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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 29 RAA special interdiction danse et consommation alcool sur voie publique 31 12 2021
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 29 RAA special interdiction danse et consommation alcool sur voie publique 31 12 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-12033
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2021-12-28-00001 - Arrêté interdisant l'activité de danse lors des soirées
festives organisées du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2022 dans le
département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
37-2021-12-28-00002 - Arrêté portant interdiction de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département
d'Indre-et-Loire à l'occasion de la Saint-Sylvestre (2 pages) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-12-28-00001
Arrêté interdisant l'activité de danse lors des
soirées festives organisées du 30 décembre 2021
au 1er janvier 2022 dans le département
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-28-00001 - Arrêté interdisant l'activité de danse lors des soirées festives organisées du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2022 dans le département d'Indre-et-Loire 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ interdisant l’activité de danse lors des soirées festives organisées du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2022 dans le département d’Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que les données recueillies auprès de Santé Publique France confirme une circulation très active du virus Covid-19 dans le département d’Indre-et-Loire ; que sur la semaine du 18 au 24 décembre 2021, le taux d’incidence était de 416,8/100 000 habitants dans le département ; que le taux de positivité s’établit à 5,9 % ; que la tension sur le secteur hospitalier repart également à la hausse avec une occupation de 35 % des lits de réanimation par des patients atteints de la Covid-19 ; que la situation sanitaire est préoccupante au regard de la circulation de nouveaux variants sur le territoire national et départemental, notamment le variant « Omicron » dont la contagiosité est particulièrement élevée ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé: « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.» ;
Considérant que l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 interdit, jusqu’au 6 janvier 2022 inclus, l’accueil du public au sein des salles de danse de type P (discothèques, dancings...) ainsi que les activités de danse proposées dans les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) ;
Considérant que le Haut Conseil de la santé publique souligne que les rassemblements denses de population, d’une part, et les contacts prolongés entre plusieurs personnes d’autre part constituent des facteurs de transmissions accrue du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les établissements recevant du public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à obérer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-28-00001 - Arrêté interdisant l'activité de danse lors des soirées festives organisées du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2022 dans le département d'Indre-et-Loire 4 Considérant que les forces de l’ordre sont intervenues à plusieurs reprises ces dernières semaines à l’occasion de soirées dansantes organisées dans des établissements recevant du public lors desquelles les mesures de distanciation physique ainsi que les gestes barrières n’étaient pas respectés ;
Considérant que de nombreux évènements à caractère festif, prévoyant une activité dansante, ont été recensés dans le département d’Indre-et-Loire à l’occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre ;
Considérant que l’activité de danse, dans le cadre de soirées festives et récréatives et notamment dans les lieux clos, favorise le brassage de population ne respectant pas les mesures de distanciation physique et les gestes barrières et constitue un risque accru de propagation du virus de la Covid-19 ; que cette activité n’est pas conciliable avec l’organisation de repas, qui est soumise à la mise en place d’un protocole sanitaire strict préconisant une restauration assise avec respect de mesures de distanciation ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles les mesures de distanciation physique ainsi que les gestes barrières ne sont pas respectés ;
Considérant qu’afin de maîtriser la situation sanitaire dans le département d’Indre-et-Loire, une mesure complétant celles édictées par le décret du 1er juin 2021 susvisé, en interdisant du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2022, l’organisation de soirées dansantes dans les établissements recevant du public de l’ensemble des communes du département répond à l’objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
ARRÊTE
Article 1er : L’activité de danse lors des soirées festives organisées dans les établissements recevant du public, en intérieur et en extérieur, est interdite du jeudi 30 décembre 2021 à 12h00 au samedi 1 er janvier 2022 à 12h00 dans l’ensemble du département d’Indre-et-Loire.
Article 2 : Toute violation du présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en application des dispositions de l’article L.3136-1 du Code de santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ; - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Loches, le sous-préfet de Chinon, la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 28 décembre 2021
Signé : Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-28-00001 - Arrêté interdisant l'activité de danse lors des soirées festives organisées du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2022 dans le département d'Indre-et-Loire 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-12-28-00002
Arrêté portant interdiction de la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique dans
le département d'Indre-et-Loire à l'occasion de
la Saint-Sylvestre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-28-00002 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département d'Indre-et-Loire à l'occasion de la Saint-Sylvestre 6 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département d’Indre-et-Loire à l’occasion de la Saint Sylvestre
La préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants, L. 3136-1 et L. 3341-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2021 donnant délégation de signature à madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l’article 3-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé dispose que « lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique » ;
Considérant que les données recueillies auprès de Santé Publique France confirme une circulation très active du virus Covid-19 dans le département d’Indre-et-Loire ; que sur la semaine du 18 au 24 décembre 2021, le taux d’incidence était de 416,8/100 000 habitants dans le département ; que le taux de positivité s’établit à 5,9 % ; que la tension sur le secteur hospitalier repart également à la hausse avec une occupation de 35 % des lits de réanimation par des patients atteints de la Covid-19 ; que la situation sanitaire est préoccupante au regard de la circulation de nouveaux variants sur le territoire national et départemental, notamment le variant « Omicron » dont la contagiosité est particulièrement élevée ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à obérer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise la propagation du virus Covid-19 :
Considérant que la période des fêtes de fin d’année est propice aux rassemblements festifs sur la voie publique ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-28-00002 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département d'Indre-et-Loire à l'occasion de la Saint-Sylvestre 7 Considérant que compte tenu de la détérioration de la situation sanitaire dans le département d’Indre- et-Loire, une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé en interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique afin de limiter les rassemblements festifs, répond à l’objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;
ARRÊTE
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dans l’ensemble du département d’Indre-et-Loire du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 au lundi 1er janvier 2022 à 8h00.
Article 2 : Toute violation du présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en application des dispositions de l’article L.3136-1 du Code de santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication: - soit d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ; - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, lequel peut être saisi par voie numérique sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Loches, le sous-préfet de Chinon, la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, les maires des communes d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 28 décembre 2021
Signé : Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-28-00002 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département d'Indre-et-Loire à l'occasion de la Saint-Sylvestre 8