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Arrêté - 25 03 2026 Arrete n°ADM 2026 77 Autorisation doccupation du domaine public Vente de volailles La ferme des 2L
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 25 03 2026 Arrete n°ADM 2026 77 Autorisation doccupation du domaine public Vente de volailles La ferme des 2L)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-77
Objet :
Autorisation d'occupation du domaine public :
Vente de volailles « La ferme des 2L »
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2,
Vu l'arrêté municipal n°172/2022 du 28 septembre 2022 portant règlement général du marché, Vu la délibération n° 2022-09-03 du 20 septembre 2022 portant tarification des droits de place et création de redevances supplémentaires pour occupation du domaine public, Vu les documents fournis par monsieur LUZUY Simon pour exercer de la vente de volailles Vu la requête en date du 11 mars 2026 par laquelle monsieur LUZUY Simon, 1, route du Bernou 16390 Pillac sollicite l'obtention d’un emplacement pour la vente de volailles, les deuxièmes mercredi de chaque mois sauf le mois d'août.
ARRETE
Article 1er : Monsieur LUZUY Simon, 1, route du Bernou 16390 Pillac, est autorisé à occuper un emplacement pour son véhicule d’une longueur maximale de 4 mètres linéaires, place des Rochers, les deuxièmes mercredis de chaque mois à Saint-Yrieix sur Charente, en vue de vente de volailles
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux et de la délibération susvisée ainsi qu’aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
Article 3 : le véhicule devra être installé de manière à ne gêner ni le passage des piétons, ni le libre accès aux immeubles riverains et aux bouches d'incendie, ni la circulation sur la voie publique ; il ne devra faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux.
Article 4 : La ville de Saint-Yrieix sur Charente pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Monsieur LUZUY Simon s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Saint-Yrieix sur Charente tout fait quel qu'il sait, notamment tout dommage susceptible d'être préjudiciable au domaine public et/ou aux droits de la Ville.
Article 7 : En dehors des périodes précitées, le permissionnaire devra laisser l'emplacement propre et libre “ de toute installation ou dépôt ”.
Article 8 : Monsieur LUZUY Simon est tenu d'acquitter le droit de place sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal, soit 0,40 € par mètre linéaire et par jour.
Article 9 : Monsieur LUZUY Simon devra réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état après avis donné au moins huit jours à l'avance à la mairie (sauf cas d'urgence).
Article 10 : Monsieur LUZUY Simon supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. Article 11 : En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, la présente autorisation est précaire, et pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect des conditions imposées par le règlement général visé à l’article 2.
Article 12 : Le présent arrêté a une validité d’un an à compter de la date de signature.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
Fait à Saint-Yrieix, le 24 mars 2026.
Vs Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
L) er ) 2 yes A de M. T
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
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A Saint-Yrieix, le ES LS2LÉ
Le Maire, |
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
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