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Arrêté - Interdiction de consommation d alcool sur la voie publique
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de consommation d alcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL
ARRETE PERMANENT
Portant interdiction de consommation d'alcool
sur la voie publique à Saint Féliu d’Avall
Le Maire de la Commune de SALNT FELIU D’AVALL (P.0.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique, L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.412-51et R.412-52,
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool,
Considérant les comptes-rendus relatant une recrudescence des constats concernant la consommation d’alcoo! sur la voie publique, notamment par des personnes mineures, et l’augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de canettes d’aluminium dans certains endroits de la commune,
Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur certains secteurs de la commune, est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des jeunes gens,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prévenir les désordres et nuisance portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la salubrité publiques, sur le territoire de la commune.
1/2 ARRETE
Article 1 :
La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l’ensemble des voies, places et espaces publics de la commune de Saint Féliu d’Avall.
Article 2 :
Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée,
- les établissements (commerces, restaurant et bars) autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Perpignan dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
- Monsieur le Maire ou ses Adjoints,
- La secrétaire de Mairie de SAINT FELIU D'AVALL
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie territorialement compétant, - La Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
‘Fait à SAINT FELIU D'AVALL le jeudi 25 novembre 2010.
PRÉFECTURE
PYRÉNÉES ORIENTALES
26 NOV. 2010 |
COURRIER
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