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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 038 spécial 20mars2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 038 spécial 20mars2020 recueil)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-039

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant

délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement par intérim, pour le département de la Haute-Savoie (6

pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-03-20-001

Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant

délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement par

intérim, pour le département de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, pour le département de la Haute-Savoie 34

Fe

dibecté» Égalité » Fra ureaité RÉFÜRLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 1 0 MARS 1020 Références : BOA/AF (DREAL) 7

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-014

donnant délégation de signature à M. Eric TANAYS, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Haute-Savoie

VU le code de Ia défense ;

VU le code de l’énergie ;

VU Ie code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de Ia route ;

VU le code du travail ;

VU Je code de l'urbanisme ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 16 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU lordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, pour le département de la Haute-Savoie 4VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la Ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du ler de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; .

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ; |

VU le décret du 20 avril 2018 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005- 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2020 portant nomination de M. Éric TANAYS, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim à compter du 16 mars 2020 ;

VU l'arrêté n° 2016-0082 du 21novembre 2016 du préfet de région portant délégation de signature en matière d'attributions générales à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, pour le département de la Haute-Savoie 5ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à M. Eric TANAYS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par intérim de environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.

Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1 :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les circulaires aux maires :

- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ; - toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute-Savoie, à M. Eric TANAYS, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :

3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :

- Approbations des dossiers d'exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

- Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ; - Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

- Approbation des dossiers d'exécution ;

- Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

3.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’Etat : - Tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

3.4, Utilisation de l’énergie :

- Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties : + __ Délivrance des certificats d'obligation d'achat ;

+ __ Délivrance des certificats d'économie d'énergie.

3.5. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :

- Toutes autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.

- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, pour le département de la Haute-Savoie 63.6. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques : - Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.

3.7. Équipements sous pression :

- Tous actes relatifs :

+ A l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ; + À la délégation des opérations de contrôle ;

+ A la reconnaissance des services d’inspection.

3.8. Installations classées, explosifs et déchets :

- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ; - Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs ; - Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.

3.9. Véhicules :

- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments.

3.10. Circulation des poids lourds :

- Les actes ( autorisations et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

- Les dérogations ( autorisations et accords) individuelles de courte durée ou de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

3.11. Préservation des espèces de faune et de flore, et des milieux naturels:

3.11.1 — CITES ; ivoire d’éléphant et écailles de tortue :

- Toutes décisions et autorisations relatives :

* à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; + à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’obj ets qui en sont COMpPOosés ;

* à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des règlements de la | commission associés ;

* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement.

- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).

3.11.2 — Dérogations « espèces protégées » :

Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de l'arrêté préfectoral accordant ladite dérogation

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, pour le département de la Haute-Savoie 73.11.3 — Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales :

Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement ; à l'exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

Tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur Les propriétés privées sur le fondement de l’article L411-5 du code de l’environnement.

3.13. Police de l’eau :

Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclara- tion ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-I et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autori- sation environnementale et de ses décrets d’application, à l'exception :

- des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;

- de certificats de projet ;

- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

- de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

- des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;

- des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.

3.14 — Police de l’environnement

- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police Judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.

3.15. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme Tous les documents relatifs à la procédure d'examen au cas par cas

- des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ; - et des documents d'urbanisme en application de l'article R121-14-1 du code de l'urbanisme.

Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,

- qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L 411-5 du code de l’environnement).Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil général.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-20-001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-014 donnant délégation de signature à M. Éric TANAYS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim, pour le département de la Haute-Savoie 8Article 5 : M. Eric TANAYS, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

A cet effet, un arrêté sera pris par M. Eric TANAYS en tant que directeur par intérim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 6 : . Toutes dispositions de l'arrêté n° 2016-0082 du 21 novembre 2016 sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie et M. le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

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