Conseil Municipal - DEL20260407PV04 RI CM acquitte

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Conseil Municipal - DEL20260407PV04 RI CM acquitte Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL20260407PV04 RI CM acquitte)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE MUNDOLSHEIM

24 rue du Général Leclerc - 67450 MUNDOLSHEIM

Tél. : 03.88.20.01.70 - courriel : communication@mundolsheim.fr

CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 1

CONSEIL MUNICIPAL

- - - - - - - - - - - -

REGLEMENT INTERIEUR

* * * * * * * * *

SOMMAIRE

Page

TITRE I BUREAU DU CONSEIL MUNICIPAL 2

TITRE II ORGANISATION DES SEANCES 2

TITRE III TENUE DES SEANCES 3

TITRE IV DISCUSSION DES AFFAIRES 4

TITRE V PROPOSITIONS 6 PRISE EN CONSIDERATION

QUESTION PREALABLE

AMENDEMENTS

TITRE VI QUESTIONS - INTERPELLATIONS 6

TITRE VII VOTES 6

TITRE VIII COMMISSIONS 8

TITRE IX POLICE DES SEANCES 9

TITRE X EXPRESSION POLITIQUE 9CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 2

TITRE I

BUREAU DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE PREMIER - PRESIDENCE.

En application du Code des Communes, le Conseil Municipal est présidé par le Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des Adjoints, dans l’ordre des nominations. Le Maire ouvre les séances, donne connaissance des excuses et des procurations de vote, dirige les délibérations, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, s’oppose aux interruptions et à la mise en cause de personnalités, met aux voix les propositions, dépouille les scrutins, juge, conjointement avec le Secrétaire, les épreuves des votes, en proclame les résultats, peut à tout moment suspendre la séance, prononce la clôture des séances.

Il fait observer le règlement, maintient l’ordre et y rappelle les membres qui s’en écartent. Lors de la délibération sur le compte administratif, la présidence est assurée par un membre du Conseil Municipal désigné par lui. Le Maire peut assister à la discussion, mais il est tenu de se retirer avant le vote.

ARTICLE 2 - SECRETAIRE.

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, nomme un Secrétaire ainsi qu’un ou des secrétaires suppléants.

Le secrétaire du Conseil constate à l’ouverture de la séance si les membres sont en nombre suffisant pour délibérer, inscrit successivement les Conseillers qui demandent la parole, tient note des délibérations, assiste le Maire dans la constatation des votes, dépouille les scrutins et surveille la rédaction du procès-verbal.

TITRE II

ORGANISATION DES SEANCES

ARTICLE 3 - SEANCES OBLIGATOIRES.

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

De plus, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif un débat portant sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir est organisé par le Maire.

Au cours de ce débat, qui ne donne pas lieu à vote, le Maire présente les grandes lignes du projet de budget en cours de préparation.

Sont notamment abordés

• les évolutions prévisionnelles de la section de fonctionnement et de l’autofinancement. • les propositions en matière de fiscalité.

• la situation de l’endettement.CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 3

ARTICLE 4 - FIXATION DES SEANCES.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de convoquer le Conseil dans les 30 jours quand demande lui est faite par le tiers des conseillers en exercice ou que le représentant de l’Etat dans le Département prescrit une convocation extraordinaire.

Dans les deux cas, cette demande doit être motivée.

ARTICLE 5 - CONVOCATIONS.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle est affichée à la porte de la Mairie ou publiée, et mentionnée au procès-verbal de la séance.

Elle est adressée aux Conseillers Municipaux, de manière dématérialisée ou, si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile, cinq jours francs au moins, avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois, être inférieur à un jour. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil Municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Toute convocation doit comporter un ordre du jour mentionnant les questions sur lesquelles le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit accompagner la convocation.

Les pièces qui ne sont pas jointes telles que conventions, contrats, marchés, etc..., restent consultables auprès des services administratifs.

TITRE III

TENUE DES SEANCES

ARTICLE 6 - PUBLICITE DES SEANCES. COMITE SECRET.

Les séances du Conseil Municipal sont publiques, néanmoins, sur demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal, par main levée, sans débat, décide s’il se formera en comité secret. Dans l’affirmative, le Maire fait évacuer le public.

ARTICLE 7 - DOCUMENTS DEPOSES SUR LE BUREAU.

Sur le bureau de chaque conseiller, lors de la séance du Conseil Municipal sont déposés et peuvent toujours être consultés :

1 - le présent règlement,

2 - le tableau des Conseillers dressé conformément aux prescriptions en vigueur, 3 - les procurations de vote.CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 4

ARTICLE 8 - QUORUM.

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Maire fait constater par le Secrétaire que plus de la moitié des membres du Conseil en exercice est présente, pour délibérer.

A défaut, le Conseil doit à nouveau être convoqué, à 3 jours au moins d’intervalle, et quel que soit le nombre de présents, les délibérations adoptées sont valables.

ARTICLE 9 - PROCES VERBAL - ADOPTION.

A chaque séance, le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l’adoption. Il mentionne les membres présents, excusés, la convocation, l’ordre du jour et intègre les délibérations dans les termes adoptés en séance. Il précise également le résultat du vote en faisant apparaître les noms des conseillers ayant voté contre ou s'étant abstenus.

Lorsque s’élève une réclamation contre la rédaction du procès-verbal, le Maire prend l’avis du conseil qui décide s’il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes.

Le texte du procès-verbal est ensuite adopté par le Conseil Municipal.

ARTICLE 10 - COMMUNICATIONS - DELIBERATIONS URGENTES.

Après la lecture et l’adoption du procès-verbal, le Maire donne connaissance au conseil des lettres et documents destinés à lui être communiqués.

Des affaires non inscrites à l’ordre du jour ne peuvent être discutées que sur proposition du Président de séance. Le Conseil en décide à la majorité de ses membres.

Le Maire peut proposer de retirer des points à l’ordre du jour si nécessaire. En cas d’urgence, l’Administration peut demander au Conseil de délibérer immédiatement sur des questions qui ne peuvent supporter de retard. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

TITRE IV

DISCUSSION DES AFFAIRES

ARTICLE 11 - DELIBERATIONS RELATIVES A DES AFFAIRES INTERESSANT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Les Conseillers Municipaux intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires en l’affaire qui en fait l’objet, ne peuvent participer à la discussion et aux votes de la délibération faisant l’objet de cette affaire.

ARTICLE 12 - ORDRE DE PAROLE.

Les Conseillers Municipaux ne peuvent prendre la parole spontanément. La parole est accordée par le Maire suivant l’ordre des demandes. Toutefois, le rapporteur du projet de délibération peut être entendu lorsqu’il le désire.

L’orateur ne s’adresse qu’au Maire et aux Conseillers.CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 5

ARTICLE 13 - TEMPS DE PAROLE.

Normalement, le temps de parole est de 5 minutes par intervention sur un même point de quelque nature qu’elle soit. Ce temps peut être accru en cas de débat organisé à l’avance sur un point déterminé de l’ordre du jour et avec l’approbation du Conseil Municipal.

ARTICLE 14 - INTERRUPTIONS.

Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Le Maire, seul, a le pouvoir de le faire pour un rappel à la question, à l’ordre ou au règlement.

ARTICLE 15 - RAPPEL A LA QUESTION - RETRAIT DE PAROLE.

Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle. Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l’orateur s’en écarte de nouveau, le Maire consulte l’Assemblée pour savoir s’il ne lui sera pas interdit de prendre une fois de plus la parole sur le même sujet.

ARTICLE 16 - RAPPEL A L’ORDRE - INTERDICTION DE REPRENDRE LA PAROLE. A l’exception du rapporteur d’un projet de délibération, nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins que le Conseil ou le Président ne l’y autorise.

Lorsqu’un de ses membres a fait au cours d’une même séance l’objet de deux rappels à l’ordre, le Conseil consulté par le Maire peut lui interdire de reprendre la parole. La décision est prise à main levée sans débat.

ARTICLE 17 - SUSPENSION DE SEANCE.

Toute demande de suspension de séance est soumise à la décision du Conseil sauf quand elle est formulée par le Président de séance.

ARTICLE 18 - CLOTURE DE LA DISCUSSION.

Lorsqu’aucun conseiller ne demande plus la parole, le Président déclare la clôture des débats. Toutefois, celle-ci peut être demandée par un conseiller au cours de la discussion. La proposition est mise aux voix. En cas d’égalité de voix, le débat se poursuit. Si la clôture des débats est adoptée, le vote du projet de délibération intervient sans débat.CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 6

TITRE V

PROPOSITIONS - PRISE EN CONSIDERATION

QUESTION PREALABLE - AMENDEMENTS

ARTICLE 19 - PROPOSITIONS - PRISE EN CONSIDERATION.

Lorsqu’une proposition est faite par un ou plusieurs membres du Conseil, rédigée par écrit et signée, le Conseil, après en avoir entendu lecture, décidera s’il y a lieu de la prendre en considération. Si la prise en considération est prononcée, le Conseil décidera s’il y a lieu de discuter immédiatement la proposition, ou si elle doit être préalablement soumise à la commission compétente. Ces décisions sont prises à main levée, sans débat.

ARTICLE 20 - QUESTION PREALABLE.

Sur proposition d’un de ses membres, le Conseil Municipal peut être appelé à décider s’il y a lieu ou non de délibérer sur une question qui est sur le point d’être mise en discussion. Cette question préalable est mise aux voix sans débat.

TITRE VI

QUESTIONS - INTERPELLATIONS

ARTICLE 21 - QUESTIONS DIVERSES.

Tout membre du Conseil Municipal qui désire obtenir en séance réponse à une question posée à l’Administration Communale, ou qui a l’intention d’interpeller celle-ci, doit en informer le Maire par lettre, et lui faire connaître le texte de sa question, ou exposer sommairement l’objet de son interpellation, 2 jours ouvrés au moins avant l’ouverture de la séance, soit, pour une séance ayant lieu le lundi soir, un envoi au plus tard le jeudi soir précédent.

TITRE VII

VOTE

ARTICLE 22 - MODE DE VOTATION.

Le Conseil Municipal vote, sur les questions soumises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public,

- au scrutin secret.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants y compris les votes par procuration.CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 7

ARTICLE 23 - PROCURATIONS.

Si un Conseiller Municipal se trouve empêché d’assister à une séance, il peut conférer à un autre membre du Conseil le pouvoir de voter en son nom. Toutefois, et sauf disposition exceptionnelle contraire posée par la loi, un Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat doit toujours être écrit. Il est à chaque instant révocable. Et, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable que pour trois séances consécutives.

ARTICLE 24 - VOTE A MAIN LEVEE.

Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée : il est constaté par le Maire et le Secrétaire qui comptent, si c’est nécessaire, le nombre des votants pour et contre.

ARTICLE 25 - SCRUTIN PUBLIC.

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. Au scrutin public, chaque Conseiller, à l’appel de son nom, répond "OUI" pour l’adoption, ou "NON" pour le rejet, ou déclare qu’il s’abstient. Au fur et à mesure des réponses, le Secrétaire inscrit le nom des votants sur trois colonnes correspondant à "OUI", "NON" ou "ABSTENTION". Il en fait le décompte, l’arrête et le remet au Maire qui proclame le résultat.

ARTICLE 26 - MAIRE OU PRESIDENT DE SEANCE - VOIX PREPONDERANTE. Dans les votes à main levée ou à scrutin public, la voix du Maire ou du Président est prépondérante en cas de partage. Si celui-ci ne vote pas et que les voix sont partagées, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.

ARTICLE 27 - SCRUTIN SECRET.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou représentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 8

TITRE VIII

COMMISSIONS

ARTICLE 28 - COMMISSION PERMANENTE ET COMMISSIONS LEGALES.

Le Conseil Municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

Les Commissions légales sont celles imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

- la Commission d’Appel d’Offres,

- la Commission Communale des Impôts Directs,

- la Commission Administrative du C.C.A.S..

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’Assemblée Communale.

ARTICLE 29 - COMMISSIONS SPECIALES.

Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de créer des commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires particulières.

La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire. Elles prennent fin à l’aboutissement de l’étude de l’affaire et de sa réalisation.

ARTICLE 30 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS.

Elles sont convoquées par le Maire, l’Adjoint, ou le Président délégué chaque fois que nécessaire. Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu’un quorum de présence ne soit exigé.

Les membres participant aux commissions sont tenus à la confidentialité et à la discrétion. L’ordre du jour est adressé aux membres de la commission avec l’invitation.

Sauf si elles en décident autrement, l’Adjoint du secteur concerné ou le Président délégué de la Commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la Commission au Conseil Municipal. Le Directeur Général des Services de la Commune ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier peuvent être invités à assister aux séances des commissions pour donner l’information nécessaire aux membres de la Commission.

Les séances de Commissions ne sont pas publiques.

ARTICLE 31 - AUTRES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL. Le Conseil procède à la désignation de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes régissant ces organismes.

Les Conseillers municipaux désignés pour siéger au sein d’un organisme extérieur rendent compte au Conseil Municipal de l’exécution de leur mandat.CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 9

ARTICLE 32 - STATUT DES ELUS.

Les conseillers issus d’une même liste peuvent se constituer en groupe au sein du Conseil. Pour l’exercice exclusif du mandat électif chaque groupe bénéficie d’un local dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Sur demande préalable et motivée et en fonction des dispositions légales et réglementaires, le Maire peut autoriser la prise en charge par la Commune des frais de stages de formation d’élus organisés par les universités ou les organismes de formation habilités.

TITRE IX

POLICE DES SEANCES

ARTICLE 33 - PERSONNES ETRANGERES.

Nulle personne étrangère au Conseil, autre que les fonctionnaires et employés appelés à donner des renseignements ou à faire un service autorisé ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans la partie de la salle du Conseil réservée au travail des élus.

ARTICLE 34 - MARQUES D’APPROBATION OU D’IMPROBATION.

Pendant toute la durée de la séance, les personnes placées dans l’auditoire se tiennent assises, découvertes et en silence. Toutes marques d’approbation ou d’improbation leur sont interdites.

ARTICLE 35 - POLICE DE L’ASSEMBLEE.

Le Maire a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

ARTICLE 36 - MODIFICATION AU REGLEMENT.

Toute demande de modification au présent règlement doit être rédigée par écrit, et signée au moins par le cinquième des membres du Conseil Municipal.

TITRE X

EXPRESSION POLITIQUE

ARTICLE 37 - EXPRESSION ECRITE DES GROUPES POLITIQUES.

(article L. 2121-27-1): « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».CONSEIL MUNICIPAL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur 10

L'expression politique dans le Mundo Mag, et sur le site internet doit concerner les affaires et les décisions locales. Elle doit respecter les lois en vigueur encadrant la liberté d'expression.

L’espace d’expression des groupes est défini de la façon suivante :

- Le Mundo Mag et le site internet : un espace de 200 mots sur chaque numéro est réservé aux groupes d’opposition (titre et signature comprise) et de 400 mots au groupe majoritaire. Les textes ne comporteront pas de gras, souligné ou autre mise en forme spécifique. Ils ne pourront pas comporter de photo ou d'illustration. Les textes devront être transmis au service communication de la mairie par voie électronique avant la date indiquée. Si l’espace qui lui est habituellement réservé n’est pas utilisé par l’un des groupes, il pourra être occupé par des informations générales.

-Les propos mensongers, diffamatoires, et/ou sous-entendus déplacés seront systématiquement bannis et devront être reformulés.

-L’élu s ‘engage à respecter les personnes physiques et morales dans leur propos. Aucune allusion, insulte de type sexiste, raciste, religieuse, politique, syndicale ne seront faites ou suggérées. -L’élu parle en son nom et/ou celui de la liste qu’il représente.

-Le maire en tant que directeur de la publication, n’est pas responsable du contenu des groupes d’oppositions, sa responsabilité n’est donc pas engagée lors de ces tribunes.

Adopté par le conseil municipal en séance du 7 avril 2026