Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DB01
Déliberation - db01s tampon
unknown - DB01 tampon
unknown - DB01s tampon
Déliberation - DB01 161024 tampon
Déliberation - DB01 051124 tampon
Séance - DB01 seance 1
Déliberation - DB01 APPROBATION BP2025s tampon
Conseil Municipal - db01 cm 290824s tampon
Déliberation - db01
Déliberation - DB01s tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB01s tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
h 7 Publié le
ID : 027-212705982-20251112-DB01 121125-DE
Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 12/11/2025- DB01 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 7 novembre 2025
Date d'affichage : le 7 novembre 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Dont pouvoir (s) : 0
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 12 NOVEMBRE À 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUE, S’'EST REUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, CELINE RECHER, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER, FRANCINE DESABAYE, ELODIE DESABAYE CHANTAL QUERNIARD, ALAIN LOEB, PASCAL SCHWARTZ.
POUVOIRS DE: /
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S: FRANÇOISE COHAN,,
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L'EURE
Madame la Maire explique que la commune est actuellement adhérente au contrat d'assurance groupe RELYENS établi par le CDG27 garantissant la prise en charge de l'absentéisme du personnel et son remplacement durant l'arrêt.
Ce contrat prend en charge le paiement d'un capital en cas de décès, des frais médicaux en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières dans le cadre des arrêts maladie (maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie, congé longue durée).
Il concerne tous les agents, affiliés ou non à la CNRACL.
Ce contrat a pris effet le 01/01/2022 et prend fin au 31/12/2025. Un nouveau contrat est proposé avec prise d'effet au 01/01/2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 :
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ; VU lettre d'intention du Conseil Municipal en date du 29/11/2024 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre de Gestion a lancé :
VU l'exposé de madame la Maire ;
1/3 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Publié le
Reçu en préfecture le FOUR 6 L 5
ID : 027-212705982-20251112-DB01 121125-DE
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire :
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et par 14 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 Abstention DECIDE d'adhérer à compter du 1e janvier 2026 au contrat d'assurance groupe (2026- 2029) et jusqu'au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés
Ensemble des garanties :
- Décès
- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel
thérapeutique) Indemnités journalières 90 %
- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)
Indemnités journalières 90 %
- Maternité, Paternité et Accueil de l'Enfant, Adoption Indemnités journalières 100 %
- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité
d'office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %
OFFRE DE BASE
Sans franchise, sauf
franchise de 15 jours
fermes par arrêt en
maladie ordinaire
OUI
6,64 %
ENON
PRESTATION
ALTERNATIVE
Sans franchise sauf
franchise 30 jours
fermes par arrêt en
maladie ordinaire
-OÙ
NON
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires
Ensemble des garanties :
- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %
- incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave
Indemnités journalières 90 %
- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel Indemnités journalières 100 %
Sans franchise sauf
franchise 15 jours
fermes par arrêt en
maladie ordinaire
OUI
1,10%
FI-NON
2/3 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le S L GC
ID : 027-212705982-20251112-DB01_121125-DE
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s'ajoute(nt) :
En Option CNRACL IRCANTEC
Nouvelle Bonification OUI OUI
indiciaire ÊF-NON FF-NON
Te 2: 5-04} f}-ou Indemnité de Résidence NON BI NON
Supplément Familial de OUI OUI
traitement ÊF-NON FF-NON
Régime Indemnitaire OUI OUI g [J NON [ NON
Charges Patronales OUI OUI g [ NON O Non
Et à cette fin,
AUTORISE madame la Maire à signer les documents contractuels en résultant.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
du respect du délai de préavis de six mois.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
3/3 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le: S L O
ID : 027-212705982-2025 11 12-DB01_121125-DE