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Arrêté - SG24 082 amende depots sauvage dechets pref
Arrêté - SG24 86 deleg signature DG directeurs pref
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG24 86 deleg signature DG directeurs pref)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° SG24_086
Objet : Délégations de signature données au Directeur général des services, à la Directrice générale adjointe des services et à certains responsables de services (Abroge et remplace l’arrêté SG24_51 du 1er février 2024)
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la Commune d’Oullins- Pierre-Bénite ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, R2122-8, et R2122-10 conférant au Maire le droit de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;
Considérant qu’il importe, dans un souci de bonne administration, de charger certains agents de la Collectivité de la signature de certaines pièces ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté SG24_51 du 1er février 2024.
Article 2 : Délégation de signature donnée au Directeur général des services
Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants à Monsieur Stéphane MIGNERY, Directeur général des services de la Commune d’Oullins-Pierre-Bénite pour la durée du mandat municipal :
Finances En cas d’absence du Maire,
- les devis et bons de commande jusqu'à 10 000 € HT
- les bordereaux de titres et de mandats / certificats de paiement
- les signatures des actes relatifs aux paies de la Commune
Voirie et domaine
public
En cas d’absence de l’élu délégué et de Madame Christine
MAURIN,
- les arrêtés de voirie et d'occupation du domaine public
Ressources
humaines
En cas d’absence de l’élu délégué et de Madame Cécile HAVET,
- les conventions de stage
- les attestations pôle emploi
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_086 - les déclarations d’accident du travail
- les demandes de formation
Archives En cas d’absence de l’élu délégué et de Madame Cécile HAVET, - les appositions du paraphe sur les feuillets des registres des
délibérations et arrêtés municipaux
- les délivrances des expéditions des registres
- les demandes d’enlèvement des documents pour restauration
Divers - en cas d’absence de l’élu délégué, les certificats d'affichage - en cas de l’absence de l’élu délégué, du directeur/de la directrice
de pôle, les dépôts de plainte au nom de la commune
- en cas d’absence de l’élu délégué et de Madame Christine
MAURIN, les autorisations de débits de boissons
- en cas d’absence du Maire ou de l’élu délégué, les
correspondances externes (tous sujets), hors les
correspondances techniques non décisionnelles relevant des
directeurs/directrices de pôle
Urbanisme En matière d’urbanisme, pour les permis de construire, de démolir, d’aménager, les modificatifs de permis de construire
ou d’aménager ou de déclaration préalable, les transferts de
permis de construire ou d’aménager ou de déclaration
préalable, les déclarations préalables et les certificats
d’urbanisme :
- les demandes de pièces complémentaires
- les notifications et prolongations de délai
Article 3 : Délégation de signature donnée à la Directrice générale adjointe des services
Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants à Madame Cécile HAVET, Directrice générale adjointe de la Commune d’Oullins-Pierre-Bénite pour la durée du mandat municipal :
Finances En cas d’absence du Maire et de Monsieur Stéphane MIGNERY, - les devis et bons de commande jusqu'à 10 000 € HT
- les bordereaux de titres et de mandats / certificats de paiement
- les signatures des actes relatifs aux paies de la Commune
Voirie et domaine
public
En cas d’absence de l’élu délégué, de Madame Christine MAURIN
et de Monsieur Stéphane MIGNERY,
- les arrêtés de voirie et d'occupation du domaine public
Ressources
humaines
En cas d’absence de l’élu délégué,
- les conventions de stage
- les attestations pôle emploi
- les déclarations d’accident du travail
- les demandes de formation
Archives En cas d’absence de l’élu délégué,
- les appositions du paraphe sur les feuillets des registres des
délibérations et arrêtés municipaux
- les délivrances des expéditions des registres
- les demandes d’enlèvement des documents pour restauration
Divers - en cas d’absence de l’élu délégué et de Monsieur Stéphane MIGNERY, les certificats d'affichage
- en cas d’absence de l’élu délégué, du directeur/de la directrice de
pôle concerné(e) et de Monsieur Stéphane MIGNERY, les dépôts
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_086 de plainte au nom de la Commune
- en cas d’absence de l’élu délégué, de Madame Christine MAURIN
et de Monsieur Stéphane MIGNERY, les autorisations de débits de
boissons
- en cas d’absence du Maire ou de l’élu délégué et de Monsieur
Stéphane MIGNERY, les correspondances externes (tous sujets),
hors les correspondances techniques non décisionnelles relevant
des directeurs/directrices de pôle
Urbanisme En cas d’absence de Monsieur Stéphane MIGNERY, en matière d’urbanisme, pour les permis de construire, de
démolir, d’aménager, les modificatifs de permis de construire
ou d’aménager ou de déclaration préalable, les transferts de
permis de construire ou d’aménager ou de déclaration
préalable, les déclarations préalables et les certificats
d’urbanisme :
- les demandes de pièces complémentaires
- les notifications et prolongations de délai
Article 4 : Délégation de signature donnée aux Directeurs/Directrices de pôle
Délégation de signature est donnée aux Directeurs/Directrices de pôle de la Commune nouvelle d’Oullins-Pierre-Bénite pour la durée du mandat municipal, dans le ressort de leur pôle respectif, comme suit :
Pôle Prénom, Nom du Directeur Champ de la délégation de signature
Aménagement
urbain et Cadre
de vie
Christine MAURIN - les correspondances techniques non
décisionnelles
- en cas d’absence de l’élu délégué, les arrêtés
de voirie et d'occupation du domaine Public
- en cas d’absence de Monsieur Stéphane
MIGNERY et de Madame Cécile HAVET, les
demandes de pièces complémentaires et
les notifications et prolongations de délai
pour les permis de construire, de démolir,
d’aménager, les modificatifs de permis de
construire ou d’aménager ou de déclaration
préalable, les transferts de permis de
construire ou d’aménager ou de déclaration
préalable, les déclarations préalables et les
certificats d’urbanisme
- en cas d’absence de l’élu délégué, les
autorisations de débits de boissons
- en cas d’absence de l’élu délégué, les dépôts
de plainte au nom de la commune pour des
faits concernant le pôle
Culture, Sports
et Vie
associative
Jérôme TRUCHET - les correspondances techniques non
décisionnelles
- en cas d’absence de l’élu délégué, les dépôts
de plainte au nom de la commune pour des
faits concernant le pôle
Familles et
Solidarités
Sophie DREVON - les correspondances techniques non
décisionnelles
- en cas d’absence de l’élu délégué, les dépôts
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_086 de plainte au nom de la commune pour des
faits concernant le pôle
Patrimoine
et Technique
Jean-Christophe
LECOINTRE
- les correspondances techniques non
décisionnelles
- en cas d’absence de l’élu délégué, les
démarches auprès des fournisseurs d’énergie
et de fluide via internet (résiliation,
souscription, augmentation de puissance)
- en cas d’absence de l’élu délégué, les
attestations pour l’intervention des différents
prestataires (bons de qualité, bons de livraison,
bons de mise en service)
- en cas d’absence de l’élu délégué, les
attestations de satisfaction (qualification
Qualibat, contrôle de qualité et certification de
qualité)
- en cas d’absence de l’élu délégué, les bons
de réception de véhicules suite à acquisition,
- en cas d’absence de l’élu délégué, dans le
cadre d’une MOE interne, les courriers de
convocation des entreprises et les compte-
rendus,
- en cas d’absence de l’élu délégué, les dépôts
de plainte au nom de la Commune pour des
faits concernant le pôle
Sécurité Stéphane
MERVELAY
- les correspondances techniques non
décisionnelles
- en cas d’absence de l’élu délégué, les
réquisitions vidéo à la demande de la police
judiciaire
- en cas d’absence de l’élu délégué, les dépôts
de plainte au nom de la ville pour des faits
concernant le pôle
Article 5 :
Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
Le 20 novembre 2024
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de l’arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_086
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le 25/11/2024
Mise en ligne le 25/11/2024
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional Stéphane MIGNERY
Notifié le .....….. ../........ …./.......……….
Signature :
Cécile HAVET
Notifié le .....….. ../........ …./.......……….
Signature :
Christine MAURIN
Notifié le .....….. ../........ …./.......……….
Signature :
Jérôme TRUCHET
Notifié le .....….. ../........ …./.......……….
Signature :
Sophie DREVON
Notifié le .....….. ../........ …./.......……….
Signature :
Jean-Christophe LECOINTRE
Notifié le .....….. ../........ …./.......……….
Signature :
Stéphane MERVELAY
Notifié le .....….. ../........ …./.......……….
Signature :
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Arrêté n°SG24_086