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Arrêté - 16 11 2023 Arrete n°ADM 2023 263 Autorisation doccupation du domaine public pour la vente de sapins de Noel 3
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 16 11 2023 Arrete n°ADM 2023 263 Autorisation doccupation du domaine public pour la vente de sapins de Noel 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2023-263
Objet :
Autorisation d'occupation du domaine public :
Vente de sapins de Noël.
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2,
Vu l'arrêté municipal n°172/2022 du 28 septembre 2022 portant règlement général du marché, Vu la délibération n° 2022-09-03 du 20 septembre 2022 portant tarification des droits de place et création de redevances supplémentaires pour occupation du domaine public, Vu la requête en date du 15 novembre 2023 par laquelle MONSIEUR DAMID POISVERT domicilié 2, rue des Combes , le Boquet -16330 Vars sollicite l'obtention d'un emplacement pour la vente de sapions de Noël,
ARRETE
Article 1er : Monsieur David POISVERT, domicilié 2, rue des Combes, le Boquet à Vars (16330) est autorisé à occuper un emplacement pour son véhicule d’une longueur maximale de 10 mètres linéaires, place des Rochers, côté sud, à Saint-Yrieix du 1° au 23 décembre 2023 de 8h00 à 20h00 dans le cadre des fêtes de fin d'année.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux et de la délibération susvisée ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
Article 3 : le véhicule devra être installé de manière à ne gêner ni le passage des piétons, ni le libre accès aux immeubles riverains et aux bouches d'incendie, ni la circulation sur la voie publique ; il ne devra faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux.
Article 4 : La ville de Saint-Yrieix pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Monsieur David POISVERT s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Saint-Yrieix tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d'être préjudiciable au domaine public et/ou aux droits de la Ville.
Article 7 : En dehors des périodes précitées, le permissionnaire devra laisser l'emplacement propre et libre de toute installation ou dépôt.
Article 8 : Monsieur David POISVERT est tenu d’acquitter le droit de place sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal, soit 1,40 € par mètre linéaire et par jour.
Article 9 : Monsieur David POISVERT devra réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état après avis donné au moins huit jours à l'avance à la mairie (sauf cas d'urgence). Article 10 : Monsieur David POISVERT supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 11 : En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, la présente autorisation est précaire, et pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect des conditions imposées par le règlement général visé à l’article 2.
Fait à Saint-Yrieix, le 16 novembre 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
A Saint-Yrieix, le Î1É, 9 / 222
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.