés auprès des collectivités). Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
4
Situation financière de la commune (évolution des finances depuis 2019) :
La représentation graphique des dépenses et recettes de fonctionnement de la commune est relativement homogène sur la durée. Depuis 2020, le résultat de la section de fonctionnement se stabilise à un niveau favorable de 800 000 € en moyenne.
Les augmentations des dépenses de fonctionnement sont principalement dues à l’inflation, au glissement vieillesse technicité, mais également au maintien de politiques publiques volontaristes, avec l’augmentation de la capacité d’accueil périscolaire, extrascolaire et de jeunes enfants, au patrimoine communal vieillissant impliquant des travaux d’entretien croissants ou à l’ajout de nouveaux espaces à entretenir.
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CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Evolution des dépenses et recettes de
fonctionnement
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
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CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre depuis
2019
Dotations aux amortissement et aux provisions Charges exceptionnelles
Charges financières Autres charges de gestion courante
Opérations d'ordre de transfert entre sections Atténuations de produits
Charges de personnel et frais assimilés Charges à caractère général Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
5
L’augmentation des recettes de fonctionnement depuis 2021 résulte, en matière fiscale d’une hausse des taux en 2021 et d’une revalorisation annuelle des valeurs locatives, de l’arrivée de nouveaux foyers et de nouvelles enseignes. Les autres chapitres de recettes sont en croissance entre 2023 et 2024, du fait de l’augmentation de capacité des structures petite enfance et enfance, générant un apport de subvention CAF supplémentaire, ainsi que des recettes de facturation. Ces recettes supplémentaires compensent partiellement les dépenses notamment de personnel, induites par l’augmentation du nombre d’enfants accueillis.
Suite à la notification à la commune par l’INSEE fin d’année 2023 d’une population légale supérieure à 5000 habitants, la commune perçoit depuis 2024 les droits de mutations à titre onéreux (taxation des transactions foncières intervenant sur le ban de la commune), directement, au fil de l’eau des actes notariés signés.
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9000 000,00 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre depuis
2019
013 - Atténuations de charges 042- Opérations d'ordre (travaux en régie)
70 - Produits des services, du domaine et ventes d. 73 - Impôts et taxes
731- Fiscalité directe locale 74 - Dotations, subventions et participations
75 - Autres produits de gestion courante 76 - Produits financiers
77 - Produits exceptionnels 78 - Reprises sur provisions Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
6
Dans ces conditions, la capacité d’autofinancement brute (ou épargne brute), représentant l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, et servant à couvrir tout ou partie des dépenses d’investissement réelles, se maintient depuis 2020 à une moyenne supérieure à 1 000 000 €.
L’encours de dette de la commune s’élève, au 31/12/2025, à 2 091 976 € soit une dette par habitant de 394 €1, contre 666 € par habitant pour les communes de la strate 3500 – 10000 habitants au niveau national2.
1 Encours de dette au 31/12/2025 / nombre d’habitants au 1/01/2025
2 Source : Les finances des communes en 2024 – DGCL – ratio 5 fiche 4_7_b (communes ni touristiques ni de
montagne)
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Evolution de l'épargne brute depuis 2019
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Evolution de l'encours de la dette au 31/12/N Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
7
La Capacité d’Autofinancement (CAF) nette est obtenue après soustraction du remboursement de capital de l’année, de la CAF brute. Malgré la contractualisation de nouveaux emprunts en 2021 et 2022, l’épargne nette s’est nettement améliorée grâce à la fin du remboursement d’un emprunt courant 2020, et à l’amélioration de la CAF brute.
Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2025
Elles s’élèvent, hors opération exceptionnelle, à 6,447 millions d’euros contre 6,483 millions d’euros en 2024 (après neutralisations des cessions également) soit une légère baisse par rapport à 2024.
L’analyse détaillée par rapport à 2024 révèle que les dépenses d’ordre général comptabilisées au chapitre 011 sont globalement contenues (+1,7%) mais révèlent des évolutions très hétérogènes en toute logique compte tenu de la diversité des dépenses qui y sont enregistrées.
Le coût des fluides (carburants, combustibles, eau, gaz et électricité) représente un quart des dépenses d’ordre général et est en forte baisse (-28,5%) alors que la consommation de gaz augmente de 8% et celle d’électricité est en baisse de 5%. La baisse progressive du coût du gaz et de l’électricité depuis la flambée de ces prix en 2023 est à l’origine de la baisse de ce poste.
Les coûts de maintenance en général, et les charges de copropriété en particulier sont en nette hausse subissant le rattrapage de facturation des charges du pôle intergénérationnel au titre des années 2023 et 2024 ; exercices pour lesquels les acomptes de charges ont été sous-évalués.
En ce qui concerne les coûts de maintenance et d’entretien, ils sont en progression du fait du vieillissement du parc de chaudières et des équipements techniques, et de la reprise en main, d’un point de vue réglementaire et matériel.
Le chapitre des charges de personnel (012) enregistre une baisse substantielle de la masse salariale de l’ordre de 3% liée aux départs en retraite d’assistantes maternelles, des départs en retraite d’agents compensés par l’arrivée d’agents plus jeunes et à moindre indice, et également aux difficultés de recrutement et de stabilisation dans la fonction publique territoriale.
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Evolution de l'épargne nette depuis 2019 Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
8
Le chapitre 014 « atténuation de produits » est en hausse par suite de l’instauration du DILICO (DIspositif de LIssage des dépenses des COllectivités) et d’une pénalité SRU plus élevée.
Le chapitre 65 des autres charges de gestion courante est en augmentation modeste (+0,5%) suite à des dépenses de redevances plus élevées, en lien avec les droits SACEM, et les logiciels informatiques.
Enfin, le chapitre 042 porte sur les opérations de transfert entre sections et enregistre la cession du bâtiment qui accueillait le service jeunesse.
Les recettes de fonctionnement réalisées en 2025
Elles s’élèvent, hors report et hors opérations exceptionnelles à 7,483 millions d’euros contre 7,375 millions d’euros réalisés en 2024 et 7,105 millions d’euros prévus au budget primitif. Une recette exceptionnelle de 400 000 € représentant l’acompte versé par la SERS au titre du partage du bilan financier en fin d’opération du Quartier du Parc vient abonder les recettes de fonctionnement.
Les recettes du chapitre 70 regroupant les facturations des services communaux sont en légère baisse de 18 000€ par rapport à 2024, conséquence d’une diminution des recettes du gîte et à la marge, des recettes du service de petite enfance (moins d’assistantes maternelles) ; celles du service « enfance » sont en légère progression, bénéficiant de l’augmentation des tarifs au dernier trimestre 2025 et d’une fréquentation en hausse.
Les recettes en impôts, taxes et fiscalité locale (chapitres 73 et 731) sont en légère augmentation de 16 000€ par rapport à 2024, résultante algébrique d’une forte hausse des droits de mutation et d’une diminution modeste de la TLPE et des taxes sur l’électricité.
Les recettes du chapitre 74, dotations et participations, augmentent de 38 000€ par rapport à 2024. Les subventions versées par la CAF ont augmenté et suivent l’évolution positive de l’accueil au périscolaire, de même, la subvention versée par l’Etat au titre de la délivrance des titres sécurisés a augmenté par suite de statistiques en hausse. La commune a bénéficié par ailleurs, d’un fonds de concours de 10 000€ de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) pour la salle de spectacle.
Les recettes au chapitre 75, autres produits de gestion courante, hors versement de l’acompte de 400000€ par la SERS sont quasi identiques aux recettes de 2024. Les remboursements de salaires des agents en maladie et de sinistres d’assurances s’élèvent à 163 000 €.
Au chapitre 78 « reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » est constatée une reprise de provision de 18 500 € suite à l’accord transactionnel conclu avec les entreprises ayant travaillé sur le parc de la mairie.
L’exercice 2025 a permis de dégager une Capacité d’AutoFinancement (CAF) brute de 1 245 000 € et une CAF nette de 1 071 000 €, après déduction de la CAF brute, de l’annuité de la dette. Il convient de préciser que ce résultat a été calculé après neutralisation des opérations exceptionnelles, à savoir le versement de 400 000€ par la SERS en acompte sur le résultat dégagé sur l’aménagement du quartier du Parc, et la cession de la maison accueillant le service jeunesse (320 000 €). Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
9
Les recettes d’investissement en 2025 :
Les recettes d’investissement s’élèvent à 2,572 millions d’euros pour l’exercice 2025.
Au chapitre 10 des dotations et fonds divers sont comptabilisés le fonds de compensation de la TVA versé pour les dépenses d’investissement éligibles enregistrées en N-2 (en 2023 en l’occurrence) à hauteur de 604 000 €, ainsi que la taxe d’aménagement pour 114 000 € et l’excédent de fonctionnement capitalisé (675 500 €).
Les subventions d’investissement d’un montant de 481 600 € perçues au chapitre 13 proviennent des soldes de financement de la Collectivité Européenne d’Alsace pour le parc public de la mairie, et de la Caisse d’Allocations Familiales pour le pôle intergénérationnel « Au Fil du Temps ».
Le chapitre 040 d’opérations d’ordre de transfert entre sections enregistre d’une part les amortissements (208 000 €) et d’autre part le produit de la cession de la maison accueillant le service jeunesse jusqu’en 2024 pour 320 000€.
Le chapitre 041 d’opérations patrimoniales a mouvementé en 2025 le transfert de frais d’études du chapitre 20 au chapitre 21 ou 23 dans la mesure où ils sont suivis de réalisation
Enfin, la recette imputée au chapitre 23 d’immobilisations en cours pour 44 703 € résulte de l’accord transactionnel passé avec la société Lingenheld suite aux travaux du parc de la mairie.
Les dépenses d’investissement réalisées en 2025 :
Le total des dépenses d’investissement s’élève à 1,522 millions d’euros dont 394 000 € de solde d’investissement reporté. L’exercice 2025 s’avère une année charnière entre la finalisation du projet du pôle et parc et le lancement des études sur la rénovation des écoles Leclerc.
Le chapitre 20 d’immobilisations incorporelles englobe les frais d’études qui ne sont pas encore suivis de travaux (écoles Leclerc - Centre culturel – Floralies – éclairage public…)
Au chapitre 21 sont enregistrées toutes les dépenses d’investissements caractérisées par une grande hétérogénéité, compte tenu de la diversité des domaines.
Les opérations significatives sont les suivantes :
• Eclairage public : pose de luminaires LED le long de la voie verte rue de l’Industrie, remplacement des boules d’éclairage public par des LED,
• Végétalisation de la cour d’école du Haldenbourg,
• Rénovation extérieure du centre culturel,
• Rafraichissement du club house du tennis et de l’appartement-rue du stade,
• Vidéosurveillance dans les gymnases,
• Améliorations des systèmes de chauffage notamment la régulation en mairie, et remplacement de la pompe à chaleur au gymnase),
• Pose de volets roulants sur façade Sud de la mairie,
• Remplacement de fenêtres à la gendarmerie. Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
10
Au final, 74 % des dépenses inscrites au budget primitif 2025 en investissement ont été liquidées ou engagées lors de l’exercice, hors crédits affectés aux opérations d’ampleur qui sont au stade d’études (rénovation des écoles Leclerc et du centre culturel).
Le compte financier unique portant sur l’exercice 2025 présentera une annexe dénommée « budget vert » mettant en évidence les dépenses d’investissement réalisées en 2025 et contribuant à l’objectif d’« atténuation du changement climatique » ou de « préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles ».
Hypothèses d’évolution des différents chapitres de dépenses et recettes de fonctionnement et grandes orientations en matière d’investissement pour la construction du budget 2026
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2023, la commune de Mundolsheim a adopté depuis le 1er janvier 2024 le référentiel M57 en tant que nomenclature budgétaire et comptable.
Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, et notamment des concours financiers de l’Etat à la commune (chapitre 74), les dotations pour 2026 s’élèveront à un niveau supérieur à celui de 2025. Si la dotation globale de fonctionnement est nulle, et la dotation de solidarité rurale stable à 60 000 €, les allocations compensatrices des exonérations, notamment des logements sociaux en matière de taxe foncière sont en hausse, suite à un rattrapage des années 2023 à 2025.
La dotation pour établissement de titres d’identité sécurisés perçue depuis 2024 s’établira à 13 000 €, un niveau inférieur à 2025, compte tenu du ralentissement de la demande en la matière, le pic d’activité post COVID étant passé suite à l’ouverture de nouveaux dispositifs de recueil dans les mairies de France.
Outre les dotations directes de l’Etat, la commune bénéficie du soutien de la Caisse d’Allocations Familiales pour les services enfance, petite enfance, et jeunesse. Ces subventions sont dépendantes de l’activité. Leur estimation est difficile. Le montant prévisionnel envisagé au budget, 700 000 €, prend en compte les recettes versées en 2025, ainsi que la baisse d’activité liée au départ d’assistantes maternelles non remplacées à ce jour.
La commune de Mundolsheim est membre de l’Eurométropole de Strasbourg. A ce titre les relations financières entre les deux entités s’articulent principalement autour de deux éléments : d’une part l’attribution de compensation qui s’établit comme chaque année depuis l’attribution de la fiscalité des entreprises à la CUS et l’EMS à 628 141 €, et d’autre part la dotation de solidarité communautaire dont le montant pour 2026 s’élève à 65 510 € après actualisation des 3 critères de solidarité que constituent le revenu par habitant, le potentiel fiscal et l’effort fiscal.
La commune de Mundolsheim et l’Eurométropole de Strasbourg ont été ces deux dernières années bénéficiaires nets du Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales pour environ 50 000 €.
La loi de finances 2026 supprime le dispositif de lissage des ressources des collectivités pour l’échelon communal. Le budget primitif 2026 intégrera néanmoins en recettes la première annuité de remboursement du DILICO 2025 (dispositif de remboursement sur 3 ans de 90% du montant prélevé en 2025), soit 9 400 €. Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
11
Les prévisions en matière de fiscalité au budget primitif 2026 s’établissent à 3 878 000 €. Elles tiennent compte des taux votés en 2021 et de la revalorisation des valeurs locatives votée par le Parlement et correspondant au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre (à savoir 0,8 % pour les locaux non professionnels), conformément à la réforme introduite en 2018. Les prévisions en matière de taxe locale sur la publicité extérieure sont stables par rapport à 2025, s’élevant à environ 105 000 €.
L’augmentation attendue pour le chapitre 731 serait donc d’environ 3 %.
Les tarifs des services communaux ont été fixés pour 2026 par délibération du 24 novembre 2025. Une révision à la hausse des tarifs du service enfance pourra être proposée pour la rentrée 2026 du fait des augmentations des charges des services.
Les prévisions de produits des services, du domaine et ventes divers (chapitre 70) prennent en compte les évolutions constatées sur les exercices précédents, à savoir la hausse des effectifs en petite enfance, une baisse du nombre d’heures facturées au sein de l’accueil familial. Les recettes prévisionnelles du service jeunesse sont stables. La fréquentation des spectacles de la saison culturelle a été estimée en hausse. Les locations du gite communal sont pour leur part stables par rapport aux réalisations 2025. Il en ressort une augmentation de ce chapitre de 5 % environ par rapport au budget primitif 2025.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) regroupent, dans le cadre de la nomenclature M57 les loyers perçus, et les remboursements d’assurance. Les crédits prévus à ce chapitre seront stables par rapport au budget prévisionnel 2025.
En matière de dépenses de fonctionnement, le chapitre des charges à caractère général (chapitre 011) sera en augmentation de l’ordre de 2%. La baisse des dépenses d’énergies se ralentit après le pic connu en 2023. Les économies en la matière, d’environ 30 000 € seront absorbées par d’autres augmentations, notamment en matière de maintenance et d’assurances.
Pour rappel, la commune de Mundolsheim a adhéré aux groupements de commandes d’achat d’énergie coordonnés par l’Eurométropole de Strasbourg et qui associent également les grandes collectivités d’Alsace : STIS, SDEA, CEA, etc depuis de nombreuses années. Après une année 2023 marquée par un niveau de prix d’achat du gaz et de l’électricité particulièrement élevé, les tarifs applicables à la commune sont revenus à des niveaux plus soutenables, même s’ils restent supérieurs à la période d’avant crise. Les derniers événements géopolitiques survenus début 2026 pourraient faire craindre une nouvelle flambée des prix énergétiques. Grâce à la politique anticipatrice d’achat du groupement de commandes coordonné par l’EMS, les besoins en gaz et en électricité sont d’ores et déjà couverts pour 2026 et très largement pour 2027, à des niveaux de prix d’avant crise au Moyen Orient.
D’autres paramètres induisent une atténuation de la baisse globale des dépenses d’énergies :
- L’augmentation des primes d’assurance en particulier pour l’assurance statutaire, et intégration d’une assurance dommage-ouvrage en vue des travaux de l’école élémentaire, - L’augmentation des coûts de maintenance des bâtiments publics (intégration de nouveaux équipements, et d’équipements plus complexes),
- Le remboursement par la commune à l’Eurométropole de Strasbourg des frais de raccordement de bâtiments communaux au réseau métropolitain de fibre. Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
12
Le chapitre 012 de charges de personnel sera en légère baisse par rapport au budget primitif 2025. Les hypothèses de construction de la masse salariale prévisionnelle 2026 intègrent une augmentation de l’ordre de 3 points des cotisations patronales de retraite pour les titulaires CNRACL, ce qui représente environ 40 000 €. Cette hausse est compensée par la sortie des effectifs ou le passage à demi-traitement de certains agents qui étaient des absents de longue durée et qui étaient déjà remplacés, ou par des départs à la retraite non remplacés pour des raisons de difficultés de recrutement, ou de réorganisation du service (recours temporaire à des heures complémentaires). Aucune évolution notable n’est envisagée en matière d’avantages en nature, d’effectifs et de temps de travail, les effectifs cibles de chaque service étant stables pour 2026 au regard des années précédentes.
Le chapitre « atténuation de produits » sera équivalent au budget voté de l’exercice 2025 (après décision modificative), notamment en matière de pénalités pour manque de logements sociaux vis-à-vis de l’obligation légale de 25% des résidences principales posée par la loi SRU. Comme évoqué plus haut, le DILICO a été supprimé pour les communes par la loi de finances 2026.
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » recouvre les logiciels informatiques hébergés, les frais liés aux indemnités et formation d’élus, les participations versées aux organismes intercommunaux dont la commune est membre, tels que le SIVU du CIAS ou le SIVU Ravel, ainsi que les subventions versées aux associations et organismes extérieurs.
Les prévisions d’évolution de ces dépenses sont stables par rapport au budget primitif 2025. Le SIVU du CIAS a en effet augmenté les tarifs de participation des communes, les portant à 13 € par habitant. Cette augmentation va de pair avec un accroissement de la population, et du niveau de services rendus par le CIAS (Lieux d’Accueil Enfants Parents, Relais Petite Enfance). La participation de la commune au SIVU Ravel pour les activités de l’école de musiques est pour sa part en baisse, pour des raisons intrinsèques aux dépenses du SIVU sans que l’activité de l’établissement d’enseignement artistique en soit affectée.
Les prévisions en matière d’indemnités des élus prennent en compte les dispositions du nouveau statut de l’élu local, et l’élection de 7 adjoints, conformément aux délibérations adoptées le 21 mars 2026.
Les dépenses informatiques sont également en hausse avec le déploiement en 2025 d’un nouveau logiciel de gestion des temps (planning, congés).
Le chapitre 66 « charges financières » est stable, en l’absence de souscription d’un nouvel emprunt.
Les orientations fixées lors des débats d’orientations budgétaires précédents, compte tenu de leur nature et de leur impact financier s’inscrivaient pour l’essentiel dans la durée puisque leur objectif découle de l’application du décret tertiaire ayant pour finalité de réduire l’empreinte énergétique de tous nos bâtiments.
Or ces bâtiments de diverses natures, sont nombreux, anciens pour la plupart et énergivores. L’importance des surfaces bâties de la commune conjuguée à l’augmentation de surface suite à l’achèvement du pôle intergénérationnel nous avait conduit à décider de rationaliser notre parc immobilier.
Ainsi, nous avons cédé l’appartement que nous détenions dans la copropriété du centre commercial en 2024 et la maison dédiée au service de la jeunesse. Nous proposons toujours à la vente les locaux anciennement occupés par les services de la petite enfance. Conseil municipal de Mundolsheim – Séance du 7 avril 2026
- ANNEXE -
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Le bâtiment du Climont a été, après quelques travaux, affecté au service jeunesse, d’une part et à diverses associations d’autre part. Le hall de tennis et l’extérieur du Centre Culturel ont été rénovés.
Le premier chantier d’ampleur, en termes de rénovation énergétique, déjà annoncé l’an dernier est celui des écoles maternelle et élémentaire Leclerc. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué fin 2024 et l’année 2025 a été consacrée aux études. Les ajustements techniques et financiers ont retardé la finalisation de ces dernières. Les procédures -Avant-Projet Sommaire - Avant-Projet Définitif et attribution des marchés laissent augurer un début de travaux, au mieux, en fin d’exercice 2026.
Parallèlement et dès 2026, une étude sera lancée pour un réaménagement interne du Centre Culturel. La programmation régulière de spectacles assortie d’une bonne voire très bonne fréquentation exige désormais une amélioration de l’acoustique et de l’éclairage. En outre et toujours sur le plan immobilier, un appartement au 1er étage du bâtiment du Climont sera rénové en 2026. Il sera destiné à la location, en priorité mais non exclusivement, au personnel de la commune.
Le passage de l’éclairage public en LED, objectif fixé en 2024, reconduit en 2025, a permis de couvrir 47% du périmètre. Notre objectif est désormais d’atteindre une couverture totale en 2028. Le coût estimatif, selon l’audit réalisé, serait de l’ordre de 1,4M€ si on intègre dans le projet, le changement des hauts mâts bordant les grandes artères. Dès 2026, un budget de 500 000 € y sera affecté.
Les études pour la mise en place d’un réseau de chaleur se poursuivent au niveau de l’EMS, de concert avec la commune. Il serait opérationnel, selon les prévisions, en 2027. S’agissant de la loi SRU de 2000 et la loi 3DS de 2022, l’année 2025 a clos la période 2023- 2025 dont l’objectif imparti à la commune était dans un premier temps de 94 logements réduit à 72 logements suite à la signature par la commune du contrat de mixité sociale tripartite (Etat, commune, Eurométropole de Strasbourg). L’inventaire des logements sociaux au 1/01/2025 fait état de 373 logements sociaux existants. Un rendez vous en préfecture en juin 2026 établira un bilan de la période triennale passée et donnera les orientations pour la période 2026-2028.
Les chantiers prioritaires du mandat (écoles Leclerc-éclairage public en LED et aménagement interne du Centre Culturel) nécessitent des moyens budgétaires conséquents. Leur coût global est chiffré à 8,7M€. Notre situation financière reste saine : notre capacité d’autofinancement brute, hors opérations exceptionnelles est de 1 245 000 € en 2025, l’endettement à la clôture de l’exercice 2025 est de 2 091 474 € soit inférieur à 400 € par habitant (population au 1er janvier 2025 de 5306 habitants) et la trésorerie est à un niveau élevé d’environ 4,2M€. L’emprunt sera inéluctable à terme pour mener à bien le chantier des écoles Leclerc mais en 2026, le niveau de trésorerie disponible permet d’autofinancer les études et travaux qui seront conduits.
Comme annoncé durant la campagne électorale du scrutin municipal, cette situation nous permet de stabiliser les taux d’imposition en matière de taxe foncière à leur niveau actuel. Par ailleurs, sur la base des prévisions pour 2026, la CAF prévisible sera probablement inférieure à celle de 2025 mais son niveau sera surtout tributaire des dépenses qui ont leur part d’incertitudes compte tenu des difficultés de recrutement et des aléas divers pouvant affecter nos infrastructures.