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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 15 25janvier17recueil
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 15 25janvier17recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-015
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2017 Sommaire
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2017-01-23-008 - DDARS arrêté N° 2017 011 du 23 janvier 2017 portant réquisition
des officines de pharmacie pour assurer une service de garde et d'urgence dans le
département (3 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-01-02-002 - DDFIP 2017 0002 portant délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Jean-René BOHIC,
responsable du SIP de Thonon (3 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-01-16-005 - ARP DDT 2017 406 RCAB Critaz Brison approuvant les orientation
du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques (1 page) Page 12
74-2017-01-16-006 - ARP DDT 2017 407 RCAB Critaz Brison portant avis conforme sur
le règlement de police du téléski de la Critaz (1 page) Page 14
74-2017-01-17-004 - ARP DDT 2017 412 telesiege maisonneuve Les Houches approuvant
le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers (2 pages) Page 16
74-2017-01-17-005 - ARP DDT 2017 413 telesiege maisonneuve Les Houches portant avis
conforme sur le règlement de police (1 page) Page 19
74-2017-01-17-006 - ARP DDT 2017 414 telephérique Bellevue Les Houches Saint
Gervais approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers
(2 pages) Page 21
74-2017-01-17-007 - ARP DDT 2017 415 telepherique Bellevue Les Houches Saint
Gervais portant avis conforme sur le règlement de police (1 page) Page 24
74-2017-01-19-003 - ARP DDT 2017 429 teleski Follys II Bellevaux approuvant le
règlement d'exploitation (2 pages) Page 26
74-2017-01-19-004 - ARP DDT 2017 430 Follys II Bellevaux portant avis conforme sur le
règlement de police (1 page) Page 29
74-2017-01-19-005 - ARP DDT 2017 431 teleski Foillys Bellevaux approuvant le
règlement d'exploitation (2 pages) Page 31
74-2017-01-23-005 - Arrêté n° DDT-2017-0486 portant désignation des IDSR (4 pages) Page 34
74-2017-01-19-010 - Arrêté n° DDT-2017-432 du 19 janvier 2017 portant application du
Régime Forestier. Commune : SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE (2 pages) Page 39
74-2017-01-20-001 - Arrêté n° DDT-2017-441 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 42
74-2017-01-24-001 - Arrêté n° DDT-2017-489 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 45
2 74-2017-01-24-002 - Arrêté n° DDT-2017-490 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière -M. MEYNET - AE 4810 Sallanches (2 pages) Page 48
74-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-481 suspendant la chasse de la
bécasse des bois dans le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 51
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-02-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0014 constatant la modification
de la composition et de la carte des compétences du Syndicat intercommunal touristique de
la haute-Dranse (SITHD) (3 pages) Page 54
74-2016-12-31-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la
dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) (5
pages) Page 58
74-2017-01-16-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0012 portant modification des
statuts de l'ARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte
(3 pages) Page 64
74-2017-01-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0013 constatant la représentation
substitution de la communauté de communes des Montagnes du Giffre au sein du syndicat
intercommunal à vocations multiples à la carte du Haut-Giffre (SIVOM du Haut-Giffre) (2
pages) Page 68
74-2017-01-02-004 - arrêté PREF DRCL BCLB-2017-0015 portant dénomination de
commune touristique - Commune de PUBLIER (1 page) Page 71
74-2017-01-19-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0016 portant dissolution du syndicat
d'assainissement de la vallée d'Abondance (SAVA) (2 pages) Page 73
74-2017-01-19-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0017 portant modification des
statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse (3 pages) Page 76
74-2017-01-19-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0018 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du
Mont-Blanc (2 pages) Page 80
74-2017-01-19-009 - arrêté SPB/2017-0004 du 19/01/2017 autorisant la changement du
siège du SI Vallée du Haut Giffre (2 pages) Page 83
74-2017-01-23-007 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0007-AP prorogation DUP-RD 18 et RD
1206-Aménagement du carrefour au Pont de Combe-Archamps-St-Julien-En-Genevois (2
pages) Page 86
3 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2017-01-23-008
DDARS arrêté N° 2017 011 du 23 janvier 2017 portant
réquisition des officines de pharmacie pour assurer une
service de garde et d'urgence dans le département
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-008 - DDARS arrêté N° 2017 011 du 23 janvier 2017 portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer une service de garde et d'urgence dans le département 4 eu Fr
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017-C/ 1
Portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-22, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :
Vu le préavis de grève des services de garde et d'urgence déposé par l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques établis par le syndicat des
pharmaciens de Haute-Savoie pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
Vu les courriers transmis par les pharmaciens titulaires d'officine et reçus par l'ARS indiquant leur
intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence ;:
Considérant que l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dispose que "toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participer à ces services [...]";
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que "les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 [.. et quel] les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service" ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire foute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement chargées de
tours de garde et d'urgence remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérarit l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-008 - DDARS arrêté N° 2017 011 du 23 janvier 2017 portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer une service de garde et d'urgence dans le département 5 Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence à compter du 23 janvier 2017 jusqu'au 29 janvier 2017 :
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une officine de pharmacie de garde et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition du délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1°: Les officines de pharmacie et les pharmaciens mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.
Article 2 : les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde et d'urgence dans les pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du
Tribunal administratif de Grenoble à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Annecy le 2 3 JAN. 2017
Le préfet de la dauts-Savoie A
Pierre LAMBERT
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-008 - DDARS arrêté N° 2017 011 du 23 janvier 2017 portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer une service de garde et d'urgence dans le département 6 ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
n°2017-
O1
4
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
liste
des
pharmaciens
déclarés
grévistes
qui
sont
réquisitionnés
pour
assurer
le
service
de
garde
et
d'urgence
tel
que
prévu
sur
le
tableau
prévisionnel
de
garde
établi
par
le
syndicat
des
pharmaciens
de
la
Haute-Savoie
pour
la
période
du
23
au
29
janvier
2017.
Nom
ou
des
Dates
prévues
Secteur
|
Nom
de
la
pharmacie
|
pharmacien(s)
Adresse
Téléphone
Fax
E-mail
(J
:journée)
titulaire(s)
(N
:nuit)
Nuit
du
vendredi
27
janvier
01
| Pharmacie
de
FRANGY
|
M.
COTTIN
As pis
centrale
74270
| 0643758854
|0450447879
| $
(19
h 00
à samedi
28
janvier
à
8
h
30)
pharmaciecottin@wa
|
Nuit
du
samedi
28
janvier
01
|
Pharmacie
de
FRANGY
|
M.
COTTIN
ea
orale
74270
| 0643758654
|
0450447979
|
fr
(19
h 00
à dimanche
29
janvier
à 8
h
30)
Journée
du
dimanche
29
pharmaciecottin@wa
|
janvier
(8
h
30
à
19
h00
et
01
|
Pharmacie
de
FRANGY
|
M.
COTTIN
ss pRes
ontrale
74270
| 0643758854
|
0450447079
|
ge
Nuit
du
dimanche
29
janvier
(19
h 00
à
lundi
30
janvier
8
h 30)
ZZ
erre
LAMBERT
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-008 - DDARS arrêté N° 2017 011 du 23 janvier 2017 portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer une service de garde et d'urgence dans le département 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-01-02-002
DDFIP 2017 0002 portant délégation de signature en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement donnée par Jean-René BOHIC, responsable
du SIP de Thonon
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-002 - DDFIP 2017 0002 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Jean-René BOHIC, responsable du SIP de Thonon 8 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2017-0002
du 2 janvier 2017
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Jean-René BOHIC, responsable du SIP de Thonon
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-002 - DDFIP 2017 0002 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Jean-René BOHIC, responsable du SIP de Thonon 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thonon les Bains (74)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3069 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à |
+ M. VUELIEZ Jean-Pierre, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Thonon les Bains et à
s Mme BERGON Gabrielle, mspectrice, adjointe au responsable du SIP de Thonon les Bains,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigrié,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-002 - DDFIP 2017 0002 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Jean-René BOHIC, responsable du SIP de Thonon 10 4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ BARRA Catherine
2°) dans la limite de 10 O00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUQUET Laurent BRON Jean-Jacques CHATELLAIN Claire DUEZ Philippe HAZELL Emmanuelle HOARAU Victoria LAROCHE Julien MIÈGE Bernadette ROCHE David RAVOALA Claire STAROPOLI Marc STOCCO Bellinda VIDET Coralie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade . Limite Durée maximale), Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHAMBAZ-ZORY Corinne Contrôleur 5 OG0euros 6 mois 5 000 euros DETRAZ Joëlle
GREKOFF Nathalie
HETZEL Noëlle
MUSSET Monique
TROTEL Jérôme Agent 1 000 euros 6 mois 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Thonon les Bains, le 2 janvier 2017
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
BORIC Jean-René
Responsable du SIP de THONON
>
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-002 - DDFIP 2017 0002 portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par Jean-René BOHIC, responsable du SIP de Thonon 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-16-005
ARP DDT 2017 406 RCAB Critaz Brison approuvant les
orientation du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-005 - ARP DDT 2017 406 RCAB Critaz Brison approuvant les orientation du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 12 EX Ve =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 16 JAN. 2017 Mécaniques et des Transports Guidés |
Bureau Haute-Savoie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Delphine Rôthlisberger Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite bhs.strmte@developpement-durable gouv fr
ARRETE n° DDT-201%-40€
approuvant les orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de Brison
VU le code du tourisme et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
VU la proposition de l’exploitant en date du 21 décembre 2016 ;
VU le rapport de la responsable du bureau Haute-Savoie du STRMTG, en date du 13 janvier 2017.
ARRETE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la commune de Brison, joint en annexe, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la commune de Brison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie. gouv.fr internet : www:.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-005 - ARP DDT 2017 406 RCAB Critaz Brison approuvant les orientation du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-16-006
ARP DDT 2017 407 RCAB Critaz Brison portant avis
conforme sur le règlement de police du téléski de la Critaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-006 - ARP DDT 2017 407 RCAB Critaz Brison portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de la Critaz 14 7?
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : de la Critaz
Commune : Brison
Exploitant : Commune de Brison
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du
21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
la proposition transmise par la commune de Brison le
12 janvier 2017.
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-407
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléski de la Critaz, situé sur
la commune de Brison.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de la Critaz.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
Néanmoins, l’utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant est interdite
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
Annecy le: {6 JAN. 2017
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de la Critaz
À les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
A Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski de la
Critaz.
Pour le préfet et par délégation,
Christophe GEORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-006 - ARP DDT 2017 407 RCAB Critaz Brison portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de la Critaz 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-17-004
ARP DDT 2017 412 telesiege maisonneuve Les Houches
approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan
d'évacuation des usagers
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-004 - ARP DDT 2017 412 telesiege maisonneuve Les Houches approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers 16 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 17 JAN 2017
Mécaniques et des Transports Guidés |
BURN HAN SAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Olivier Marin Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite bhs strmtg@developpement-durable gouv fr
ARRETE N° DDt-2017-U4T2
approuvant le règlement d’exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers :
Télésiège : Maisonneuve
Commune : Les Houches
Exploitant : SA LH-SG
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et
R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 2008-149 du 21 mars 2008 approuvant les règlements d'exploitation et de police ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Maisonneuve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2010-781 du 26 août 2010 approuvant le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Maisonneuve ;
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 2008-149 du 21 mars 2008 approuvant les règlements
d'exploitation et de police ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Maisonneuve est abrogé et ses annexes supprimées.
Article 2 — L'arrêté préfectoral n° DDE 2010-781 du 26 août 2010 approuvant le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Maisonneuve est abrogé et son annexe supprimée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-004 - ARP DDT 2017 412 telesiege maisonneuve Les Houches approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers 17 2/2
Article 3 — Le règlement d’exploitation du télésiège de Maisonneuve annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 4 — Le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Maisonneuve annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 5 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune des Houches ;
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ; - Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ; - Monsieur le Chef d'exploitation de la SA LH-SG ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur k
Le chef du SA
territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-004 - ARP DDT 2017 412 telesiege maisonneuve Les Houches approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-17-005
ARP DDT 2017 413 telesiege maisonneuve Les Houches
portant avis conforme sur le règlement de police
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-005 - ARP DDT 2017 413 telesiege maisonneuve Les Houches portant avis conforme sur le règlement de police 19 DE
Liberté + Égaiité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
Télésiège : DE MAISONNEUVE
Commune : LES HOUCHES
Exploitant : SA LHSG
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du
21 novembre 2016 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
la proposition transmise par M. GEHIN, directeur
d'exploitation de LHSG, le 05 décembre 2016 ;
Arrêté préfectoral n° 27-2©077-€ 18
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège de Maisonneuve,
situé sur la commune des Houches.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de Maisonneuve.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
A à la montée : 4 usagers ;
A à la descente : 0 usagers.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
A les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
SUSVISÉ ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Annecy le : 1 7 JAN. 2017
portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de Maisonneuve
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas
1,25 m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au télésiège de
Maisonneuve
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementa territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-005 - ARP DDT 2017 413 telesiege maisonneuve Les Houches portant avis conforme sur le règlement de police 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-17-006
ARP DDT 2017 414 telephérique Bellevue Les Houches
Saint Gervais approuvant le règlement d'exploitation ainsi
que le plan d'évacuation des usagers
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-006 - ARP DDT 2017 414 telephérique Bellevue Les Houches Saint Gervais approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers 21 4
nes b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 17 JAN. 2017
Mécaniques et des Transports Guidés ‘ ‘
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Olivier Marin Chevalier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 97 2921 | Officier de l’ordre national du Mérite
trmtafdevelo
ARRETE NS DDT-2017-U14
approuvant le règlement d’exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers :
Téléphérique : Bellevue
Commune : Les Houches / St Gervais
Exploitant : SA LH-SH
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 92-853 du 23 décembre 1992 approuvant les règlements d’exploitation et de police particuliers ainsi que le plan de sauvetage du téléphérique de Bellevue ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 92-853 du 23 décembre 1992 approuvant les règlements
d'exploitation et de police particuliers ainsi que le plan de sauvetage du téléphérique de Bellevue est abrogé et ses annexes supprimées.
Article 2 — Le règlement d’exploitation du téléphérique de Bellevue annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 — Le plan d'évacuation des usagers du téléphérique de Bellevue annexé au présent arrêté est approuvé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-006 - ARP DDT 2017 414 telephérique Bellevue Les Houches Saint Gervais approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers 22 212
Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Saint Gervais ;
- Monsieur le Maire de la commune des Houches ;
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ; - Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ; - Monsieur le Chef d'exploitation de la SA LH-SG ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dé ntal des territoires,
Le chef du
Christophe GEORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-006 - ARP DDT 2017 414 telephérique Bellevue Les Houches Saint Gervais approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-17-007
ARP DDT 2017 415 telepherique Bellevue Les Houches
Saint Gervais portant avis conforme sur le règlement de
police
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-007 - ARP DDT 2017 415 telepherique Bellevue Les Houches Saint Gervais portant avis conforme sur le règlement de police 24 Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE êté pré SODTE Donk : . Arrêté préfectoral n° DD7- 257% 4 7
Téléphérique : DE BELLEVUE
Commune : LES HOUCHES / SAINT GERVAIS
Exploitant : L.H.S.G.
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports,
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
notamment ses articles
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du
21 novembre 2016 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
la proposition transmise par M. GEHIN, Directeur
d'exploitation de L.H.S.G. le 05 janvier 2017.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du TPH de Bellevue, situé sur la
commune des Houches et de Saint Gervais.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au TPH de Bellevue.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 30 usagers ;
— à la descente : 30 usagers.
Sont admis :
À les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, etc.) tenus à la main ;
A les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2012 susvisé ;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Annecy le :
1 7 JAN. 2017
portant avis conforme sur le règlement de police du TPH de Bellevue
L'accès au TPH de Bellevue est interdit aux usagers qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers, préalablement à leur accès aux gares du
TPH de Bellevue.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-17-007 - ARP DDT 2017 415 telepherique Bellevue Les Houches Saint Gervais portant avis conforme sur le règlement de police 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-19-003
ARP DDT 2017 429 teleski Follys II Bellevaux
approuvant le règlement d'exploitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-003 - ARP DDT 2017 429 teleski Follys II Bellevaux approuvant le règlement d'exploitation 26 EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le { 017
Mécaniques et des Transports Guidés 3 JAN. 2
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Philippe Laffont Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite hs strmtgdeveloppement-durable gouv.fr
ARRETENe DDT- 2017-29
approuvant le règlement d’exploitation :
Téléski : Follys II
Commune : Bellevaux
Exploitant : SAEM du Roc d’Enfer
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des téléskis :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-003 - ARP DDT 2017 429 teleski Follys II Bellevaux approuvant le règlement d'exploitation 27 2/2
ARRETE
Article 1 — Le règlement d’exploitation du téléski Follys IT annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Copie du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Maire de la commune de Bellevaux ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM du Roc d’Enfer ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du SA
"
Christophe GEORGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-003 - ARP DDT 2017 429 teleski Follys II Bellevaux approuvant le règlement d'exploitation 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-19-004
ARP DDT 2017 430 Follys II Bellevaux portant avis
conforme sur le règlement de police
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-004 - ARP DDT 2017 430 Follys II Bellevaux portant avis conforme sur le règlement de police 29 ?
De L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : FOLLYS II
Commune : Bellevaux
Exploitant : SAEM Roc d’Enfer
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du
21 novembre 2016 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie :
l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
la proposition transmise par la SAEM Roc d'Enfer le
28 novembre 2016.
Arrêté préfectoral n° D21- 2017-30
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléski des Follys Il, situé sur
la commune de Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski des Follys II.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
l'est admis 1 usager par agrès de remorquage.
Néanmoins, l’utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis alpins est
autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
SUSVISÉ ;
1 9 JAN. 2017 Annecy le :
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski des Follys Il
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers où engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski des Follys Il.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemen territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-004 - ARP DDT 2017 430 Follys II Bellevaux portant avis conforme sur le règlement de police 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-19-005
ARP DDT 2017 431 teleski Foillys Bellevaux approuvant
le règlement d'exploitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-005 - ARP DDT 2017 431 teleski Foillys Bellevaux approuvant le règlement d'exploitation 31 z
LE h
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 1 9 JAN. 2017 Mécaniques et des Transports
Guidés
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Philippe Laffont Officier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 97 29 21
hs strmtg/@developpement-durable gouv.fr
Bureau Haute-Savoie
ARRETE N° DDT-2017-4S"1
approuvant le règlement d’exploitation :
Téléski : Foillys
Commune : Bellevaux
Exploitant : SAEM du Roc d’Enfer
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-
11.5
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
VU Parrêté préfectoral n°DDT 2010-190 du 24 juin 2010 approuvant les règlements d’exploitation et de police du téléski des Foillys ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des téléskis ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-005 - ARP DDT 2017 431 teleski Foillys Bellevaux approuvant le règlement d'exploitation 32 2 12
ARRETE
Article 1 — Le règlement d'exploitation annexé à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT 2010-190 du
24 juin 2010 est supprimé.
Article 2 — Le règlement d’exploitation du téléski des Foillys annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Bellevaux ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM du Roc d’Enfer ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental d
Le chef du SATS,
territoires,
Christophe GEO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-005 - ARP DDT 2017 431 teleski Foillys Bellevaux approuvant le règlement d'exploitation 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-23-005
Arrêté n° DDT-2017-0486 portant désignation des IDSR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-005 - Arrêté n° DDT-2017-0486 portant désignation des IDSR 34 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 à Tonus 29) 7 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Coordination sécurité routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CSR/RC
Arrêté n° DDT — 2017 - 4 $&
portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière »
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 visant à renforcer la mobilisation des acteurs locaux pour la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécurité routière » ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurés de prévention ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécurité routière :
ARRETE
Article 1: Les personnes suivantes sont nommées intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) :
Mme Elodie BENAND ( Abondance - Haute-Savoie ) M. Philippe BOUILLET ( La Roche-sur-Foron - Haute-Savoie ) M. Alain CARTIER ( Contamine-Sarzin - Haute-Savoie ) Mme Claudie CARTIER ( Contamine-Sarzin - Haute-Savoie ) Mme Catherine CHARRIERE ( Seynod - Haute-Savoie ) M. Roger CHARRIERE ( Seynod - Haute-Savoie ) M. Thierry CHARROY ( Sallanches - Haute-Savoie ) Mme Christiane CHEVALLET ( Annecy - Haute-Savoie ) Mme Céline CULAUD ( Bons-en-Chablais - Haute-Savoie )
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-005 - Arrêté n° DDT-2017-0486 portant désignation des IDSR 35 M. Xavier DEWAS
M. Jacky ESCOFFIER
M Cyprien FIEVET
Mme Marie-José FOURNIER
M. André GAILLARD
M. César GLAREY
Mme Marie-France GOGUET
M Pierre LEBON
Mme Sylvie LEGOIS
M. David LEVEQUE
Mme Edith LOMBARD
Mme Frédérique LONGERE
Mme Ziya MANTOVANI
Mme Carole MAZURIER
Mme Nora MEFROUM
M. Gilles METRAL
Mme Christine MIRALLES
M. Robert MIRALLES
Madame Nathalie PIRON
M. David PRETTE
M Nicolas QUERO-RIO
Mme Magaly QUILLON
Mme Suzanne RAMPON-HAUDECŒUR
M. Claude REYNAUD
Mme Marianne RICHARD
Mme Marie-Jeanne RODRIGUEZ
M. Jean-Bernard TAILHARDAT
M. Patrick TARRADE
Mme Véronique VAUTARET
Mme Catherine VERNAZ - LAFONTAINE
M. Jonathan VEYS
M. Jean-Gilles VINCENT
213
( Annecy - Haute-Savoie )
( Thonon-les-Bains - Haute-Savoie )
( Annecy-le-vieux - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( La Clusaz - Haute-Savoie )
( Thonon-les-Bains - Haute-Savoie )
( Seynod - Haute-Savoie )
( Seynod - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( La Roche-sur-Foron - Haute-Savoie )
( Fillinges - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Val de Fier - Haute-Savoie )
( Val de Fier - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
(Marin - Haute-Savoie )
( Lugrin - Haute-Savoie )
( Rumilly - Haute-Savoie )
( Meythet - Haute-Savoie )
( Thorens-Glières - Haute-Savoie )
( Passy - Haute-Savoie )
( Faverges - Haute-Savoie )
( Apremont - Savoie )
( Annemasse - Haute-Savoie )
( Annecy - Haute-Savoie )
( Meythet - Haute-Savoie )
( Rumilly - Haute-Savoie )
( Evian-les-Bains - Haute-Savoie )
Elles interviendront, à ce titre, lors des actions de sécurité routière proposées par la préfecture de la Haute-Savoie et organisées dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR), portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département.
Les IDSR peuvent être amenés à faire des propositions, auprès de la coordination sécurité routière, pour développer toutes les actions susceptibles d'améliorer la sécurité routière dans le département, en lien avec les différents partenaires : services de l'État, collectivités locales et associations.
Article 2 :
Les IDSR s'engagent à participer, en fonction de leurs disponibilités et de leurs compétences respectives, aux actions proposées par la Préfecture et à en fournir un compte-rendu succinct à la coordination sécurité routière, afin de valoriser au mieux, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture de la Haute-Savoie.
Ils s'engagent :
- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, un discours conforme aux messages portés par la sécurité routière au niveau national et départemental, ainsi qu'à la formation reçue pour devenir IDSR, - à ne pas se servir de leur qualité d’IDSR en dehors des actions ayant fait l’objet d’un ordre de mission établi par Mme la coordinatrice sécurité routière ou pour promouvoir une structure professionnelle ou associative,
- à avoir, dans leur vie quotidienne et en particulier dans leur conduite (auto-moto), un comportement respectueux des règles et du message dont ils sont porteurs en tant qu'IDSR.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-005 - Arrêté n° DDT-2017-0486 portant désignation des IDSR 36 3/3
Article 3 :
Les missions réalisées par les IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission selon
l'annexe jointe au présent arrêté (IDSR — frais de mission).
Article 4 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le président du conseil général de la Haute-Savoie, MM. les maires et chefs de services des mairies concernées sont appelés à apporter, dans la mesure des possibilités, leur contribution à l'exécution du programme « Agir pour la sécurité routière », en autorisant, lorsque cela leur est possible, leurs agents
à participer aux actions locales de sécurité routière proposées par la préfecture.
Article 5 :
Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2017 à compter de sa date de signature.
Article 6 :
- Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires,
- Mme la coordinatrice sécurité routière,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Le préfet,
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-005 - Arrêté n° DDT-2017-0486 portant désignation des IDSR 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-005 - Arrêté n° DDT-2017-0486 portant désignation des IDSR 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-19-010
Arrêté n° DDT-2017-432 du 19 janvier 2017 portant
application du Régime Forestier.
Commune : SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-010 - Arrêté n° DDT-2017-432 du 19 janvier 2017 portant application du Régime Forestier. 39 EX A à
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 QG JAN 2017
des territoires ‘
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNFCV/CG /L ex Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT- 2047 432
portant application du Régime Forestier
Commune : SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE
VU les articles L 211.1, L214-3, R 214.1 à R 214.2 et R 214.6 à R 214.9 du code forestier ;
VU la circulaire © 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l’Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA:-2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
VU la délibération en date du 25 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de SAINT-GERMAIN- SUR-RHONE demande l’application du Régime Forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 17 janvier 2017 :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-010 - Arrêté n° DDT-2017-432 du 19 janvier 2017 portant application du Régime Forestier. 40 212
ARRETE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE :
Commune Section | Numéro Lieu-dit Surface en ha
ST-GERMAIN-SUR-RHONE A 0843 La Comète 0.0580 ST-GERMAIN-SUR-RHONE B 0858 La Maraiche 0.3666
ST-GERMAIN-SUR-RHONE B 0971 Botachat 0.0690
ST-GERMAIN-SUR-RHONE B 0973 Botachat 1.0676 ST-GERMAIN-SUR-RHONE B 0978 Botachat 2.3138 Total 3,8750
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE relevant du régime forestier : 66 ha 61 a 81 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 3ha87aS0ca - Nouvelle surface de la forêt communale de SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE relevant du régime forestier : 70 ha 49 a 31 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois, suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Mairie de SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Hat Environnement,
]
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-010 - Arrêté n° DDT-2017-432 du 19 janvier 2017 portant application du Régime Forestier. 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-20-001
Arrêté n° DDT-2017-441 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-20-001 - Arrêté n° DDT-2017-441 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 42 EX © = À
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 janvier 2017 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite.
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-441 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à ‘titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de:la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique DIERENDONCK en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 02 074 3303 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CEC 74 », situé 42 route de l’Ecole d’Agriculture — 74330 POISY ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-20-001 - Arrêté n° DDT-2017-441 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 43 Article 1 :
Monsieur Dominique DIERENDONCK est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 3303 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CEC 74 », situé 42 route de l'Ecole d’Agriculture — 74330 POISY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/A1 —- AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique DIERENDONCK.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
(2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-20-001 - Arrêté n° DDT-2017-441 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-24-001
Arrêté n° DDT-2017-489 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-24-001 - Arrêté n° DDT-2017-489 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 45 où er À
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 janvier 2017 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite. eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-489 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté mumistériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité: routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique DIERENDONCK en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 02 074 2702 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CEC 74 », situé 85 rue du grand Pont — 74270 FRANGY ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-24-001 - Arrêté n° DDT-2017-489 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 46 Article 1 :
Monsieur Dominique DIERENDONCK est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 2702 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CEC 74 », situé 85 rue du Grand Pont — 74270 FRANGY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/A1 - AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique DIERENDONCK.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RI
D
=
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-24-001 - Arrêté n° DDT-2017-489 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-24-002
Arrêté n° DDT-2017-490 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière -M. MEYNET - AE 4810 Sallanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-24-002 - Arrêté n° DDT-2017-490 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -M. MEYNET - AE 4810 Sallanches 48 EE Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 janvier 2017 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-490 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté munistériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul MEYNET, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE 4810 », situé 36 rue de Savoie — 74700 SALLANCHES ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Paul MEYNET est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 074 0001 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-24-002 - Arrêté n° DDT-2017-490 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -M. MEYNET - AE 4810 Sallanches 49 « AUTO-ÉCOLE 4810 », situé 36 rue de Savoie — 74700 SALLANCHES.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/AÏI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Paul MEYNET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
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Eléonore RICH
D
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-24-002 - Arrêté n° DDT-2017-490 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -M. MEYNET - AE 4810 Sallanches 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-01-23-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-481 suspendant la chasse
de la bécasse des bois dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-481 suspendant la chasse de la bécasse des bois dans le département de la Haute-Savoie 51 A =" À
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 janvier 2017 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par: Chevalier de la Légion d’honneur SEE/CPFS/2017 Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-481 |
SUSPENDANT LA CHASSE DE LA BÉCASSE DES BOIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE SAVOIE
VU le code de l'environnement, notamment son article R.424-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) du 10 janvier 2017 ;
VU la demande du président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie du 19 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité de suspendre l'exercice de la chasse de la bécasse des bois en raison de
l'actuelle période de gel prolongé rendant les individus plus vulnérables et nécessitant leur préservation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : la chasse de la bécasse des bois est suspendue sur l'ensemble du département :
Article 2 : cette suspension entre en vigueur le 23 janvier 2017 jusqu'au 1“ février 2017 inclus. Cette
suspension peut être renouvelée à l'issue de cette période.
Article 3 : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\1_Reglementation\1_Chasse\3_ Departementale\13 Suspension Chasse Gel\2017\
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-481 suspendant la chasse de la bécasse des bois dans le département de la Haute-Savoie 52 2/2
Article 4 : MM. le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Le préfet,
"LT ae”
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-481 suspendant la chasse de la bécasse des bois dans le département de la Haute-Savoie 53 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-02-003
arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0014 constatant la
modification de la composition et de la carte des
compétences du Syndicat intercommunal touristique de la
haute-Dranse (SITHD)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0014 constatant la modification de la composition et de la carte des compétences du Syndicat intercommunal touristique de la haute-Dranse (SITHD) 54 Lébrrid + Égelité » Fratrralté RÔPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 2 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur REF: BCLB/CLS/EG , , . 7
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2017-0014
constatant la modification de la composition et de la carte des compétences du Syndicat Intercommunal touristique de la Haute-Dranse (SITHD),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-21 et LS5711-3;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°79-3015 du 28 décembre 1979 portant création du Syndicat Intercommunal de la Haute-Dranse, modifié;
VU l'arrêté préfectoral n°94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de communes de la vallée d’Aulips, modifié;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2016-0109 du 22 décembre 2016 approuvant la modifications des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions des articles de la loi NOTRe, le transfert à un établissement public à fiscalité propre, au 1° janvier 2017, de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » emporte des conséquences sur le Syndicat Intercommunal touristique de la Haute-Dranse ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L5214-21, la communauté de communes est également
substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la comimumauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.9005 — htip:/www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0014 constatant la modification de la composition et de la carte des compétences du Syndicat intercommunal touristique de la haute-Dranse (SITHD) 55 2
CONSIDERANT dès lors, qu’il convient de constater la représentation-substitution de la communauté de communes du Haut-Chablais à ses communes membres pour les compétences transférées selon les dispositions précitées,
CONSIDERANT en conséquence, la nécessité de redéfinir les cartes des compétences du syndicat ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Le Syndicat Intercommunal touristique de la Haute-Dranse est composé, à compter du 1‘ janvier 2017, selon les compétences exercées, comme suit :
Lo de doute sur Promotion d'activités touristiques et gestion de Réalisation et gestion d'activités touristiques l'oîice de tourisme de la vallée d’Aulps
Communauté de communes du HAUT-CHABLAIS
(CCHC)
en représentation substitution des communes de Ia X
aume, le Biot, la Côte d’Arbroz, Essert-Romand, [4
ForclazMontriond, Seytroux, Saint jean d’Aulps, HA
Vernaz.)
Le Biot X
La Baume X
Bonnevaux X
La Côte d’Arbroz x
Essert-Romand X
La Forclaz X
Montriond
Saint Jean d'Aulps
Seytrous X
La Vernaz X
Article 2 : A compter de cette date, le syndicat intercommunal touristique de la haute-Dranse devient un
syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du CGCT.
Article 3: En application de l'article L5711-3 du CGCT, la communauté de communes du Haut- Chablais est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient ses communes membres avant la substitution.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0014 constatant la modification de la composition et de la carte des compétences du Syndicat intercommunal touristique de la haute-Dranse (SITHD) 56 Article 4 :
+ MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de ia Haute-Savoie, + Monsieur le président du syndicat intercommunal touristique de fa Haute-Dranse (SITHD) + Madame la présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais (CCHC), + Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la haute-Savoie.
Le préfet de la Haute-Savoie
Pour le préfet,
l&secrétatre général
\.khv
Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-003 - arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0014 constatant la modification de la composition et de la carte des compétences du Syndicat intercommunal touristique de la haute-Dranse (SITHD) 57 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-31-002
arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte
interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et
la dissolution du syndicat intercommunal pour
l'aménagement du Bas Chéran (SIABC)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 58 PREFET DE LA SAVOIE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 décembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE SAVOIE Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0135
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartementai d’aménagement du Chéran (SMTAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour aménagement du Bas Chéran (SIABC)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17,
L5212-33, LS711-4 et L5216-7 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU fa loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBE, préfet, en qualité de préfet de la Savoie ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté interpréfectoral n°94-2400 du 17 décembre 1994 portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC), modifié ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 95-163 du 23 janvier 1995 portant création du Syndicat Mixte Interdépartemental d’ Aménagement du Chéran (SMIAC), modifié ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 59 2
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie :
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0036 du 31 mai 2016 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABOC) ;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté de l’agglomération d’ Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1 janvier 2017 ;
VU larrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole et de la communauté de communes du Cœur des Bauges, à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SLABC) du 28 septembre 2016 émettant un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) et décidant le transfert de ses compétences au syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC) ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du
Chéran (SMIAC) du 17 novembre 2016 proposant la modification de ses statuts et acceptant le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes
+ du Pays d’Aïby 21 novembre 2016 + du Coeur des Bauges 12 décembre 2016 acceptant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABO) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ENTRELACS du 27 juin 2016 émettant un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) et approuvant le transfert de ses compétences au syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) ;
VU flabsence de délibération des conseils municipaux des communes de BLOYE, BOUSSY, MARCELLAZ-ALBANAIS, MARIGNY-SAINT-MARCEL, MASSINGY, MOYE, RUMILLY et SALES, dans le délai imparti de soixante-quinze jours ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze jours, l'avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie propose la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SLABC) :
CONSIDÉRANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article L5210-I-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 60 CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat est dissous de plein droit « à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il a été institué ; dans ce dernier cas, les conmunes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de LS711-4 »;
CONSIDÉRANT dès lors que le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) au syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) entraîne sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté d’agglomération « Grand Annecy », issue de la fusion de la communauté de Pagglomération d'Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette, à compter du 1° janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de l’agglomération d'Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté d'agglomération « Chambéry Métropole — Cœur des Bauges », issue de la fusion de la communauté d'agglomération Chambéry Métropole et de la communauté de communes du Cœur des Bauges, à compter du 1% janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole et de la communauté de communes du Cœur des Bauges des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT que les missions de syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) font partie, à compter du !® janvier 2017, de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » des deux communautés d'agglomération ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé le retrait de la communauté de communes du Pays Pays d’Alby et de la communauté de communes du Cœur des Bauges du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC), à compter du 1% janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute- Savoie ;
ARRÊTENT
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 61 4
Article 1: À compter du 1‘ janvier 2017, est approuvé le transfert des compétences du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) au syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC).
Aiticle 2: En application des articles L5212-33 et L5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) est dissous à la date du transfert de ses compétences au syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC), soit au l° janvier 2017.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dissous sont transférés au syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC). Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC). La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dissous est réputé relever du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC) dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3: En application de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC), à compter du 1“ janvier 2017.
Article 4 : À compter du 1‘ janvier 2017, est constaté le retrait de la communauté de communes du
Pays d’Alby et de la communauté de communes du Cœur des Bauges du syndicat mixte
interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC).
Atticle S: À compter du 1° janvier 2017, la composition du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) sera désormais la suivante :
+ BLOYE
+ BOUSSY
+ ENTRELACS
+ MARCELLAZ-ALBANAIS
+ MARIGNY-SAINT-MARCEL
+ MASSINGY
+ MOYE
+. RUMILLY
+ SALES.
Le syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC) devient, en conséquence, un syndicat de communes.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 62 Article 6 :
+ Mine et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie, + MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie, + M. le Président du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC), + M. le Président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (STABC), + Mmes et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
+ Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le Préfet de la Savoie, _ Le Préfet de la Haute-Savoie,
pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet, La secrétaire gängralé Le Secrétaire Général
Net “Juliette TRIGNAT |
- Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04,50.33.60.00 FAX 04.50,52.90.08
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-31-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0135 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) et la dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) 63 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-16-003
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0012 portant modification
des statuts de l'ARC SM: Assemblée Régionale de
Coopération du Genevois, Syndicat Mixte
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0012 portant modification des statuts de l'ARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte 64 Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUDLIQUE PRANÇAISH
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE L’AIN
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire É L REF : BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L’AIN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0012
portant modification des statuts de l’ARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de
préfet de l'Ain ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2010-207 du 14 janvier 2010 portant création de l’ARC SM : Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 portant fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec
extension à la commune de Thonon-les-Bains ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0012 portant modification des statuts de l'ARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte 65 2
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », issue de la fusion des communautés de communes du Bas Chablais et des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, à compter du 1* janvier 2017, entraîne un retrait de ses membres des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération et une substitution pour ses compétences facultatives ;
CONSIDÉRANT que tes missions de P'ARC-SM-:-Assemblée-Régionale-de-Coopération-du-Gen vois font partie, à compter du 1“ janvier 2017, des compétences facultatives de la communauté
d'agglomération « Thonon Agglomération » ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être constaté la modification de la composition de PARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, à compter du 1% janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Haute-
Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1: À compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » est substituée de plein droit aux communautés de communes du Bas Chablais et des Collines du Léman et à la commune de Thonon-les-Bains au sein de l’'ARC SM : Assemblée Régionale de Coopération du Genevois.
Article 2: À compter du 1“ janvier 2017, l'ARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du
Genevois sera composé de la manière suivante :
- la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » ;
- Ja communauté d'agglomération « Annemasse- les Voirons- Agglomération » ;
- la communauté de communes du Genevois ;
- [a communauté de communes Arve et Salève ;
- ja communauté de communes Faucigny-Glières ;
- la communauté de communes du Pays Rochois ;
- la communauté de communes du Pays de Gex ;
- Ja communauté de communes du Pays Bellegardien.
Article 3 : En application de l’article L5711-3 du CGCT, cette substitution n’a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du l’ARC SM : Assemblée Régionale de Coopération du Genevois. Le nombre de délégué de l’organe délibérant du syndicat reste inchangé.
En conséquence, la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » disposera d’un nombre de délégué égal au nombre de délégués dont disposaient les communautés de communes du Bas
Chablais et des Collines du Léman ct la commune de Thonon-les-Bains avant la substitution.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0012 portant modification des statuts de l'ARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte 66 Atticle d :
Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de l’ Aïn et de la Haute-Savoie, MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain et de la Haute-Savoie, M. le Président de l’ARC SM : Assemblée Régionale de Coopération du Genevois,
M. le Président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
M. le Président de la communauté d’agglomération « Annemasse- les Voirons- Agglomération » ;
M. le Président de la communauté de communes du Genevois ;
M. le Président de la communauté de communes Arve et Salève ;
M. le Président de la communauté de communes Faucigny-Glières ;
M. le Président de la communauté de communes du Pays Rochois ;
M. le Président de la communauté de communes du Pays de Gex ;
M. le Président de la communauté de communes du Pays Bellegardien.
et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Aïn et de la Haute-Savoie,
Le Préfet de l’Ain, Le Préfet de Ia Haute-Savoie,
1
Conformément aux dispositions de l’article RA421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0012 portant modification des statuts de l'ARC SM: Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, Syndicat Mixte 67 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-16-004
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0013 constatant la
représentation substitution de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre au sein du syndicat
intercommunal à vocations multiples à la carte du
Haut-Giffre (SIVOM du Haut-Giffre)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0013 constatant la représentation substitution de la communauté de communes des Montagnes du Giffre au sein du syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte du Haut-Giffre (SIVOM du Haut-Giffre) 68 te dom 0 2 PT OO EN MM ad ne | 4
Likyrtd « Égelité » Fratralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 janvier 2017
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire ,
REF: BCLB/EG LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0013
constatant la représentation-substitution de la communauté de communes des Montagnes du Giffre au sein du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples à la carte du Haut-Giffre (SIVOM du Haut- Giffre)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article LS214-21 ;
VU {a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2040 du 11 juillet 1958 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Haut-Giffre, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0009 du 12 janvier 2017 constatant la représentation-substitution de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes au sein du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples à la carte du Haut-Giffre (SIVOM du Haut-Giffre) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0066 du 16 septembre 2016 approuvant [a modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, visant au transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0013 constatant la représentation substitution de la communauté de communes des Montagnes du Giffre au sein du syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte du Haut-Giffre (SIVOM du Haut-Giffre) 69 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Aiticle 1: Conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT, est constaté la substitution de plein droit de la communauté de communes des Montagnes du Giffre en lieu et place des communes de CHATILLON-SUR-CLUSES, LA RIVIERE-ENVERSE, MIEUSSY, MORILLON, SAMOENS, SIXT-FER-A-CHEVAL, TANINGES, VERCHAIX au sein du SIVOM du Haut-Giffre pour l'exercice des compétences à la carte : « gestion et aménagement intégrés des eaux du bassin versant Giffre et Risse » et « aménagement et gestion des espaces naturels ».
La composition des autres cartes n’est pas modifiée.
La composition du SIVOM du Haut-Giffre est désormais la suivante :
- la communauté de communes Faucigny-Glières ;
- Ja communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes ;
- la communauté de communes des Montagnes du Giffre ;
- les communes Chatilon-sur-Cluses, Les Gets, Mieussy, Morillon, Onnion, La Rivière-Enverse, Saint- Sigismond, Samoens, Sixt-Fer-A-Cheval, Taninges, Verchaix.
En application de l'article L5711-3 du CGCT, cette substitution n'a aucune incidence sur les attributions et le périmètre du SIVOM du Haut-Giffre.
Article 2 :
* M. le secrétaire général de fa préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M. le Président du SIVOM à la carte du Haut-Giffre,
+ M. le Président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, « M. le Président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
+ M. le Président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, + Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général, e
NV
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-16-004 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0013 constatant la représentation substitution de la communauté de communes des Montagnes du Giffre au sein du syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte du Haut-Giffre (SIVOM du Haut-Giffre) 70 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-02-004
arrêté PREF DRCL BCLB-2017-0015 portant
dénomination de commune touristique - Commune de
PUBLIER
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-004 - arrêté PREF DRCL BCLB-2017-0015 portant dénomination de commune touristique - Commune de PUBLIER 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LART "3 42
DIRECTION DES RELATIONS ANNECY, LE | © É deu ii AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° PREF DRCL BCLB-2017- © 1< Officier de l'Ordre National du Mérite Portant dénomination de commune touristique . |
Commune de PUBLIER
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret du 29 septembre 1975 érigeant la commune de Publier en station de tourisme;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 à 3 :
VU l'arrêté préfectoral n°2011255-0036 du 12 septembre 2011 portant dénomination touristique de la commune de PUBLIER pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014349-0019 du 15 décembre 2014 classant l'office de tourisme de Publier en catégorie III pour 5 ans selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié;
VU la délibération du conseil municipal de Publier du 26 septembre 2016 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de Publier remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune de Publier est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
Madame la sous-Préfète de THONON LES BAINS,
M. le Maire de Publier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Nye-4 8
Se
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Tph:04.50.5290.05 — nitp:/hum. hante pavot ap M pe
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-02-004 - arrêté PREF DRCL BCLB-2017-0015 portant dénomination de commune touristique - Commune de PUBLIER 72 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-19-001
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0016 portant dissolution
du syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance
(SAVA)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0016 portant dissolution du syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance (SAVA) 73 Likyrtd » Égellé » Frateralté RÉFUBLIQUH FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire £ _ REF : BCLB/EC LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0016
portant dissolution du syndicat d’assainissement de la Vallée d’ Abondance (SAVA)
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le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-21 et L5212-33 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°126 du 21 janvier 1974 portant création du syndicat pour la construction et l’exploitation de la station d’épuration et d’un collecteur commun aux communes de CHATEL et LA CHAPELLE D’ABONDANCE devenu syndicat d’assainissement de la Vallée d’Abondance (SAVA), modifié ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Evian et de la communauté de communes de la Vallée
d’Abondance ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance en date du 9 janvier 2017 décidant la prise de la compétence « assainissement » sur l’ensemble de son périmètre ;
CONSIDÉRANT que le syndicat d’assainissement de la Vallée d’ Abondance (SAVA), en charge de la compétence « assainissement », est composé des communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE
D’ABONDANCE et CHATEL ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5214-21 du CGCT, la création de la communauté de
communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance, issue de la fusion des communautés de communes du Pays d’Evian et de la Vallée d’ Abondance, à compter du 1° janvier 2017, entraîne sa substitution de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus
en totalité dans son périmètre ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.9005 — http:/Avww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0016 portant dissolution du syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance (SAVA) 74 2
CONSIDERANT que Particle 5212-33 du CGCT dispose : « le syndicat est dissous de plein droit (...) à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...) des services en vue desquels il avait été institué ».
CONSIDÉRANT que, par une délibération du 9 janvier 2017 susvisée, le conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance a décidé la prise de la compétence «assainissement » sur tout son périmètre, y compris pour le compte des communes membres du syndicat d’assainissement de la Vallée d’ Abondance (SAVA) ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé la dissolution de plein droit du syndicat d'assainissement de la Vallée d’ Abondance (SAVA) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Aticle 1: À compter du 9 janvier 2017, la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance est substituée de plein droit au syndicat d’assainissement de la Vallée d’Abondance (SAVA).
En conséquence, est prononcée la dissolution de plein droit du syndicat d’assainissement de la Vallée d’Abondance (SAVA), à compter du 9 janvier 2017.
Article 2: La substitution s’effectue dans les conditions fixées à l’article L5211-41 du CGCT. L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d’assainissement de la Vallée d’ Abondance (SAVA) sont transférés à la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance qui est substituée au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 9 janvier 2017.
L’ensemble des personnels du syndicat d’assainissement de la Vallée d’ Abondance (SAVA) est réputé relever de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. fe Président du syndicat d'assainissement de la Vallée d’ Abondance (SAVA),
+ Mme la Présidente de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance,
+ Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
+ et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général, é
\ \
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Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
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74-2017-01-19-007
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0017 portant modification
des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse
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Lkyrtd » Égelité » Frateralté RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 janvier 2017 AVEC LES COELECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire £ REF : BCLB/EG LE PRÉFET DE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0017
portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse
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le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7 ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBE, préfet, en qualité de
préfet de la Savoie ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 18 avril 1950 portant création du syndicat intercommunal d'adduction des eaux de la Veïse, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette, à compter du 1*
janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération du
Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne, à compter du 1* janvier 2017 ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 77 2
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, composé des communautés de communes du Pays d’Alby et du Canton de Rumilly et de la commune d’ENTRELACS est en charge d’une compétence « eau », plus spécifiquement de la « réalisation et de l’entretien des captages des sources de la Veïse et de l’adduction des eaux dérivées jusqu'aux ouvrages de distribution communaux et l’entretien des ouvrages syndicaux correspondants » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 I du CGCT, la création de la communauté d'agglomération « Grand Annecy », issue de la fusion de la communauté de Pagglomération d’ Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Filière, de la Rive Gauche du Lac
d'Annecy et de la Tournette, à compter du 1* janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’AIby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d'Annecy et de la Tournette et de leurs communes membres des syndicats
auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d'agglomération ;
CONSIDÉRANT que, conformément à Particle L5216-7 I du CGCT, la création de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget », issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne, à compter du 1° janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget, de la communauté de communes du Canton d’Albens et de la communauté de communes de Chautagne et de leurs communes membres des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires et optionnelles exercées par cette communauté d’agglomération ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L5216-5 du CGCT, la compétence eau fait partie des compétences optionnelles des communautés d'agglomération ;
CONSIDÉRANT que l’article L5216-7 IV du CGCT prévoit: « Par dérogation aux À IT et IT du
présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I ».
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé la substitution de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » à la communauté de communes du Pays d’Alby au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, à compter du 1‘ janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé la substitution de la communauté d’agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » à la commune d’ENTRELACS au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse, à compter du 1* janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute- Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1: À compter du 1° janvier 2017, est constatée la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » à la communauté de communes du Pays d’Alby au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04,50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-007 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0017 portant modification des statuts du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse 78 3
Article 2 : À compter du 1° janvier 2017, est constatée la substitution de plein droit de la communauté d'agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » à la commune d'ENTRELACS au sein du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse.
Auticle 3 : À compter du 1° janvier 2017, le syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse sera composé de la manière suivante :
- la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
- la communauté d'agglomération « Grand Lac- communauté d'agglomération du lac du Bourget » ; - Ja communauté de communes du Canton de Rumilly.
Auticle 4 : En application de Particle L5711-3 du CGCT, cette substitution n’a aucune incidence sur les attributions et Le périmètre du syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse. Le nombre de délégué de l'organe délibérant du syndicat reste inchangé.
En conséquence, la communauté d’agglomération «Grand Annecy » et Ia communauté d'agglomération « Grand Lac- communauté d’agglomération du lac du Bourget » disposeront d’un nombre de délégué égal au nombre de délégués dont disposaient respectivement la communauté de communes du Pays d’Alby et la commune d’ENTRELACS avant la substitution.
Article 5 :
* Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
* MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie,
* M. le Président du Syndicat mixte à la carte des eaux de la Veïse,
* M. le Président de la Communauté de communes du Canton de Rumilly,
* M. le Président de la communauté d’agglomération « Grand Annecy »,
* M. le Président de la communauté d'agglomération « Grand Lac- communauté d'agglomération du lac du Bourget »,
° M. le Maire de la commune d’Entrelacs,
* et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour le PréretPeéfetieda Sayoiren Le Préfet de la Haute-Savoie,
La secrétaire 4énerale Pour le Préfot,
\l Le Secrétaire Généa|
jutlette TRIGNAT ARR
Guillaume DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
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74-2017-01-19-008
arrete PREF DRCL BCLB-2017-0018 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal du traitement des
ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc 80 Le» ou tr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 janvier 2017 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire : REF : BCLB/EG LE PRÉFET DE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5216-7 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU laloin° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBE, préfet, en qualité de préfet de la Savoie ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°565-69 du 21 février 1969 portant création du syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la Moyenne et Haute Vallée de l’Arve,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes de la région d’Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de la Haute-Combe-de-Savoie et de la communauté de communes Com’Arly, à compter du 1% janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5216-7 du CGCT, la création de la communauté
d'agglomération « Arlysère », issue de la fusion de la communauté de communes de la région d’Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de la Haute-Combe-de-Savoie et de la communauté de communes Com’Arly, à compter du 1° janvier 2017, entraîne un retrait de la communauté de communes de la région d’Albertville, de la communauté de
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc 81 2
communes du Beaufortain, de la communauté de communes de la Haute-Combe-de-Savoie et de la communauté de communes Com’Arly des syndicats auxquels ils adhéraient pour les compétences obligatoires exercées par cette communauté d'agglomération ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc, composé des communautés de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, du Pays du Mont-Blanc et du Val d’Arly-Com d’Arly est en charge du traitement des déchets ménagers ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés », à compter du I* janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il doit être prononcé le retrait de la communauté de communes Com’Arly
du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc, à compter du 1° janvier 2017 ;
SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-
Savoie ;
ARRÊTENT
Auticle 1: À compter du 1“ janvier 2017, est constaté le retrait de la communauté de communes Com’ Arly du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc.
Article 2: À compter du 1” janvier 2017, le syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc sera, en conséquence, composé de la manière suivante :
- Ja communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc ; - Ja communauté de communes du Pays du Mont-Blanc.
Article 3 :
+ Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
+ MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Savoie et de la Haute-Savoie,
+ M. Ie Président du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du
Mont-Blanc,
+ M. le Président de la communauté d'agglomération « Arlysère » ;
+ M. le Président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc,
+ M. le Président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, + et toutes les autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie,
| Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de la Haute-Savoie,
Pour le Préfet gt par délégation, Pour le Préfet,
Ale géneralc ire Général
Let 4
julietio TRIENAT Conformément aux dispositions de l’article R.A21-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Pauteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-008 - arrete PREF DRCL BCLB-2017-0018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères des Vallées du Mont-Blanc 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-19-009
arrêté SPB/2017-0004 du 19/01/2017 autorisant la
changement du siège du SI Vallée du Haut Giffre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-009 - arrêté SPB/2017-0004 du 19/01/2017 autorisant la changement du siège du SI Vallée du Haut Giffre 83 Er, , Liberté « Égalté « Preterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 19 janvier 2017
RÉF. : CR/VC/BC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° SPB/2017- 0004
Autorisant le changement d’adresse du siège du syndicat intercommunal de la Vallée du Haut Giffre
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5 et L 5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0055 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de Bonneville ;
VU Parrêté préfectoral du 27 février 1991 portant création du syndicat du Domaine Nordique du Haut Giffre ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1998 portant sur la nouvelle dénomination du syndicat intitulé «syndicat de la Vallée du Haut Giffre» ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des statuts du syndicat de la Vallée du Haut Giffre ;
VU la délibération du comité syndical de la Vallée du Haut Giffre en date du 19 juillet 2016, proposant le changement d'adresse du siège du syndicat suite à son déménagement ;
VU les délibérations des conseils municipaux Morillon (07/11/2016), Samoëns (23/12/2016), Sixt-Fer- à-Cheval (04/10/2016), Verchaix (25/08/2016) se prononçant favorablement sur le changement d’adresse du siège du syndicat ;
ARRETE
Article ler : L'article 3 des statuts est modifié comme suit :
Le siège du Syndicat de la Vallée du Haut Giffre est fixé : Ancienne poste - les Hottes Est - 74440 Verchaix.
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450257936 - hitp://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-009 - arrêté SPB/2017-0004 du 19/01/2017 autorisant la changement du siège du SI Vallée du Haut Giffre 84 Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les nouveaux statuts qui résultent de cette modification sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
- M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie - Monsieur le Président du syndicat intercommunal de la Vallée du Haut Giffre - MM. les maires de Morilion, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
2
Bruno CHARLOT
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-19-009 - arrêté SPB/2017-0004 du 19/01/2017 autorisant la changement du siège du SI Vallée du Haut Giffre 85 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-01-23-007
PREF-DRCL-BAFU-2017-0007-AP prorogation DUP-RD
18 et RD 1206-Aménagement du carrefour au Pont de
Combe-Archamps-St-Julien-En-Genevois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-007 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0007-AP prorogation DUP-RD 18 et RD 1206-Aménagement du carrefour au Pont de Combe-Archamps-St-Julien-En-Genevois 86 PREFECTURE
Liberté + Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 23 janvier 2017
DIRECTION, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CR Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°PREF/DRCL/BAFU/2017-0007
Prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique
RD 18 et RD 1206-Aménagement du carrefour giratoire au Pont de Combe Communes d’Archamps et de Saint-julien-En-Genevois
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le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique;
l'arrêté préfectoral n° 2012025-0003 du 25 janvier 2012 déclarant d'utilité publique les
acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD 18 et 1206, avec réalisation d’un carrefour giratoire au pont de Combe, situé sur le territoire des communes d’Archamps et de Saint-Julien-En-Genevois ;
la délibération de la commission permanente du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 10 octobre 2016, sollicitant la prorogation de l’arrêté susvisé ;
Considérant que le projet est toujours compatible avec le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant que le projet n’a pas été substantiellement modifié ;
Considérant que l’ensemble des acquisitions foncières n’ont pas pu être finalisées et ne pourront pas l'être avant le 25 janvier 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
Adresse postale : Rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Téi : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-007 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0007-AP prorogation DUP-RD 18 et RD 1206-Aménagement du carrefour au Pont de Combe-Archamps-St-Julien-En-Genevois 87 ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARRETE
Est prorogé pour une durée de cinq (5) ans à dater du 25 janvier 2017 l'arrêté préfectoral n° 2012025-0003 du 25 janvier 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD 18 et 1206, avec réalisation d’un carrefour giratoire au pont de Combe, situé sur le territoire des communes d’Archamps et de Saint-Julien-En- Genevois.
M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pendant une nouvelle période de cinq (5) ans à compter du 25 janvier 2017, les terrains nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
n M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie de la Haute- Savoie,
"M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
M. le directeur de TERACTEM
M. le maire d’Aarchamps
" M. le maire de Saint-Julien-En-genevois
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
\. Guillaume DOUHÉRET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-01-23-007 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0007-AP prorogation DUP-RD 18 et RD 1206-Aménagement du carrefour au Pont de Combe-Archamps-St-Julien-En-Genevois 88