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Arrêté - 02 07 2025 Arrete n°ADM 2025 119 Autorisation doccupation du domaine public. Vente de pain bio pizzas
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 02 07 2025 Arrete n°ADM 2025 119 Autorisation doccupation du domaine public. Vente de pain bio pizzas)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2025-119
Objet :
Autorisation d'occupation du domaine public :
Vente de pain bio - pizzas
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2,
Vu l'arrêté municipal n°172/2022 du 28 septembre 2022 portant règlement général du marché, Vu la délibération n° 2022-09-03 du 20 septembre 2022 portant tarification des droits de place et création de redevances supplémentaires pour occupation du domaine public, Vu la requête en date du 01 juillet 2025 par laquelle Monsieur BAYEUX Baptiste, domicilié 2, route de Massignac 16310 Le lindois sollicite l'obtention d'un emplacement pour un véhicule utilitaire, vente de pain bio- pizzas, les mardis de 18h30à 19h30.
ARRETE
Article 1er : Monsieur Bayeux Baptiste domicilié 2, route de Massignac 16310 Le lindois est autorisé à occuper un emplacement pour son véhicule utilitaire d’une longueur maximale de 3 mètres linéaires, place des Rochers, les mardis de 18h30 à 19h30, à Saint-Yrieix sur Charente, en vue de vente d'alimentation à emporter.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux et de la délibération susvisée ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
Article 3 : le véhicule devra être installé de manière à ne gêner ni le passage des piétons, ni le libre accès aux immeubles riverains et aux bouches d'incendie, ni la circulation sur la voie publique, il ne devra faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux.
Article 4 : La ville de Saint-Yrieix sur Charente pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Monsieur BAYEUX Baptiste s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Saint-Yrieix sur Charente tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d'être préjudiciable au domaine public et/ou aux droits de la Ville.
Article 7 : En dehors des périodes précitées, le permissionnaire devra laisser l'emplacement propre et libre “ de toute installation ou dépôt ”.
Article 8 : Monsieur BAYEUX Baptiste est tenu d'acquitter le droit de place sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal, soit 0,40 € par mètre linéaire et par jour.
Article 9 : Monsieur BAYEUX Baptiste devra réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état après avis donné au moins huit jours à l'avance à la mairie (sauf cas d'urgence).
Article 10 : Monsieur BAYEUX Baptiste supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute
nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. Article 11 : En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, la présente autorisation est précaire, et pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect des conditions imposées par le règlement général visé à l’article 2.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de Saint-Yrieix sur
Charente.
Fait à Saint-Yrieix, le 02 juillet 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la DR de la DR le : | Publication 7 voie BE le: | Notification le:
A Saint-Yrieix, le CZ] LS
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.