Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 75 special 05juillet17recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 75 special 05juillet17recueil Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 75 special 05juillet17recueil)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2017-075

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2017Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2017-07-04-005 - arrêté n° DDT 2017-1319 portant avenant n°2 à l'arrêté

n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la

navigation sur le lac Léman (5 pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2017-07-04-005

arrêté n° DDT 2017-1319 portant avenant n°2 à l'arrêté

n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant

règlement particulier de police de la navigation sur le lac

Léman

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-07-04-005 - arrêté n° DDT 2017-1319 portant avenant n°2 à l'arrêté n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 3es

Liberté » Egalité e Frateraiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le = à JUIL. 2017 des territoires °

Unité territoriale de Thonon

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : PLL/AA Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite

ARRETE N° DDT 2017-1319 PORTANT AVENANT N°2 A L’ARRÊTE N° DDT/STC/PLL/2015- 0202 DU 23 JUIN 2015 PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA

NAVIGATION SUR LE LAC LÉMAN

VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le Léman qui lui est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code des transports et notamment la quatrième partie réglementaire :

VU le code de l’environnement ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code du sport ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruits produits par les bateaux de navigation intérieure et sa circulaire d'application du 21 avril 1975 :

VU le décret n° 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-

Savoie) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n° DEV-N-0650259A du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 lac Léman (zone de protection spéciale) ;

VU l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;

VU l’arrête n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016 portant avenant n°1 à l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015- 0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;

VU le jugement du tribunal administratif de Grenoble lu en audience publique du 30 mai 2017 :

VU la délibération du conseil municipal de Maxilly sur Léman du 3 juillet 2017

Considérant que les véhicules nautiques à moteurs sont à l’origine de nuisances sonores importantes et propres à l’activité, dues notamment à des chocs prononcés et fréquents de la coque sur l’eau ou encore à la sortie de la turbine de l’eau, en raison de la concomitance d’une part de leurs caractéristiques

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www. haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-07-04-005 - arrêté n° DDT 2017-1319 portant avenant n°2 à l'arrêté n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 4213

techniques permettant une navigation à haute vitesse et des virages brusques et d’autre part de l’usage qu’en font les conducteurs notamment des sauts de vagues,

Considérant que le fort développement attendu de la pratique des véhicules nautiques à moteurs sur le lac Léman au regard des interdictions édictées sur les lacs alpins notamment helvétiques à proximité et des faibles contraintes de déplacement et de mise à l’eau de ces embarcations.

Considérant que le lac Léman est dans son ensemble un espace d’accueil, de reproduction et d’hivernage de l’avifaune, reconnu en particulier par l’identification de plusieurs sites Natura 2000, de la reconnaissance au titre de la convention RAMSAR de vastes espaces lacustres et terrestres et du classement en réserve naturel du delta de la Dranse,

Considérant que l’avifaune est très sensible aux dérangements liés aux nuisances sonores en particulier les bruits violents et ponctuels,

Considérant que la propagation sonore des chocs dans l’eau est importante et est par conséquent susceptible de déranger voir de mettre en péril les espèces aquatiques,

Considérant en outre que le lac Léman est très fréquenté par les plaisanciers, les pratiquants des divers sports nautiques mais aussi par des pêcheurs professionnels et amateurs et par des bateaux à passagers et qu’une cohabitation globalement équilibrée s’est établie sur le plan d’eau,

Considérant en particulier la fréquentation très importante des espaces lacustres situés au droit de l’agglomération Thonon-les-Bains, Evian, Publier, de la baie de Coudrée et du petit lac (partie ouest du lac Léman),

Considérant que l’arrivée massive de véhicules nautiques à moteurs, est susceptible d’une part de rompre l’équilibre anthropique établi, et d’autre part de causer des problèmes majeurs de sécurité sur le plan d’eau,

Considérant de ce fait que l’introduction sur le plan d’eau des véhicules nautiques à moteur doit être encadrée pour limiter les conflits d’usages et faciliter une évolution harmonieuse de l’équilibre des activités ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Il est introduit à l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman, l’article suivant :

3.13 Zone de navigation des véhicules nautiques à moteurs

Il est institué une zone de navigation des véhicules nautiques à moteurs, dans laquelle la circulation des véhicules nautiques à moteur est autorisée. Cette zone figure au schéma directeur annexé au présent arrêté et s’étend au droit des communes de Meillerie, Lugrin et Maxilly sur Léman.

Article 2 : Il est introduit à l’arrête n° DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman, l’article suivant :

6.8 Véhicules nautiques à moteurs

La navigation des véhicules nautiques à moteurs est interdite en dehors

« de la zone définie au 3.13.

* de la plage horaire 10h00 - 18h00

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-07-04-005 - arrêté n° DDT 2017-1319 portant avenant n°2 à l'arrêté n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 53/3

La vitesse des véhicules nautiques à moteurs est limitée à 10 km/h jusqu’à une distance de 600 m à

compter des rives. Dans la bande de rives, les trajectoires suivies par ces embarcations doivent être, dans la mesure du possible, rectilignes et perpendiculaires à la rive. La mise à l’eau de ces embarcations depuis la grève est interdite, celle-ci doit obligatoirement s’effectuer en mobilisant une structure de mise à l’eau adaptée (rampe de mise à l’eau, port). Les aménagements utilisés pour la mise à l’eau doivent se situer à l’intérieur de la zone définie au 3.13.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Thonon- les-Bains, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental

des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le commissaire de police de Thonon-les-Bains, Mmeçet MM. les maires des communes riveraines du lac Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Le LAMBERT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-07-04-005 - arrêté n° DDT 2017-1319 portant avenant n°2 à l'arrêté n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 626 juin 2017 Annexe à l'arrêté préfectoral du L; Soituet 42 portant

Echelle inpresisn A3 avenant n°2 au réglement particulier de police de la navigation sur le lac Léman

MEDDIL. MAARAT = 10N du 2, on 2011)

fi — D

Zone de protection des omblières

1] Zones de prise d'eau

EN Zone de protection du site archéologique immergé de Tougues - Chens sur Léman

EM Zone de protection des sites archéologiques immergés recensés

EN] Zone de protection des baignades et des plages

(M Chenal de ski nautique et disciplines associées

EM Chenal de planche à volle et de voile aérotractée

BB Zone d'écopage

{273 Zone de navigation véhicules nautiques à moteur

EU Végétation lacustre émergée

+— fFrontiere franco-suisse

Infrastructures de navigation

& Port public

À Feux alerte

À Débarcadère bateaux à passagers

Pal — : F 4

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/ 4 [MAR GEMEEL

” ci " on | N Zones réglementées

/ 4 | | !_: Bande de 600 m SSH R ET HAN .

[1 Bande de rive

UN C5 Zone de protection des roselières de la baie de Coudrée

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4 100 | | 2 Zone de protection éloignée de la végétation lacustre émergée

: S [21 Zone de protection rapprochée de la végétation lacustre émergée

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-07-04-005 - arrêté n° DDT 2017-1319 portant avenant n°2 à l'arrêté n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman 7ZONE DE NAVIGATION DES VEHICULES NAUTIQUES À MOTEUR

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{23 Zone de protection de l'estuaire de la Dranse

: Zone de protection éloignée de la végétation lacustre émergée

CA Zone de protection rapprochée de la végétation lacustre émergée

! Zone de protection des ombhiières

..) Zones de prise d'eau

+-—— Frontiere franco-suisse EM Zone de protection du site archéologique immergé de Tougues - Chens sur Léman EM Zone de protection des sites archéologiques Immergés recensés

Végétation lacustre émergée | [==] Zone de protection des baignades et des plages Infrastructures

de navigation [9] Chenal de ski nautique et disciplines assodées

2 km} À Feux alerte

[MI Chenai de planche à voile et de voile aérotractée

IN Zone d'écopage

| A Débarcadère bateaux à passagers | M Zone de navigation véhicules nautiques à moteur

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